Réclamation de trop perçu

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Réclamation de trop perçu

Messagede bastien79 » 28 Oct 2013, 15:49

Bonjour,
Pole emploi me réclame un trop perçu de 396e du 18 mai 2000 pour motif:erreur allocataire.En effet j'ai du me réinscrire au 17 octobre 2013 et là mauvaise surprise j'apprend que je dois cette somme à Pole emploi après + de 10ans!!!Je n'ai jamais eu de nouvelles de leur part auparavant.
A ce jour j'ai fait une demande de remise gracieuse en vain..
Je ne sais pas quoi faire,si quelqu'un peut m'aider merci d'avance.
Cordialement
bastien79
 
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Re: Réclamation de trop perçu

Messagede lelila » 28 Oct 2013, 16:13

normalement au bout de 3 ans il y a prescription..
lelila
 
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Re: Réclamation de trop perçu

Messagede Rosecelavi » 28 Oct 2013, 16:52

Bonjour bastien79,

Effectivement lelila a raison, il y a prescription.

Pour un trop perçu ARE, la prescription est de 3 ans

Pour un trop perçu ASS, la prescription est de 5 ans

En cas de fraude, la prescription est de 10 ans !

Même dans ce cas là, votre indu serait prescrit.

Vous pouvez envoyer un courrier au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez lui faire savoir que vous avez bien pris connaissance de cet indu qui remonterait à 10 ans et dont le motif serait : "erreur allocataire".

Vous pourrez lui faire savoir que cette demande de remboursement non motivée, sans information sur vos voies, modalités et délais de recours, n'est pas légale puisque ce trop perçu, même s'il était réel, est atteint par la prescription depuis longtemps.

Vous demandez donc au Directeur de Pôle Emploi de bien vouloir "interrompre cette procédure immédiatement", comme parait-il cela se fait quand le demandeur d'emploi à la chance de connaître ses droits et quand il les rappelle à Pôle Emploi, voir à ce sujet le rapport sur les indus de juillet 2013 de M. Walter, Médiateur National Pôle Emploi en page 56 :

http://www.pole-emploi.org/file/gallery ... 608589.pdf

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation de trop perçu

Messagede bastien79 » 29 Oct 2013, 22:01

merci à vous
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