radiation suite à changement d'adresse

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation suite à changement d'adresse

Messagede lilyk » 31 Oct 2013, 18:53

Bonsoir,

J'ai été radiée de Pôle Emploi après leur avoir signalé un changement d'adresse par courrier qui n'a pas été pris en compte. De ce fait les courriers envoyés suite à mon déménagement en juillet passé n'ont pas été reçus, notamment la lettre de convocation et la décision de radiation. J'ai appris aujourd'hui que j'ai radiée depuis le 24/08/2013??? suite au non versement des allocations de septembre. Je précise que j'ai demandé à être informée par SMS et non par mail, et je n'ai reçu aucun SMS dans cet intervalle. Le conseiller m'a dit que les courriers envoyés leur avaient été retournés, Pôle Emploi savait donc que l'adresse était incorrecte.
J'ai contacté Pôle Emploi qui m'a réinscrit et j'ai ensuite fait une lettre au Directeur pour lui expliquer les faits (à savoir que j'ai signalé mon changement de situation et que de mon côté j'ai rempli des obligations de DE). Je l'ai déposé en personne et ensuite en faisant quelques recherches, je suis tombée sur ce site, j'ai donc fait un A/R pour avoir une preuve. Bien évidemment, je n'avais pas pensé que cette stratégie visait à me virer définitivement de Pôle Emploi... ha suis-je naïve!
L'ARE étant ma seule subsistance (avec la CAF), je ne suis pas en mesure de payer mon loyer de novembre.
Je voudrais donc faire un recours auprès du Tribunal en urgence.
Cependant, j'ai quelques questions problématiques:
1) je n'ai pas de lettres de radiation puisque cette décision m'a été spécifiée ce jour par téléphone, je n'ai donc pas de courrier écrit. Donc j'ai un souci avec les pièces à joindre, dois-je la demander à Pôle Emploi?
2) Dois-je attendre la réponse que Pôle Emploi m'a assuré de donner dans les 8 jours avant d'envoyer le dossier au Tribunal ou pas?
3) le motif: pour moi, c'est le changement d'adresse pas la convocation, d'autant plus que je sais bien qu'il ne faut pas zapper les entretiens avec eux. C'est donc totalement illégitime de me radier puisque je n'étais au courant de rien, donc j'aimerais savoir comment tourner la phrase juridiquement. Motif illégitime, ça s'emploie?
4) le délai. J'apprends que je suis radiée aujourd'hui, alors que théoriquement j'ai 2 mois pour contester la décision.

Merci pour vos réponses,
C'est pas cool de devoir se retrouver en illégalité de pas payer le loyer, je n'ai aucune marge de manoeuvre puisque le loyer est dû demain et mon compte est à vide.

Lily
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede Rosecelavi » 01 Nov 2013, 13:07

Bonjour lilyk,

Vous avez été radiée le 24 aout 2013 jusqu'au 24 octobre 2013. Vous avez été réinscrite lorsque vous avez su que Pôle Emploi n'avait pas pris en compte votre nouvelle adresse.

Le problème, c'est que vous ne pouvez pas prouver, si j'ai bien compris ce que vous nous dites, que Pôle Emploi a bien reçu l'information relative à votre changement d'adresse. Le seul moyen pour cela, aurait été, soit d'envoyer un recommandé avec accusé de réception, soit de déposer un courrier informant du changement d'adresse que vous auriez fait tamponné avec la date et le cachet de Pôle Emploi, à condition aussi que l'on vous remette copie de ce courrier tamponné et déposé.

Je crains que si Pôle Emploi maintient cette décision de radiation, vous n'arriviez pas à faire annuler celle-ci par le tribunal du fait de cette absence de preuve évoquée plus haut.

La seule issue me semblerait de faire une saisine du Médiateur dans laquelle vous expliquerez ce que vous nous dites ici.

Du coup, je ne vois pas comment vous pouvez tourner cela avec des termes juridiques, il faut surtout que vous soyez très précise sur les faits, quand vous dites par exemple que vous avez signalé votre changement d'adresse par courrier, il faut dire à quelle date vous avez envoyé ce courrier par voie postale. Vous pouvez demander comment il se fait que des demandeurs d'emploi sont appelé par sms pour qu'on leur rappelle qu'ils doivent s'actualiser et qu'on ne vous adresse pas un sms ou un coup de téléphone pour vous alerter sur ces courriers qui reviennent NPAI (convocation, avertissement avant radiation, décision de radiation : ça fait beaucoup !) ?

Vous expliquerez dans quelle situation tout cela vous met...

Vous pouvez aussi demander une entrevue avec le Directeur d'agence, voire le Médiateur.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede lilyk » 01 Nov 2013, 14:35

J'ai utilisé le coupon remis lors de mon inscription et je l'ai envoyé par la poste. Habituellement les organismes font le suivi du courrier. C'est une question de bonne foi, mais je ne vois pas pourquoi je serais sanctionnée pour une erreur qui a été commise ailleurs.

Toujours est-il que je n'ai pas été informée de la convocation ou de la décision de radiation alors qu'il est indiqué dans les textes que le réquérant doit en être informé pour qu'elle puisse être effective.

Il semble en effet logique que Pole Emploi aurait dû procéder à un rappel par SMS comme c'est le cas pour les actualisations.
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede lilyk » 01 Nov 2013, 14:41

Par ailleurs, si on suit cette logique de non preuve, les personnes qui ne reçoivent pas les convocations ne peuvent pas prouver non plus qu'ils ne l'ont pas reçu. Attention, je ne les accuse pas de mentir, mais il est difficile d'établir à qui incombe la faute, sachant que le courrier peut s' être perdu, avoir été mis par mégarde à la poubelle ou sous une pile, etc.
Du coup je ne vois pas en quoi mon cas diffère du leur. Et pour le coup, il y a la preuve que les courriers n'ont pas été reçus.
Dernière édition par lilyk le 01 Nov 2013, 14:51, édité 1 fois.
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede Rosecelavi » 01 Nov 2013, 14:44

Je ne remets pas en cause votre bonne foi lilyk, mais le problème c'est que le juge du tribunal administratif juge sur des faits et pas sur ce qui est "logique" ou pas ce qui se fait habituellement. Il ne peut pas non plus conclure à une erreur d'un organisme si la preuve n'a pas été apportée qu'erreur il y a eu.

Toujours est-il que je n'ai pas été informée de la convocation ou de la décision de radiation alors qu'il est indiqué dans les textes que le réquérant doit en être informé pour qu'elle puisse être effective.


Pôle Emploi a la preuve qu'il a envoyé la convocation, et probablement l'avertissement avant radiation et la décision de radiation car ils sont revenus NPAI, et il faudrait pouvoir apporter la preuve que votre changement d'adresse a bien été effectué avant le retour de ces courriers NPAI.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede lilyk » 01 Nov 2013, 14:53

Je parlais de prouver la responsabilité de la faute. Il doit bien y avoir une clause juridique quelque part à ce sujet... La responsabilité dans ce cas est partagée car si on ne m'avait pas remis de coupon, j'aurais sans doute procédé autrement pour le changement d'adresse.
Pour les convocations, c'est ce qui m'a été dit par téléphone. Mais je n'ai rien vu passer et ils ne sont pas en mesure de le prouver à mon avis à moins d'avoir conservé les documents...
Je vois mal comment prouver que le changement d'adresse a été effectué par Pôle Emploi dans la mesure où lors de mon appel d'hier, ils n'avaient toujours pas changé l'adresse.

Je pense que je vais tenter le coup quand même avec le Tribunal car je n'y suis pour rien et ça doit pouvoir se démontrer.
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede lilyk » 01 Nov 2013, 15:09

J'ai par exemple trouvé ceci:

Une responsabilité de plein droit
La responsabilité de l’administration peut parfois être engagée en l’absence de toute faute de sa part, du seul préjudice causé par l’activité administrative, c’est ce qu’on appelle la responsabilité de plein droit.
La victime n’aura donc à prouver son préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l’activité de l’Administration. C’est un régime extrêmement intéressant pour la victime car elle a peu de choses à prouver. De plus, les causes d’exonérations sont beaucoup plus limitées puisqu'il n’y a que la faute de la victime et la force majeure qui sont exonératoires, et non le fait du tiers et le cas fortuit.

La responsabilité fondée sur le risque

Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’Administration est fondée sur le risque de dommages que comportent certaines activités de l’Administration et que la jurisprudence ou le législateur ont trouvé juste d’indemniser même en l’absence de faute de la part des personnes publiques. Pour faire un parallèle, la responsabilité des hôpitaux peut être engagée sans faute à l’égard de leurs usagers sur le fondement d’un risque exceptionnel causé par l’activité médicale.

A titre d'exemple, le fait de remettre un coupon pour signaler un changement de situation sans spécifier qu'il faille l'envoyer en A/R ou le signaler par d'autres moyens est une pratique à risque.
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede lilyk » 01 Nov 2013, 16:21

Bon, et bien je sens que ce n'est pas ici que je vais trouver de l'aide... Merci
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Re: radiation suite à changement d'adresse

Messagede Rosecelavi » 01 Nov 2013, 18:57

De rien lilyk, c'est gratuit :)

Bonne chance

Cordialement,

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