decision de radiation pour non presentation a un entretient.

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

decision de radiation pour non presentation a un entretient.

Messagede ludo59193 » 26 Sep 2013, 11:29

Bonjour, j'ai reçu samedi 21 septembre 2013 une lettre de pole emploi m'informant que de "décision de radiation pour non présentation a un entretient. Jai appeler des lundi le 3949 pour avoir plus de renseignement sur la situation. On m'informe que j'avait un rdv a pole emploi le 22 aout 2013 est qu'une convocation m'avait "soit disant" était envoyer le 9 juillet (me semble t'il) ainsi qu'un courrier d'avertissement pour non convocation en date du 23 aout 2013 , or je n'ai rien reçu mise a part le courrier du 21 septembre !!! Je tiens a préciser également que je n'ai reçu ni mail, ni sms, ni appel, ni courrier et rien d'inscrit dans l'agenda de l'espace personnel. Je suis donc radié pour une durée de 2 mois !!!! On ma conseiller via le 3949 d'écrire une lettre expliquant tout cela, chose que j'ai faite et que je suis aller remettre en main propre a pole emploi le 23 septembre 2013. Aussi bien le 3949 que le conseiller ne savait pas que j'avait rdv sauf en regardant les courriers qu'ils m'auraient envoyer mais que je n'ai jamais reçu.
Que puis je faire d'autre car je vais me retrouver sans argent pour 2 mois !!!
merci
ludo59193
 
Messages: 1
Inscription: 26 Sep 2013, 11:13

Re: decision de radiation pour non presentation a un entretient.

Messagede Rosecelavi » 26 Sep 2013, 18:57

Bonsoir ludo59193,

Voici un modèle de courrier dont vous pouvez vous inspirer en l'adaptant à votre situation :

http://www.recours-radiation.fr/modele- ... recue.html

Vous supprimerez le paragraphe relatif à l'inscription rétroactive qui n'est plus d'actualité.

Si vous avez donné une adresse mail à Pôle Emploi, il se peut que les courriers soient arrivés sur votre Espace Personnel, auquel cas, à toutes fins utiles vous pouvez ajouter cela :

Si toutefois vous m'aviez adressé une convocation, l'avertissement avant radiation de manière dématérialisée, sachez que j'ai pu vous donner mon email pour recevoir des offres d'emploi, sans pour autant avoir consenti à ne plus recevoir mes convocations que par ce seul biais. Je n'ai d'ailleurs jamais été informé que mes convocations ne me seraient plus envoyées par voie postale mais que par message électronique. Comment imaginer que des convocations pouvant entraîner une suppression de mes revenus pendant 2 mois ne me seraient plus envoyés que par email sans aucun envoi postal, avec tous les aléas liés à ce type de communication, tant du côté de l'émission que de la réception. Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 que : « (...) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ». En l'espèce, aucun texte légal ne prévoit expressément la possibilité d'ouvrir une telle procédure de sanction sur la base d'un simple envoi de message électronique comme le commande toutefois le respect du principe de légalité.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24663
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour absence à convocation

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

cron