refus inscription retroactive

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: refus inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 21 Mai 2013, 13:21

Bonjour pimousse,

Voici le message qui vient de partie à l'attention du service du Médiateur :

Vous trouverez un certain nombre d'informations relatives à cette cessation d'inscription non justifiée, non notifiée, dans les pièces jointes et dans le message ci-dessous.

Il y a plusieurs jurisprudences à ce sujet, dont une qui correspond exactement à la situation de ce Monsieur dont la décision de cessation d'inscription ne lui a pas été notifiée, c'est la raison pour laquelle il a mis un mois à s'en rendre compte.

De plus, il a la chance de pouvoir faire une formation grâce aux périodes d'intérim qu'il a effectuées. Il a une recommandation de son entreprise intérimaire que vous trouverez parmi les pièces jointes qui démontre le sérieux, l'assiduité, de ce Monsieur. Il est en effet inscrit à Pôle Emploi depuis 2008 mais n'a jamais perçu plus d'un mois d'indemnités d'affilées, c'est un bosseur, preuves à l'appui.

Il dit avoir fait son actualisation. Nous savons qu'il y a fréquemment des bugs. Ceci dit, faute d'avoir reçu la cessation d'inscription, il ne sait pas si celle-ci serait du, selon Pôle Emploi a un défaut d'actualisation ou à autre chose (déclaration d'activité ? C'est ce qui se passe de plus en plus.)

Il a fait un recours auprès du Pôle Emploi qui lui a adressé le courrier type fatidique, or, ce courrier n'est pas motivé, ni en fait, ni en droit puisqu'il reprend l'éternel Article R5411-2 qui dit :

"Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail"

Or, ce Monsieur n'entre pas dans le cadre de cet article puisqu'il était inscrit quelques semaines auparavant à Pôle Emploi et il n'a donc pas l'obligation de se présenter personnellement au Pôle Emploi.

Pour éviter tout malentendu, ce que nous demandons, ce n'est pas une inscription rétroactive, mais une annulation de la cessation d'inscription qui n'avait pas lieu d'être.

Nous vous informons que faute d'avoir une annulation de cette cessation d'inscription, dans les 8 jours, et compte tenu des enjeux pour ce Monsieur, nous envisageons un référé en urgence.

Merci d'avance

Bien cordialement,


J'espère que nous aurons du nouveau d'ici le 29 mai, si ce n'est pas le cas, vous reviendrez et nous vous aiderons à faire un recours auprès du tribunal administratif. Je ne suis pas sûre que nous pourrons faire un référé en urgence. Il faudra que nous puissions regarder si vous pourrez démontrer l'urgence... au moment où nous devrons faire ce recours.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus inscription retroactive

Messagede pimousse » 21 Mai 2013, 19:06

Ok c'est noté!

Encore merci pour tout!

Cordialement
pimousse
 
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