Date de prise en charge

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Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 08:44

Bonjour à tous
Abusé par un employeur peu scrupuleux qui a abandonné son entreprise et ses salariés, je me suis retrouvée sur le pas de la porte sans explications aucunes depuis 1 an sans salaire.
Nous avons donc saisi les prud'hommes et pris un avocat qui nous a conseillé de faire une rupture aux tords de l'employeur.

Nous avons donc attaqué sur le fond. Le jugement a été rendu le 26 juin 2013 nous donnant raison bien évidemment.

Maintenant je vais ENFIN avoir en ma possession mon attestation employeur qui va me permettre de toucher mes indemnités.

Ma question est : Quelle sera la date de prise en charge sachant que ma date de sortie entreprise est le 12 novembre 2012 ??

Merci
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Re: Date de prise en charge

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2013, 09:12

Bonjour pestouille,

Quelle est la date à laquelle vous vous êtes inscrit à Pôle Emploi ?

Cordialement,

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Re: Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 10:57

Pas encore puisque mon dossier n'était pas complet...


Enfin je tiens à préciser que je m y suis inscrite vers le 16 novembre 2012 il me semble, mais ils m ont radié car ma CI n'était plus valide... j'ai mis 4 mois à l'obtenir... Vive la France et ses lenteurs administratives....
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Re: Date de prise en charge

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2013, 11:24

Bonjour pestouille,

Vous allez donc vous réinscrire au plus vite et Pôle Emploi calculera votre indemnisation à partir de votre date d'inscription en effectuant tous les différés et délais de carence prévus dans le cadre de la règlementation: congés payés etc..

Cordialement,

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Re: Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 12:00

J'aurai une rétroactivité de mes droits à partir de ma première date d'inscription ? même si j'ai été radié entre temps ?
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Re: Date de prise en charge

Messagede anita » 23 Juil 2013, 12:07

Bonjour pestouille,
vous vous êtes inscrit quand et vous avez été radié pourquoi ?
Cordialement,
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Re: Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 12:26

anita a écrit:Bonjour pestouille,
vous vous êtes inscrit quand et vous avez été radié pourquoi ?
Cordialement,
anita




Parce que ma CI n'était plus valide :s
j'ai fait une demande à la mairie ça a mis 4 mois pour l'obtenir...
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Re: Date de prise en charge

Messagede anita » 23 Juil 2013, 12:44

ah oui pardon ! j'avais pas vu le message plus haut !
Pour que l'inscription de novembre soit prise en compte, il aurait tout simplement fallu que vous informiez votre Pôle Emploi du retard de la Préfecture (les mairies fournissent volontiers une attestation) ou au moins que vous vous réinscriviez dès l'obtention de votre CNI !
Là en principe votre inscription du 16 novembre a été invalidée, c'est comme si elle n'existait pas. Il faut donc vous réinscrire de suite.

Si vous avez des délais de carence dus aux congés payés et à des indemnités supra légales, ils commencent à être décomptés à partir de la fin de votre contrat de travail et non à partir de votre date d'inscription. Votre contrat s'est interrompu officiellement à quelle date ? Vous allez avoir des indemnités de congés payés et des indemnités de licenciement ?

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Re: Date de prise en charge

Messagede pestouille » 23 Juil 2013, 14:42

anita a écrit:ah oui pardon ! j'avais pas vu le message plus haut !
Pour que l'inscription de novembre soit prise en compte, il aurait tout simplement fallu que vous informiez votre Pôle Emploi du retard de la Préfecture (les mairies fournissent volontiers une attestation) ou au moins que vous vous réinscriviez dès l'obtention de votre CNI !
Là en principe votre inscription du 16 novembre a été invalidée, c'est comme si elle n'existait pas. Il faut donc vous réinscrire de suite.

Si vous avez des délais de carence dus aux congés payés et à des indemnités supra légales, ils commencent à être décomptés à partir de la fin de votre contrat de travail et non à partir de votre date d'inscription. Votre contrat s'est interrompu officiellement à quelle date ? Vous allez avoir des indemnités de congés payés et des indemnités de licenciement ?

anita


Officiellement le contrat a été rompu le novembre 2012.
Oui il est prévu une indemnité de licenciement et le paiement des CP.
Peut on faire appel à une commission quelconque pour que mes droits soient pris en compte à partir du 16 novembre 2012 ?
Car j'ai du emprunter pour subvenir à mes besoins...
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Re: Date de prise en charge

Messagede anita » 23 Juil 2013, 15:17

pestouille a écrit:Officiellement le contrat a été rompu le novembre 2012.


apparemment vous avez un nombre qui a sauté !
Il faut déjà savoir que le différé d'indemnisation lié aux congés payés court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail et non pas à la date d'inscription à Pôle Emploi. Donc si vous avez droits à 30 jours de congés payés, la carence vous amène déjà à 30 jours après votre fin de contrat. Ce différé congés payés n'a pas de limite (si vous avez 100 jours de CP , il sera de 100 jours).
Concernant les indemnités de licenciement, elles ne provoquent un différé d'indemnisation spécifique (c'est son nom) que si elles dépassent le montant légal, c'est à dire s'il y a eu négociation. Si il y a des indemnités supralégales, la carence s'enchaine après celle des congés payés. Si il n'y a pas d'indemnités supra légales, il n'y a pas de carence liée à ce motif. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
Il y a enfin un délai d'attente de 7 jours qui se positionne soit à la fin des différés d'indemnisation si la personne est inscrite à Pôle Emploi à ce moment là, soit 7 jours après la date d'inscription à Pôle Emploi si la personne ne s'était pas inscrite auparavant.

C'est à priori ce qui va se passer pour vous, vos droits vont démarrer 7 jours après votre inscription à Pôle Emploi. Vous devez donc vous réinscrire de suite, même si vous envisagez de faire par la suite un recours qui validerait votre inscription du mois de novembre. Si ce recours était accepté, Pôle Emploi pourrait toujours techniquement rattraper vos paiements.

Concernant le recours, je vais vous laisser dans les mains de Rosecelavi, mais il me semble difficile à argumenter car d'une part vous pouviez maintenir votre inscription à Pôle Emploi en leur apportant la preuve du retard de traitement de la Préfecture, d'autre part vous auriez pu vous réinscrire dès mars ou avril, quand votre carte a été délivrée.
Mais rien ne vous empêche de faire la demande, Rose saura sûrement comment vous aider :)

Cordialement,
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