erreur de calcul PE : réclamation de 24099,40 € [RESOLU]

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Messagede doranounou » 30 Avr 2013, 13:18

J’ai été convoquée à pôle emploi qui m’apprend que suite à une erreur de calcul de leur part, la somme de 24099,40 € m’a été indument remise
Profitant de mon état de choc, le personnel m’invite instamment à demander une remise gracieuse de ce montant.
Dès mon retour chez moi, j’envoie donc les pièces nécessaires à cette demande ainsi qu'une lettre dont voici un extrait :

Objet :Demande de remise gracieuse d’une partie de l’indu
Madame,Monsieur,
Je viens d’apprendre que suite à une erreur de calcul, une somme de 24099.40€ m’avait été indument versée sur les trois dernières années.
Je déplore que ni moi ni les services en charge de calculer les allocations n’aient pu détecter cela avant qu’une somme si importante soit due. Pourtant, je demandais un re calcul tous les trois à six mois car le nombre d’enfants que je garde en tant qu’assistante maternelle est très fluctuant.
Je ne comprends pas plus le calcul de l’indu que celui des allocations.
etc...

C’est alors que j’apprends par internet que ma demande de remise gracieuse équivaut à une reconnaissance de dette !
Or, comme il est précisé dans la lettre ci-dessus, l’indu pour moi concerne les trois années précédentes.
Au vu du montant en cause et du refus des services à m’en donner les détails, je soupçonne que la somme incluait des périodes antérieures, et que la fausse sollicitude des agents de pôle emploi m’enjoignant, sous le choc à signer une demande de remise gracieuse était en fait une méthode peu scrupuleuse de me faire admettre une « dette » non exigible dont d’ailleurs eux même sont à l’origine.

Je suis abasourdie par ces méthodes

J'ai envoyé un courrier au médiateur pôle emploi mais ne sais pas à qui m'adresser
pour un soutien associatif près de chez moi
Merci de votre aide
doranounou
 
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede Rosecelavi » 30 Avr 2013, 16:27

Bonjour doranounou,

Je suppose que vous n'avez pas le décompte des sommes qui vous sont dues mois par mois ni l'origine précise de cet indu ?

Dans ce cas, vous devez pouvoir encore contester cet indu et demander des éclaircissements sur cette dette qui vous a "sonnée" et pour laquelle vous avez demandé une remise gracieuse sans vous rendre compte que cela pouvait avoir comme conséquence de reconnaître une dette dont vous ne connaissez quasiment rien, à part le montant.

Si vous voulez bien me faire parvenir la copie du courrier que vous avez adressé au Médiateur ainsi que les courriers que vous avez reçu de la part de Pôle Emploi concernant cette dette ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Je verrai si je peux vous aider à faire un autre courrier plus précis qui pourrait être un courrier de contestation de cette dette, si vous en êtes d'accord, et vous pourrez ainsi envoyer votre courrier au Défenseur des droits qui commence, semble-t-il, à s'intéresser de plus près à ces histoires d'indus astronomiques et difficilement explicables... 24 000 euros, ça fait beaucoup pour un trop perçu ?!

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede doranounou » 01 Mai 2013, 15:07

Bonjour, je reçois aujourd’hui datée du 24 avril 2013 un avis de révision d’ARE à compter du 03 aout 2010 montant net par jour 50,73 contre 71,74 calculé alors en 2010.
L'erreur venant de là, de quelle date à quelle date peut-on me réclamer le trop perçu ?
Je vous remercie de votre dévouement
Bien cordialement
DA
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede Rosecelavi » 01 Mai 2013, 19:39

Bonsoir doranounou,

Un indu est prescrit par 3 ans. Mais je suis très étonnée de cette somme énorme. Il n'est pas impossible qu'il y ait eu des reclaculs à posteriori et que l'indu date même d'avant 2010 (si indu il y a). Pour cela, il faudrait que vous ayez un décompte très précis de la part de Pôle Emploi qui vous dise à combien correspond votre trop perçu mois par mois, et qu'en face, vous puissiez vous vérifier combien de jours travaillés, combien d'indemnités réellement perçues, bref, que vous ayez un moyen de contrôler ce que Pôle Emploi vous annonce.

Je suis frappée que ces indus concernent en particulier les assistantes maternelles, les journalistes, les intermittents du spectacle.. certaines catégories professionnelles.

Je vais regarder les documents que vous m'avez adressés et nous verrons ensuite.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede Rosecelavi » 05 Mai 2013, 20:41

Bonsoir voici le courrier que je vous propose d'adresser au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez et aux Partenaires sociaux de l'IPR de votre région (adresse Direction Régionale Pôle Emploi de votre région, vous devriez trouver cela sur un moteur de recherche en tapant DIRECTION REGIONALE POLE EMPLOI et le nom de votre région), chacun des courrier en recommandé avec accusé de réception.

Je vous invite à faire une copie de ce courrier à l'attention du Défenseur des Droits Monsieur Baudis, à l'attention du Ministre du travail etc.. Monsieur Sapin et à qui vous voulez.

A l'attention du Directeur d'agence de
A l'attention des représentants de l'IPR de
Objet : demande de remise totale de l'indu
de 24099,40 €.


Monsieur le Directeur, Mesdames, Messieurs les partenaires sociaux

J'ai été convoquée à Pôle Emploi le... , au sujet d'un indu représentant la somme de 24099,40 €.

Manifestement, le seul objectif des personnes qui m'ont reçue étaient de me faire signer une remise gracieuse de cette dette dont je ne comprenais ni l'origine, ni les périodes concernées. Je n'ai pu obtenir aucune explication sur ce qu'elles appelaient "l' indu". En revanche, j'ai été fortement incitée à faire cette demande de remise gracieuse qui semblait être la "chance à saisir" pour éviter les ennuis.

Complètement sonnée par cette dette invraisemblable, et effrayée par les conséquences de cet indu, j'ai immédiatement raclé mes fonds de tiroir pour faire un chèque de 6000 euros. Je l'ai rapidement adressé à Pôle Emploi avec une demande de remise gracieuse à l'IPR, pour éviter les poursuites et obtenir une réduction de ma dette, comme on me l'a fortement conseillé.

Le choc à peine amorti, je me mets à faire des recherches sur internet, et je constate que je ne suis pas la seule dans cette situation.
La profession que j'exerce semble être la cible privilégiée de ces indus invraisemblables.

J'apprends que j'aurais du contester cette dette. Je constate que j'aurais pu étayer bien autrement cette demande de remise gracieuse de cette dette manifestement consécutive à une erreur de Pôle Emploi.
A ce jour, je ne sais pas quelle est l'origine de cette somme que je devrais à Pôle Emploi, ni les périodes concernées par ce trop perçu.

Si le discours pour faire une demande de remise gracieuse est clair, rôdé, précis, celui relatif à l'explication de cet indu ne l'est pas du tout, on est dans le flou et l'opacité.

• Le 10 octobre 2012, vous me faites parvenir un relevé de situation du 18 septembre 2012 au 25 septembre 2012 qui liste curieusement des "situations mensuelles" comprenant des périodes datant d'août 2010 à août 2012. Je dois vous avouer que je n'ai rien compris à ce document.

• Le 25 avril, vous m'adressez une notification de trop perçu très explicite sur le montant total de la dette, sans explication précise sur le motif de celle-ci, les périodes concernées, aucun décompte, aucun calcul détaillé n'est joint à cette demande de remboursement de cette somme de 24099,40 €.

• Le 1er mai 2013, je reçois sur mon Espace Personnel du site Pôle Emploi, une ouverture de droits datée du 24 avril 2013, rétroactive puisque à compter du 15 septembre 2012, pour un montant journalier de 52,52 euros et pour une durée d'indemnisation de 524 jours calendaires

• Le 1er mai 2013, toujours, je reçois sur mon Espace Personnel, une révision de l'allocation de retour à l'emploi, datée du 24 avril 2013, rétroactive puisque à compter du 3 août 2010, pour un montant journalier de 50,73 euros, et pour une durée d'indemnisation de ?

Ces courriers sont contradictoires, incohérents, inadmissibles. Vous ne pouvez après trois ans d'indemnisation à un certain taux, pour une durée donnée, modifier ce taux et cette durée de manière rétroactive sans aucune explication sur trois années en arrière.

En dehors du fait que votre responsabilité est complètement engagée dans toutes ces erreurs qui se multiplient, vous ne pouvez pas revenir sur des décisions d'indemnisation, des notifications d'admission à l'ARE prises en août 2010.

D'ailleurs qu'est-ce qui me dit que l'erreur aurait eu lieu en 2010 et pas en 2013. Qui me dit que ce trop perçu existe réellement et qu'il ne serait pas un dysfonctionnement de votre système d'information ?

Je n'ai aucun moyen de vérifier vos calculs. Je ne sais pas comment vous m'indemnisez, sur quoi vous vous basez pour dire que je vous devrais ces 24099,40 €, et vu les trafics effectués sur mon dossier, je pense que je n'ai aucun moyen de vérifier vos ouvertures de droits anciennes ou nouvelles, ni vos révisions de droits. D'ailleurs je m'interroge sur votre capacité à pouvoir le faire, vous même.

En effet, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Si la méthode pour inciter à faire des demandes de remises de dettes paraît bien se concevoir et s'énoncer clairement, il n'en est pas de même pour cette histoire d'indu pour lequel je n'ai aucune réponse rationnelle, concrète, précise motivée en fait et en droit.

Si trop perçu il y a, il résulte d'une erreur des services de Pôle Emploi, cette erreur a du être renouvelée plusieurs mois de suite pour que le total de celui-ci atteigne une somme aussi considérable ! Aucune information en amont de cet indu, aucun conseil ne m'a été apporté pour l'éviter, voire pour réduire son ampleur, par conséquent le préjudice subi suite au défaut d'information et de conseils de la part de Pôle Emploi est clairement établi (l'Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation) . Ces indus, dont sont particulièrement victimes les assistantes maternelles, ne peuvent être ignorés de Pôle Emploi, pour atteindre un montant de ce niveau, il faut croire que Pôle Emploi a fait preuve de négligence indéniable et répétée, dés lors je suis fondée au regard de ces erreurs répétées de Pôle Emploi à me a verser pendant plusieurs mois des sommes qu'il n'aurait pas du me verser, à réclamer la réparation du préjudice causé par la faute de Pôle Emploi qui a persisté à me les verser (cours de cassation chambre sociale 30 mai 2000, n° 98-15153).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir faire parvenir ce courrier à l'Instance Paritaire Régionale afin que les partenaires sociaux examinent ma demande de remise gracieuse autrement, du fait de ces nouvelles informations reçues le 1er mai, en effet, je demande à cette instance une remise totale de cette dette dont la responsabilité ne peut m'incomber.

Faute de quoi, vous voudrez bien m'indiquer, cette fois, les voies, délais et modalités de recours.
Formule de politesse et signature.
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede doranounou » 06 Mai 2013, 10:03

Bonjour,
J'ai envoyé les recommandés.
Merci de réagir si vite ....
Je vous donnerai des nouvelles dès que j'en aurai.
Bonne journée
doranounou
 
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede doranounou » 06 Mai 2013, 16:47

Bonjour,
Voilà ce que m'envoie Pole Emploi aujourd'hui

"De : pole-emploi.fr
Envoyé : lundi 6 mai 2013 16:11
À :
Objet : [POLE-EMPLOI.FR]-13042800000000340-Réponse de votre pôle empoi
Bonjour,
Suite à l’examen de votre demande sur pole-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :
au titre de la prescription d'un trop percu effectivement elle est de trois ans à cela nous soumettons votre trop percu à qui de droit..."

La "dette" comprendrait-elle effectivement des périodes prescrites ?
A suivre....
doranounou
 
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede Rosecelavi » 06 Mai 2013, 17:15

ça vaudrait le coup de leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour leur demander les coordonnées de "qui de droit" ?!

Vous avez fait une demande sur pôleemploi.fr ?

Je pense que si cette réponse vous a été faite, c'est qu'il y a des périodes prescrites et qu'ils le savent.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede doranounou » 07 Mai 2013, 06:50

Bonjour,
Effectivement, avant de poster ici et après avoir envoyé mon courrier au Médiateur, j'ai rappelé,sur le site internet de Pôle Emploi, mon espace, rubrique réclamation, l'article stipulant le délai de prescription d'un indu de leur fait.
A tout hasard ...
Mais vous le constatez, à moins de recevoir une lettre circonstanciée comme vous l’avez si prestement rédigée ils répondront "à tout hasard" .... qu'ils adressent ma demande "à qui de droit".
A propos de droit, j'ai eu l'adresse du représentant du Défenseur des droits dans ma ville.
J'ai envoyé une copie de la lettre que vous avez rédigée à M Baudis, mais j'hésite à rencontrer le délégué local...
Encore merci de votre implication
DA
Dernière édition par doranounou le 28 Juin 2013, 13:44, édité 1 fois.
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Re: erreur de calcul pole emploi : réclamation de 24099,40 €

Messagede Rosecelavi » 07 Mai 2013, 12:26

Bonjour doranounou,

Vous pouvez rencontrer le délégué local si vous le souhaitez, cela peut avoir au moins l'intérêt de croiser les informations et plusieurs interventions valent mieux qu'une.

Vous nous tenez au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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