lettre d'avertissement avant radiation

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

lettre d'avertissement avant radiation

Messagede ded51 » 21 Mar 2013, 16:04

Bonjour
J'ai reçu un le 18 sur mon compte Pôle emploi un courrier d'avertissement avant radiation suite à l'absence à une convocation J'avais précédemment reçu la convocation ainsi que plusieurs rappels sur ma boite mail mais ne consultant pas celle-ci très souvent, je n'ai donc pas vu la convocation. J'ai accepté comme beaucoup d'autres la réception par mails de courriers en pensant toutefois les recevoir également en courrier postal. Je m'aperçois de mon erreur. Je viens de modifier ces choix sur mon compte, un peu trop tard. Je suis pour le moins désemparé et comme chacun sait, absence sans justificatifs à une convoc équivaut à une radiation pure et simple d'un minimum de 2 mois. Malheureusement, mes divers créanciers n'en auront cure et je vais me retrouver dans la panade. Que faire dans telle situation. Le gage de ma bonne foi leur suffira-t-il? J'en doute. Cordialrement,

Ded'
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede Rosecelavi » 22 Mar 2013, 00:17

Bonsoir ded51,

Déjà, il s'agit d'un avertissement et pas d'une radiation, mais il faut faire vite car les délais pour faire vos observations sont courts (10 jours au lieu de 15 auparavant).

Vous avez un modèle prévu pour les recours suite à une radiation, il va donc falloir que vous modifiez sensiblement le courrier en prenant en compte cette différence. Vous remplacerez donc décision de radiation par avertissement avant radiation, vous enlèverez le paragraphe relatif à l'avertissement avant radiation et le paragraphe sur la rétroactivité de la radiation qui n'a pas encore eu lieu.

C'est ici :

http://www.recours-radiation.fr/modele- ... lisee.html

Vous indiquerez à la place de => RECLAMATION : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le ....... par ...........
RECLAMATION : Observations suite à avertissement avant radiation du...., conformément à l'article R 5412-7

Si vous voulez mettre votre modèle de courrier ici, à la suite de nos messages, pour que nous le relisions, vous n'hésitez pas.


Il faudra l'adresser en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede ded51 » 22 Mar 2013, 17:00

Bonjour

Merci pour votre réponse rapide, votre forum et votre aide précieuse. Je reviens vers vous pour vous soumettre la lettre que j'ai rédigée




RECLAMATION: Observations suite à avertissement avant radiation du 18 mars 2013, conformément à l’article R 5412-7

Monsieur

J'ai reçu le 19 mars un avertissement avant radiation pour absence à mon entretien de suivi du 13 mars.
Dans ce courrier il est écrit que je serai radié de la liste des demandeurs d’emploi sous 10 jours en l’absence de motif légitime attesté par des justificatifs.
Or, je n'ai eu connaissance de cette convocation que le 19 mars. Dès lors, il est naturel que je ne m'y sois pas présenté.
Il m'a été indiqué qu'une convocation avait été inscrite sur mon espace personnel Pôle emploi, mais je n'en ai eu connaissance que le 19 mars. N'ayant pas été informé de cette convocation, je n'ai donc pas été en mesure de me rendre à ce rendez-vous. Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé par email ou qu'il aurait été inscrit sur mon espace personnel avant la convocation et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), je n'ai jamais eu cette convocation. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".

De plus, si j'ai effectivement pu vous donner mon consentement pour recevoir des messages de votre part par email ou sur mon espace personnel Pôle emploi, je n'ai jamais consenti à ne plus recevoir mes convocations que par ce seul biais. Je n'ai d'ailleurs jamais été informé que mes convocations ne me seraient plus envoyées par voie postale mais que par message électronique. Comment imaginer que des convocations pouvant entraîner une suppression de mes revenus pendant 2 mois ne me seraient plus envoyés que par email sans aucun envoi postal, avec tous les aléas liés à ce type de communication, tant du côté de l'émission que de la réception. Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 que : « (...) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ». En l'espèce, aucun texte légal ne prévoit expressément la possibilité d'ouvrir une telle procédure de sanction sur la base d'un simple envoi de message électronique comme le commande toutefois le respect du principe de légalité.
Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services de part la situation urgente dans laquelle je me trouve suite à cette décision illégale, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.


Signature


Je me demandais par ailleurs si je devais y intégrer ou non les références juridiques, je ne voudrais pas froisser mon interlocuteur. Merci.
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede Rosecelavi » 22 Mar 2013, 19:21

Bonjour ded51,

Ne vous inquiétez pas, vous avez des droits et vous devez les mettre en avant, on vous rappelle vos devoirs toute la journée, vous pouvez bien une fois de temps en temps rappeler que vous avez des droits, c'est d'ailleurs une des conditions pour qu'ils lâchent l'affaire.

Vous pouvez aussi ajouter que le Médiateur National, Monsieur Walter, a souligné dans son rapport de janvier 2013 sur les radiations: L’AMALGAME ENTRE UN REFUS DE RÉPONDRE À UNE CONVOCATION ET UNE SIMPLE ABSENCE À UN ENTRETIEN,
Il rappelle : l’article L5412-1 du code du travail, celui-ci
prévoit que peut être radiée de la liste des demandeurs d’emploi
la personne qui « refuse sans motif légitime de répondre à toute
convocation » du service public de l’emploi.
Or, à ce « refus de répondre », la pratique a assimilé la simple
absence à une convocation.

Vous pourrez donc insister sur le fait que vous vous reconnaissez complètement dans cet amalgame qui est fait puisque vous n'avez pas refusé de répondre à tout convocation, celle-ci vous est parvenue à un endroit où vous ne l'attendiez pas, d'autant que votre connexion internet est aléatoire.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede ded51 » 22 Mar 2013, 22:52

Merci pour tous vos conseils. Je vais faire comme vous m'avez suggéré et je vous tiendrai au courant. A bientôt.
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede Rosecelavi » 03 Mar 2014, 14:25

Bonjour ded51,

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire savoir si la procédure a été abandonnée suite à l'envoi de votre courrier d'observations, comme vous l'avez prévu :

Merci pour tous vos conseils. Je vais faire comme vous m'avez suggéré et je vous tiendrai au courant. A bientôt.


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede clo74 » 05 Juin 2014, 00:51

Bonjour,
Dommage de ne pas avoir eu de nouvelles de ded51. Mon fils se trouvant ce jour dans la même situation que lui, à ceci près qu'il en est au stade de la "Décision de radiation" (car il ignorait lui aussi qu'on lui envoyait ses courriers exclusivement par email), je me sers de vos arguments pour contester cette décision.
Merci, cela m'a été une aide précieuse. Je poste la lettre demain.
Je ne vous dis pas que je vous tiendrai au courant, il y a ainsi plus de chances que je le fasses effectivement ;)
A bientôt donc.
clo74
 
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Re: lettre d'avertissement avant radiation

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2014, 16:35

On attend de vos nouvelles clo74 :)
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