Cessation d'inscription (4 ans après)

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede QUICHOTTE » 21 Mar 2013, 11:09

Bonjour,
Je m'apprête à adresser un courrier de contestation pour une cessation d'inscription PE.
J'ai reçu un courrier en date du 11 mars 2013 "Vous nous avez informé que vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi depuis le 01 mars 2009. Vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 01 mars 2009."
J'étais demandeur d'emploi lorsque j'ai débuté une activité en auto- entrepreneur. Je recherche (les comptes rendus de 2010, 2011 et 2012 des entretiens avec mon conseiller en attestent) un emploi depuis lors en CDI à plein temps, mon activité d'auto-entrepreneur n'étant que réduite.
Dois-je demander un recours particulier, ou simplement contester?
Merci pour votre aide
Q.
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede Rosecelavi » 22 Mar 2013, 00:06

Bonsoir QUICHOTTE,

Vous étiez indemnisé pendant votre activité ?

A bientôt

Rosecelavi
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede QUICHOTTE » 22 Mar 2013, 10:57

Bonjour,

Oui, j'ai pu cumuler qques mois ASS + auto-entrepreneur jusqu'au 31/01/2010.

Par la suite, j'ai envoyé mes déclarations de ressources, pas de droits jusqu'en mars 2012. Puis soudain des versements...qu'ils me demandent aujourd'hui de rembourser (3000€)
J'estime qu'il y a un défaut de conseil de la par de mon conseiller que je vois au moins tous les ans, qui ne m'a pas dit que le cumul AE+ ASS n'était pas possible. Double peine, puisque au lieu de faire des demandes d'indemnisation impossibles auprès de PE, j'aurais pu faire d'autres démarches auprès de la CAF pour obtenir d'autres prestations pour compléter mes revenus d'auto entrepreneur...

Je souhaite également contester la réclamation de ce trop perçu.

Tout ceci m'a été notifié autour du 11 mars dernier. Est il encore temps? Dois- je demander un recours gracieux?

Encore merçi pour votre aide

Q.
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede Rosecelavi » 22 Mar 2013, 16:44

Bonjour QUICHOTTE,

Il faudrait que vous fassiez une chronologie des évènements :

- date indemnisation ARE : notification
- date de statut autoentrepreneur, et 1ère date de cumul ARE et autoentrepreneur
- date fin de cumul (15 mois après)

Saviez-vous que vous ne pouviez pas bénéficier du cumul pendant plus de 15 mois ? Avez-vous une preuve, un justificatif (même synthèse d'entretien) sur lequel on voit que Pôle Emploi a eu l'information de votre statut de créateur d'entreprise ou autoentrepreneur ? si oui à quelle date Pôle Emploi en est informé ?

Tout ceci m'a été notifié autour du 11 mars dernier.


Oui, c'est encore temps

Est il encore temps? Dois- je demander un recours gracieux?


Oui, il est encore temps, et pour le recours gracieux, tout va dépendre de vos réponses. Soit vous ne saviez pas du tout, et il faudra contester la dette du fait de l'absence d'information et de conseil en citant la jurisprudence qui va bien, soit vous avez été prévenu, et là, il me semble qu'il va falloir trouver un accord à l'amiable (demande de remise gracieuse à l'IPR etc...), puis si pas de remise ou peu : échelonnement de la dette.

En tout état de cause, il faut éviter de signer quoique ce soit sans avoir réfléchi à tout cela, ni demande de remise gracieuse, ni échelonnement. D'autant que si vous acceptez un échelonnement, cela signifie en générale que Pôle Emploi essaie de vous imposer une mensualité supérieure à la quotité saisissable, ce dont vous n'êtes pas obligé et Pôle Emploi ne peut pas vous forcer la main, il doit, vous laissez le reste à vivre.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : Cette cessation d'inscription rétroactive de 4 ans, me questionne beaucoup ????
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede QUICHOTTE » 09 Avr 2013, 08:22

Bonjour,
Après plusieurs entretiens et courriers échangés, j'y vois un peu plus clair.(J'étais indemnisé au titre de l'ASS depuis 2008 au moins)

La cessation d'inscription, puis la ré-inscription, c'est ce qu'ils appellent "régularisation" de mon dossier. Apparemment, je n'étais pas inscrit dans la bonne catégorie (celle des auto-entrepreneurs).C'est une erreur de gestion de mon dossier.
Ils me réclament 3000€ de trop perçu. J'ai demandé le décompte, Extrait du courrier :
"Bonjour,
Comme convenu lors de notre entretien le 25.03.13, je vous ai adressé une lettre vous indiquant les périodes que nous réclamions. Courrier qui avait déjà été envoyé le 11.03.13 en réponse à votre courrier du 19.02.13.

Dans ce courrier, nous vous informions que le cumul de l'ASS avec une activité réduite ne pouvait dépasser 12 mois et que cette limite était atteinte au 31.01.10 et vous avez été informé par courrier le 03.01.10. De ce fait, aucun paiement n'est intervenu de février 2010 à mars 2010 mais les paiements ont repris à tort en avril 2012 car vous ne déclariez pas votre activité lors de la déclaration mensuelle.

Cordialement."

Il ne m'a été donné aucune indication sur la façon de déclarer mes revenus.

J'estime que la suite d'erreurs entrainant un trop perçu ne m'incombe pas.
J'estime que mon conseiller n'a pas fait son boulot : il a été incapable en 3 ans de me dire que je n'étais pas dans le bon système.
J'aurais dû depuis 2010 faire une demande de RSA auprès de la CAF.
Je n'ai aujourd'hui pas de revenus suffisant pour règler cette dette.
Je dois écrire un courrier RAAR avant demain , mais lequel?
Qu'en pensez vous?

Merci des conseils que vous prodiguez

Q*
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede Rosecelavi » 09 Avr 2013, 10:15

Bonjour QUICHOTTE,

Ils me réclament 3000€ de trop perçu.


A quelle date cette réclamation a été faite ?

cette limite était atteinte au 31.01.10 et vous avez été informé par courrier le 03.01.10


Pour l'ASS, la prescription est de 5 ans, si c'était l'ARE, la dette serait prescrite par 3 ans.

mais les paiements ont repris à tort en avril 2012 car vous ne déclariez pas votre activité lors de la déclaration mensuelle.


Dégagez-vous des revenus de votre activité ou bien celle-ci ne génère aucun revenu ?

A partir des réponses que vous m'apporterez, je vous proposerai une réponse à faire à Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede QUICHOTTE » 09 Avr 2013, 10:54

Bonjour Rosecelavi
La notification de trop perçu porte la date du 12 mars 2013
Les revenus que je tire de mon activité AE sont très variables; 2010 : environ 9000€ ; 2011 : environ 5000€ ; 2012 : environ 3000€
Il m'arrive de ne percevoir aucune rémunération AE pendant des périodes allant jusqu'à 6 mois
Merci pour votre aide
Q*
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Re: Cessation d'inscription (4 ans après)

Messagede Rosecelavi » 09 Avr 2013, 11:17

Voici quelques liens, sur lesquels vous allez trouver des modèles de courriers, vous pourrez piocher ce qui correspond à votre situation et adapter ces courriers :

topic3842.html

topic5015.html

Vous pouvez faire des copies de votre courrier que vous enverrez bien entendu, en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, voici des destinataires possibles :

M. le Directeur Général - Jean Bassères
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20

M. le Minsitre du Travail de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
M. Michel Sapin
127, rue de Grenelle
75700 Paris SP 07

Monsieur Dominique Baudis
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Monsieur le Premier Ministre
Jean Marc Ayrault
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Vous nous tenez au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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