Refus d'allocations D'ARE

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Refus d'allocations D'ARE

Messagede iryna » 05 Juin 2013, 14:48

Bonjour,

j'ai vraiment besoin que quelqu'un m'aide à comprendre pourquoi on me refuse de payer les allocations chômage méritées.

J'ai reçu le courrier du Pole Emploi comme quoi je ne peux pas prétendre aux allocations chômage car mon contrat a pris fin le 23-04-11 et que je me suis inscrite au Pole Emploi le 22-04-13. Je suis dans l'embarras complet car j'ai eu le licenciement économique le 24-12-12 (j'étais en congé maternité du 02-08-12 au 21-11-12 et en arrêt maladie du 05-05-12 au 02-08-12 à cause de ma grossesse).

Voilà une petite description de la situation. L'entreprise a été liquidé le 04-10-12. Mon contrat est un contrat CDI du 15-09-09. Je ne comprends pas du tout pourquoi il me parle de la fin de mon contrat au 23-04-11. Une petite précision, je suis de la nationalité ukrainienne. Le Pole Emploi m'a refusé le CSP après 21 jours de réflexion car à ce moment-là je n'avais pas de titre de séjour. Effectivement, j'ai demandé mon visa au mois de septembre 2012 (le changement de la situation à cause de la naissance de mon fils qui est de la nationalité française) et j'attendais la décision de la préfecture. Pendent le rendez-vous au Pole Emploi où on nous explique qu'est-ce que c'est le CSP, la personne a précisé à plusieurs reprises que la preuve du dépôt du dossier auprès de la préfecture est valable. Cette preuve a été fournie par mon avocat qui s'est chargé de construire le dossier pour la préfecture. Malgré ça, je reçois le refus de CSP à cause du titre. Bon, j'attends patiemment mon récépissé que je reçois le 17-04-13 et je l'envoie immédiatement au Pole Emploi. Ils m'inscrivent mais font l'allusion que je n'ai pas le droit au CSP. J'avale la pilule tant bien que mal en me disant que les délais sont dépassés et ainsi de suite. Ils devaient m'envoyer le courrier avec le refus de CSP mais je ne l'ai jamais reçue. Par contre, au bout d'un mois et demi, je reçois ce courrier et j'apprends avec stupeur que je n'ai pas le droit à tout simplement à rien!!!! et ils me conseillent gentiment de demander le RSA...

Comment faire pour récupérer le droit au chômage et tout simplement comprendre qu'après 3 ans et demi de travail avec toutes les cotisations j'ai droit à rien?

Merci beaucoup pour votre aide!
iryna
 
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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2013, 15:36

Bonjour iryna,

Pouvez-vous me faire parvenir le courrier que vous avez reçu qui vous dit que vous n'avez droit à rien ?

ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'allocations D'ARE suite Article 7 du règlement

Messagede iryna » 05 Juin 2013, 15:49

oui, bien sûr. Veuillez trouver ci joint le courrier reçu ce jour.

Cordialement
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Re: Refus d'allocations D'ARE suite Article 7 du règlement

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2013, 16:23

iryna, j'ai récupéré votre courrier, mais il n'est pas confidentiel, alors je l'ai supprimé.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede iryna » 05 Juin 2013, 16:27

merci! car c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour vous le faire parvenir car le format pdf n'est pas autorisé.

Cordialement
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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2013, 15:37

Bonjour iryna,

Déjà, j'aurais souhaité vérifier si Pôle Emploi aurait du vous prendre en compte dans le cadre du CSP ou pas. Pour cela, il faudrait que je sache quel type de papier vous aviez au moment de votre inscription au Pôle Emploi, et quelle est la preuve que votre avocat a fourni à Pôle Emploi qui signifiait, selon lui, que Pôle Emploi pouvait à la fois vous inscrire et vous indemniser ?

Quant au récépissé qui vous a été délivré, est-il rétroactive ou bien la date de validité correspond-elle a une date ultérieure à votre inscription à Pôle Emploi ?

Pour le moment, faute d'avoir une vision précise sur la légalité ou non du refus de Pôle Emploi a vous octroyer le CSP, nous allons examiner le second point.

Si votre avocat pense que vous auriez pu prétendre au CSP, il faudrait faire un recours auprès de Pôle Emploi, puis saisir le tribunal de grande instance.

Sinon, s'agissant de ce rejet d'indemnisation, vous êtes inscrite au Pôle Emploi à compter du 22 avril avril 2013. La fin de votre dernier contrat de travail remonte 24.12.12. Or, la convention UNEDIC précise, à l'Article 7 :

§ 1er -

La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.


Vous êtes donc, à priori, indemnisable.

Il faut donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception. Voici une proposition de courrier que vous pouvez adapter si vous le souhaitez :
OBJET : contestation de refus d'indemnisation

Monsieur le Directeur,

Votre décision de refus daté du 4 juin 2013 est erroné. En effet, vous justifiez votre refus d'indemnisation à partir de la motivation suivante :

"vous deviez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre dernier contrat de travail pour pouvoir être indemnisée par l'assurance chômage. Or, votre dernier contrat de travail a pris fin le 23 avril 2011..."

Mon dernier contrat de travail ne s'est pas terminé à cette date. Vos services ont été informé de la fin de mon dernière contrat de travail puisqu'il m'a été proposé le CSP. Vous avez refusé de prendre en compte l'adhésion au CSP bien que mon avocat ait apporté des justificatifs relatifs à un dépôt de dossier à la préfecture. C'était en date du.....

Mon licenciement a eu lieu le 24 décembre 2012, si j'en crois le règlement général de l'Unedic et son article 7, les 12 mois suivant mon dernier contrat de travail seront dépassés à compter du 24 décembre 2013. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir revoir votre décision de rejet d'indemnisation qui ne correspond pas à ma situation.

A défaut, je vous demande de bien vouloir me faire savoir quelles sont mes voies, délais et modalités de recours.

Dans cette attente

Formule de politesse.

Signature


Cordialement

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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede iryna » 11 Juin 2013, 09:06

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide!!!
Au moment de la première inscription au Pole Emploi le 24-01-2013 c'est notre liquidateur judiciaire qui a envoyé l'ensemble des documents pour la CSP. A ce niveau aucun papier n'a manqué. A cette période, je n'avais aucun titre car le dossier a été déposé par mon avocat depuis le mois de septembre 2012. C'est pour ça il m'a fourni l'attestation. Ce document a été remis au liquidateur judiciaire pour compléter le dossier avant l'envoi par moi-même.
Si je souviens bien voici la liste des documents envoyés:

- les 12 derniers bulletins de travail
- la carte vital
- la lettre de licenciement
- l'attestation de travail
- la notification de la liquidation judiciaire de l'entreprise
- le document de l'acceptation de la CSP
- l'attestation de l'avocat du dépôt du dossier

J'ai eu récemment le Pole Emploi et ils me motivent le refus de la CSP par l'absence de titre de séjour au moment de la demande de la CSP et le chômage par le fait que mon passeport a été valide jusqu'au 24-04-2011 (la préfecture a accepté mon passeport avec l'appui de l'attestation consulaire du passeport comme quoi le passeport sera prolongé dès que le titre sera prêt) malgré que j'ai le récépissé qui va donner le titre de séjour qui couvrira cette période ( c'est ça ils appellent la fin du contrat). Ils demandent l'attestation de la préfecture comme quoi j'avais le droit de travailler. Ce ne sera pas possible car ce n'est pas de la ressort de la préfecture de faire ce genre du document.

Pour l'instant, je suis allée à la CAF où j'ai eu l'aide à l'accueil de jeun enfant (c'est la seule aide à laquelle j'ai le droit) ce qui nous permettra de tenir un peu avant que le titre sera édité et le passeport prolongé et que je puisse trouver le travail.

En tout cas, je vous remercie beaucoup pour vos informations précieuses qui m'aide beaucoup.
iryna
 
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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede Rosecelavi » 11 Juin 2013, 09:44

Bonjour iryna,

Pourriez-vous me dire ce qui est écrit exactement sur votre titre de séjour ? Comment s'appelle ce titre de séjour ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede iryna » 11 Juin 2013, 19:12

Bonsoir,

le titre de séjour s'appellera "parent d'un enfant français" qui autorise de travailler. En l'attendant, le récépissé est avec le même titre et il est valable avec le passeport en appui qui justifie l'identité. Ce récépissé autorise à travailler et il y a la date de rentrée en France: le 01-09-2002. Du coup le titre qui se prépare recouvrira la période du 2002 au 2014.

Voilà
Cordialement
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Re: Refus d'allocations D'ARE

Messagede Rosecelavi » 11 Juin 2013, 21:44

Bonsoir iryna,

Le Pole Emploi m'a refusé le CSP après 21 jours de réflexion car à ce moment-là je n'avais pas de titre de séjour.


Vous avez le courrier de refus de Pôle Emploi au moment où vous avez présenté votre dossier CSP ?

Sur le récépissé reçu le 17 avril est-il indiqué que celui-ci couvre la période antérieure notamment celle à laquelle vous avez demandé votre inscription à Pôle Emploi qui vous a été refusée ?

Votre avocat serait-il susceptible de vous accompagner dans des démarches contre Pôle Emploi ou pas ?

Quelle est votre situation ? Vous avez d'autres revenus dans votre foyer ? des enfants ?

Cordialement,

Rosecelavi
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