gains aux prud'hommes et CSP

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gains aux prud'hommes et CSP

Messagede charjenade » 05 Oct 2013, 15:35

Bonjour
J'ai été licenciée le 04 janvier 2012 et j'ai accepté la CSP depuis avec mes collègues nous avons été aux prud'hommes et le jugement a été rendu le 13 septembre 2013.
Notre licenciement a été requalifié en "sans cause réelle et sérieuse"nous avons obtenu
: 6 mois de salaire en indemnités.
: le paiement des deux mois de préavis plus les congés payés s'y référant.
: la condamnation de l'employeur a reversé un mois d'indemnités chômage aux organismes concernés.
Rien pour l'article 700.
Depuis j'ai vu sur le net que dans ces cas là Pôle emploi réclamait des trop perçus car la CSP n'est attribué que en cas de licenciement économique et donc elle recalculait avec les délais de carence et la différence entre la CSP et l'ARE ce qui représenterait dans mon cas la somme de 6000€ environ.cela fait plusieurs jours que je fais des recherches sur des cas similaires mais je ne trouve pas tout ce que j'ai trouvé c'est une réponse ministérielle publiée au JO le 4 juin 2013 page 5921 question n°1973 qui dit que po^le emploi est dans son droit de nous réclamer ce trop perçu.Ce que je trouve injuste car on a pas demandé à être licencié et de plus je suis au chômage en ce moment donc ils vont pouvoir me supprimer mes allocations pour se rembourser.
J'aimerai savoir si vous avez quelque chose à ce sujet et si on doit faire appel au jugement pour obtenir plus de condamnations afin de compenser ce trop perçu.
Je vous en remercie par avance.Il ne reste plus qu'une semaine pour faire appel .
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Re: gains aux prud'hommes et CSP

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2013, 18:33

Bonjour charjenade,

Effectivement, il y a un problème. Votre licenciement ayant été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est plus un licenciement économique, et vous ne pouvez plus bénéficier du CSP. Ensuite, à partir du moment où vous avez obtenu, par les Prud'hommes, la condamnation par votre employeur de 6 mois de salaires Pôle Emploi va considérer que vous devez lui rembourser toutes les indemnités qui ont été versées durant ces 6 mois, puisque si vous aviez été salarié de l'entreprise, vous ne pouviez pas être indemnisée.

Si Pôle Emploi ne vous a pas demandé de remboursement, cela peut se produire à tout moment.

Je ne sais pas si vous avez obtenu des dommages et intérêts, mais si ce n'est pas le cas, c'est probablement ce qu'il aurait fallu demander. Il faut que vous voyez cela avec votre avocat, si vous en avez un, pour l'appel, ou bien que vous vous rapprochiez rapidement d'un conseiller du salarié d'une organisation syndicale.

Cordialement,

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Re: gains aux prud'hommes et CSP

Messagede charjenade » 07 Oct 2013, 08:48

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.
En fait je me suis mal exprimée j'ai obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et c'est cette indemnité qui est égale à 6 mois du dernier salaire brut.
En salaire j'ai obtenu les deux mois de préavis.
et l'employeur est condamné a versé un mois de salaire à pôle emploi.
Est-ce que ça change quelque chose?
Merci par avance
Charjenade
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Re: gains aux prud'hommes et CSP

Messagede Rosecelavi » 07 Oct 2013, 13:26

Oui charjenade, c'est la même chose, de mon (modeste) point de vue, car il s'agit d'une indemnité qui se matérialise par 6 mois de salaires soumis à cotisation, l'employeur devrait d'ailleurs effectuer une nouvelle attestation employeur prenant en compte ses 6 mois de salaires. S'il s'était agi de dommages et intérêts le raisonnement devrait être autre.

Mais je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat pour voir ce qu'il vous dit sur la question (ou votre conseiller Prud'homal).

Cordialement,

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Re: gains aux prud'hommes et CSP

Messagede charjenade » 07 Oct 2013, 15:15

Je vous remercie pour votre rapidité à répondre
J'ai trouvé sur le net que l'employeur peut-être condamner à reverser les allocations à pôle emploi et ce dans la limite de 6 mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail .
Donc si on réussi à faire valoir cet article et à la faire condamner à payer 6 mois au lieu de un mois est-ce que l'on devra encore quelque chose à pôle emploi ou bien est-ce que la limite de un mois s'adresse à nous également?
car j'ai trouvé l'article suivant:

Les allocations chômage devront être remboursées

C’est logique : lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur auteur du licenciement injustifié, doit prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi : Heureusement pour l’employeur, le remboursement est plafonné à 6 mois d’indemnisation (article L.1235-4 du code du Travail). C’est normalement le juge qui, dans sa décision, condamne l’employeur à restituer à Pôle Emploi les indemnités de chômage indûment payées au salarié dans la limite de 6 mois.
En revanche, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, une de demande de remboursement pourra être engagée par Pôle emploi, si celle-ci n’a pas été ordonnée d'office par le juge.

Merci par avance
Charjenade
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Re: gains aux prud'hommes et CSP

Messagede Rosecelavi » 07 Oct 2013, 16:39

Il y a d'une part les indemnités auxquelles l'employeur est condamné par le juge à verser directement à Pôle Emploi, mais en ce qui concerne le demandeur d'emploi, si celui-ci reçoit des indemnités qui recouvrent des salaires, il doit, lui aussi rembourser Pôle Emploi car Pôle Emploi considère qu'il l'a indemnisé à tort du fait qu'il a gagné, aux Prud'hommes plusieurs mois de salaires et que les indemnités perçues, l'ont été alors qu'elles n'auraient pas du l'être. Mais le maximum, dans ce cas, que Pôle Emploi peut réclamer est de 6 mois.

Maintenant, la jurisprudence peut encore évoluer... Encore faut-il allez jusqu'au bout des recours, tout en sachant qu'il y a un risque...

Cordialement,

Rosecelavi
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