radiation - inscription retroactive [RESOLU JUGEMENT TA]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 02 Sep 2013, 17:46

Rosecelavi a écrit:Faut-il obligatoirement être présent le jour de l'audience, est-ce que cela a une incidence sur le jugement ?


En fait je vous posais cette question parce que nous envisageons de déménager dans un an environ dans une autre région.
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 03 Sep 2013, 08:30

Bonjour lovekieran,

Ma réponse reste la même, certes cela peut vous occasionner des frais de déplacements, mais sauf si la région en question est la Nouvelle Calédonie ou bien la Réunion, je pense qu'il vaut mieux être présent au tribunal administratif quand on fait un recours pour excès de pouvoir contre Pôle Emploi.

Je ne saurai pas évalué vos chances de gagner car les paramètres à prendre en compte sont nombreux : la manière dont le recours pour excès de pouvoir est rédigé à une importance capitale, tant sur la forme que sur le fond, Pôle Emploi peut apporter des éléments à votre dossier que nous ne connaissons pas et qui peuvent avoir une incidence sur la décision du tribunal. Il vous faudra donc probablement répondre au mémoire de Pôle Emploi...

Cordialement,

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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 05 Sep 2013, 14:05

Bonjour,
Je suis en train de rédiger ma requête et je ne comprend pas la différence entre les moyens de légalités externe et interne.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?
Cordialement
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 05 Sep 2013, 14:18

Encore une question concernant la décision que je dois attaquée : est-ce la cessation d'inscription ou le refus de l'inscription rétroactive ?
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 06 Sep 2013, 10:46

Bonjour lovekieran,

J'ai aussi du mal avec ce concept, vous pouvez aller voir ce que dit notre administrateur à ce sujet :

http://www.recours-radiation.fr/la-proc ... le-ta.html

Vous pouvez aussi taper sur un moteur de recherches les mots : légalité interne et légalité externe, et vous trouverez de quoi vous aider à repérer ce qui relève de l'un ou de l'autre. Mais, si ça vous encombre, vous pouvez faire votre recours sans différencier les deux, le juge "se servira" et trouvera ce qui relève de l'un ou de l'autre.

Je pense que le fait de ne pas avoir reçu de cessation d'inscription relève de la légalité externe car il y a vice de formes et de procédures, voir ici :

http://avocats.fr/space/andre.icard/con ... 55BD32A5F5

Vous devez attaquer la décision de refus d'inscription rétroactive.

J'ai à mon tour une question : lorsque vous vous êtes inscrit à la suite de votre mission, est-ce que votre dernière inscription à Pôle Emploi datait de moins de 6 mois ou pas ?

Cordialement,

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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 06 Sep 2013, 12:23

Bonjour,
En ce qui concerne la légalité externe et interne, je pensais la même chose que vous. A savoir pour la légalité externe : vice de forme et de procédure car je n'ai pas reçu de décision de cessation d'inscription, et pour la légalité interne : erreur de droit car il y a un défaut de motif pour le refus de mon inscription rétroactive.
Il y a beaucoup de site qui explique la différence entre ses deux légalités mais la plupart sont compliqués à comprendre pour des personnes non initiés au droit ! J'ai trouvé ce site qui m'a paru plus facile à comprendre :
http://1000gifs.free.fr/France/illegalite.htm

lovekieran a écrit:J'ai à mon tour une question : lorsque vous vous êtes inscrit à la suite de votre mission, est-ce que votre dernière inscription à Pôle Emploi datait de moins de 6 mois ou pas ?


Oui. En fait je n'avais plus de droit à l'ARE depuis Aout 2008 mais je restais inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et je continuais de m'actualiser chaque, je percevais alors le rsa et faisais des missions d'interim.
C'est donc à la fin d'une mission, le 10 janvier, que j'ai fait une demande d'ARE car j'avais le nombre suffisant pour prétendre à cette allocation.
D'après l'historique de Pôle emploi j'ai cessé d'être inscrit de la liste des demandeurs d'emploi le 31 janvier 2013 suite à mon oubli d'actualisation du mois de janvier 2013.

Cordialement
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 06 Sep 2013, 12:26

J'ai oublié de préciser que ma dernière inscription date du 25 février 2013, donc moins de 6 mois après ma cessation d'inscription.

Cordialement
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 10 Sep 2013, 14:44

Encore une petite question concernant l' Article R. 5412-7 :
« La décision de radiation du demandeur d’emploi intervient après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.
La décision, notifiée à l’intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation »

Cet article parle de radiation mais est-il aussi valable pour les cessations d'inscription ?
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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 10 Sep 2013, 19:40

Excusez-moi, mais j'ai vraiment du mal à suivre. Il faut à chaque fois que je me reporte aux messages précédents pour comprendre et parfois, je n'ai pas les réponses aux questions que je me pose.

Vous dites que vote inscription a cessé en janvier 2013, mais vous vous êtes réinscrit après ?

Avez-vous reçu une décision de cessation d'inscription ou pas ?

« La décision de radiation du demandeur d’emploi intervient après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.
La décision, notifiée à l’intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation »


Oui, vous verrez ici :

http://www.pole-emploi.org/file/gallery ... 801782.pdf

Comme les décisions de radiations, les cessations d'inscription et les changements de catégories doivent être notifiés à l'intéressé et doivent être motivés.

Cordialement,

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Re: radiation et demande d'inscription retroactive

Messagede lovekieran » 11 Sep 2013, 12:32

Merci pour votre réponse.

En fait pour résumer ma situation, il s'est passé ceci : En janvier 2013, une de mes missions d'interim se termine le 10 mais j'ai oublié de faire mon actualisation mensuelle à pôle emploi car mon fils agé de 3 ans a été hospitalisé la journée du 11 janvier. Entre les rdv avant son opération et les soins après l'opération, j'avais la tête ailleurs.

Je me suis rendu compte de mon oubli lorsque j'ai téléphoné à pôle emploi le 25 février 2013 pour faire une demande d'ARE car j'avais cumulé assez d'heure pour y prétendre. C'est lors de cet appel que j'ai appris qu'avais cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 31 janvier 2013. Donc le conseillé procède à ma réinscription par téléphone le 25 février.

Je n'ai jamais reçu ni d'avertissement avant cessation d'inscription ni de décision de cessation d'inscription !
J'ai alors fait une demande d'inscription rétroactive, car j'ai quand même perdu 24 jours d'indemnisation suite à cette cessation, qui a été refusée par le directeur de pôle emploi.

Voilà pourquoi j'essaie de rédiger une requête pour e tribunal administratif.

Cordialement
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