Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Rosecelavi » 04 Avr 2013, 19:14

sachant qu'apparemment, même avec ma bonne foi la loi autorise tout de même un créancier à demander le recouvrement d'une dette


Non, si prescription il y a, pas question de recouvrement.

au risque qu'il me prélève l'intégralité de la somme


Non, ils doivent vous laisser la quotité saisissable

Dans un premier temps elle me conseille de ne pas reconnaitre la dette mais ce sera à déterminer lundi car, étant donné que j'ai été de bonne foi et que c'est moi même qui ai alerté Pôle Emploi de cet indu à l'époque


Il ne s'agit pas de reconnaître ou pas de votre part, il s'agit, pour eux, de présenter un indu justifié, clair, précis, avec son origine et son décompte daté, les modalités, délais, et voies de recours.

A bientôt

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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Phi-So » 05 Avr 2013, 11:31

OOooh Rosecelavi! :D

Je suis très touchée de vos adorables compliments :) et "Mooorte de LOL" (Comme dirais mon adolescente de p'tite sœur ;) aussi!

C'est également un réel plaisir de communiquer avec vous, même dans ces circonstances, car je vous avoue que c'est bien le premier et l'unique forum auquel je m'inscris. En règle générale je fuis les forum, car c'est malheureusement trop souvent très mal géré (quand y'a vraiment quelqu'un qui "gère") et c'est le grand n'importe quoi entre les gens qui calquent leur vécu sur ceux des autres, ceux qui tiennent des échelles de souffrance, et d'autres qui vous signifie que la mort vous attend et qu'ils faut les croire car c'est ce qui est arrivé au dinosaure de l'ex belle sœur du chien de leur voisin....au secooooours....!!!
Mais votre forum fait toute la différence :
- déjà vous êtes polis et bien éduqué et ne jugez pas les gens (ça : c'est devenu trop rare je trouve...)
- vous demander toujours l'avis de la personne qui vous écrit quant à votre façon de voir les choses (...très fins psychologues ;)
- et non seulement vous savez de quoi vous parlez, mais surtout vous dites "je(nous) ne sais(savons) pas" quand vous ne savez pas (fairplay et humilité : 2 grandes qualités humaines qui se perdent dans cette jungle sur fond de crise...)

Pour tout ça, en plus de l'aide, des solutions et du soutien que vous nous offrez à tous, moi je dis CHAPEAU BAS.
(Pour avoir travaillé auprès de différents "publics" en difficultés voire en souffrance ou en détresse totale, je sais à quel point on peut passer du statut d'ange tombé du ciel à celui de l'incarnation du diable en personne en une fraction de seconde à cause d'un simple mot ou geste "maladroit".)

Donc, vraiment, votre implication, votre ténacité et votre humilité force le respect et l'admiration : Clap! Clap! Clap! :)
D'ailleurs, que cette histoire tourne à mon avantage ou non, je peux vous promettre dès aujourd'hui que je compte bien vous vanter et vous recommander. (Désolée...mais du coup vous risquerez d'avoir du taf et de travailler encore plus tard : Oops... ;)

Sinon vous croyez vraiment que je vais avoir du mal à me faire passer pour Débila? (la sœur d'une certaine Nabila qui actuellement a de gros souci de réseau téléphonique..arf...) Bon mais je vais tenter de faire de mon mieux et de bien m'appliquer ahhaahaa...
D'ailleurs j'ai déjà commencé, car hier j'ai reçu 2 appels "bloqués" à 5 minutes d’intervalle et sans message...et ça ça sent Paul Emplette à plein nez suite à mon mail (ou j'avais pris soin de mettre DIRRECTE en copie), mais, ÉTRANGEMENT, j'ai du avoir un problème de réseau téléphonique car j'ai pas décroché RRrrhhoooo...quel dommage! J'aurai peut-être eu droit à une notification vocale, c'est bête hein... Mais je me rattraperai de visu et je proposerai à Paul de discuter de tout ça tranquilou en s'en grillant une autour d'un p'tit café... ;o)

Allez, blague à part, effectivement vous avez raison, je me suis mal exprimée : si prescription il y a, recouvrement il n'y aura pas, et oui, ils doivent me laisser la quotité saisissable, mais entre ce que dois faire Pôle Emploi et se qu'ils se permettent de faire au nom de leur propre "loi", y'a un monde parfois...

Ah Oui! Encore une autre réflexion nocturne : si malheureusement je ne parviens pas à gagner assez de temps et à faire jouer le délai de prescription pour mai et juin tout du moins, j'ai pensé me renseigner aussi concernant un versement de la somme sous forme de consignation à la Caisse des dépôts. http://consignations.caissedesdepots.fr ... ation.html (Bon la somme je l'ai pas, mais mon ami pourra m'aider)

Je vous tiens informée sans faute, et si mes démarches ça ne fonctionnent pas pour moi, je serais ravie qu'elles puissent servir à s'entraider pour servir à d'autres.

Excellente journée à vous!

Bien cordialement,

Phi-So.
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Phi-So » 08 Avr 2013, 15:54

Bonjour Rosecelavi!

Comme promis, me revoilà après mon entretien avec ce conseiller juridique ce matin.
Mais avant de vous délivrer ses impressions, voila ce que la directrice en personne m'a écrit vendredi dernier (je crois que ça va aussi pouvoir aider d'autres personnes notamment concernant les compétences de l'IPT!) :

"(...) Je retranscris ci-dessous vos questions et les réponses que je peux y apporter dans l’immédiat. D’autres suivront dès que j’en aurai connaissance.
« De plus, je m'aperçois que le versement de mon ARE à été amputée d'un montant de 97,54€.
- quel est les délais de recouvrement et les modalités de remboursement de cet indu visiblement détecté par Pôle Emploi?
- quelle est la raison et le mode de calcul de cette saisie automatique de Pôle Emploi sur mon ARE de Mars 2013? Y aura-t-il d'autres saisies de cette sorte? Si oui, à quelles dates et pour quels montants? »

Comme Mme xxx et moi-même vous en avons informée lors de notre entretien du 22 mars dernier, cet indu est celui lié au trop perçu en Allocation Spécifique de Solidarité (celui dont nous vous avons expliqué l’origine). Pour répondre à vos deux questions, sa détection entraîne sa récupération immédiate, par quotité saisissable, donc sur vos versements ARE actuels. En principe (si vous n’exerciez pas de recours), il devrait être récupéré jusqu’à son solde, par retenues de 97.54€ sur chacun de vos versements mensuels. Ceci vous a été expliqué le 22 mars.

« - quel sera maintenant la date buttoir à réception de cette notification si je souhaite faire valoir mon droit à une remise de dette ou une demande de recours auprès de l'IPC? «

Mme xxx et moi-même vous avions demandé de rédiger un courrier de recours pour la semaine suivante. Ce courrier ne nous est pas parvenu, à ma connaissance.
J’ai par ailleurs appris hier que l’IPT ne sera pas compétent pour traiter les demandes de remise gracieuse sur les indus ASS. La procédure est en cours de rédaction et j’ai sollicité le service compétent pour en avoir connaissance dès sa parution, ainsi que des actions à engager pour la prise en compte de votre recours dans cette attente.

« - dois-je demander un nouveau formulaire de remise de dette conforme à la date de réception de cette notification de trop perçu? »

Dans l’attente des informations ci-dessus évoquées, non. Mais soyez assurée que je ferai le nécessaire pour que votre recours soit considéré quoi qu’il en soit comme recevable tant dans la forme que dans les délais. Je ne manquerai pas de vous contacter dès que j’aurai connaissance des éléments nécessaires à la formalisation de votre recours.
Je vous renvoie par courrier postal la pièce-jointe manquante au courrier remis le 22 mars.(...)"

Comme quoi j'ai peut être eu raison de jouer les imbéciles et de na répondre au téléphone, car, à cette heure ci, ce que je retiens, c'est qu'elle m'écrit noir sur blanc que :
- j'ai été notifiée de ce trop perçu uniquement de façon orale (concernant, le montant, l'origine, le délai, etc...)
- j'ai été informée des saisies directes sur allocations uniquement de façon orale (et de plus le montant qui m'avait été indiqué était bien inférieur à celui qu'on m'a prélevé!?)
- qu'à aucun moment il m'a été demandé de rédiger un courrier de recours à rendre la semaine suivante MAIS un formulaire de remise de dette indiquant les ressources et charges de mon compagnon et moi-même à rendre sous 15 jours...nuances...
- que depuis très récemment, l’IPT ne sera pas compétent pour traiter les demandes de remise gracieuse sur les indus ASS
- (et aussi qu'elle m'assure de son soutien blablabla...)

J'ai donc rencontré ce conseiller juridique ce matin avec ce dernier mail ajouté à mon "dossier".
Outre le fait d'être lui aussi dans l'incompréhension totale face à la détection et au mode de calcul de cet indu (il ne comprend rien non plus à leurs explications), mais également face aux "manières" peu délicates de Pôle Emploi à mon égard (du fait qu'aucun écrit concret et compréhensible ne m'ait été délivré sur le montant, les dates, les prélèvements, mes droits et obligations, etc... mail de la direction à l'appui) il propose que je le rappelle immédiatement dès la réception de la notification, d'oublier la remise de dette et d'écrire un courrier recours pour tenter de demander l'annulation simple et définitive de celle-ci, car j'aurai apparemment assez d'arguments à avancer y compris concernant "les erreurs du passé" suivies de plates d'excuses systématiques. Par contre, la prescription sera effective , selon lui et à ce jour, au 30 juin 2013 dans son intégralité.

Donc voilà les dernières nouvelles du "front" (Ah! Tiens! Encore 2 appels "bloqués" de suite et sans message sur mon téléphone...dommage, j'ai toujours pas de réseau rrhooo... ;)

D'autre part, si ça peut aider d'autres personnes dans mon cas concernant ma situation familiale, mon cher contrôleur des impôts (sans mauvais jeu de mot! :) a pris la peine de me répondre ce matin, et à la première heure s'il vous plait! :
"(...) A priori, si vous devez vous conformer aux informations délivrées par pole emploi, vous ne déclarez que vos propres ressources, qui figurent
sur votre avis d'imposition, correspondant à un personne célibataire.
Cependant, vous vivez en situation maritale.Je sais qu'au niveau de la CAF, vous devez déclarer vos revenus et ceux de votre conjoint.
Je vous avoue ignorer si les informations que vous a délivrées pole emploi en la matiere sont exactes.
Mais en tout état de cause, vous vivez maritalement (=concubinage), donc si vous souhaitez être vraiment réglo, il me semble que vous devez
déclarer le total de vos ressources (y compris celle de votre conjoint).Je n'ai pu vous répondre plus vite, étant en vacances.
Malheureusement, à part le bon sens, je ne peux vraiment vous donner une information fiable, si ce n'est que vous vivez maritalement, donc votre
foyer est constitué de 2 personnes, et donc des revenus des 2 personnes, si vous voulez être de bonne foi.
Mais cela vous désavantage... (...)"

Voilà voilà! J'attends donc la réception de la vilaine lettre sur laquelle je vais bien écrire la date de réception à l'encre rouge indélébile, et conserver précieusement l'enveloppe.

Je vous tiens au courant, et en attendant, bon courage à tous!!!
Phi-So
 
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Rosecelavi » 08 Avr 2013, 16:14

Bonjour Phi-So,

Toujours très agréable de vous lire car à chaque fois vous apportez des information qui peuvent servir à d'autres et vous donnez des modes d'emploi pour éviter de se faire piéger par Pôle Emploi, voire pour leur soutirer des informations.. qu'elles soient fausses ou erronées d'ailleurs.

Par exemple, cette réponse me sidère :

que depuis très récemment, l’IPT ne sera pas compétent pour traiter les demandes de remise gracieuse sur les indus ASS


L'ASS est une allocation ETAT, donc les Instances Paritaires Pôle Emploi n'ont jamais été compétentes pour traiter ces indus, même au bon vieux temps de l'ASSEDIC.

C'était la DIRRECTE (et avant elle la Direction départementale du travail) qui, au nom de l'Etat, accordait ou pas une remise de dette. En général, quand les personnes percevaient l'ASS, il arrivait souvent que celle-ci était accordée car l'indu n'était pas récupérable du fait de l'insaisissabilité de l'ASS.

Les choses ont changé, depuis septembre 2012, un décret est sorti, Pôle Emploi peut saisir 20 % (grand maximum) pour récupérer un indu, sur l'ASS. C'est depuis peu Pôle Emploi qui gère les indus ASS et c'est le Directeur Général de Pôle Emploi qui accorde ou pas une remise gracieuse... à condition d'avoir une vraie notification de l'indu, en bonne et due forme.

A bientôt et merci pour ce compte rendu instructif.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Phi-So » 09 Avr 2013, 14:14

Bonjour Rosecelavi!

Merci c'est très gentil à vous :) Ben oui effectivement si je peux aider quelqu'un j'hésite pas! Si on est pas un minimum solidaire, surtout quand en plus ça ne nous coute rien, on va tous droit dans l'mur par les temps qui courent!
Je vais finir par passer pour une manipulatrice ici moa!? ;) Nan évidemment je blague, je ne suis pas manipulatrice j'en serais incapable.
Là, j'ai juste l'impression que Pôle Emploi s'emberlificote lui-même à mon sujet mais tente tout de même le "coup de poker", car "on sait jamais sur un malentendu ça peut marcher"(dixit Michel Blanc ;).

Sinon OUI!!! Je conseille vivement à tout l'monde de ne pas répondre au téléphone dans ces cas là et quand ça sent le Pôle Emploi à plein nez, car encore une fois, bingo! Voilà ce que la Directrice s'apprêtait à me dire oralement, mais dans l'impossibilité de me joindre, PAF un p'tit mail 1h après son appel dans ma boite :
"(...)Je reviens vers vous comme promis dans mon courriel de vendredi.
La procédure pour contester l’indu est similaire à celle que je vous avais présentée : il faut que vous nous déposiez dans les meilleurs délais le questionnaire de remise de dette complété (document remis le 22 mars), accompagné des justificatifs demandés (sur le questionnaire charges/ressources), ainsi qu’une demande de recours manuscrite.
Mme xxx(=directrice adjointe) et moi-même nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans la formalisation de votre dossier de recours, aussi vous demanderai-je de bien vouloir nous prévenir avant votre venue (par retour de mail par exemple).
Vous remerciant par avance de votre réponse rapide, je vous prie de recevoir, Madame, mes très sincères salutations."

Et Bé! Y manque plus que le tapis rouge et l'ptit café qui va bien?! Pourquoi taaaaaant de gentillesse et de considération à mon égard d'un coup d'un seul? Huuummppfff?

D'autre part, ayééééé!! J'ai reçu la vilaine notification hier...datée du 15 mars...ben voyons... ;[
Il y est indiqué, comme "prévu", les sommes "indument perçues" s'étalant du 28 mars au 26 juin 2011 (ggrrrr...), et pour un total de 1398,67€. Mais j'ai bien noté que Pôle Emploi :
- me prie de régler cette somme "dans un délai d'un mois à réception de ce courrier" (soit le 8 avril 2013 et pas le 15 mars...donc!)
- qu'il "m'est possible de demander un échelonnement, ou un remise, partielle ou totale, de la somme trop perçue auprès de mon Pôle Emploi" (soit Les Mureaux)
- que si j'entends contester cette décision, je dois obligatoirement saisir mon Pôle Emploi d'un recours préalable à l'adresse indiquée en bas de la lettre (soit Pôle Emploi IDF à La Défense) dans un délai de 2 mois.

Pourtant y'a un truc que je comprend pas là : si j'ai bien compris votre dernier message, Pôle Emploi peut donc récupérer 20% de la somme et c'est leur DG qui accorde ou non les remises (dans le cas d'un indi ASS...ce qui dans les "faits" est le cas, mais qui dans le fond et la forme ne l'est pas).
Donc pourquoi me demander courrier de remise de dette ET courrier recours en même temps et me demander de bien vouloir les prévenir pour leur remettre en main propre...à elles et pas à leur DG? Pour que cette directrice réponde de ses manquements à son DG tout en essayant de grappiller 20% au passage afin d'étayer sa propre défense?

Je viens d'avoir au téléphone la juriste que j'ai rencontré hier afin de l'informer de la réception de cette notification et de ce qu'elle contient comme éléments. Elle me confirme que le fait d'indiquer des sommes trop perçues en 2011 d'un côté et de l'autre des sommes trop perçues en 2010 ça ne tient pas debout et reste incompréhensible. Je lui ai aussi fait part du dernier mail de la directrice, et elle s'étonne aussi de tant de délicatesse à mon égard. Donc elle propose que je "marche dans leur jeu" en remplissant le formulaire de remise de dette (avec uniquement mes ressources) et en rédigeant un courrier de demande de recours stipulant :
- mon incompréhension face aux dates de détection de ces sommes et donc de leur mode de calcul
- d'ajouter que la Direction de mon Pôle Emploi reconnait et s'excuse de son erreur puisqu'il s'agit d'une erreur interne reconnue de leur propre fait
- de "charger la mule" en indiquant les derniers dysfonctionnements dans la procédure d'information sur mes droits et obligations relatifs à ce trop perçu MAIS que la direction "a fait ce qu'elle a pu" pour remédier à cet oubli tout en m'assurant de leur soutien dans ma démarche
- (et de pleurnicher un peu aussi quand même! ;)
...et tout ça en me déplaçant pour remettre le dossier en main propre avec AR tamponné, puis copie immédiate au Directeur Pôle Emploi IDF + DIRECCTE en RAR.
Je pense aussi placer le fait qu'en 2010 j'ai absolument TOUT fait pour les prévenir de ce trop perçu et que là encore : "très regrettable erreur/excuses" mais pas un mot, pas de suite....rien!

Bon sinon mon contrôleur fiscal préféré m'a suggérer autre chose quand je lui ai parlé du délai de prescription (idem si ça peut aider!) :
"(...)Mais je pense qu'un formulaire de remise doit être servi en tenant compte de la situation présente, et non celle au moment du versement de l'indu (c'est le cas en matière fiscale,et l'inverse parait illogique)Par ailleurs, vous devriez effectué une recherche pour déterminer si les actes de recouvrement entrepris par pole emploi sont des actes de nature administrative ou civil.Cette qualification conditionne les délais de prescription de l'action en répétition de l'indu.....en matière civile,le délai de droit commun est bien de 3 ans, mais celui-ci peut avoir différents points de départ.....Je vous conseille une recherche google....(...)"

Heeuuu....bon ben du coup j'ai une juriste qui me dis que je suis en droit d'indiquer uniquement mes ressources, et de l'autre un contrôleur fiscal qui m'indique que finalement ce serait illogique...AAaarrgghhh...
Je crois que j'ai besoin d' un peu de recul là et dans un premier temps je vais répondre succinctement à la directrice de mon ALE juste pour l'informer de la bonne réception de la notif en date du 8 avril 2013, et du fait que je vais m'appliquer à rendre tout ça dans le délai indiqué sur la notif et surtout que j'ai pris bonne note de son soutien...et que je l'en remercie beaucoup (même si ça m'arrache les dents!).

Très bon après midi et bon courage à tous!

Phi-So.
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Rosecelavi » 09 Avr 2013, 18:13

Bonjour Phi-So,

Je vous fais confiance quant à la conduite à adopter en terme de posture (je ne comprends pas, mais je vous fais confiance), mais il y a quand même des faits que vous ne pourrez pas laisser passer : en 2011, vous n'avez pas d'indu, vos indus sont antérieurs. Votre dette est prescrite.

Seule peut-être la période d'avril 2010 pourrait être un indu et encore, vous avez quand même attendu le 22 avril pour avoir le décompte des sommes que vous étiez sensée devoir.

Le prélèvement autorisé, il n'est pas lié à la qualité de l'indu, mais à votre indemnisation actuelle. Si Pôle Emploi ne peut pas prélever plus de 20 % sur vos revenus, c'est parce que vos revenus correspondent à l'ASS.

Je ne sais pas quelle est le choix que vous ferez : remise de dette ou pas, mais il serait bon de s'accorder, en amont de la remise de dettes sur le montant de la dette elle-même.

Quand je dis que la remise gracieuse doit être faite auprès D. G., il n'est pas impossible que la Directrice de votre agence ait délégation pour faire les remises de dettes.

Je vous invite à ne rien remettre sans avoir une signature, un nom, une date, le cachet de Pôle Emploi sur le document remis, et une photocopie de ce document dument signé, tamponné, à remettre entre vos mains. (chat échaudé craint l'eau froide, même l'eau tout court d'ailleurs).

La prescription en matière d'ARE est de 3 ans, et en matière d'ASS (je parle de la somme due cette fois), elle est de 5 ans.

Dans le cas de l'ARE, ce sont des actes qui ne sont pas administratifs, mais qui sont règlementés par la convention Unedic :

réglement général annexé à la convention 2011 et son article 26§ 2 relatif aux prestation indues :

" L’action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance."


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Phi-So » 10 Avr 2013, 10:36

Bonjour Rosecelavi,

Vous avez raison!
Je vous avoue que les conseils de cette juriste ne m'ont pas vraiment convaincue, et surtout, je n'ai pas envie de marcher dans leur jeu : ça me "coute" trop car ça ne correspond pas du tout avec ma manière d'être ni de voir les choses.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'ai finalement pas répondu aux mails de la direction hier, car je me fiche pas mal de leur soutien d'autant plus qu'ils n'ont jamais été là pour me soutenir, bien au contraire...
De ce fait, je pense que je vais plutôt me tenir à ce qui est écrit sur cette notif en terme de recours car je conteste complètement et fermement cette décision, (courrier explicatif qui tient pas debout à l'appui) et suivre vos conseils en demandant à ce que Pôle Emploi se mette d'accord sur la nature, la période et le montant de l'indu : à ce jour et en tout état de cause, il s'agit bien d'une dette d'ARE remontant à 2010, correspondant bien à ce que je leur ai signalé de toute bonne foi. Après, qu'ils se débrouillent avec leur mic-mac et leurs incompétences, c'est pas mon problème!
Je réfléchis à une tournure de lettre de recours afin de contester fermement cette décision en leur donnant les éléments qui les mettront face à leurs erreurs, tout en leur indiquant le délai de prescription.
Par contre, je ne sais pas si, dans un premier temps, je leur ressors mon recommandé de novembre 2010 (voir les autres courriers simples, mails ou encore fax antérieur à novembre) leur signalant ce trop perçu, car je crains que ceci équivaudrait à une reconnaissance de dette et vienne troubler ma contestation, qu'en pensez vous?
(remarquez, leur lettre de réponse sous forme d'excuse pour cette "très regrettable erreur" pourrait aussi appuyer le fait qu'à part m'indiquer de quelle ALE je dépendais, le nom de mon conseiller et que mon changement d'adresse était enfin effectif, il n'y a RIEN, aucune explication concernant cet indu que j'ai pourtant signalé au sein du même courrier!?)

Aussi, je ne me déplacerai pas : je ne souhaite pas leur accorder la moindre considération ni leur donner le loisirs de décortiquer mes arguments en me "coinçant" dans un bureau! Pôle Emploi IDF aura donc ma lettre en recommandé avec AR et point barre!

Voilà voilà! Et sinon c'est bien normal que vous n'ayez pas compris ma posture, car moi même, ce matin, je ne la comprends pas!? Je crois que j'avais le cerveau à la limite de l'implosion oulalaaaa...... \0.o/
Alors, sur ce coup là, merci beaucoup de m'avoir aidé à me remettre les idées en ordre! :)

Je vous souhaite une très belle journée!

Bien cordialement,

Phi-So.
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Phi-So » 10 Avr 2013, 18:20

Re bonjour Rosecelavi,

Bon voilà, ma lettre de recours pour contestation de décision est prête. Puis-je me permettre de vous solliciter encore une fois en vous demandant votre avis s'il vous plait? Ah oui et sinon, j'ai bien reçu aujourd'hui le relevé de situation dont je parle dans ma lettre indiquant "somme en attente de décision administrative"...c'est à n'y rien comprendre encore une fois pppfff...

A l’attention de Mme xxx – Directrice ALE Les Mureaux.

Vos réf / xxxxxxxxx

Courrier recommandé avec AR n° xxxxxx

Objet : recours préalable - contestation de décision.

xxxxxx, .le 10 avril 2013.

Madame La Directrice,

J’accuse bonne réception en date du 8 avril 2013 de la notification de trop perçu datée du 15 mars 2013. En effet, suite à l’oubli de restitution de ce document lors de notre entretien en présence de Mme xxx et en l’absence de Mme(=directrice adjointe) au sein du Pôle Emploi des Mureaux le 22 mars 2013, j’ai du réclamer celui-ci afin d’être informée du montant exact de ce trop perçu, des dates y afférant, ainsi que de mes droits et obligations relatifs à une telle décision rendue par les services de Pôle Emploi.
De ce fait, j’ai pu être officiellement informée et de façon écrite des éléments de cette notification soit quasiment un mois après mes premières interrogations auprès du 3949, le 12 mars 2013. Aussi, vous pourrez trouver joints à la présente mon courrier en recommandé avec AR du 12 mars 2013, ainsi que mon courriel du 3 avril 2013 vous relatant l’historique et les circonstances qui ont généré ce retard de délivrance, et donc d’information.

Pourtant, ce 22 mars 2013, un document explicatif daté du 18 mars 2013 sensé se présenter en annexe à cette notification de trop perçu m’a été remis en main propre, à ma demande expresse à l’issue de cet entretien. Ce courrier explicatif n’évoque pas le montant exact de l’indu visiblement détecté, mais évoque l’origine de celui-ci ainsi que son motif réel, soit un cumul d’activité datant de 2010, et se terminant par des excuses en votre nom quant à ce dysfonctionnement dans la gestion de mon dossier.

En effet, lors de cet entretien, Madame xxx et vous-même avez pu également me signifier que ce trop perçu à bel et bien été généré pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, et ne relevait aucunement de ma responsabilité puisque celui-ci aurait été généré suite à un problème survenu lors d’une migration informatique interne aux services de Pôle Emploi, et qui, de ce fait, a fait ressortir un problème de cumul d’activité et d’ARE survenu en 2010.

Pourtant, à la lecture de la notification de perçu, je m’aperçois qu’il s’agirait d’un trop perçu d’ASS survenu en 2011. Alors, vous comprendrez que je suis dans l’impossibilité de comprendre l’origine et la période réelles de cet indu, car ces deux documents se contredisent, aussi bien dans les dates que dans la nature de l’allocation concernées.

C’est pourquoi, par la présente, je viens contester votre décision comme il m’a été indiqué possible de faire sur cette notification, et vous demander de m’établir et de me présenter une notification de trop perçu justifiée, claire, précise, avec son origine et son décompte daté, les modalités, délais, et voies de recours.
En effet, si Pôle Emploi me signifie qu’il s’agit bien là d’un indu d’ARE remontant à 2010, il me semble que cet indu est aujourd’hui prescrit au regard du règlement général annexé à la convention 2011 de l’UNEDIC, et plus particulièrement au sein de son article 26 § 2 relatif aux prestations indues.

D’autre part, j’ai eu aujourd’hui la surprise de recevoir un relevé de situation du 14 mars 2013, daté du 29 mars 2013, et indiquant là aussi que l’origine de ce trop perçu remonterait à avril 2010, et stipulant en page 4, au paragraphe « sommes trop perçues » que cette somme de 1398,67€ est « en attente de décision administrative ».

De ce fait, je vous demande de bien vouloir m’éclairer car il se trouve que là encore, une incohérence soit établie. En effet, comment se fait-il que ce trop perçu détecté le 15 mars 2013 par Pôle Emploi, (dont je n’ai été officiellement informée en date du 8 avril 2013 après réception de la notification), puisse maintenant m’être signifié comme être « en attente de décision de administrative » en date du 29 mars 2013 ? Car, pour rappel, une saisie de 97,54€ à déjà été effectuée sur mon ARE de mars 2013, sans que j’en sois préalablement officiellement informée par notification, et que vous avez pu me confirmer par courriel le 5 avril 2013 que ce même montant allait également être saisi sur mes prochains versements d’ARE.

Enfin, restant dans l’attente que Pôle Emploi m’établisse une notification de trop perçu conforme aux dates et à l’origine du trop perçu visiblement détecté tel qu’indiqué dans votre courrier explicatif, et également dans celle de votre explication concernant votre décision administrative relative à cette somme, je vous prie d’agréer, Mme La Directrice, l’expression de toute ma considération.


PJ :
- Copie de mon courrier recommandé du 12 mars 2013
- Courrier explicatif daté du 18 mars 2013 – remis en main propre le 22 mars 2013
- Mon courriel du 3 avril 2013
- Notification de trop perçu datée du 15 mars 2013 – postée le 4 avril 2013 et reçue le 8 avril 2013
- Relevé de situation du 14 mars 2013 - daté du 29 mars 2013 et reçu le 10 avril 2013

Copies :
- M. Jean Bassères / Directeur général Pôle Emploi
- DIRECCTE Ile-de-France / M. Laurent Vilboeuf / Directeur régional

Allez je file m'occuper un peu de mon cher et tendre que je néglige un peu dernièrement, le pauvre....
Très bonne soirée à vous!

Phi-So.
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Rosecelavi » 10 Avr 2013, 22:55

Bonsoir Phi-So,

Votre courrier va bien, une question seulement, pourquoi une copie à la DIRECCTE ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu ARE que j'avais pourtant signalé il y a 2 ans!

Messagede Phi-So » 11 Avr 2013, 09:46

Bonjour Rosecelavi,

Merci beaucoup d'avoir bien voulu jeter un coup d'oeil!:D
Ben en fait j'avais mis la DIRECCTE en copie sur mon premier recommandé du 12 mars. (ils m'avaient confirmé par mail leur bonne réception de celui-ci en m'indiquant que Pôle Emploi allait "m'adresser les éléments précis détaillant mes droits à l'assurance chômage"...qu'il a fallu que je demande moi même au final...et en prenant la peine de m'indiquer que je pouvais saisir le médiateur si je contestais la décision et les conditions de cette saisine).
Je me suis dit que du coup je me "devais" de les informer des suites de cette "affaire", mais si vous pensez qu'à ce stade ce n'est pas nécessaire je ne les mets pas en copie.

Encore merci pour votre lecture et votre soutien Rosecelavi...vraiment...

Bien cordialement,

Phi-So.
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