radiation - inscription retroactive [RESOLU JUGEMENT TA]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 02 Aoû 2013, 13:18

Dans ce cas je vais quand même tenter une aide juridictionnelle car d'après ce que j'ai pu lire, les calculs sont font sur les revenus de l'année précédente.
Encore merci pour votre aide.

Cordialement
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 28 Aoû 2013, 12:30

Bonjour,
Je reviens vers en espérant avoir de l'aide.
Depuis le début du mois d'aout 2013, je suis toujours au même point dans mon affaire.
En effet, depuis le refus de pôle emploi, j'ai contacté par téléphoné car je ne peux pas me déplacer, des maisons de la justice et du droit qui m'ont dirigé vers des délégués territoriaux du défenseur droit, j'ai envoyé un mail à chaque délégué pour être sûr d'avoir une réponse mais malheureusement c'était la période de congé, donc pas beaucoup de monde pour me répondre ! Entre temps je contacte une avocate qui me dit de faire une demande de recours gracieux en lettre RAR au directeur de pôle emploi avant de saisir le tribunal administratif. Pôle emploi ne veut rien savoir et me renvoie vers le tribunal administratif. Il y a deux semaines un délégué prend enfin le temps de me répondre pour m'annoncer que j'ai de forte chance que ma demande soit déboutée au tribunal si je n'ai pas un dossier en béton et me conseille de rencontrer un avocat dans une maison de la justice et du droit, car la première consultation est gratuite, mais la plus proche est à 50 km de chez moi et je ne peux pas me permettre de prendre une journée car je suis intérimaire.
Aujourd'hui je ne sais plus vers qui m'orienter sachant que j'ai essayé de contacter des avocats, au hasard dans l'annuaire, par mail mais c'est encore sans réponse !
Comment dois-je procéder pour choisir un bon avocat et savez-vous quel est le coût moyen d'une affaire de ce genre ?
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 28 Aoû 2013, 16:15

Bonjour lovekieran,

Pôle emploi ne veut rien savoir et me renvoie vers le tribunal administratif.


Vous avez un courrier sur lequel il est indiqué cela ?

En ce qui concerne les avocats, si vous ne pouvez pas trouver le temps pour aller les voir, je pense que cela va être difficile car ils ne travaillent pas par téléphone ou par mail.

Vous devriez bien pouvoir trouver un avocat qui reçoit en fin de journée, après les heures de travail non ?

Vous pouvez appeler le Syndicat des Avocats de France de notre part, et leur demander les coordonnées d'un avocat sur votre ville.

S'agissant du coût, je ne sais pas trop, car je ne connais pas les tarifs des avocats. Voilà quelque chose qu'il faudra clarifier avec lui, mais il est clair qu'il ne faut pas que le coût soit supérieur à ce que vous êtes sensé récupérer comme indemnités. Mais vous deviez faire des démarches pour l'aide juridictionnelle non ?

En tout cas, si vous relisez les messages précédents, vous devriez trouver une partie des arguments qui pourraient être utilisés par l'avocat pour votre défense, il faudra les lui remettre, cela peut lui faciliter le travail. Les bons avocats, dans ce domaine, il y en a peu, car le contentieux chômage commence seulement à prendre de l'ampleur, avant les chômeurs n'allaient pas trop au tribunal contre les institutions ANPE et ASSEDIC.

Cordialement,

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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 29 Aoû 2013, 16:49

Bonjour,

Rosecelavi a écrit:Vous avez un courrier sur lequel il est indiqué cela ?


Oui j'ai un courrier, en réponse de ma demande de recours gracieux. Il est indiqué : " nous accusons réception de votre courrier daté du 10/08/13 faisant l'objet d'une demande de recours suite à une décision rétroactive prise par nos services le 23/07/13. Nous vous informons qu'il vous faut, pour contester cette décision saisir le tribunal administratif de Rouen".

De plus une nouvelle déléguée des défenseurs des droits m'a téléphoné ce matin pour me dire qu'elle relançait le médiateur et qu'en parallèle je pouvais saisir le tribunal sans avocat. Elle m'a expliqué que si le juge décide de casser la décision de pôle emploi (de faire annuler cette radiation) que mes indemnités me seraient automatiquement versé. Est-ce vrai ? Ou bien je dois absolument prendre un avocat ?
Concernant l'aide juridictionnelle on m'a dit que c'était inutile de faire la demande car je travaille actuellement et que mon salaire dépasse le barème.

J'ai déjà imprimer tous vos arguments dont je me sers pour faire valoir mes droits et je vous remercie encore infiniment.
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 29 Aoû 2013, 20:33

Vous avez donc deux mois pour contester cette décision de cessation d'inscription pour laquelle vous n'avez ni avertissement avant cessation d'inscription, ni cessation d'inscription. Je ne vous conseille pas d'émettre des doutes quant à votre actualisation qui aurait pu déboucher sur cette cessation d'inscription cela pourrait vous desservir. En effet, quoiqu'il en soit, Pôle Emploi aurait du vous faire savoir qu'il allait cesser votre inscription. Si vous laissez planer un doute sur votre responsabilité cela compliquerait seulement votre dossier car Pôle Emploi va sauter à pieds joints sur vos aveux de négligence.

Voici un modèle de recours au tribunal administratif qui a été effectué pour les radiations, il faudra donc remplacer le mot radiation par : cessation d'inscription. Certaines références correspondent aux radiations, il vous faudra donc les supprimer (articles du code du travail ou références à des jurisprudences qui ne correspondent pas à la cessation d'inscription que vous avez subie.. sans en être averti), mais, vous reprendrez la jurisprudence citée dans un message précédent et les arguments également :

http://www.recours-radiation.fr/modele- ... ratif.html

Bonne chance

Cordialement,

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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 30 Aoû 2013, 12:37

Bonjour et merci pour toutes ces précieuses informations.
Puis-je lancer la procédure sans avocat ?
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 30 Aoû 2013, 14:27

Oui, vous pouvez le faire sans avocat, si vous voulez mettre votre recours pour excès de pouvoir ici, sur le forum, nous le relirons.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 30 Aoû 2013, 17:05

Merci je n'ai plus qu'à me mettre au travail
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 02 Sep 2013, 13:36

Bonjour,

Ce matin j'ai reçu un mail d'un autre délégué territorial des défenseurs du droit qui me dit ceci :
"Pôle-emploi a été dans son droit lorsqu'il a effectué la radiation. En effet il ne lui incombe pas d'en aviser l'allocataire qui doit pour sa part se conformer aux échéances prévues.
Le recours devant le Tribunal Administratif risque d'être aléatoire et sa décision très tardive.
"

Que dois-je penser ? A quoi servent les lois alors ? On dirait bien que ces délégués se rangent souvent du même côté !

De toute façon ma décision est prise, je vais quand même saisir le tribunal administratif. J'ai encore une petite question à ce sujet : Faut-il obligatoirement être présent le jour de l'audience, est-ce que cela a une incidence sur le jugement ?
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 02 Sep 2013, 13:54

Bonjour lovekieran,

Le Délégué défenseur des droits a du vous répondre ce que le Médiateur a du lui répondre qui répond après avoir interrogé le Directeur d'agence qui lui a répondu ce qu'il a répondu au défenseur des droits... et la boucle est bouclée...

Faut-il obligatoirement être présent le jour de l'audience, est-ce que cela a une incidence sur le jugement ?


Vous serez convoqué dans des délais qui devraient vous permettre de vous organiser, en effet, le jugement devrait avoir lieu dans une période qui va entre 6 mois et deux ans !

C'est toujours mieux de se présenter au tribunal quand on dépose un recours, à la fois pour répondre au juge s'il souhaite vous poser des questions, mais aussi pour le principe car nous avons assisté à des audiences ou le juge ne paraissait pas très content de voir que Pôle Emploi ne se présentait pas et ne se faisait pas représenter.

Cordialement,

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