Refus de l’allocation d'ARE - Portage salarial

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Refus de l’allocation d'ARE - Portage salarial

Messagede marc75015 » 28 Aoû 2013, 09:44

Bonjour,

Avant tout, merci pour cet espace d’échanges. C’est un forum très plaisant à lire.

Malheureusement, la lecture des nombreux fils de discussion pourtant instructifs ne m’a pas permis de faire avancer mon dossier avec pole-emploi dans le bon sens.

Je viens donc vous faire part de mon cas… Un cas de plus.

1/ La rupture conventionnelle.

Rien à signaler, je la signe le 17 mai dernier avec mon dernier employeur. Je m'inscris à pôle-emploi et mon interlocutrice m’indique que le dossier est complet.

2/ La demande d’attestation relative au portage salariale.

PE la rédige le 06 juin. En me demandant la copie de mon contrat de travail. Je leur écris le 10 juin que je suis pas concerné car je n'étais pas titulaire d'un contrat de portage salarial. Je fournis mon contrat de travail dans mon courrier.

3/ Le renouvellement de la demande d'attestation relative au portage salarial.

PE la rédige le 20 juin. Je commence à me poser des questions… Ce qui se passe ensuite :
28-juin : j'appelle Pôle-Emploi. La communication dure 33 minutes. L'interlocuteur pôle emploi indique qu'il est nécessaire de remplir l'attestation de portage par l'ancien employeur et n'entend pas que je n'étais pas en portage.
28-juin : je demande à mon ancien employeur de remplir l'attestation. Puisque ce n'est pas une société de portage et que je n'étais pas titulaire d'un contrat de portage il n'est pas en mesure de le faire. Mais il atteste dans un document signé et cacheté que je n'étais pas en portage salarial.
1er-juil : le document signé et cacheté est envoyé en recommandé avec A/R à mon agence pôle-emploi.
04-juil : j'appelle Pôle-Emploi pour me tenir au courant. J'explique à nouveau la situation. Le correspondant indique en parlant de ses confrères "qu'il faut qu'ils arrêtent".
08-juil : pôle-emploi accuse réception du courrier.

4/ Le renouvellement de la demande d'attestation relative au portage salarial. Bis.

PE la rédige le 18 juillet. Aucune mention à l'attestation de mon ancien employeur n'est faite… Je l’ai un peu mauvaise. Ce qui se passe ensuite :
18-juil : je dépose une réclamation sur pôle-emploi.fr.
19-juil : pôle-emploi répond à la réclamation en me demandant de me déplacer à l'agence.
22-juil : je me déplace à l'agence et explique les difficultés rencontrées à Mme X. Celle-ci donne l'impression de comprendre l'incohérence du dossier. Mme X explique en particulier que ces dossiers sont traités sur une plateforme centralisée dans laquelle il y a principalement des nouveaux. Mme X m'indique que le dossier sera traité à l'agence sous 48H, et non sur cette plateforme de gestion. Moins de 48H plus tard, il n'y a que la date prévisionnelle de ce retour qui est mise à jour au 07 août sur mon espace personnel.

5/ Le refus du directeur (je l’ai copiée à la fin du post).

Le directeur de l’agence PE à laquelle je suis rattaché la rédige le 9 août. Je l’ai mauvaise. Ce qui se passe ensuite :

14-août (matin) : je rencontre à l'accueil de mon agence pôle-emploi M. A. Il m'indique que la demande de portage formalisée par pôle emploi est une erreur. En effet le code NAF de mon ancien employeur induit de fait que ce n'est pas une société de portage (c’était d’ailleurs un argument que je leur avais présenter le 22 juillet). En revanche, il m'indique que ma demande d'ARE n'est pas recevable car une des deux conditions requises pour l’octroi de l’ARE n'est pas remplie : dans mon contrat de travail, il n'existe aucun lien de subordination. Surpris d'entendre que depuis presque 3 mois une attestation me soit réclamée par erreur, je lui demande comment débloquer la situation. Il me demande de produire une attestation de lien hiérarchique ou bien tout document démontrant un lien hiérarchique.
14-août (après-midi) : je rencontre M. B. Je lui remets en mains propres une réclamation contestant le refus de l’ARE. M. B m'indique qu'il est dommage que l'attestation de portage salarial n'ait pas été remplie par mon ancien employeur car il aurait pû m'ouvrir immédiatement les droits à l'ARE. Il me donne le n° d'article R1234-9 du code du travail pour expliquer la demande d'attestation de portage salarial.
Je lui remets des évaluations effectuées avec mes coachs en 2012, 2011 et 2010. J’étais allé les chercher presque tout heureux que 1/ M. A ai compris que l’attestation de portage ne servait à rien et que 2/ le lien de subordination allait être facile à prouver. Depuis, l’engouement avec lequel j’étaits parti le matin était retombé car compte tenu de la demande de ce nouvel interlocuteur (« il faut que mon ancien employeur remplisse l'attestation ») j’étais conscient que ces pièces n’auraient aucune valeur. M. B prend toutes ces pièces et m'indique transmettre le dossier au service règlementaire et juridique à la direction territoriale. Il me confirme cela par un appel téléphonique en fin d'après-midi : « nous aurons une tendance en début septembre… ». Voici ce qu’il me dit. Une tendance ! Il me promet une tendance !

6/ La demande d’action du médiateur.

Sans attendre la "tendance", j'envoie donc une demande d'action le 19 août au médiateur pôle emploi / direction régionale. J’attends depuis des nouvelles.

Voilà où j’en suis… A part attendre un retour de mon pole emploi et/ou du médiateur avez-vous un autre conseil à me donner ? Les difficultés financières ne vont pas tarder à commencer et ça me fait un peu flipper.

Dernière chose, je suis créateur d’entreprise. Mais je n’ai pas encore mis à jour mon dossier à pôle emploi. Je m’apprête à le faire, la boule au ventre, en craignant que ça n’induise encore plus de difficultés.


PS : le refus du directeur :

Votre demande d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir de suite favorable.

En effet, en application du règlement de l’assurance chômage*, peuvent s'ouvrir des droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines conditions.

Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage.

Pour toute information concernant d’éventuelles aides sociales auxquelles vous pourriez prétendre, nous vous invitons à contacter le Centre communal d’action sociale ou le service social de votre mairie.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Directeur

* Articles 2 et 8 du règlement de l’assurance chômage
Dernière édition par marc75015 le 28 Aoû 2013, 14:52, édité 1 fois.
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede Rosecelavi » 28 Aoû 2013, 11:40

Bonjour marc75015,

Si j'en crois les informations que vous me communiquez, vous êtes dans un abus de pouvoir manifeste, avec résistance abusive qui plus est.

Je veux bien faire une tentative auprès du Médiateur National pour essayer de débloquer le dossier, mais je ne suis pas sûre que les délais seront rapides.

Tout ce qui a été dit oralement, ou ce que vous avez dit oralement, vous vous imaginez bien que cela compte pour du beurre. Mais, vous devez pouvoir faire un récapitulatif, chronologique de tout cela, en essayant de dater les évènements importants, quand je vois le message que vous avez rédigé ci-dessus. Vous ferez cela dans un courrier en recommandé avec accusé de réception, et vous l'adresserez au Directeur de votre Pôle Emploi, mais vous en ferez copie au Directeur Régional, au Directeur Général, et vous me ferez parvenir une copie de celui-ci, ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Je pense que cela peut être la bonne méthode.

Vous pourrez indiquer en objet : recours contre rejet d'indemnisation non motivé.

En effet, à commencer par là, le rejet d'indemnisation ne vous dit pas en quoi vous ne répondriez pas aux conditions qui vous permettraient une indemnisation. A partir de cette décision vague et indéterminée, le motif de rejet peut changer : un coup ce serait du au fait que vous auriez été en portage salarial, même si ce n'est pas le cas, un coup ce serait parce que le lien de subordination ne serait pas établi, même si on ne vous dit pas en quoi il ne le serait pas... Quelque soit le motif, Pôle Emploi vous laisse vous agiter pendant plusieurs semaines, pour apporter les preuves de leurs erreurs manifestes : l'entreprise où vous étiez salarié n'était pas une entreprise de portage salariale et a consenti à vous fournir une attestation pour justifier de votre statut de salarié ! Et, quand vous leur apportez les preuves, on ne vous écrit pas, on vous dit, oralement que le dossier est à l'étude ici ou.. ailleurs...

De plus, il ne vous est pas indiqué dans cette décision les voies et modalités de recours, ce qui n'est pas légal.

On vous dit tout et n'importe quoi, oralement, en vous disant même que, si vous aviez fait un faux : remplir le document relatif au portage salarial alors que vous n'étiez pas salarié porté.. vous auriez été indemnisé !!!

Vous pouvez rappeler tous les événements importants, chronologiquement, même les informations données oralement, ainsi elles seront connues, enregistrées, et cela ajoutera à la longue liste de griefs que vous pouvez dresser sur la manière dont votre dossier est traité.

Vous pourrez conclure en faisant savoir que si vous n'avez pas l'information de votre indemnisation dans les 10 jours qui suivent (et pas une tendance, mais une notification d'ouverture de droits), vous prendrez contact avec un avocat car ce rejet d'indemnisation est illégal et la résistance à reconnaître vos droits à être indemnisé est abusive vous avez en effet apporté toutes les preuves :

1) que vous n'étiez pas en portage salarial
2) que le lien de subordination est évident

Si dans les 10 jours vous n'avez pas de réponse. Il vous faudra envisager de voir un avocat, et nous pouvons vous aider à en trouver un si vous le souhaitez.

A bientôt,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede marc75015 » 28 Aoû 2013, 14:48

Merci pour votre réponse très claire.

Je vais suivre vos conseils et envoyer des courriers aux différents Directeurs. Je reviendrai ensuite vers vous dans une dizaine de jours ouvrés pour vous dire si j'ai eu des nouvelles.

Bien à vous,

Marc.
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede pb2013 » 30 Sep 2013, 12:35

Bonjour Marc,

Je suis exactement ds le meme cas. J'ai fait remplir la fameuse attestation par mon ancien employeur (bien que je n'ai jamais fait de portage salarial) et j'ai recu un email de mon conseiller me disant que je n'avais pas droit aux allocations pour cause de portage salarial. il ne me repond plus depuis!!

Ou en es tu dans tes demarches?
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede pb2013 » 30 Sep 2013, 15:42

Bonjour,

Je fais suite a cette discussion pour vous faire part de ma situation avec pole emploi:

J'ai travaille en angleterre pendant plus de 2 ans et apres un licenciement economique je suis rentre en france avec mon formulaire U1, puis j'ai fait 2 jours de CDD dans une societe de conseil en au sein de leur bureau pour travailler sur un projet de developpement de leur activite au royaume-uni.

Le code NAF de la societe de conseil n'a pas plu a mon conseiller pole emploi d'annecy (ou je vis actuellement pour monter ma propre societe) et il m'a oblige a faire remplir l'"attestation sur le portage salarial destinee a pole emploi" pour determiner si oui ou non ceci etait un portage salarial.

Hors ma comprehension est que ce papier ne sert qu'a determiner si le portage salarial rentre dans les directives fixees par l'Unedic, qui par ailleurs ouvre droit aux allocations, et non pas a determiner si oui ou non un CDD est du portage.

Mon conseiller me repond qu'au vu du contrat et de l'attestation j'ai fait du portage salarial et que donc je n'ai pas droits aux allocations (alors que mon employeur a ecrit explicitement dans l'attestation que ce n'etait pas du portage)

J'ai fait reclamation sur internet aupres de pole emploi, mais je cherche egalement un avocat pour m'epauler surtout apres avoir lu tous les forums a ce sujet

PS: Mon conseiller a transmis ma reclamation aupres d'un mediateur pole emploi qui prendra la decision finale (j'ai une idee de la reponse que je vais recevoir!!)
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede Rosecelavi » 01 Oct 2013, 00:35

Bonsoir pb2013,

Il semblerait que de nouveaux textes soient entrés en vigueur récemment :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201315.pdf

suite à l’arrêté ministériel du 24 mai 2013, publié au JO du 8 juin 2013, étend l’accord du 24 juin 2010 relatif
au portage salarial.

L'activité de portage salarial ne peut se repérer par le code NAF de l'entreprise, en revanche les entreprises de portage salarial s'enregistrent dans ces deux codes NAF : 7022 Z et 7830 Z.

De là à imaginer que Pôle Emploi décide que, quand une entreprise a l'un de ces deux codes NAF, elle est forcément une entreprise de portage salarial, il n'y a qu'un pas.

Pourtant, voici ce que dit cette circulaire mise en lien :
(ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, art. 19)
Conformément à l’article 1.2.1 alinéa 2 de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de
portage salarial, l’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises
dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF spécifique.


Je vais vous proposer de rencontrer un avocat qui connaît ces situations.

Cordialement,

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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede pb2013 » 01 Oct 2013, 06:35

Merci beaucoup.

Mon ancien employeur etant une societe de conseil a pour code NAF 7022Z bien evidemment.

Je viens de recevoir un courrier de pole emploi me confirmant le refus pour absence de lien de subordination (je ne sais pas comment ils ont pu tirer cette fausse conclusion sur la base de mon contrat de travail et de l'attestation relative au portage salarial destine a pole emploi dont je joins les reponses de mon ancien employeur ci-dessous auquel il avait rajoute un paragraphe stipulant que je n'ai pas fait de portage salarial)

--------------------
L'employeur:

L'entreprise est-elle dediee exclusivement au portage salarial? non
L'employeur a-t-il pris en charge:
- le suivi medical de travail a l'embauche du salarie? pas de reponse
- le suivi periodique du salarie? pas de reponse
Les modalites d'acquisition, de prise et de paiement des conges sont-elles conformes.....? oui
L'entreprise a-t-elle souscrit une garantie financiere aupres d'un etablissement habilite a delivrer des cautions? non

Le Salarie:

A-t-il beneficie du statut cadre? oui
Si statut cadre:
A-t-il beneficie d'une remuneration, hors indemnite d'apport d'affaires de minimum 2900euros brut mensuels pour un emploi a temps plein au cours des 3 derniers mois? non
L'activite exercee etait-elle une prestation de service a la personne? non
Etablissait-il des comptes rendus d'activites d'une periodicite au moins mensuelle? non
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede Rosecelavi » 01 Oct 2013, 11:09

Bonjour pb2013,

C'est le piège que Pôle Emploi va tendre à toutes les entreprises qui entreront dans les codes NAF en question. De mon point de vue, la bonne attitude aurait été :

Ce document ne concerne pas notre entreprise qui ne pratique pas le portage salarial du tout, ou occasionnellement seulement, et notre ex salarié Monsieur pb2013 n'était pas en portage salarial, c'est pourquoi nous vous retournons cette attestation non remplie puisqu'elle concerne uniquement les personnes en portage salarial.

Quoiqu'il en soit, Pôle Emploi n'a pas motivé ces deux rejets d'indemnisation par le fait que vous étiez en portage salarial, même si cette attestation permet bien de vous/nous embrouiller.

Le premier rejet n'est pas motivé, il ne dit pas en quoi "vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage".

Le second rejet ne l'est pas plus : "refus pour absence de lien de subordination" et il ne vous est pas dit en quoi Pôle Emploi considère que ce lien de subordination serait absent.

A bientôt

Rosecelavi
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Problèmes à tire-larigot

Messagede etiennedao » 24 Mar 2014, 20:06

Bonjour,

Pour commencer aux administrateurs et contributeurs du site et du forum, BRAVO, MERCI ET CONTINUEZ!

Je tombe sur cette discussion après mes déboires des dernières semaines.
J'ai les cheveux qui se dressent et j'ai froid dans le dos en lisant les expériences de marc75015 et pb2013 et que ce qui semble me prendre au nez...

En résumé (pas facile) :

J'étais en CDI dans 1 société de conseil (avec le fameux code NAF 7022Z).
J'ai sollicité mon ex-employeur pour un départ et nous avons convenu d'une rupture conventionnelle.

Suite à mon inscription au Pôle Emploi (qui se passe semble-t-il normalement on me dit que je dois m'attendre à un rdv de suivi début juillet et que d'ici là, je recevrais rapidement la validation du dossier), je reçois un courrier du PE contenant une "Attestation relative au portage salarial destinée à PE".

Je comprends pas cette histoire de portage salariale car je n'ai jamais été porté dans le passé et n'ai pas l'intention de faire du portage salarial dans le futur.
Je me rends à mon agence et demande le pourquoi de cette attestation. On m'explique que ce formulaire est pour faire une étude de mon dossier, je comprends mieux (et je trouve cela très bien) je lui propose si besoin de lui joindre l'ensemble de mes fiches de paie ainsi qu'une copie de mon contrat de travail si nécessaire pour compléter...pas de réponse.

En rentrant chez moi, je relis l'attestation avant de l'envoyer à mon employeur sous l'attestation il est écris noir sur blanc : "A remplir exclusivement par l'employeur en cas de rupture du contrat de portage salarial" Je trouve cela bizarre...Je comprends l'étude approfondie sur mon dossier mais pas cette histoire de portage qui ne paraît pas logique et ne pas me concerner car je n'ai jamais eut de contrat de portage salarial par conséquent je ne peux pas en faire la rupture. J'appelle le 3949 pour essayer d'en avoir le cœur net. Là on me répond assez simplement que si je n'ai pas été porté je n'ai pas à remplir le formulaire.

Je retourne au PE et arrive à parler à la même personne. Elle semble se souvenir de moi "M. portage salarial etc, etc...oui je me rappelle"
Là, je lui explique que le portage semble ne pas me concerner et que j'ai appelé le 3949 et lui donne la réponse qu'ils m'ont fourni.
Et là, je suis un peu surpris par sa réaction : Elle semble agacée "Pourquoi vous avez appelé?" Elle ne prend pas vraiment le temps de recevoir ou (même de faire semblant) de lire mon contrat de travail qui me semble être le justificatif le plus à même à prouver que j'étais bien salarié dans cette boîte plus que l'attestation...J'essaye de lui expliquer (calmement, mon contrat de travail et mes fiches de paie à la main ma situation) mais là cette personne semble s'agacer pour de bon, ne pas vouloir m'écouter et met fin à la discussion ainsi "Mais faites ce qu'on vous dit, faites ce qu'on vous dit".
Bref je comprends pas trop...je vais donc faire ce qu'on me dit...
Cette réaction me mets un peu la puce à l’oreille (j'étais calme, poli et courtois, j'ai posé mes questions sur la pointe des pieds presque en m'excusant!)

En rentrant chez moi, je tape "dans quel cas remplir une attestation de portage salarial PE?"
Et là coup de massue, je tombe sur le forum, lis la situation de marc75015, son dénouement, je lis les autres post de situation comparables dont ceux de pb2013...et j'en pleure. Je comprends ce qui semble être en train de se passer et m'imagine la suite...j'en re-pleure!

Du coup, je suis en panique complet!

1) je serais curieux de connaître le dénouement de vos situations (en espérant qu'ils soient des meilleurs)

Comme conseillé plus haut je vais demander à mon ex-employeur 1 lettre signée et tamponnée à retourner en lieu et place de l'attestation de portage
2) Est-ce que je dois la remettre en main propre au PE ou bien est-ce mieux que ce soit mon employeur qui l'envoi par courrier en A/R?

3) Avez-vous d'autres conseils ou démarches à entreprendre dès maintenant?
Et savez-vous si ces pratiques de la part de PE (qui semblent un peu douteuses) ont évoluées (dans leur dénouement) depuis oct.2013 date des post?

4) Le lien de subordination dans mon contrat me semble pourtant explicite : "Monsieur s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise et celle de ses clients".
Qu'en pensez-vous?

5) Tout conseils, contacts de juristes ou avocats, liens informatifs, encouragements, dons ;) seront bien évidemment hautement récompensés à leur juste valeur par des millénaire de purs bonheurs pour vous même et vos proches cela va de soit!

un grand merci d'avance pour votre

un mec en panique!
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Re: Refus de l’allocation d'ARE - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 24 Mar 2014, 23:10

Bonsoir etiennedao,

Demander à votre employeur de bien vouloir faire une attestation précisant que vous n'étiez pas en portage salarial dans cette entreprise et, par conséquent, qu'il ne peut remplir cette attestation qui ne correspond pas à votre situation.. Il pourra ajouter que le contrat de travail est là pour l'attester, c'est, je pense la bonne façon de procéder dans un premier temps. Si en plus, cette entreprise ne porte aucun salarié, il faut qu'elle le fasse savoir et qu'elle précise que si dans le code NAF qui est le sien, certaines entreprises de portage salarial figurent, son entreprise, comme bien d'autres peuvent avoir ce code NAF sans pour autant portés des salariés.

Il vaut mieux, effectivement, que l'entreprise envoie ce courrier à Pôle Emploi directement, mais ce serait bien qu'elle vous en fasse une copie, au cas où vous n'auriez plus de nouvelles de Pôle Emploi ou bien si l'attestation n'a pas l'effet escompté de la part de Pôle Emploi.

Vous auriez, peut-être, des raisons d'être inquiet, si vous étiez en portage salarial, car il faut remplir certaines conditions pour pouvoir être indemnisé sans encombre, mais, si vous n'étiez pas en portage, vous n'avez pas de souci à vous faire, à un moment où un autre tout devrait rentrer dans l'ordre. Si ce n'est pas le cas nous vous aiderons pour y parvenir.

Cordialement,

Rosecelavi
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