Démission suite à violences conjugales

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Démission suite à violences conjugales

Messagede Droit des femmes » 01 Oct 2013, 18:59

Bonjour à tous,

quelques mots pour remercier Rose Celavi pour l'aide qu'elle nous a apportée.

Je suis juriste dans une association.
Une femme victime de violences conjugales me contacte pour un litige qui l'oppose à Pôle Emploi. Suite à ce qu'elle a subi, elle a du changer de région et quitter son emploi.
La réglementation prévoit que c'est une démission légitime qui ouvre droit aux allocation chômage si la personne justifie d'avoir déposé plainte.
Madame avait déposé plusieurs plaintes.
Pourtant Pôle Emploi refuse.

Voulant être sûre de ne pas passer à quelque chose, j'ai sollicité Rose-Marie afin qu'elle m'accorde son éclairage, nous étions d'accord, Pôle Emploi avait tord.
Voici un extrait de notre échange :
C'est l'accord d'application n° 14 qui régit les règles d'indemnisation et définit les démissions considérées comme légitimes, voici les textes
http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... -legitimes
Vous verrez qu'au chapitre 2, le paragraphe 3, correspond exactement à la situation de la personne pour laquelle vous souhaitez intervenir, c'est ici :
§ 3 - La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Vous pouvez faire une copie du courrier que vous allez faire à la Directrice d'agence, à la Médiatrice départementale, et vous pouvez en faire une autre à l'attention du Médiateur National, Monsieur Walter Jean Louis à la Direction Générale de Pôle Emploi. Vous pouvez aussi dire que vous êtes en lien avec notre association, et je pense, que vous devriez avoir une réponse positive assez rapidement. Je vous invite à parler de "résistance abusive" car on est vraiment, dans ce cas présent, en plein dedans. (ça me révolte !)


Grâce à Rose-Marie, qui a repris la procédure, celle-ci a été plus qu'expéditive et Madame a pu toucher rapidement ses allocations chômage, nous n'aurions pas pu aller aussi vite sans son intervention.

Merci à vous
Merci pour l'aide que vous apportez
Droit des femmes
 
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Re: Démission suite à violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 01 Oct 2013, 20:16

Puisse cette triste histoire faire réfléchir les deux Directeurs des Pôle Emploi qui ont refusé l'indemnisation de Madame B., ainsi que la Médiatrice qui a dans un premier temps entériné les décisions prises par ces Directeur. Résistance abusive, interprétation des textes de manière complètement restrictives, défaut d'information sur les voies, délais, modalités de recours... La routine des abus de pouvoir en tout genre, qui est déjà difficile à affronter quand il s'agit de problèmes administratifs ou d'ordre secondaire, mais qui est insupportable quand il s'agit de situations comme celle-ci.

Mais "Droit des femmes" n'avait pas l'intention de lâcher l'affaire, nous non plus.

Merci de votre visite.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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