raditions sans expliquer pourquoi

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 30 Mai 2013, 14:51

bonjour je vous explique mon cas je suis allez sur mon espaces pôles emploi pou recherche un éventuelle travail donc je note mes identifiants ect et la il me dise qu il faut que je me réinscrit et pas avant juillet soit 2 mois je vais donc dans situation pour voir ce qui se passent et la je vois que je ne suis plus inscrit comme demandeur d emploi depuis le 15 mai 2013 !!! sans avoir recu une lettre ou un mail pour me dire qu il m avait radier ou que sa aller etre fait donc je ne connait pas du tout le motif de cet radiations je n avais pas de rdv et j ai postuler quand y faller ! j ai etait voir au pole emploi y devez me tenir au courant est toujours rien
j ai un loyer et des facture a payer et je c est plus quoi faire...
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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede Rosecelavi » 31 Mai 2013, 13:33

Bonjour jonathan572,

Il faut que vous adressiez une lettre au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception, voici un modèle que j'ai tenté d'adapter à votre situation, à vous de voir s'il correspond tout à fait, et, le cas échéant, vous le modifierez en conséquence ou et/le complèterez :

NOM PRENOM

Votre adresse

IDENTIFIANT N°

.................

.................

....................................................................................................................................................L'adresse du Directeur de l'agence Pôle emploi

....................................................................................................................................................(l'adresse doit obligatoirement figurer

....................................................................................................................................................sur votre décision de radiation)



....................................................................................................................................................A ........, le ..............



RECLAMATION : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre radiation de la liste des demandeurs d'emploi (décision non reçue)



Monsieur le/la Directeur/trice,


En me rendant sur mon Espace Emploi pour effectuer des recherches d'offres d'emploi, après avoir essayé de me connecter en enregistrant mes identifiants, j'ai appris que j'étais radié depuis le 15 mai 2013, que je ne pouvais me réinscrire avant deux mois, soit en juillet 2013.

Je ne connais pas le motif de cette radiation, je n'ai reçu aucun courrier m'informant d'un avertissement avant radiation, ni de décision de radiation.

Je me suis présenté au Pôle Emploi le... afin d'avoir des informations au sujet de cette radiation. On m'a fait savoir que l'on me tiendrait au courant. Or, je n'ai reçu aucune explication à ce jour.

Je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ....., par hasard, en me connectant sur mon Espace Emploi. Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

A tout hasard, si une convocation m'avait été sur mon Espace Personnel, et même si j'ai pu vous donner mon consentement pour recevoir des messages de votre part par email ou sur mon espace personnel Pôle emploi, je n'ai jamais consenti à ne plus recevoir mes convocations que par ce seul biais. Je n'ai d'ailleurs jamais été informé que mes convocations ne me seraient plus envoyées par voie postale mais que par message électronique. Comment imaginer que des convocations pouvant entraîner une suppression de mes revenus pendant 2 mois ne me seraient plus envoyés que par email sans aucun envoi postal, avec tous les aléas liés à ce type de communication, tant du côté de l'émission que de la réception. Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 que : « (...) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ». En l'espèce, aucun texte légal ne prévoit expressément la possibilité d'ouvrir une telle procédure de sanction sur la base d'un simple envoi de message électronique comme le commande toutefois le respect du principe de légalité.

Si une convocation m'a été adressée par voie postale : Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), il ne m'est jamais parvenu. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".

En tout état de cause, donc, si le motif de cette radiation serait lié à une absence à convocation, sachez que mon absence est légitime puisque je n'ai pas reçu de convocation par voie postale, si convocation il y a eu et que celle-ci m'a été adressée de manière dématérialisée, l'Ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives n'a pas été respectée.

J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le ....

Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services de part la situation urgente dans laquelle je me trouve suite à cette décision illégale, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.


Vous nous tenez au courant des suites.

Cordialement,

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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 02 Juin 2013, 23:44

merci je l est envoyer vendredi 31 mai j attend maintenant une réponse
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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 06 Juin 2013, 20:07

j ai recu l accusé de reception de ma lettre y a 3 jours et toujours pas de réponse de leur part mon loyer vient d etre refuser donc maintenant j ai le proprio sur le dos ..
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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede Rosecelavi » 06 Juin 2013, 22:07

Bonsoir jonathan572,

Je ne suis pas étonnée des délais, il faut compter au moins deux semaines avant d'avoir une réponse.

Vous pouvez appeler le 3949 ou vous rendre sur place pour expliquer votre situation et le fait que vous ne pouvez plus honorer vos prélèvements, que votre loyer vient d'être refuser à la banque...

Insistez...

Cordialement,

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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 15 Juin 2013, 13:58

ils ont seulement envoyer mon dossier maintenant il attende une réponse..
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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 21 Juin 2013, 18:35

toujours pas de réponse de leur part ...
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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede Rosecelavi » 21 Juin 2013, 21:50

Rappelez le 3949, allez sur place, dites leur que vous ne pouvez pas rester à attendre, que vous voulez une réponse, qu'il y a urgence.

Il ne faut pas les lâcher.

Cordialement,

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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 22 Juin 2013, 20:09

j y suis retourner et y sont en travaux donc fermer... je ressaye lundi
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Re: raditions sans expliquer pourquoi

Messagede jonathan572 » 27 Juin 2013, 18:06

j ai recu enfin leur réponse en recommander et ben sa a rien changer il dise que j avais un rdv que j ai pas etait hors j avais pas de rdv et disent que j etait prévenu comme quoi qui allez me radier et aucune lettre ni meme un message sur mon pole emploi et quil continue la radiation je c plus quoi faire je doit manger chez mes parents mon loyer j ai du demander de me preter de l argent et la je vais bientot avoir encore mon loyer ...
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