efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

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efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Jean Jacques » 19 Juin 2013, 09:20

J'ai reçu une mise en demeure pour remboursement de trop perçu de Pôle Emploi (Tarn) où je suis inscrit depuis janvier 2013.
La situation concernée est la suivante:
- J'ai travaillé trois ans dans le cadre de contrat d'apprentissage, le dernier étant à Toulouse (septembre 2011 à fin juin 2012). J'ai effectué un cdd de deux mois en juillet août 2012 dans le Tarn puis me suis rendu en Bourgogne pour faire une période d'essai dans le cadre d'un CDI. Ne convenant pas, je suis parti au bout de 4 jours (26 au 30 septembre 2012).

En novembre je me suis inscrit à Pôle emploi Toulouse (où je résidais), en désespoir de trouver du travail. J'ai reçu des allocations d'un montant de 10 euros par jour. M'apercevant d'une erreur dans le calcul de mes droits, je me suis aperçu que la déclaration de l'employeur de Toulouse était erronée (salaire brut équivalant à 300 euros au lieu de 1000!). J'ai refait toutes les déclarations d'employeurs pour remettre un dossier complet. C'est alors que Pôle emploi a arrêté de me verser mes allocations, sans explication. Finalement, en reregardant les déclarations d'employeur, je me suis aperçu que la dernière déclaration de Bourgogne était erronée. En effet, l'employeur avait coché la case " démission" comme cause de rupture de contrat. En attendant une menace de mise en demeure m'était arrivée par courrier. J'ai téléphoné presque quotidiennement en Bourgogne pour avoir la déclaration correcte. J'ai renvoyé tous les papiers à Pôle Emploi par recommandé avec accusé de réception, dans le délai imparti par Pôle Emploi.
- J'ai recommencé à travailler dans le cadre d'un cdd d'avril à fin septembre.

- J'ai à nouveau reçu la mise en demeure pour trop perçu. Nous sommes allés ma mère et moi hier à Pôle Emploi pour nous entendre dire qu'ils n'avaient aucun des papiers envoyés (malgré l'accusé de réception signé par eux). Cette fois, nous avions la déclaration de l'employeur qui nous était enfin parvenue! Sauf que l'employeur a coché "départ dans le cadre d'une période d'essai du fait de l'employé)!!! Or je suis parti après une conversation avec mon employeur disant que je ne correspondais pas au poste, prévu plutôt pour un chef cuisinier.
Je n'ose plus demander à mon employeur de Bourgogne une nouvelle déclaration recorrigée pour un emploi qui n'a duré en somme que 4 jours! J'ai déjà eu beaucoup de mal à obtenir celle-ci.

J'ai rempli un papier à pôle emploi pour demander la remise gracieuse des 500 euros demandés comme trop perçu. J'attends la réponse dans les 7 jours. Le papier est au contentieux. Cependant même si cette remise gracieuse est accordée (ce que j'espère, j'ai dû vivre 7 mois avec 500 euros et me suis fortement endetté), mon problème n'est pas résolu car il me semble que j'ai droit à des allocations de chômage pour la période prestée. J'ai consulté l'inspection du travail, la mission locale et le site "vos droits services publics". Il semblerait que mon cas de figure est prévu par la loi dans le case de figure "démission en début de contrat" : ce n'est pas exactement mon cas, étant donné que je suis parti après avoir discuté avec mon employeur ET dans le cadre d'une période d'essai mais bon, c'est ce qui se rapproche le plus me semble-t-il. Peut-être aurez-vous une autre idée? En tout cas, il semblerait qu'il soit possible pour Pôle Emploi de tout simplement faire sauter cette période de 4 jours litigieuse et ne prendre en compte que les deux contrats précédents, le dernier étant un CDD. Et donc, je l'espère vivement, de recalculer mes droits.
- Je me demande même si tout simplement, je n'aurais pas dû demander de déclaration d'employeur étant donné la période d'essai aussi courte et de présenter simplement la fiche de salaire. C'est peut-être une erreur de ma part. Qu'en pensez-vous?
Jean Jacques
 
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Re: efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Rosecelavi » 19 Juin 2013, 10:38

Bonjour Jean Jacques,

Vous n'avez malheureusement pas beaucoup de solutions :

- soit vous arrivez à convaincre cet employeur de modifier cette attestation employeur qui ne correspond pas à la réalité, vous pouvez, pour ce faire, lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui disant ce que vous aviez convenu au moment de votre séparation, et vous lui demanderez de modifier cette attestation employeur qui non seulement ne correspond pas à la réalité, mai vous pénalise vis à vis de vos droits au chômage, même si vous n'avez pas attendu l'indemnisation de Pôle Emploi pour retrouver un emploi. Vous lui direz que faute d'avoir ce document, vous serez obligé d'en référé à l'Inspection du travail.

- soit vous retrouvez un nouvel emploi en CDD, après fin septembre, même court, et là, comme la règle qui s'applique c'est qu'il ne faut pas avoir démissionné ni de son dernier contrat de travail, ni de l'avant dernier, vous serez dans les clous pour que Pôle Emploi reprenne toutes vos activités sur les 28 derniers mois à compter de la fin de votre dernier contrat.

- Je me demande même si tout simplement, je n'aurais pas dû demander de déclaration d'employeur étant donné la période d'essai aussi courte et de présenter simplement la fiche de salaire. C'est peut-être une erreur de ma part. Qu'en pensez-vous?


L'attestation employeur, Pôle Emploi la reçoit en direct par l'entreprise, de toute façon. Donc, Pôle Emploi l'aurait eu.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Jean Jacques » 02 Juil 2013, 13:30

Bonjour,
vous confirmez donc que si l'on part dans le cadre d'une période d'essai, l'employé se voit refuser ses allocations de chômage. Ce qui veut dire qu'il vaut mieux ne pas se présenter à un emploi, parce que si l'on part durant la période d'essai, on n'a pas droit à des allocations pendant 4 mois je crois. Or, l'inspection du travail à qui j'ai téléphoné soutient qu'il n'y a aucune conséquence pour l'employé s'il part dans le cadre d'une période d'essai. Cette conséquence là est pourtant désastreuse!
Merci de votre réponse précédente,
très cordialement,
Jean Jacques
 
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Re: efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Rosecelavi » 02 Juil 2013, 15:27

Bonjour Jean Jacques,

Je vais regarder la règlementation de plus près. Mais je ne peux pas aujourd'hui.

Je regarde aussitôt que je le peux et je reviens vers vous.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Rosecelavi » 05 Juil 2013, 17:54

Bonjour Jean Jacques,

Je reviens vers vous pour tenter de vous répondre. Vous dites :

J'ai travaillé trois ans dans le cadre de contrat d'apprentissage, le dernier étant à Toulouse (septembre 2011 à fin juin 2012). J'ai effectué un cdd de deux mois en juillet août 2012 dans le Tarn puis me suis rendu en Bourgogne pour faire une période d'essai dans le cadre d'un CDI. Ne convenant pas, je suis parti au bout de 4 jours (26 au 30 septembre 2012).


Est-ce que, pendant votre période d'essai de 4 jours, vous étiez inscrit au Pôle Emploi ?

Voir ici : démissions considérées comme légitimes :

http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... -legitimes

Chapitre 2, paragraphe 4


§ 4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.



Cordialement,

Rosecelavi
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Re: efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Jean Jacques » 10 Juil 2013, 09:22

Bonjour,
merci de vos recherches. Et non, je n'étais pas inscrit à Pôle Emploi.Je ne me suis inscrit que beaucoup plus tard après avoir cherché du travail par mes propres moyens. Donc dans les faits, fin du contrat CDD, fin août, 4 jours d'essai en septembre. Inscription à Pôle emploi en novembre.

Votre réponse signifie-t-elle que j'ai effectivement droit à mes allocations de chômage et que je dois contester la mise en demeure? Si oui, que dois-je faire?
Très cordialement,
Jean Jacques
 
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Re: efus d'allocation dans le cadre d'une rupture de période d'

Messagede Rosecelavi » 10 Juil 2013, 19:54

Je pense que vous rentrez dans le cadre de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011, chapitre 2, paragraphe 4, si j'ai tout bien saisi ce que vous nous dites.

Vous aviez une fin de CDD, puis vous avez démissionné d'un CDI pendant la période d'essai, il me semble donc que vous correspondez bien au chapitre 2, paragraphe 4 de cette accord d'application.

Il faut donc contester cet indu, en expliquant que vous êtes indemnisable au titre de... je ne vous répète pas l'accord... le chapitre, le paragraphe. A vous d'apporter les précisions en les illustrant pas votre fin de contrat et votre fin de période d'essai, sans inscription entre temps au Pôle Emploi.

Vous demandez donc à Pôle Emploi de bien vouloir rectifier votre dossier en conséquence, la mise en demeure n'ayant aucune raison d'être, et vous leur demandez de vous verser les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

A défaut, vous demanderez à Pôle Emploi de vous faire connaître les raisons de ce refus, motivées en faits et en droit.

Vous nous tenez au courant.

Bien entendu, vous envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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