blocage des are

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Re: blocage des are

Messagede Rosecelavi » 26 Nov 2013, 19:13

Bonsoir ahmed92izi,

Je viens de recevoir votre message, et il me semblait bien que c'était vous :)

Voici le courrier que j'ai adressé au Défenseur des Droits, et à l'organisme SOLVIT :

http://www.sgae.gouv.fr/site/sgae/SGAE/ ... ntreprises


Monsieur le Défenseur des Droits
Dominique BAUDIS
7, rue Saint Florentin
75409 PARIS CEDEX 08


Objet : Contestation refus indemnisation chômage avec
n° de sécurité sociale provisoire et attestation de droits à
l'assurance maladie. (carte vitale en cours)

Lyon, le 25 novembre 2013


Monsieur,

Nous vous adressons une saisine suite à de nombreux refus d'indemnisation de demandeurs d'emploi, titulaire d'un numéro de sécurité sociale provisoire, pourtant munis d'une attestation de droits à l'assurance maladie, non encore pourvus de leur carte vitale.

A titre d'exemple, nous vous adressons une copie des éléments du dossier de deux personnes que nous avons récemment conseillées.

D'autres personnes ont pris la décision d'aller voir un avocat pour pouvoir percevoir leur revenu de remplacement.

Toutes ces personnes ont effectué une demande de carte vitale, malheureusement, la délivrance de cette carte prend des mois, parfois des années, malgré les relances des assurés sociaux.

La sécurité sociale que nous avons interrogée (il y a plus de 3 ans), ne comprend pas ce refus d'indemnisation par Pôle Emploi, en effet, les justificatifs fournis par leurs services permettent à la sécurité sociale de rembourser les soins des personnes qui sont en possession de cette attestation de droits à l'assurance maladie, voire de leur verser des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

Ce refus d'indemnisation par Pôle Emploi dans l'attente d'une carte vitale, très longue à obtenir, occasionne une rupture des droits sociaux des ressortissants européens ou des ressortissants des pays tiers, ce qui est contraire à la règlementation européenne : règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JOUE du 29 décembre 2010) qui étend les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et de son règlement d’application (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers.

Nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire auprès de Pôle Emploi pour que les personnes indemnisables, assurées sociales, ayant un numéro d'immatriculation provisoire et en possession d'une attestation de droits à l'assurance maladie délivrée par la sécurité sociale, perçoivent leur indemnisation sans attendre la délivrance d'une carte vitale qui peut prendre plusieurs mois, voire années pour être délivrée.

Par ailleurs, la convention UNEDIC devant être renégociée prochainement, il nous apparaît important de supprimer cette clause de détention de la carte vitale pour prétendre à une indemnisation car les conséquences de cette obligation sont contraires à la règlementation européenne.

De la même manière, il nous semble indispensable que les ministres signataires du futur arrêté qui portera agrément de la prochaine convention UNEDIC veillent à la disparition de cette obligation de détenir une carte vitale pour pouvoir prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi.

Nous attirons votre attention sur l'urgence dans laquelle se trouve tous ces demandeurs d'emploi, assurés sociaux, qui ont travaillé, cotisé, et se retrouvent sans aucun revenu de remplacement, parfois depuis plusieurs mois.

Dans cette attente,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de salutations les plus sincères.


La Présidente de Recours Radiation


J'ai envoyé copie de ce courrier à tous les ministres concernés (travail, santé, premier ministre)

J'espère que ça va les faire bouger.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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