Avis de radiation pour activité supérieure à 110 h par mois

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Avis de radiation pour activité supérieure à 110 h par mois

Messagede mariecerise » 18 Sep 2013, 19:45

J'ai reçu de Pôle Emploi le courrier suivant (Motif : voir le motif que j'ai écrit en "sujet") :
"Vous m'avez informé dans le cadre de vos déclarations de situation mensuelle que vous avez travaillé plus de 110 h par mois au cours des 3 derniers mois.
Je vous rappelle qu'un demandeur d'emploi qui travaille plus de 78 h par mois n'est plus considéré comme immédiatement disponible par le code du travail (art. R311-3-3) et que la situation nouvelle ds laquelle vs vs trouvez actuellement peut avoir des conséquences sur votre inscription comme demandeur d'emploi.
Aussi, je vs prie de bien vouloir me donner des précisions concernant cette reprise d'activité, soit en m'adressant copie de vos contrats de travail soit en complétant le tableau ci-dessous (suit un tableau : CDI ou CDD - nombre d'heures par semaine - date début - date fin - nom, adresse et tél. de l'entreprise - poste occupé)."
L'un d'entre vous a-t-il déjà reçu ou entendu parler de ce type de courrier ? Quelle est la finalité , me sortir des statistiques ?
Si j'en crois Recours Radiation, ce motif ne figure pas ds les motifs susceptibles d'entraîner une radiation...
C'est un comble, j'ai 60 ans et ai effectué plus de 20 CDD depuis le début de l'année (de 1 jour à 1 ou 2 mois). Effectivement, j'ai déclaré plus de 110 h depuis plusieurs mois et ne perçois donc pas d'allocation. Mon but : essayer de tenir 1 an car en oct. 2014, je pourrai demander ma retraite.
Qu'en pensez-vous ?
mariecerise
 
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Re: Avis de radiation pour activité supérieure à 110 h par mois

Messagede Rosecelavi » 18 Sep 2013, 22:58

Bonsoir mariecerise,

Vous pouvez demander à Pôle Emploi de rester inscrite en expliquant que vous recherchez un emploi en CDI ou en CDD à plein temps et que les 110 h par mois ne vous suffisent pas pour vivre.

Vous pourrez aussi leur dire que vous avez cherché cet article du code du travail : art. R311-3-3 et qu'il est abrogé depuis le 1er mai 2008.

Vous expliquerez votre situation et que vous ne pouvez pas attendre votre retraite les bras croisés sachant que vous pourrez prétendre à celle-ci en octobre 2014, mais que vous prenez tous les contrats qui se présentent : 20 CDD depuis le début de l'année (de 1 jour à 1 ou 2 mois), néanmoins vous souhaitez rester inscrite à Pôle Emploi.

Malheureusement, même si Pôle Emploi s'est planté d'article du code du travail, ils peuvent effectivement, à partir du moment où vous faites 110 h par mois et que vous ne percevez pas de complément, effectuer une cessation d'inscription. Si vous insistez pour rester inscrite, ils vont vous mettre en catégorie 5, la catégorie des personnes qui ne sont pas disponibles pour rechercher un emploi car elles en ont un (même partiel). Si vous êtes dans cette catégorie, cela ne vous permet pas de percevoir un complément si vous avez moins de 110 h sur un moins, et, si à un moment vous êtes de nouveau disponible pour votre recherche d'emploi car votre contrat est fini, il vous faudra vous réinscrire à Pôle Emploi dans la catégorie des demandeurs d'emploi qui sont disponibles pour rechercher un emploi.

Voici les textes à ce sujet, sur la cessation d'inscription :

http://www.pole-emploi.org/communicatio ... nscription

sur le changement de catégorie :

http://www.pole-emploi.org/communicatio ... _cat_gorie

En revanche, on peut lire dans les textes que ce n'est que quand le demandeur d'emploi déclare qu'il n'est plus à la recherche d'un emploi que sa cessation d'inscription peut être effective. Je vous invite donc à préciser que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et que vous souhaitez maintenir votre inscription à Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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