Trop perçu

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Trop perçu

Messagede golfy » 05 Juin 2013, 18:25

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour tout le mal que vous vous donnez afin de nous aider.
Je vais être un peu long mais je préfère ainsi afin que vous connaissiez "mon dossier".

J'ai travaillé pendant 17 ans dans le commerce automobile et j'ai fait une rupture conventionnelle en 07/2010.

J'avais donc droit à 24 mois d'allocations et seulement 4 mois plus tard j'ai décidé de créer ma société grâce aux "aides" proposées par pôle-emploi. J'ai eu le choix entre le capital versé ou la rente (l'are) versée pendant 15 mois et j'ai préféré prendre l'are.

Donc, mon activité démarre en décembre 2010 et tous les mois suivants (pendant 15 mois) je me suis actualisé et j'ai été déposé une déclaration sur l'honneur (chaque mois) certifiant que je ne me versais aucun salaire de ma société. Je précise qu'on ne m'a JAMAIS parlé d'une régularisation de fin d'année et même si cela avait été le cas, je ne me serais pas inquiété du fait que je ne me versais aucun salaire.
Pour l'année 2011 (j'ai bien reçu 12 mois d'allocations durant cette période), ma société a fait un bénéfice de 14000 €. J'en ai profité pour faire des travaux dans mon local commercial et je viens également de créer une embauche. Il y a 15 jours pôle-emploi me demande mon avis d'imposition où figure le bénéfice de ma société (bénéfice que je n'ai bien sûr pas perçu). Je leur dépose donc le document et quelle ne fut pas ma surprise quand dès le lendemain je reçois un mail m'expliquant que j'ai "indûment" (c'est à la limite de vous dire que vous avez fraudé) trop perçu la somme de 7800 €. Dès ce matin, je suis donc allé à pôle-emploi avec un courrier de ma part leur demandant d'annuler gracieusement la somme qu'ils me demandent de rembourser (je n'ai pas employé le mot dette car j'estime que je n'ai pas de dette envers eux du fait que j'ai toujours été honnête).
Je leur fournis également une attestation de mon expert comptable certifiant que je n'ai pas pris de salaire sur cette période et enfin je leur joins le procès verbal des décisions de l'associé unique (moi-même) datant de fin 2011 (1er bilan) et expliquant que je ne prenais absolument rien sur le bénéfice.

Je dépose donc tout ça ce matin et le monsieur à l'accueil m'explique que comme ma société était à l'impôt sur les revenus : les bénéfices de la société se confondent avec mon salaire alors que si ma société avait été à l'impôt sur les sociétés, je n'aurais absolument rien eû à reverser. Personne ne m'avait expliqué cela auparavant.

Bien évidemment, je ne vais pas me laisser faire et j'irai le plus loin possible (avocat) afin de ne pas payer cette somme qui pour moi, m'a été dûment versée.

De plus, je n'ai absolument pas envie de licencier mon employée embauchée depuis seulement un mois et je n'envisage pas non plus (à cause de ne rien m'avoir expliqué de leur part) de mettre la clé sous la porte.

Dernière chose : en relisant bien leurs documents que l'on trouve sur internet, c'est très confus car pour leur calcul, d'un côté ils parlent de rémunération et d'un autre de cotisations sociales.
Pour terminer, pôle-emploi m'a remis ce matin un document où je dois noter mes ressources et charges et je leur redépose dès demain dûment rempli.

Que pensez-vous de mon histoire ?
Ai-je raison dans mes démarches ?
Pensez-vous qu'un avocat puisse me sortir de ce pétrin ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses et encore BRAVO car ce matin m^me je ne connaissais pas votre site et cet après-midi, je vous demande déja conseil.

J'attends vos conclusions avec impatience.
golfy
 
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2013, 20:32

Bonsoir golfy,

Je suis comme vous, je pensais que Pôle Emploi ne prenait en compte que les revenus salariaux, d'ailleurs, voici un lien qui ne me semble pas évoquer les bénéfices de l'entreprise :

http://www.unedic.org/article/createur- ... ns-revenus

Je vous laisse lire tout cela, vous me direz ce que vous en pensez.

De plus, je ne suis pas très douée en gestion ou en comptabilité, mais il me semble que si vous réinvestissez, les sommes investies doivent être déduites de vos bénéficies non ?

De toute façon, il est clair que cela vaut le coup de vérifier tout cela.

En tout état de cause, Pôle Emploi ne peut pas vous dire allez-y, créez, voilà les informations sur le complément d'indemnisation (tronquées), puis au bout de 15 mois vous annoncer des règles qui leur permettent de vous ponctionner sans que vous en ayez été informé au départ.

Il y a une jurisprudence sur le défaut d'information et de conseil de la part de Pôle Emploi envers une demandeuse d'emploi, et Pôle Emploi a été condamné à réparer le préjudice subi : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-30.892.

Le document que Pôle Emploi vous a remis c'est pour faire une demande de remise gracieuse, je ne sais pas ce que vous avez écrit dans la lettre remise, mais l'idée est effectivement d'éviter de reconnaître cette dette, car c'est bien l'objectif de Pôle Emploi. De même, si on vous présente un échelonnement de la dette si vous le signez, vous devez rembourser. Dans ce cas, vous ferez savoir que vous ne voulez pas d'échelonnement de la dette et que si Pôle Emploi doit vous prélever quelque chose, cela ne peut pas être plus que la quotité saisissable.

Si Pôle Emploi n'est pas très précis sur ces histoires de calculs relatifs à l'indemnisation, vous verrez que sur le site de l'APCE, ils sont beaucoup plus transparents :

http://www.apce.com/pid11646/aides-de-pole-emploi.html

Que pensez-vous de mon histoire ?


Elle ressemble étrangement à d'autres sur ce site.. Les règles ne sont pas dites, vous les découvrez après coup, et vous vous ramassez un coup de bambou !

Ai-je raison dans mes démarches ?


Vos interrogations sont légitimes et chercher à comprendre et savoir si vous n'êtes pas en train de vous faire berner, est tout aussi légitime.

Pensez-vous qu'un avocat puisse me sortir de ce pétrin ?


Vous pouvez au moins essayer d'en rencontrer un une première fois, lui exposer les choses, et lui demander son avis.

Avez-vous été accompagné dans votre projet de création d'entreprise, conseillé, informé ? avez-vous suivi une prestation pour l'aide à la création d'entreprise ? Quel a été le rôle de Pôle Emploi dans la construction de votre projet. C'est important parce que à l'époque, le suivi mensuel personnalisé était effectif, ou du moins vous auriez du être reçu en entretien au moins touts les trois mois selon les textes en vigueur. Si ce n'était pas le cas s'ajouterait au défaut d'information et de conseil, le défaut d'accompagnement personnalisé et individualisé prévu par la loi.

Cordialement,

Rosecelavi
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