Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

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Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede lysica » 19 Avr 2013, 02:30

Bonjour,
Comme vous pouvez le constater je suis insomniaque, et ce, depuis que mon mari a reçu une lettre de Pole Emploi nous réclamant un trop perçu de plus de 13 000 euros ! Je cherche toutes les infos utiles pour nous sortir de ce pétrin, je vous explique notre situation.

En juin 2008 mon mari a créé son entreprise, il a rencontré une conseillère Pole Emploi avec tous les documents relatifs à sa situation (notamment kbis, demande ACCRE) Celle-ci lui indique qu'il lui restait des droits à l'ARE cumulables avec le statut de créateur d'entreprise. Il a perçu l'ARE de juillet 2008 à septembre 2009 puis en fin de droits, Pole Emploi lui a adressé un dossier pour demander l'ASS. Il a ainsi perçu l'ASS depuis octobre 2009 jusqu'à ce jour, avec tous les 6 mois, une déclaration des ressources à adresser à Pole Emploi, ce qu'il a toujours fait en toute honnêteté.

Le 17 avril 2013, il reçoit cette fameuse lettre de réclamation d'un indu de plus de 13 000 euros avec comme motif une impossibilité de cumuler les droits perçus avec des revenus professionnels. D'après nos calculs, ce montant correspond à la totalité des montants que nous avons perçue depuis juillet 2008.

J'ai parcouru votre site pour tenter de comprendre ce qui nous arrive et je conclus que Pole Emploi a continué à verser des droits par erreur depuis septembre 2010 (durée limite des 12 mois pour l'ASS).

Nous devrions donc pouvoir contester la réclamation portant sur les montants versés de juillet 2008 à septembre 2010. De plus l'ARE versée de jullet 2008 à juin 2009 est couverte par la prescription triennale. En revanche, les droits ASS versés depuis octobre 2010 sont incontestables. Partagez-vous notre analyse ? Que pouvez-vous nous conseiller de faire ?

Merci de tous les infos et conseils que vous pourrez nous donner.
Cordialement.
lysica
 
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede Rosecelavi » 19 Avr 2013, 12:53

Bonjour lysica,

Ce qui arrive à votre mari n'est malheureusement pas isolé, même si ce n'est pas ce qui va le rassurer pour autant.

On va essayer d'y voir un peu plus clair dans son dossier si vous le voulez bien.

Vous dites :

il a rencontré une conseillère Pole Emploi avec tous les documents relatifs à sa situation (notamment kbis, demande ACCRE) Celle-ci lui indique qu'il lui restait des droits à l'ARE cumulables avec le statut de créateur d'entreprise.


A-t-il une trace que sa conseillère savait, à la date de cet entretien, qu'il avait créé une entreprises et qu'elle l'informait de la possibilité de cumul (voir synthèses entretiens par exemple) ?

Le 17 avril 2013, il reçoit cette fameuse lettre de réclamation d'un indu de plus de 13 000 euros avec comme motif une impossibilité de cumuler les droits perçus avec des revenus professionnels. D'après nos calculs, ce montant correspond à la totalité des montants que nous avons perçue depuis juillet 2008.


L'activité de son entreprise lui rapportait-elle des revenus, et si oui, les déclarait-il ? comment ?

On peut effectivement discuter l'indu prescrit par 3 ans (si il est consécutif à un cumul activités entreprise+ARE), mais la prescription concernant l'ASS, c'est 5 ans.

Mais pour y voir plus clair, il faut que vous ayez répondu aux questions que nous vous posons, car les pistes de tentatives de solutions passent par la connaissance de ces informations.

Cordialement,

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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede lysica » 20 Avr 2013, 02:34

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre réactivité.

Concernant votre première question, il faut que nous retrouvions le compte rendu parmi toute la paperasse.

Pour la deuxième question :

- son activité a généré des bénéfices à partir de janvier 2009

- il déclarait à PE ses revenus et leur adressait les bilans et avis d'imposition périodiquement, c'est-à-dire à chaque fois que PE l'exigeait. S'agissant d'une entreprise individuelle, il ne peut pas fournir d'autres documents de preuves de revenus.

Compte tenu du délai d'un mois pour agir (contester ou demander une remise gracieuse ?) et en attendant de retrouver tous les documents, j'ai préparé un courrier pour expliquer la situation, sans reconnaître la dette car si PE n'annule pas sa demande, notre situation nous contraignera à envisager la saisine du tribunal compétent. Est-ce-que vous pourriez la relire et apporter votre expertise ? Si vous en êtes d'accord, merci de me préciser par quel moyen je peux vous l'adresser.

Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement.
lysica
 
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede Rosecelavi » 20 Avr 2013, 12:59

Bonjour lysica,

Vous pouvez adresser votre courrier ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

Il vous faudra attendre quelques jours avant d'avoir un retour compte tenu de la charge d'activités du forum.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede lysica » 06 Juil 2013, 23:06

Bonjour Rosecelavi,

Je reviens vers vous pour de nouveaux éclairages. Suite à notre recours gracieux (lettre RAR du 6 mai 2013) nous avons reçu une mise en demeure de payer en l'absence de recours gracieux. Nous pensons qu'il s'agit d'un croisement de courriers. Nous avons toutefois répondu à ce courrier de mise en demeure avec copie de la lettre du recours gracieux. Nous n'avons aucune nouvelle depuis ce dernier courrier. Pole emploi n'est il pas tenu de nous répondre, ne serait-ce que pour nous indiquer les voies et modalités de recours hiérarchique ou contentieux dans le cas d'un rejet ? En effet, nous nous attendons à un procès contre PE, mais quel est le tribunal compétent et quand le saisir ?

Merci pour vos conseils.
Cordialement,
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede Rosecelavi » 07 Juil 2013, 11:23

Bonjour Lysica,

Si vous regardez les autres messages sur ce forum, vous pourrez constater que Pôle Emploi ne respecte pas forcément ce qui est légal.

nous nous attendons à un procès contre PE, mais quel est le tribunal compétent et quand le saisir ?


S'il s'agit d'un trop perçu ARE, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance et s'il s'agit d'un trop perçu ASS, le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Ce qui, quand on a des indus réclamés pour l'ARE et l'ASS complique les choses, mais un avocat devrait savoir comment résoudre ce problème.

Pour les indus ARE vous êtes obligée de prendre un avocat, pour l'ass, vous pouvez faire un recours auprès du T. A. sans avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede lysica » 09 Juil 2013, 13:25

Bonjour Rosecelavi,

Effectivement nous avons pu constater que nous ne sommes pas des victimes isolées de PE.
Nous vivons dans le stress permanent dans l'attente de la suite de ce dossier. Mais ce que nous craignons c'est que les délais de recours soient dépassés, aussi nous souhaitons agir avant qu'il ne soit trop tard.

PE nous réclame un indu sans préciser s'il s'agit de l'ARE ou de l'ASS, mais nous pouvons déduire qu'il ne peut s'agir de l'ASS puisque c'est au terme des 12 mois que nous avons reçu le dossier pour demander l'ASS. Le blocage des 12 mois a donc été effectif. En tout état de cause, l'ARE est couverte par la prescription triennale. Nous pensons donc qu'il serait logique de saisir le tribunal administratif.

Aussi nous envisageons dans un premier temps de nous adresser à un avocat, peut-être pourriez-vous nous conseiller un avocat dans la région de Brest spécialisé en la matière ?

Si l'avocat confirme la compétence du tribunal administratif, nous souhaiterions le saisir nous mêmes, auquel cas nous aurions encore besoin de votre aide pour préparer la lettre de saisine.

En vous remerciant,
Cordialement,
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede Rosecelavi » 09 Juil 2013, 15:59

Bonjour lysica,

Le fait que l'indu soit lié à l'ARE ou à l'ASS est très important, car les délais de prescription ne sont pas le mêmes, le tribunal compétent n'est pas le même, et les procédures de récupération des indus par Pôle Emploi ne sont pas les mêmes non plus.

Vous avez effectivement tout à fait raison de vous adresser à un avocat, nous avons la chance de travailler avec le Syndicat des Avocats de France à Paris et je vous propose de les appeler de notre part, ils vous proposeront un avocat susceptible de vous aider dans vos démarches. Vous expliquerez votre litige et vous direz où vous habitez.

Vous ferez savoir à l'avocat que vous aurez choisi que nous sommes à sa disposition pour lui apporter des informations que nous avons et qu'ils pourraient ne pas connaître.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation trop perçu ARE + ASS création entreprise

Messagede lysica » 10 Juil 2013, 13:32

Bonjour Rosecelavi,

Votre intervention faciliterait le montage pour notre dossier au tribunal. Nous allons contacter le syndicat des avocats de France à Paris et vous tiendrons informée de la suite.

A bientôt,
Lysica
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