REMBOURSEMENT TROP PERCU-POLE EMPLOI

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REMBOURSEMENT TROP PERCU-POLE EMPLOI

Messagede GRAS » 21 Mai 2013, 10:58

Bonjour, j'ai reçu un courrier de remboursement de trop perçu suite à la mise à jour de mon dossier d'ASS en mars 2012. J'ai rempli le dossier d'ASS en incluant les documents du mandataire judiciaire suite à un jugement de 2009 au tribunal des Prudhomm pour lequel j'ai été licencié abusivement sans indemnité. Le mandataire judiciaire ma indemnisé en 2012. J'ai aujourd'hui un trop perçu de 4700euros à rembourser, en sachant que je suis sans emploi, que je n'ai plus aucun droit et que je suis en attente d'un échéancier de paiement pour ce remboursement. Qu puis je faire pour avoir la certitude que cette procédure est normale et que légalement je dois rembourser ce trop perçu...j'ai besoin d'aide je suis perdu..
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Re: REMBOURSEMENT TROP PERCU-POLE EMPLOI

Messagede Rosecelavi » 21 Mai 2013, 14:39

Bonjour GRAS,

Pôle Emploi peut vous demander de rembourser les indemnités qu'il vous a versé si le tribunal vous a accordé des congés payés, préavis, salaires... Mais jusqu'à un certain point. Il faut vérifier que ce qui est réclamé correspond effectivement à ce qui est légal.

Nous sommes en train malgré tout d'effectuer un travail avec des avocats à ce sujet, car cela ne nous semble pas très normal que Pôle Emploi puisse obtenir du tribunal des remboursement par l'ex employeur des indemnités versées et par le demandeur d'emploi aussi. Mais, pour le moment, la jurisprudence "accorde" à Pôle Emploi ce double remboursement.

Il faut donc que vous fassiez vérifier par quelqu'un de compétent (un avocat), si les sommes réclamées correspondent à ce que Pôle Emploi peut vous demander de rembourser. Par exemple, il arrive fréquemment que Pôle Emploi compte deux fois les 7 jours de carence. Ces 7 jours vous ont été déduits au moment de votre indemnisation, puis, Pôle Emploi l'inclut parfois dans l'indu qu'il vous demande de rembourser. D'où l'importance d'avoir un indu chiffré, détaillé, et pas un indu global.

Pour le remboursement, Pôle Emploi, selon le décret du 18 septembre 2012, ne peut vous prélever plus de 20 % de vos revenus si vous percevez l'ASS.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REMBOURSEMENT TROP PERCU-POLE EMPLOI

Messagede GRAS » 23 Mai 2013, 06:12

Merci pour cette réponse, je vais me renseigner auprès d'un avocat, mais en attendant aucun des mes courriers pour demander le détail chiffré de mon trop perçu n a été renvoyé. Par ailleurs je n'ai pas droit a l'Ass puisque le calcul est basé sur les revenus incluant les indemnités perçu par les Prud hommes.
GRAS
 
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Re: REMBOURSEMENT TROP PERCU-POLE EMPLOI

Messagede Rosecelavi » 23 Mai 2013, 08:40

mais en attendant aucun des mes courriers pour demander le détail chiffré de mon trop perçu n a été renvoyé


Vous le ferez avec votre avocat, ce n'est pas plus mal.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez appeler le SAF (Syndicat des Avocats de France) à Paris, et leur demander qu'ils vous donnent les coordonnées d'un avocat, vous exposerez rapidement le motif du litige avec Pôle Emploi et vous direz votre lieu d'habitation, et vous ferez savoir que vous venez de notre part (Rose-Marie de Recours Radiation).

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : tenez-nous au courant
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