Erreur pôle emploi, Qui dois payer ? PAS VOUS :) [RESOLU]

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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede jeremy033 » 29 Juil 2013, 14:15

Rosecelavi,

Je reviens vers vous car j'ai réussi à avoir un rendez-vous rapide demain matin, avec un défenseur des droit.

Vous m'informiez que vous pouviez me transmettre des documents relatif au règlement des IPR. Je viens donc vous les demander.

Cela pourrait être très utile pour mon rendez-vous de demain.

""Lorsque vous aurez un RDV avec un avocat, vous me le ferez savoir, je vous transmettrai des documents qui peuvent vous être utile (notamment ceux relatifs au règlement des IPR (instances paritaires régionales) qui dit très précisément comment l'IPR doit analyser les demandes de remises gracieuses, en particulier quand Pôle Emploi est à l'origine des erreurs, comme c'est votre cas, jurisprudences à la clé... de fait, compte tenu de la situation que vous décrivez, l'IPR aurait du vous accorder soit l'annulation de la dette, soit une remise conséquente du fait de la responsabilité de Pôle Emploi, ce sont les représentants de l'UNEDIC qui l'écrivent noir sur blanc !)""

Cordialement
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede Rosecelavi » 29 Juil 2013, 16:01

Bonjour

Vous trouverez les informations ici, elles sont extraites du vademecum des Instances Paritaires régionales et vous pouvez inviter le Défenseur des droits à se le procurer auprès de Pôle Emploi, à moins qu'il l'ait, lui-même dans ses dossiers :

topic5378.html

Un avocat n'a pas forcément accès à ces informations qui pourtant devraient être en accès libre, mais le défenseur des droits devrait, lui, en avoir un exemplaire ou bien pouvoir s'en procurer un.

Mais dans le lien ci-dessus, vous avez l'extrait qui correspond à l'objectif que vous voudriez atteindre, et, visiblement, vous remplissez les critères pouvant vous permettre d'obtenir une annulation de la dette.

On attend de vos nouvelles.

Cordialement,

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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede jeremy033 » 30 Juil 2013, 16:51

Je viens vous informez des suites de mon rendez-vous de ce matin avec le défenseur des droits.

Celui-ci est bien en contact avec le médiateur de pôle emploi, il va essayer de relancer mon dossier mais ne peut rien me promettre car, pour lui, il faudrait un nouvelle élément a mon dossier pour qu'il soit réétudié en commission...

Je ne peut rester dans l'attente de cet réponse longtemps car après vérification j'ai bien 2 mois a partir de la date du dernier courrier de refus de remise de dette de la commission paritaire pour contester cet décision au tribunal soit jusqu'au 28 Aout.

J'ai contacter cet après-midi le Syndicat des avocat de France pour avoir les coordonnées d'un avocat. Je leur ai laisser un message vocal et je suis dans l'attente de leur rappel.
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede Rosecelavi » 30 Juil 2013, 22:51

Je ne peux rester dans l'attente de cet réponse longtemps car après vérification j'ai bien 2 mois a partir de la date du dernier courrier de refus de remise de dette de la commission paritaire pour contester cet décision au tribunal soit jusqu'au 28 Aout.


Qui vous a donné cette information ?

Vers quel tribunal vous a-t-on dit que vous deviez contester cette décision ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede jeremy033 » 30 Juil 2013, 23:36

Qui vous a donné cette information ?
Vers quel tribunal vous a-t-on dit que vous deviez contester cette décision ?


J'ai trouver ces informations sur internet mais maintenant que vous me posez la question je doute de leur fiabilité et d'ailleurs je n'arrive plus les retrouver :-/

Je me demandais si je pouvais vous envoyez mon dossier par mail afin que vous puissiez le relire entièrement et peut être détecter si a tout hasard un élément nouveau m'aurai échappé afin que je puisse renvoyer mon dossier en commission.

Dans un autre forum ( ci dessous ) j'ai trouver un de vos courrier très intéressant je pense que ce serai une bonne idée de m'en servir en l'adaptant a ma situation mais il manque cet élément nouveau pour relancer la commission ... Vraiment obligatoire cet élément ?

Pour rappel la commission paritaire a déjà examinée 2 fois mon dossier ( la 2éme à été relancer par le médiateur ).

L'envoi d'un nouveau courrier à pôle emploi me ferai t-il gagner du temps sur les délai de recours ?

Objet : votre notification trop perçu du... relatif à .... (voir ce qui est écrit sur la notification).

Monsieur le Directeur,

Par votre lettre du... .vous me réclamez un trop perçu de plus de 10 000 euros, au motif que (indiqué le motif écrit sur la notification)

Or, ce trop perçu a été détecté suite à mon intervention en direction de vos services pour demander des explications suite à un blocage de mon dossier ASS.

Le...., je m'inscris à Pôle Emploi. Dans mon dossier d'inscription, je coche l'information relative au fait que je suis autoentrepreneur depuis le..... Vos services étaient donc informés, dés le.... de cette activité.

Je savais que je pouvais cumuler l'ARE et les revenus de mon activité, mais je n'ai jamais eu d'information sur la durée possible de ce cumul, ni sur les modalités de déclaration des revenus. Tant bien que mal, je me suis actualisé tous les mois, et j'ai fait mes déclarations, même si, le questionnaire prévu pour s'actualiser ne tient pas compte de l'activité effectuée dans le cadre d'une création d'entreprise. En effet, l'actualisation mensuelle est adaptée à la situation des personnes reprenant une activité salariée, mais pas à celles qui sont dans le cadre d'autoentrepreneur.

En X mois (X années), le suivi et l'accompagnement personnalisé de Pôle Emploi s'est limité à 2 entretiens téléphoniques et 2 entretiens physique avec une conseillère, puis 2 autres entretiens (avec 2 autres conseillères différentes), on ne pas m'a pas demandé quelle était l'activité de mon entreprise (à vérifier que ceci ne figure pas dans l'un de vos entretiens) ? Ni comment cela marchait, si je m'en sortais, si mon projet évoluait et comment.

Je n'ai eu aucune information lors de ses entretiens (ni à l'inscription, ni dans le cadre du suivi) quant à la limite de cumul, aucun conseil relatif à cette activité d'autoentrepreneur qui était pourtant mon projet professionnel.

Début janvier, arrivé en fin de droits, je dépose une demande d'ASS. Le 30 janvier, lors d'un entretien avec une conseillère, j'apprends que mon dossier ASS est arrivé sur la "plateforme de traitement" la veille, et qu'il me faudrait attendre 10 à 15 jours pour qu'il soit traité.

La semaine du 11 février, n'ayant pas de nouvelles, je téléphone au 3949 et j'apprends qu'il manque des pièces que l'on ne m'a pas demandées, et je suis informé que mon dossier n'a pu être traité, d'autant que je suis autoentrepreneur (?!). J'apprends que le dossier a été retourné au Pole Emploi de Clichy le 1 Février 2013. Je fais part de mon étonnement et de l'urgence car je n'ai plus de revenu. La télé conseillère m'indique qu'elle le note dans mon dossier informatique et m'assure que je serai recontacté prochainement.

J'envoie immédiatement un mail à ma conseillère pour la tenir informée.

Je ne suis pas recontacté, ni par courrier, ni par mail, ni par téléphone, par personne de Pôle Emploi.

Le temps passant, mon inquiétude grandissant, j'ai commencé à faire des recherches sur internet sur l'ASS et le statut d'autoentrepreneur. C'est seulement à ce moment là que j'ai appris cette limite de cumul entre revenus d'une activité d'entreprise et ARE.

Très inquiet, et sans nouvelle aucune de vos services, je me suis rendu au Pôle Emploi le 20 février, j'ai posé des questions sur ces limites de cumul, et j'ai appris, par une conseillère, oralement, que le cumul ne pouvait dépasser les 15 mois.

Vous me réclamez aujourd'hui la somme de X euros.

J'estime pour ma part ne pas être responsable de ce trop perçu ou indu, pour les raisons suivantes :

- Je n'ai pas été informé de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.
- Je n'ai pas été conseillé tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au PPAE, n'a pas été respecté.
Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable, et la responsabilité de Pôle Emploi est engagé du fait de ses obligations prévues dans le cadre de la loi : informations, conseils, accompagnement individuel et personnalisé. Une jurisprudence a d'ailleurs condamné Pôle Emploi pour un préjudice subi suite à un défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.
- Le système de déclaration et d'actualisation n'est pas adapté pour déclarer un chiffre d'affaire, il est prévu pour déclarer des salaires ou/et des heures de travail. Ce système est compatible avec les déclarations des salariés, pas avec celles des autoentrepreneurs.

Pour tous ces motifs, je considère que la responsabilité de Pôle Emploi est engagée dans ce trop perçu de plus de 10 000 euros, qui, de plus, a même été généré par Pôle Emploi. En effet, vous ne pouvez pas ignorer que le système d'information de votre institution n'est pas paramétré pour interrompre les versements d'indemnités quand ceux-ci ne me sont plus dus, qu'aucune action n'est programmée en amont (courrier d'information, convocation pour un entretien de suivi personnalisé... ?) pour me prévenir que le cumul arrive à échéance et que l'indemnisation va être interrompue.

De fait, l'indu est créé de toute pièce par vos services qui ont persisté à m'indemniser alors que je ne savais pas que ces versements ne m'étaient plus dus.

Mes recherches sur internet m'ont amenées à cette conclusion. Pôle Emploi connaît tous ces dysfonctionnements et ne fait rien pour les corriger.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette dette dont la responsabilité ne peut m'être imputée.

Dans l'attente de vous lire...
Je vous prie....

Copies :
M. Ayrault - Premier Ministre
M. Sapin - Ministre du Travail
M. Bassères - Directeur Général de Pôle Emploi
M. Baudis - Défenseur des Droits
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2013, 00:01

Bonsoir jeremy033,

Je pars en vacances à la fin de la semaine, j'ai déjà pas mal de travail à faire avant de partir, je ne vois pas comment je pourrai résoudre ce qui n'a pas pu être résolu après deux passages en IPR, un entretien avec le défenseur des droits qui est en lien avec le Médiateur de Pôle Emploi.

Un fait nouveau pour un 3ème passage devant l'IPR, je n'y crois pas trop, mais vous pouvez chercher dans le rapport du Médiateur sur les indus :

http://www.pole-emploi.org/file/gallery ... 608589.pdf

Si vous trouvez un fait qui peut vous permettre de vous appuyer dessus, pourquoi ne pas tenter.

Sinon, encore une fois, je ne vois pas d'autres solutions que de prendre un avocat. Vous avez un bon dossier, et il y a des avocats au SAF qui font des recours collectifs sur le défaut d'accompagnement et les préjudices subis à cause de cela.. Insistez encore auprès du SAF, dites que vous appelez de la part de Rose-Marie de Recours Radiation sur le message que vous laissez sur le répondeur et laissez votre numéro de téléphone pour qu'on vous rappelle.

S'agissant de l'indemnisation, ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent, sauf s'il s'agit d'un indu ASS, et le délai de recours n'est pas de deux mois.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede jeremy033 » 31 Juil 2013, 00:13

Rosecelavi,

Merci pour votre réponse rapide.Je relancerai le Saf si pas de réponse aprés demain.

Je vous souhaite de bonne vacance

Cordialement
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede jeremy033 » 10 Sep 2013, 16:50

Bonjour,

Reception d'un recommandé ce jour que je vien d'aller chercher à laposte ;-))

Expéditeur : Urssaf

Objet : Votre recours auprès de la commission amiable adressé le 29 juillet....

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier a fait l'objet d'une nouvelle étude à l'issue de laquelle il a été décidée de procéder,à titre tout à fait exceptionnel, à la radiation rétroactive de votre compte auto-entrepreneur à la date du .. au lieu du .. .

Merci rosecelavi pour vos multiple réponse à mes questions et surtout pour le corriger de la dernière lettre à l'urssaf qui ma permis d'argumenter au plus clair et juste ma lettre destinée à l'urssaf pour le recours amiable.

Il faut que je contact demain l'urssaf pour recevoir l'attestation de radiation afin de l'apporter a pôle emploi car elle n'était pas incluses dans le courrier.

Dernière question, dois-je refaire un courrier à pôle emploi pour la commission amiable avec la nouvelle attestation de radiation urssaf, ou puis-je apporter simplement la nouvelle notification à pôle emploi pour qu'il effectue la modification sur mon dossier ?

Cordialement
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede Rosecelavi » 10 Sep 2013, 23:11

Bonsoir jeremy033,

Voilà que sonne la fin de vos soucis ! Quelle belle musique.

Vous pouvez faire un petit courrier à Pôle Emploi pour leur dire que vous leur transmettez sous ce pli la cessation de votre activité à la date du... et, par conséquent, votre activité n'existant plus à cette date, vous demandez à Pôle Emploi de bien vouloir effacer cet indu qui n'existe plus. Vous leur demanderez par ailleurs de bien vouloir reprendre le paiement de votre ASS qui a été interrompu à partir du (indiquer la date).

Vous joindrez une copie de ce document qui atteste la fin de votre activité de manière rétroactive.

Vous nous tenez au courant, mais en général, cela se passe assez bien. Si c'est le cas, nous indiquerons sur votre sujet le petit mot magique : RESOLU.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Erreur pôle emploi, Qui dois payer ?

Messagede jeremy033 » 13 Sep 2013, 12:52

Bonjour,

J'ai était ce matin donner en main propre le courrier de l'urssaf à pôle emploi, j'ai eu un rendez-vous de type rapide, ou, le conseiller à fait directement la modification sur mon dossier et à supprimer l'indu de 1556 euros...

Cet histoire aura durée 6 mois, et s’achève aujourd'hui avec un conseiller pôle emploi qui, en quelques clics devant moi efface ma dette au vue de la lettre de modification de la date de cessation rétroactive de l'urssaf ;-/

Vous l'aurez compris je me suis battu pendant 6 mois à multiplier des courriers et rendez-vous avec P.E.,la directrice,la commission paritaire, le médiateur... prouvant que ce trop perçu était de leur faute pour une erreur que eu même reconnaisse verbalement mais me dise ne rien pouvoir faire et refusé mes multiple remise de dette.Ils m’ont prouver aujourd'hui qu'il pouvait éteindre cet dette en 2 clics, et mon bien fait galéré.

BREF ..... RÉSOLU

Merci encore Rosecelavi ;-)

Rosecelavie, Préférez-vous les fleurs ou les chocolats ?...
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