REFUS ARE - Portage salarial [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

REFUS ARE - Portage salarial [RESOLU]

Messagede verodu01 » 07 Juin 2013, 16:35

Bonjour à tous !

J'ai lu avec attention toutes vos remarques et informations, ce qui me rassure un peu...

Voici ma situation en quelques mots : j'ai travaillé 13 mois en portage salarial à temps partiel ( de 2 à 5 jours par semaine). Lors de ma ré-inscription, la personne qui m'a reçue ne m'a parlé d'aucune "restriction" liée au portage. Par la suite, je reçois un formulaire spécifique au portage, à remplir par l'employeur qui le remplit et retour à Pôle Emploi. COnfiante, j'attends leur confirmation d'indemnisation.
Suite à mes relances ( tél et visites ), j'envoie une réclamation via le site internet : réponse par mail : vous n'avez pas gagné 2900 eur sur les trois derniers mois, donc vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnisation. Ma société de portage m'assure que c'est illégal et m'encourage à réclamer à nouveau. De plus, si on fait une règle de trois, je suis largement au-dessus des 2900 Eur.

Depuis, aucune nouvelle de POle Emploi. Donc j'envisage d'envoyer une réclamation directement au Directeur de mon agence. Je souhaiterais donc avoir votre avis sur ma lettre (en MP) Pouvez-vous m'aider svp ?

Merci beaucoup
verodu01
 
Messages: 5
Inscription: 07 Juin 2013, 16:07

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede jmgroud » 07 Juin 2013, 18:21

Bonjour

De mon côté je viens de lancer mon avocat pour attaquer Pôle-Emploi.
Faites de votre côté tout ce qui doit être fait pour prouver que vous avez tout fait pour les tenir au courant de votre situation.
Ils sont de toute façon bornés, et vous n'y arriverez pas (je suis désolé).
Commencez par écrire (en recommandé avec AR BIEN ENTENDU) au médiateur Pôle-Emploi (qui risque fort de toute façon de ne rien faire avancer, mais vous prouverez au moins votre bonne volonté de médiation avant d'attaquer).
Par la suite, vous pouvez contacter un avocat qui s'arrangera pour tout récupérer et demander l'article 700 (remboursement des frais de justice).
Mon avocat s'appelle Mme R***** (a.r*************at@orange.fr), dites-lui que vous rencontrez le même problème que M.GROUD et elle comprendra tout de suite. Peut-être est-il judicieux de regrouper mon affaire et la vôtre dans le même dossier... A vous de voir.
Ces affaires font jurisprudence, Pôle-Emploi le sait mais ils continuent de pousser les gens à bout en espérant qu'ils y en aura qui abandonneront !
Les responsables de Pôle-Emploi sont de véritables hypocrites, ils savent très bien où ils en sont, leur service juridique également (j'ai eu des retours par la CFDT car je suis syndiqué et ai quelques infos par leur intermédiaire).
jmgroud
 
Messages: 5
Inscription: 12 Nov 2012, 22:29
Localisation: Paris

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 07 Juin 2013, 23:29

Bonsoir verodu01, bonsoir jmgroud,

Je me permets d'intervenir car je pense que la bonne méthode, ce n'est pas d'intervenir immédiatement auprès du Médiateur.

Il faut, en effet, commencer par contester la décision de Pôle Emploi, auprès du Directeur d'agence, qui transmettra, si nécessaire au service qui a effectué le rejet. Or, pour le moment, il n'y a même pas de rejet.

C'est uniquement après avoir eu une réponse du Directeur suite à votre recours contre la décision que vous pourrez faire une saisine du Médiateur. Sinon, le Médiateur renverra votre saisine au local.

Votre avocat ne pourra probablement pas prendre l'affaire de Vero01 si elle n'est pas dans votre ville.

Je vous propose aussi d'enlever le nom et le mail de votre avocat. Pour notre par, nous ne communiquons pas de coordonnées d'avocats sur le site, nous proposons souvent de s'adresser au SAF (Syndicat des Avocats de France), mais nous protégeons l'anonymat des personnes (toutes les personnes).

Verodu01, Pôle Emploi vous a fait le coup de la circulaire signée de quelques membres du bureau de l'UNEDIC qui est illégale, que Pôle Emploi évite de mettre en avant devant les tribunaux quand les personnes en portage salarial mettent Pôle Emploi devant le tribunal. En effet, Pôle Emploi sait que cette circulaire de l'UNEDIC n'est pas légale voire discriminatoire.

Dans l'immédiat, ce qu'il convient de faire c'est une RECLAMATION, elle doit être traitée dans un délai maximum qui est, si mes souvenirs sont bons, de 8 jours.

Si vous souhaite mettre ici, sur le forum, le courrier que vous envisagez d'envoyer à Pôle Emploi, vous pouvez le faire, nous vous relirons.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede verodu01 » 10 Juin 2013, 08:36

Merci RoseCelavi pour votre réponse éclairée. Mais quand vous parlez de 8 jours pour faire une réclamation ... à partir de quand ??

Voici donc le contenu de ma lettre :
Objet : Demande d’accord d’Indemnisation - courrier recommandé avec accusé de réception.

Monsieur Le Directeur,

Je vous sollicite afin d’obtenir un accord suite à ma demande d’indemnisation déposée le 11 avril 2013.
En effet, j’ai remis tous les justificatifs demandés tels que fiches de paye, attestation Pole Emploi et attestation spécifique Portage Salarial dûment remplie par mon dernier employeur.
Vos services m’opposent un refus d’indemnisation sur le motif que ma rémunération des trois derniers mois n’était pas au moins égale à 2900 Eur bruts.
Circulaire Unedic du 8 novembre 2011 : (…)le salarié porté bénéficiait d'une rémunération, hors indemnité d'apport d'affaires, d'au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps au cours des trois derniers mois de portage
Or, étant à temps partiel, mon salaire en équivalent temps plein dépasse largement ce seuil.
J’ai rappelé cette information dans un message de réclamation que j’ai adressé via votre site internet et pour lequel j’ai reçu un accusé de réception m’indiquant : Une demande de renseignement a été envoyée à votre employeur nous reverrons votre dossier à réception.
A ce jour, mon dernier employeur n’a toujours pas reçu cette demande…
Je vous serai donc reconnaissante de bien vouloir intervenir afin que mon dossier soit examiné avec attention, dans le respect de la législation.
Dans cette attente, recevez, Monsieur Le Directeur, l’assurance de mes salutations distinguées.


Et dernière surprise de ce matin, Pole Emploi m'informe qu'ils m'ont versé : 413 Eur !!! A quoi cela correspond-il ? MYSTERE !!

J'attends votre réponse avant d'envoyer ma lettre.

Merci
verodu01
 
Messages: 5
Inscription: 07 Juin 2013, 16:07

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede verodu01 » 10 Juin 2013, 08:39

@Rose

Pardon pour ma question sur le délai de 8 jours...j'ai lu trop vite ! Donc ils devraient traiter ma demande sous 8 jours...

A voir...je vous tiens au courant !
verodu01
 
Messages: 5
Inscription: 07 Juin 2013, 16:07

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 10 Juin 2013, 09:25

Bonjour verodu01,

Je vous propose de supprimer cette phrase : "A ce jour, mon dernier employeur n’a toujours pas reçu cette demande…"

Et de la remplacer par : Je souhaiterai savoir quel était le contenu de cette demande de renseignements adressée à mon ex employeur, et à quelle date vous l'auriez faite, et ce, afin de relancer moi-même mon ex employeur en lui faisant connaître les enjeux de votre demande, à savoir : mon indemnisation (aujourd'hui rejetée) au motif d'un salaire qui ne correspondrait pas minimum requis selon la circulaire de l'UNEDIC du 8 novembre 2011.

D'autres part, des jugements, ultérieurs à cette circulaire du 8 novembre, ont rendu une décision en faveur des salariés en portage et Pôle Emploi a du les indemniser.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir revoir votre décision qui n'est pas légale, notamment du fait qu'elle me pénalise, au prétexte que je suis à temps partiel.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede verodu01 » 10 Juin 2013, 09:38

Merci Rose pour votre rapidité !

Je vous tiens au courant pour la suite.

Bonne journée !
verodu01
 
Messages: 5
Inscription: 07 Juin 2013, 16:07

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede verodu01 » 12 Juin 2013, 13:06

Bonne nouvelle !!

Pole Emploi m'a informée de mon indemnisation. Je suis donc rassurée pour continuer mon projet de création d'entreprise.

Je vous remercie pour votre soutien et vos excellents conseils.

Bon courage à tous !

Véronique
verodu01
 
Messages: 5
Inscription: 07 Juin 2013, 16:07

Re: REFUS ARE - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 12 Juin 2013, 13:20

Bonjour verodu01,

Voilà une excellente nouvelle !

Pour le coup, le dénouement a été rapide, et c'est tant mieux.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: REFUS ARE - Portage salarial [RESOLU]

Messagede Me BRAVAIS » 03 Juil 2013, 10:31

Par un jugement du 2 juillet 2013 (http://avocats.fr/space/gregoire.bravai ... E4F0371E33), le Tribunal de Grande Instance a condamné le Pôle Emploi à indemniser une personne ayant fait le choix du portage salarial.



Le Tribunal a balayé les arguments de l'UNEDIC et du Pôle Emploi, en retenant que le dispositif de portage était prévu par la Loi et qu'il attribuait la qualité de salarié.



Le Tribunal a également retenu que la large autonomie accordée aux salariés portés, loin de réduire à néant le lien salarial, était au contraire une caractéristique inhérente au portage.



Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2012, qui avait déjà reconnu la qualité de salariés aux personnes faisant le choix du portage salarial.
Me BRAVAIS
 
Messages: 2
Inscription: 20 Juin 2012, 11:14

Suivante

Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron