convocation 3 auditeurs 27 nov prochain

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

convocation 3 auditeurs 27 nov prochain

Messagede Luscke » 30 Oct 2013, 14:16

Bonjour Madame Péchallat
Je préside une association 1901, troupe de théâtre, dont ma femme a été salarié à plusieurs reprises, qui lui a ouvert ses droits aussi comme intermittente du spectacle(des contrats de dramaturge et comédienne).
Moi-même je suis au chômage et indemnisé par PE depuis avril 2011, après un licenciment abusif (jugé en appel Dijon juillet dernier).
En juin dernier, nous recevons un premier courrier de la part de PE Services pour plus de vérifications sur l'association. Je me mets en rapport avec eux, j'envoie les documents demandés etc;
Plus tard, ma femme sera convoqué et se trouvait devant 2 auditeurs à la Prévention de Fraude (sans qu'on la prévienne qu'elle pouvait se faire assister, ou sans qu'on lui avait dit qu'elle se trouverait devant 2 hommes qui l'ont bombardé de questions pendant 3 heures!). Nous avons fait un courrier pour évoquer la façon dont cet entretien s'est déroulé.

Le 15 octobre dernier, je reçois un courrier adressé à mon nom, pour me convoquer devant 1 auditeur PE services, et 2 auditeurs PE Bourgogne...en stipulant que "je reçois des indemnités je serai susceptible de devoir justifier mes recherches effectives d'emploi".
J'ai lu les réglements internes PE, la loi sur le bénévolat et demandeur d'emploi etc et normalement je n'ai pas de soucis à me faire, mais...
Depuis 5 mois maintenant j'ai constaté que je n'ai plus de conseillère (dans un mail évoqué par l'auditeur ) et après recherche j'ai été informé à l'acceuil qu'elle est mutée depuis août dernier, je n'ai jamais reçu de courrier, ni mail, ni mail avec nouvelle conseillère qui m'a été attribuée (d'ailleurs c'est assez étrange qu'après ma visite du 22.10 dernier à PE pour me renseigner, que je constate quelques jours après sur mon espace perso qu'on met un nouveau nom de conseillère, un pur hasard peut-être, mais je n'en suis toujours pas informé)
Soit. Je vais me faire accompagner par un délégué syndicaliste de FO le 27 novembre, mais ils s'y connaissent peu. Le fait est que je n'ai pas envie de me retrouver seul devant ces 3 messieurs. Je me fais quand-même des soucis et je désapprouve entièrement cette façon menaçante de traiter les demandeurs d'emploi. Avez-vous des suggestions à me faire?
Luscke
 
Messages: 2
Inscription: 30 Oct 2013, 13:43

Re: convocation 3 auditeurs 27 nov prochain

Messagede Rosecelavi » 30 Oct 2013, 14:44

Bonjour Luscke,

Ce qu'ils peuvent vouloir vérifier (pour vous comme pour votre conjointe) ce sont, dans les activités que vous avez exercées, les activités où le lien de subordination pourrait être mis en doute. Le doute, souvent leur suffit, après, à vous de vous agiter pour prouver que le lien de subordination est bien existant. Ils peuvent aussi croiser des informations relevées ici ou là qui démontreraient que vous avez des responsabilités dans la gestion de la compagnie, l'association etc.. qui vous emploie : ça va du numéro de téléphone personnel qui correspondrait au numéro de contact de la compagnie, asso etc..., à la signature des chèques ou bien à une trace sur internet qui laisserait entendre que vous avez plus de responsabilités que vous le déclarez dans la gestion de la compagnie ou l'organisme qui vous emploie. Une recherche sur internet les amène parfois à trouver, sur le site d'un artiste qui cherche à vendre ses prestations, un CV "gonflé" et cela leur suffit pour faire des investigations autour d'activités non déclarées.. Bref, vous voyez que, quand le doute est là, le service des fraudes s'empare du dossier puis, fait des investigations, parfois avec des méthodes que je n'ose même pas qualifier. Le problème c'est que parmi le personnel du service des fraudes, il y a des personnes assermentées.

Quelques soient les doutes qu'ils ont, ils doivent respecter des règles. L'accompagnement à cet entretien fait partie de vos droits et bien entendu, vous devez en être informé.

Vous avez déjà une idée de leurs pratiques puisque votre épouse est passée entre leurs mains. Et, au travers de ce que vous dites et sous entendez, on peut imaginer qu'elle n'est pas tombée sur ceux qui respecteraient les personnes, puisqu'ils ne respectent pas les textes en vigueur.

Je pense que ce service vous convoque tout autant pour vérifier votre recherche d'emploi et le lien de subordination que vous pouvez avoir, vous, quand vous travaillez pour cette association en tant que salarié (si c'est le cas) que, pour étayer un dossier à charge contre votre conjointe pour démontrer que le lien de subordination n'existe pas, quand, l'association dont vous êtes Président, l'emploie.

Ils pourraient faire comme cela d'une pierre plusieurs coups : ils contrôleraient vos activités et les liens de subordination que vous avez, votre disponibilité pour votre recherche d'emploi au regard des responsabilités que vous avez en tant que Président d'association, le lien de subordination lorsque votre conjointe travaille pour l'association dont vous êtes le Président, puis, dans le même temps, contrôle de l'activité de l'association.

Je pense qu'il faut que vous soyez effectivement accompagné, mais de préférence par une personne en qui vous avez un minimum de confiance, compte tenu de l'importance de cet entretien.

Il vous faudra prouver vos recherches d'emploi puisqu'on vous a mis en alerte à ce sujet. Pour le reste, vous imaginez bien ce que ces personnes vont chercher... Elles peuvent aller jusqu'à vous demander les preuves des salaires versées, éplucher vos comptes en banque réciproques (vous, votre conjointe etc...) pour voir s'il y a des circulations d'argent entre votre compte, celui de votre conjointe et celui de l'association.

Pour ma part, je n'en sais pas assez pour vous aider à préparer votre défense, notamment sur les liens de subordination (le vôtre et celui de votre conjointe, vis à vis de l'association quand vous travaillez pour elle).

En revanche, il faut que je recherche quelles sont les règles à respecter dans le cadre de ces auditions pour vous en faire part avant votre entretien.

J'attends que vous me répondiez à ce message, puis, je ferai des recherches.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: convocation 3 auditeurs 27 nov prochain

Messagede Luscke » 01 Nov 2013, 11:22

Bonjour Madame,
Merci pour votre réponse très claire et bien entendu très approfondie.
Effectivement, c'est la faille qu'ils cherchent: la subordination et le lien avec mon statut de demandeur d'emploi comme intimidation.
Le fait est que je ne suis pas du tout salarié de notre association et je ne l'ai jamais été.
Déjà Président depuis l'année 2000, j'exercais cette "fonction" bénévole mais nous avons été en veille d'activité pendant quelques années pour x raisons.

Depuis 2ans et demi, j'ai été "suivi" d'une conseillère, qui m'avouait à plusieurs reprises "qu'il n'y avait de toute façon pas de travail pour moi", malgré mon CV et une longue expérience. Elle ne m'a jamais fait une proposition sérieuse, elle n'en avait pas. J'ai toujours continué mes recherches spontanées, inlassablement, et je continue bien évidemment, mais je vais avoir 55 ans... j'appartiens au créneau très difficile pour me retrouver un boulot qualifié(je parle 6 langues et malgré cela...).
A ce point, il n'y a aucun reproche à me faire, d'ailleurs je n'ai plus de suivi depuis le mois de juin dernier et je n'en suis même pas informé.

En plus les choses se compliquent: comme j'ai gagné mon procès en appel et qu'il y a eu des indemnités et un sérieux préjudice, et que l'employeur est condamné à rembourser les maxi. 6 mois d'indemnités reçues par PE, j'ai envoyé tous les documents à PE en LRAR le 7 octobre dernier, pour recalculer mes droits...toujours pas de réponse aujourd'hui.
Lors de ma visite au site PE Mâcon le 22 octobre dernièrement pour me renseigner, je voyais que les hôtesses à l'accueil qui regardaient l'écran s'échangeaient de drôles de regards en montrant l'écran de l'ordi entr'elles. N'y-a-t-il pas de pop up alerte dans le système pour les gens "à surveiller et sous contrôles"? Elles m'ont répondu que mon dossier est en attente et envoyé aux "services responsables" depuis le 16 octobre...très sèchement et je pouvais même déceler une certaine animosité.
Entretemps, il y a cette convocation qui était initialement prévue pour le 23 octobre et que j'ai fait reporter au 27.11 du fait que je veux bien me faire assister et me préparer pour l'entretien.
Pensez-vous que la présence de mon avocat (qui est à Paris) est indispensable, c'est encore des sacré frais en plus...? Bon il y a un délégué FO qui va être témoin déjà...

En ce qui concerne mon lien financier avec l'association: je leur ai déjà envoyé des relevés de compte de l'association, je ne leur ai absolument pas voulu cacher quoi que ce soit, j'investis dans un projet qui me tient à coeur, de même pour une partie de ma famille qui investit de l'argent dans l'association. J'ai quand-même le droit d'investir mon argent(dans la limite du raisonnable bien-sûr) dans un projet culturel au lieu d'aller au casino ou la PMU non? En plus, comme Président, je signe les chèques, je paie les salaires et les caisses...c'est évident, mais cette fonction me prend très peu de temps.

Ma femme ne fait pas partie du bureau et n'est même pas membre de l'association. Elle propose ses projets artistiques (en son nom propre à d'autres structures qui hélas ne lui répondent jamais ...), et l'association décide. Ils ont bien-sûr essayé de lui dire que son vrai travail de dramaturge et comédienne ne correspond pas avec le projet artistique qu'elle porte et qu'elle doit "sans doute faire un travail comme administrateur etc..qui serait un travail dissimulé" etcetera.

Je dois vous dire que nous avons un certain doute aussi, parce que la nouvelle création(écrite par ma femme) que nous essayons de monter est une comédie grinçante qui s'intitule "PAUL SANS EMPLOI"...peut-être que le sujet fâche? J'en profite pour vous mettre le lien de son blog via le Monde (http://ecrirepourletheatre.blog.lemonde.fr/). Vous verrez dans le menu à droite ses pièces dont 'Paul sans Emploi'.
C'était une longue explication et j'espère que j'ai été assez limpide.
Dans l'attente de vos lumières,
Merci pour votre aide,
Luc F.
Luscke
 
Messages: 2
Inscription: 30 Oct 2013, 13:43

Re: convocation 3 auditeurs 27 nov prochain

Messagede Rosecelavi » 01 Nov 2013, 17:57

Bonjour Luscke,

Je ne pense pas qu'il serait bien judicieux de vous présenter avec un avocat. C'est important qu'un tiers soit présent et que ce tiers puisse être témoin et éventuellement prenne des notes de ce qui se dira au cours de cet entretien.

Vous dites que vous exercez les fonctions que vous exercez actuellement depuis 2000, voilà qui est un point fort. En effet, comme vous avez travaillé jusqu'en 2011, cela prouve bien que vous pouvez exercer ces fonctions tout en travaillant, alors, à fortiori tout en recherchant un emploi.

Lors de ma visite au site PE Mâcon le 22 octobre dernièrement pour me renseigner, je voyais que les hôtesses à l'accueil qui regardaient l'écran s'échangeaient de drôles de regards en montrant l'écran de l'ordi entr'elles


Ce sont des attitudes très puériles, mais, il est évident que ce qu'elles voyaient sur l'écran correspond à ce que vous êtes en train de vivre : vous êtes dans le collimateur du Service des Fraudes.

A ce point, il n'y a aucun reproche à me faire, d'ailleurs je n'ai plus de suivi depuis le mois de juin dernier et je n'en suis même pas informé.


Il faudra néanmoins que vous apportiez des preuves tangibles de vos recherches : candidatures sur offres, candidatures spontanées, réponses, courriers envoyés, convocations à entretiens etc... Vous pouvez avoir des traces écrites par des échanges de courriers, ou bien avoir un planning avec les contacts, dates, heures etc... Sachant que des vérifications peuvent être effectuées ensuite par ces services.

En plus les choses se compliquent: comme j'ai gagné mon procès en appel et qu'il y a eu des indemnités et un sérieux préjudice, et que l'employeur est condamné à rembourser les maxi. 6 mois d'indemnités reçues par PE, j'ai envoyé tous les documents à PE en LRAR le 7 octobre dernier, pour recalculer mes droits...toujours pas de réponse aujourd'hui.


Dans ce cas, Pôle Emploi risque de vous demander les indemnités que vous avez perçu pendant 6 mois. C'est souvent ce qui arrive quand les demandeurs d'emploi gagnent aux Prud'hommes, voir ici :

http://www.orseu.com/irp/fichiers/Gagna ... Emploi.pdf

Cela fait peut-être une des raisons de cette convocation.

D'ailleurs, pourriez-vous me la faire parvenir cette convocation ? à cette adresse : rosecelavi@recours-radiation.fr

Je regarde la convocation et je vous dirai si je peux vous apporter d'autres conseils, je le ferai.

Vous pourriez aussi appeler la CIP IDF pour leur demander comment cela se passe en général dans ce genre de situation.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: convocation 3 auditeurs 27 nov prochain

Messagede Rosecelavi » 02 Nov 2013, 11:15

Pour information :

Pôle Emploi autorisé à consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Par Vincent MIGNOT - Mardi 29 octobre 2013

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.
Le Ficoba a pour objet de fournir à certaines personnes et organismes habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes bancaires ouverts en France. Il recense ainsi, selon la Cnil, plus de 80 millions de particuliers, français ou non, qui détiennent au moins un compte (courant, d’épargne, etc.) en France. De même source, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui détient et gère le fichier, traite chaque année environ 100 millions de déclarations de comptes. Les droits d’accès à ce fichier particulièrement sensible (1) sont évidemment strictement encadrés. Son fonctionnement est notamment régi par l’arrêté du 14 juin 1982 « relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ».

Qui peut consulter le fichier ? En premier lieu, évidemment, les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment. C’est aussi le cas de la police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. La Banque de France y a également accès, pour gérer les interdictions de chéquier, et leurs levées. Les établissements de crédit, plus généralement, peuvent depuis peu l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée, comme le Livret A. Enfin certains organismes, comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou les différentes caisses de retraites, qui ont en commun de verser des prestations au public, sont aussi habilités.

A cette longue liste s’ajoute désormais un nouvel organisme : Pôle Emploi. Un arrêté du 17 octobre 2013, publié ce matin, lui ouvre en effet le droit de consulter Ficoba, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire. Pour mémoire, l'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.

(1) Il recense, pour chaque compte déclaré, le nom et l’adresse de l’établissement qui le détient, le numéro et la nature du compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture et le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse des titulaires.

http://www.cbanque.com/actu/41045/pole- ... bancaires#
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

cron