trop perçu (2008/2009)

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

trop perçu (2008/2009)

Messagede hiluga » 09 Sep 2013, 09:24

Bonjour, le 11 juillet dernier je reçois un courrier de pôle emploi m'expliquant qu'après examen de mon compte ils avaient constaté un écart entre ce j'avais perçu et ce je devais percevoir et cela pour la période du 11 décembre 2008 au 31 juin 2009, pour un montant de 1352,35 euros. Dans ce courrier est inscrit: "pour le motif suivant: Vous avez exercé une activité professionnelle, le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations chômage.
Nous vous demandons de rembourser cette somme dans les meilleurs délais"
J'ai donc repris tous mes relevés de situations, pensant que j'avais peut être commis une erreur lors de l'actualisation mais tous mes jours travaillés étaient bien notés sur ces relevés. De plus, des le mois de janvier 2009 ( un mois après avoir repris une activité) je me suis aperçue que mon compte en banque avait été crédité par pôle emploi, je les avais appelé pour signalé cette opération puisque retravaillant, j'étais surprise de continuer à percevoir l'ARE. La personne que j'ai du au téléphone m'a expliqué que, comme j'étais en contrat "d'accompagnement dans l'emploi" je continuerais de touché l'ARE pendant les 6 premiers mois de ce contrat (qui était signé pour une durée de 18 mois). Mais à ce jour c'est bien ces 6 mois d'ARE que l'on me réclame.
Le 1er août, je reçois un nouveau courrier, dans lequel est inscrit que je suis toujours redevable de la somme de 1352,35 euros et pôle emploi me conseille de prendre contact rapidement afin de rechercher ensemble une solution amiable de remboursement et de m'éviter les désagréments d'une action contentieuse, qu'ils seraient dans l'obligation de mettre en oeuvre, passé un délai de 10 jours.
Je fais donc un courrier au directeur, je lui rappelle dans celui ci que tout a été fait en bonne et due forme ( déclaration, actualisation, appel téléphonique....) et que 4ans après les faits je suis étonnée de cette réclamation. Je note également dans ma lettre, que NOUS, demandeurs d'emploi, avons des droits. L'article L 5422-5 du code du travail dispose que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée, se prescrit par 3ans et que par conséquent, je demandais que le trop perçu fasse l'objet d'une prescription.
Ce courrier a été envoyé en recommandé avec accusé de réception le 5 août.
Le 22 août, je reçois un appel en numéro masqué de pôle emploi. Une dame m'explique que le but de son appel est de trouver une solution pour le remboursement des 1352,35 euros et demande ce je compte faire...Je lui parle du courrier envoyé en recommandé avec AR et de ma demande de prescription. Cette dame me répond que les délais sont de 5ans car de nouveaux éléments apparaissent dans mon dossier, je lui demande "lesquels??"...elle me dit ne pas avoir mon dossier sous les yeux mais qu'une solution allait être trouvée, à partir de là, le ton est un peu monté et j'ai préférer mettre un terme à cette conversation.
Le 26 août, un nouveau courrier de pôle emploi, celui ci en recommandé avec AR, dont l'objet est " Mise en demeure avant poursuites"
Est noté : "Ce courrier ( du 11 juillet 2013) vous invitait, au cas où vous vous seriez trouvée dans l'impossibilité de nous rembourser, à saisir l'instance paritaire régionale dans le délai de 30 jours, en vue d'obtenir une remise de votre dette. Vous n'avez pas exerce de recours ou celui-ci a été rejeté et vous n'avez pas remboursé la totalité de votre dette."
SAUF QUE, j'ai bien relu les courriers qu'ils m'ont envoyé et en aucun cas ils me parlent de ce recours, sinon j'aurai commencé par ça!!!
De plus, ils me demandent de rembourser cette somme avant le 15 septembre, à défaut, des poursuites seront engagées.
J'ai repris une activité professionnelle depuis le 2 septembre et la question que je me pose est: ont ils le droit de saisir mon salaire?
Je compte sur votre aide bien précieuse pour me dire quelles démarches je dois effectuer maintenant, vous m'avez déjà beaucoup aidé par mail et de se savoir épauler fait du bien au moral.
J'espère aussi ne pas avoir été trop longue dans mes explications mais il est vrai que ce n'est pas facile de faire court.
Merci d'avance et à bientôt.
hiluga
 
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede Rosecelavi » 09 Sep 2013, 09:39

Bonjour hiluga,

Je vais "la faire courte" car je n'ai pas trop le temps, là, tout de suite. Mais : vous avez raison sur toute la ligne, votre dette, même si elle était réelle, est prescrite. L'appel téléphonique que vous avez reçu est une intimidation digne d'un usurier ! En effet, la prescription par 5 ans ce n'est pas quand on perçoit l'ARE, mais quand on perçoit l'ASS. Aucun élément nouveau ne peut modifier la durée relative à une prescription, exceptée la fraude, et si cela la modifie, il ne s'agirait plus d'une prescription par 3 ans, mais par 10 ! La personne que vous avez eue au téléphone vous a menti.

Nous vous croyons sur paroles, car nous connaissons ces méthodes, elles sont malheureusement courantes et elles visent uniquement à vous foutre la frousse pour que vous remboursiez la dette illico presto sans trop réfléchir à vos droits.

Alors, je vous propose de m'envoyer les courriers liés à ce trop perçu : ceux envoyés et ceux reçus, à cette adresse :

rosecelavi@recours-radiation.fr

On va leur faire une petite réponse aux petits oignons à leur mise en demeure, et ce, avant le 15 septembre...

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede hiluga » 09 Sep 2013, 09:47

Merci beaucoup Rose pour cette réponse rapide, je m'occupe de vous envoyer les documents très rapidement.
Cordialement.
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede Rosecelavi » 11 Sep 2013, 14:53

Bonjour hiluga,

Voici le courrier que je vous propose d'envoyer en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez :

V/REF :
N° identifiant

Objet : demande annulation dette prescrite par 3 ans


Monsieur le Directeur,

Les contacts avec vos services devenant particulièrement difficiles, j'ai pris la décision de vous adresser un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception afin, je l'espère, de pouvoir faire cesser certaines pratiques tout aussi illégales que déloyales.

J'ai reçu le 11 juillet 2013, une notification de "trop perçu" complètement incompréhensible pour moi.

Puis, vous m'adressez une lettre datée du 1er août, dont la signature est illisible, pour le Directeur, sans nom ni qualité du signataire, dans laquelle il est indiqué que je suis toujours redevable de la somme de 1352,35 euros.

A la suite de quoi, je vous ai adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel je vous faisais savoir que j'avais toujours déclaré toutes mes activités, en temps et en heure, par conséquent, je ne voyais pas pourquoi vous me faisiez savoir, 5 ans après, que j'avais cumulé des activités, que je n'aurais pas du cumuler, avec des allocations de chômage. Dans ce courrier, je vous faisais par ailleurs savoir que ce trop perçu était prescrit, mais je ne pense pas vous l'avoir appris. Je vous ai aussi fait part de ma situation de famille.

Si ce cumul a eu lieu, c'est bien parce que, malgré les déclarations de mes activités, chaque mois, vous avez persisté à me verser des indemnités dont vous me dites à présent que vous n'auriez pas du le faire. Or, ce sont bien vos services qui l'ont fait. Mieux que cela, j'ai été étonnée de cet état de fait, j'appelé pour demander des explications, et il m'a été dit que je pouvais cumuler ces revenus issus d'un CAE avec l'ARE, que c'était légal.

Au regard des informations transmises dans le courrier adressé en recommandé avec accusé de réception en réponse à la notification de trop perçu ainsi qu'à votre relance par courrier au 1er août 2013, vos services ne peuvent ignorer :

1) que je suis seule avec deux enfants à charge et que j'ai, pour tout revenu, le RSA, et suis, par conséquent, insolvable

2) que ce trop perçu est atteint par la prescription conformément au règlement général annexé à la convention Unédic 2011 et son article 26§ 2 relatif aux prestation indues :

" L’action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance."

Malgré ces explications, ces informations, cette mise au point, rappelé par mes soins, par courrier recommandé avec accusé de réception, à votre attention, j'ai reçu un appel téléphonique anonyme (masqué et je ne connais pas le nom de mon interlocutrice) d'une personne se présentant comme étant de Pôle Emploi, qui m'a demandé comment je comptais rembourser cette dette de 1352,35 euros. J'ai rappelé que même si cet indu avait été réel, il était aujourd'hui prescrit. Mon interlocutrice m'a affirmé le contraire en me parlant d'une durée de prescription de 5 ans, et non de 3 ans, et devant mes protestations, elle m'a indiqué qu'elle me recontacterai car elle n'avait pas mon dossier devant les yeux. Cet entretien téléphonique a été assez houleux.

Enfin, j'ai reçu une mise en demeure datée du 28 août 2013. Cette lettre toujours aussi anonyme (pas de nom, pas de signature) portant comme seule indication sur l'auteur de ce courrier, la mention : "Le Directeur", fait référence au courrier daté du 11 juillet et affirme que ce courrier comportait une invitation à "saisir l'instance paritaire régionale", si j'étais dans l'impossibilité de rembourser, "en vue d'obtenir une remise de dette". J'ai relu ce courrier du 11 juillet, en long, en large, en travers, il n'est nullement fait état de cette Instance Paritaire Régionale à qui, de toute façon, je n'aurais pas demandée une remise de dette, mais une annulation, puisque cette dette, même si elle a été réelle à un moment donné (ce qui reste à prouver), n'existe plus, du fait de la prescription par 3 ans.

Permettez-moi de vous dire que je trouve les pratiques, décrites ci-dessus, plutôt douteuses de la part d'une institution comme Pôle Emploi.

Je vous demande donc d'arrêter ces intimidations de toutes sortes (courriers ou appel téléphonique), ainsi que la pression que vous exercez à mon égard par des menaces de poursuites et de frais supplémentaires, et de bien vouloir supprimer ce trop perçu qui n'a aucune raison d'apparaître sur mon compte de demandeur d'emploi du fait de la prescription depuis au moins 2 ans.

Dans cette attente....

Signature

Copies :


Vous pouvez adresser copie de ce courrier au Directeur Général de Pôle Emploi, au Médiateur National, au Ministre du travail, au Défenseur des Droits...

Vous nous tenez au courant

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede hiluga » 12 Sep 2013, 20:25

Bonsoir Rose,
Merci beaucoup pour votre aide et cette proposition. Je leur envoie ce courrier dès demain matin et je vous tiens informée de la suite des événements.
Cordialement, hiluga.
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede hiluga » 03 Oct 2013, 09:11

bonjour Rose,
Je viens de recevoir un nouveau courrier de pôle emploi ce matin en recommandé avec AR, signé du Directeur Régional. L'objet est " dernier avis avant poursuite".
Je cite: Madame, vous n'avez pas donné suite à nos différents courriers vous demandant le remboursement des allocations chômage que vous avez indûment perçues, soit 1352,00 euros (ce n'est déjà plus le même montant!)
En conséquence, nous vous informons que sans réponse de votre part à ce dernier avis, nous transmet trois votre dossier à notre huissier qui procédera au recouvrement de notre créance par voie judiciaire.
Toutefois, afin d'éviter de payer les frais de procédure contentieuse, il vous est encore possible de nous régler cette somme par chèque, virement ou mandat compte de la poste ou de nous contacter pour mettre en place un plan d'apurement de votre créance au .......
Nous vous prions etc etc......
Et c'est signé ( pour une fois...) le DIrecteur régional.

Voilà un nouveau courrier qui me fait penser: mais à quoi ont servi tous les courriers que j'ai envoyé en recommandé avec AR????? De plus j'étais convoqué à un entretien avec pôle emploi pour mon suivi de dossier, en signalant mon changement de situation professionnelle, je leur ai indiqué que je ne pouvais pas être présente à cet entretien puisque je travaillais, j'ai donc reçu un courrier me signalant que j'étais radiée pendant 2 mois puisque je ne leur avais pas donné un motif valable à mon absence !!!!!!!

De bien mauvaises nouvelles....à très bientôt Rose, bonne journée
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2013, 11:50

Bonjour hiluga,

Pouvez-vous me faire parvenir, le courrier que vous avez envoyé en recommandé avec accusé de réception suite au modèle rédigé ci-dessus ?

Pouvez-vous me dire si vous avez envoyé le recours contre cette décision de radiation en RAR ? et pouvez-vous me faire parvenir la décision de radiation maintenue parce que vous n'avez pas donné un motif valable d'absence ?

Pouvez-vous me faire parvenir la lettre de menace d'huissier que vous venez de recevoir ?

Ils vont nous faire péter les plombs !

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede hiluga » 03 Oct 2013, 19:44

Bonsoir Rose,
En ce qui concerne la radiation, j'avais reçu un courrier dans mon espace personnel de pôle emploi, c'était un avertissement avant radiation, le 12 septembre, il est vrai que je n'y ai pas répondu puisque j'avais fais le nécessaire quelques jours avant. Pour le coup j'ai certainement fais une erreur...
Je vous envoie les courriers reçus et envoyés rapidement.
Cordialement.
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede Rosecelavi » 09 Oct 2013, 09:23

Bonjour hiluga,

Je ne sais pas si vous avez fait le nécessaire pour votre radiation à savoir faire un recours avec la preuve de votre indisponibilité qui démontre que votre absence est légitime car vous n'allez pas vous absenter de votre travail pour aller à une convocation de Pôle Emploi qui était destiné à vous aider à chercher un emploi alors que vous avez trouvé un.

Si ce n'est pas fait, il faut le faire très rapidement, avec un justificatif qui démontre que le jour où vous étiez convoqué, vous étiez au travail.

Pour le reste, je suis tombée là dessus :

Durée du versement de l'ARE
L’ARE est versée dans la limite de la durée des droits notifiés et au maximum durant 15 mois.

Au-delà, l’indemnisation au titre de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) cesse.

La limite de 15 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans et plus et les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

En cas de perte de l’emploi repris, de nouveaux droits à l’ARE peuvent être ouverts dans la mesure où les conditions d’admission sont remplies, notamment celles relatives à la durée minimale de travail requise (122 jours ou 610 heures de travail) et à la perte involontaire de l’emploi. A défaut, les droits ARE non utilisés peuvent être de nouveau servis.


Il semble donc que les informations que vous avaient données ce conseiller étaient bien réelles.

J"ai trouvé cela ici :

http://www.unedic.org/article/l-aide-la ... e-reduite#

Si toutefois Pôle Emploi insiste lourdement avec sa dette, vous revenez nous le dire et nous aviserons, ensemble.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu (2008/2009)

Messagede hiluga » 10 Oct 2013, 10:53

Bonjour Rosecelavi,
Je vais leur envoyer un courrier avec une copie de mon contrat de travail pour justifier mon absence mais que dois faire ou dire au cas un huissier viendrait à mon domicile pour me réclamer cette dette. Est ce que je dois renvoyer un courrier à pôle emploi avec les informations notées dans les articles que vous avez joints dans votre message?
Cordialement,
Hiluga
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