AFPR dispositif à revoir

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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede OPE » 26 Juin 2013, 21:28

J'ai enfin pu avoir un entretien téléphonique avec la conseillère qui a géré cette AFPR.

Elle ne voit pas de problème concernant ma formation !! L'entreprise a admis qu'elle avait eu des "soucis" pour ce qui est du tutorat. ça leur suffit à Pole emploi comme explication !!!
Qu'est ce qu'il leur faut pour que l'employeur soit reconnu, comme n'ayant pas mis en oeuvre ce qu'il fallait pour que le stage atteigne les résultats énoncés comme prévu à l'article 4.1 ?
En fait de ce que m'a dit la conseillère c'est que cette entreprise et ce pôle emploi ont pris l'habitude d'organiser régulièrement ce type de recrutement ... le résultat c'est qu'aujourd'hui plus personne ne contrôle rien côté pôle emploi.

Sur l'article 4.7 et le fameux bilan tripartite, la conseillère l'a tout simplement balayé en indiquant qu'ils n'avaient pas le temps d'organiser ces rendez-vous ! Ils ont pourtant jusqu'à 6 mois pour payer la note à l'entreprise !!!

Quant au fait d'intégrer des personnes déjà compétentes dans ce dispositif, elle s'est déchargée sur les conseillers pôle emploi des personnes en questions, argumentant que le recrutement étant ouvert à tout demandeur d'emploi, cela n'était pas interdit.
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede OPE » 26 Juin 2013, 21:44

peut on saisir la DIRECCTE par mail ?
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede Rosecelavi » 26 Juin 2013, 22:35

Je ne suis vraiment pas étonnée de tous les constats que vous faites.

C'est bien de vous accrocher.

Pour la DIRECCTE, je ne sais pas si vous pouvez les joindre par mails, mais par téléphone, c'est sûr. L'idéal serait que vous adressiez un courrier pour laisser une trace et pour permettre à l'inspecteur chargé du secteur d'avoir une raison d'intervenir dans cette entreprise. Parce que quand ils ont un signalement, c'est plus facile pour eux d'intervenir.

Il y a aussi les organisations syndicales de salariés qui pourraient être intéressés par ces informations et qui pourraient vous aider dans vos démarches.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : j'ai bien reçu votre message et vous ai répondu
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede OPE » 05 Juil 2013, 14:26

J'ai contacté la DIRECCTE du département concerné.
On m'a répondu qu'elle n'est pas compétente car il s'agit d'une relation tripartite employé, Pole Emploi et éventuel employeur.
Il n'y a pas de relation salariale, et il ne s'agit pas de problème de sécurité du travail ou d'emploi dissimulé.
La DIRECCTE me conseille de contacter le siège régional de Pole Emploi.
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede Rosecelavi » 05 Juil 2013, 16:00

Bonjour OPE,

Dans ce cas, vous pouvez faire un courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur régional du Pôle Emploi dont vous dépendez, et adressez une copie de votre courrier au Directeur local, à la DIRECCTE, parce que l'information que l'on vous a donné est fausse, voir ici :

http://actualite.espace-competences.org/File/5438.pdf

notamment en page 18 où on peut lire :

2.3. Contrôle d’actions de formation
Le contrôle exercé sur une partie des actions de formation concerne toutes les personnes mentionnées auxarticles L. 6361-1 et L. 6361-2.

Pour les employeurs :
il s’agira essentiellement des actions de formation identifiées dont les dépenses ont été imputées par l’employeur occupant au moins dix salariés mais aussi des actions conduites par tous les employeurs lorsque celles-ci ont été financées par l’Etat, les collectivités territoriales, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le FPSPP, ou les organismes
collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue

Pour les prestataires de formation :
il s’agira du contrôle de la réalisation d’actions de formation identifiées ou dont le type est identifié. Le contrôle pourra porter sur les actions conduites au profit de telle entreprise, les actions prises en charge par tel organisme collecteur de fonds de la formation professionnelle, les actions de professionnalisation, les actions financées par une
collectivité publique, etc.


l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 c'est Pôle Emploi !

On est en plein dedans.

Vous pourrez aussi adresser une copie de votre courrier au Préfet, au Ministre du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede OPE » 28 Sep 2013, 02:42

Je viens vous donner qq nouvelles des suites de ce dossier.
Suite à vos conseils, j'ai écris en recommandé à la DIRECCTE et à la Direction Régionale de Pole Emploi.
La DR de Pole emploi m'a répondu dans un premier temps de façon pathétique :
Face au problème de détournement du dispositif dont je leur ai fait part, j'ai eu la réponse suivante : Votre AFPR n'a pas aboutit car l'employeur ne vous a pas jugé assez compétent au terme de votre formation.
Elle ne m'a même pas transmis les documents que je demandais : attestation de stage et feuille de bilan.
J'ai donc fait un deuxième courrier, toujours en AR, plus musclé en leur disant qu'ils se moquait de moi et que j'attendais toujours de leur part les documents ci-dessus. Au bout d'un mois, j'ai enfin pu obtenir la copie de ces documents.

Du coté de la DIRECCTE la réponse a été plus longue. J'ai envoyé mon courrier à la DIRECCTE du département où se trouve l'entreprise mais apparemment il fallait l'envoyer au siège Régional. Enfin mon courrier à fini par arriver au bon endroit. Un inspecteur du travail m'a contacté cette semaine et j'ai rendez vous avec lui la semaine prochaine. Je ne sais pas vraiment ce qu'il attend de ce rendez-vous. Je lui ai demandé par mail mais il n'a pas l'air de le savoir lui même. Donc je ne sais pas comment préparer cette entretien, si ce n'est me remettre dans le dossier et lui apporter les documents transmis par Pole Emploi. Si vous avez une idée à ce sujet, je suis preneur.

Merci en tout cas pour vos conseils et soutien.
OPE
 
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede Rosecelavi » 28 Sep 2013, 10:43

Bonjour OPE,

Bravo ! On voit souvent ici des personnes qui vivent des situations semblables à la vôtre, mais qui, par lassitude, par doute peut-être, ou on ne sait pour qu'elle raison, abandonne en route. Or, votre démarche aura probablement un intérêt pour vous, mais aussi pour d'autres qui risqueraient de se faire prendre au piège de ses actions de formations détournées au profit d'une entreprise sans scrupules.

Si vous voulez, vous pouvez me faire parvenir à cette adresse :

rosecelavi@recours-radiation.fr

tous les éléments qui peuvent me permettre de vous aider à préparer cette entrevue avec l'inspecteur du travail.

Ce serait bien que vous me donniez le nom de l'entreprise par la même occasion. Vous me direz à quelle date vous avez RDV avec l'inspecteur du travail.

Merci de mettre un lien de ce sujet sur votre message pour que je vous retrouve facilement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede OPE » 05 Oct 2013, 09:56

Bonjour,
Mon rendez vous à l'inspection du travail s'est bien passée.
C'est un contrôleur que ne fait que traiter des questions de formation.
Il va ouvrir une enquête. Le problème pour lui est que les faits ont eu lieu. Il ne peut y avoir de prise en flagrant délit.
Un point auquel je n'avais pas pensé qui rentre dans les irrégularités : ils n'y avait pas de système de pointage pour les heures.
Au niveau de la durée de l’enquête, il ne pense pas avoir de résultat avant février.
Au mieux il statuera sur un remboursement des aides pole emploi que l’entreprise a touché.

Pour ce qui est du non respect de l'obligation de moyen, ça ne rentre pas dans son champ d'action. Il faudrait attaquer en justice. Mais je ne sais pas quelle serait la procédure ?
Si vous avez des infos je suis preneur.
Merci pour votre soutien.
OPE
 
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede Rosecelavi » 05 Oct 2013, 10:21

Bonjour OPE,

Il me semble que là, du coup, c'est l'affaire des Prud'hommes.

Vous devriez pouvoir faire requalifier la période dite de formation en travail salarié (salaire au minimum au smic+congés payés afférents, et demander des dommages et intérêts. Là, je pense que ce serait bien de voir cela avec une organisation syndicale qui vous mettra en lien avec un conseiller prud'homal.

Je peux peut-être vous donner des contacts sur place si vous envisagez d'aller plus loin là dessus.

En tout cas, même si vous décidiez d'en rester à cette démarche unique : BRAVO ! Malheureusement, vous n'êtes pas nombreux à vous défendre face à tous ces abus. Ce serait pourtant une bonne solution pour les faire cesser.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: AFPR dispositif à revoir

Messagede billie » 09 Oct 2013, 19:47

bonjour OPE,

je vous ai envoyé un mail avec mes coordonnées, n'hésitez pas à m'appeler.

cordialement,

billie
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