Date de prise en charge

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Re: Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 15:40

anita a écrit:
pestouille a écrit:Officiellement le contrat a été rompu le novembre 2012.


apparemment vous avez un nombre qui a sauté !
Il faut déjà savoir que le différé d'indemnisation lié aux congés payés court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail et non pas à la date d'inscription à Pôle Emploi. Donc si vous avez droits à 30 jours de congés payés, la carence vous amène déjà à 30 jours après votre fin de contrat. Ce différé congés payés n'a pas de limite (si vous avez 100 jours de CP , il sera de 100 jours).
Concernant les indemnités de licenciement, elles ne provoquent un différé d'indemnisation spécifique (c'est son nom) que si elles dépassent le montant légal, c'est à dire s'il y a eu négociation. Si il y a des indemnités supralégales, la carence s'enchaine après celle des congés payés. Si il n'y a pas d'indemnités supra légales, il n'y a pas de carence liée à ce motif. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
Il y a enfin un délai d'attente de 7 jours qui se positionne soit à la fin des différés d'indemnisation si la personne est inscrite à Pôle Emploi à ce moment là, soit 7 jours après la date d'inscription à Pôle Emploi si la personne ne s'était pas inscrite auparavant.

C'est à priori ce qui va se passer pour vous, vos droits vont démarrer 7 jours après votre inscription à Pôle Emploi. Vous devez donc vous réinscrire de suite, même si vous envisagez de faire par la suite un recours qui validerait votre inscription du mois de novembre. Si ce recours était accepté, Pôle Emploi pourrait toujours techniquement rattraper vos paiements.

Concernant le recours, je vais vous laisser dans les mains de Rosecelavi, mais il me semble difficile à argumenter car d'une part vous pouviez maintenir votre inscription à Pôle Emploi en leur apportant la preuve du retard de traitement de la Préfecture, d'autre part vous auriez pu vous réinscrire dès mars ou avril, quand votre carte a été délivrée.
Mais rien ne vous empêche de faire la demande, Rose saura sûrement comment vous aider :)

Cordialement,
anita


Merci de votre réponse très complète :)

Le problème si vous voulez c'est que je ne me suis pas manifestée plus de ça à l'époque car j'étais déprimé de cette situation et que je me suis dit que de toute façon Pole Emploi ne m'indemnisait pas donc bon... aucun intérêt de réactiver mon inscription tant que je n'avais pas cette fameuse attestation (que je n'ai toujours pas à ce jour du reste)

J'attends donc de voir la réponse de Rosecelavi la spécialiste des recours ;)


Cordialement
pestouille
 
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Re: Date de prise en charge

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2013, 16:46

Bonjour pestouille,

Je rejoins Anita sur l'urgence de votre inscription. Là, maintenant, il faut vous inscrire sans attendre que vous ayez ou pas l'attestation employeur, d'ailleurs si vous ne l'avez pas encore, il faudra que vous fassiez des démarches pour l'obtenir.

De toute manière, inscrite ou pas, Pôle Emploi n'aurait procédé à votre indemnisation qu'à partir du jugement, puisque, avant le jugement, vous n'aviez pas la preuve que la rupture du contrat pouvait s'assimiler à une fin de contrat à l'initiative de l'employeur.

Je suis plus que sceptique pour une demande d'inscription rétroactive, là aussi, je suis de l'avis d'Anita. Vous pouviez contester la cessation d'inscription quand vos papiers d'identité ne vous ont pas été délivrés et que les délais de deux mois étaient dépassés, en apportant un justificatif qui démontrait que vous n'étiez pas responsable des délais dépassés pour vous délivrer vos papiers, et, de plus, vous pouviez vous réinscrire lorsque vous avez eu vos papiers d'identité, chose que vous n'avez pas faite. Pôle Emploi invoquera le fait que pendant toute cette période, vous ne vous êtes pas actualisée, et rien ne prouve que vous étiez bien à la recherche effective et active d'un emploi.

Maintenant en revanche, il ne s'agit pas de reporter votre inscription qui peut se faire immédiatement, même si vous n'avez aucun papier du tribunal, même si vous n'avez pas l'attestation employeur, vous délivrerez cela quand vous les aurez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 17:17

Ok je vous remercie vivement pour tous vos conseils.
Cordialement
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