indus et maison des artistes

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: indus et maison des artistes

Messagede Pascal75 » 08 Nov 2013, 11:50

Bonjour apache

Je comprends tes inquiétudes et vais essayer de te renseigner de façon synthétique sur ton statut d'artiste et de tes droits face à PE.

Beaucoup d'activités peuvent notamment être rémunérées sous forme de droits d’auteur les activités de création d’"œuvres de l’esprit" par les personnes suivantes :
- les écrivains, les traducteurs et adaptateurs d’œuvres littéraires et scientifiques
- les illustrateurs de ces mêmes œuvres
- les photographes
- les auteurs et metteurs en scène d’œuvres dramatiques, les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales, les chorégraphes, les créateurs de numéros et tours de cirque
- les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les auteurs réalisateurs du multimédia interactif (exemple : sites web, cd-rom, bornes interactives…)
- les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant
- ainsi que les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques

En tant que peintre, tu fais partie de la communauté des Artistes-Auteurs Plasticiens. La majorité de ces artistes ont un numéro de Siret et inscrits à la MDA. Les Artistes-Auteurs Plasticiens perçoivent des droits d'auteur en contre-partie de leur activité sous deux formes :

• La mise en œuvre : création, conception ou réalisation d’une œuvre (ventes d’œuvres originales)
• L'exploitation : cession de droits d’auteur (droits de reproduction et de représentation)

Toute personne, créatrice d’une œuvre originale, peut établir une note de droits d’auteur (ou note d'auteur). Qu’il s’agisse de droits d’auteur liés à la commande (ie la mise en œuvre) ou à l’exploitation d’une œuvre.

En tant qu'artiste, il est important de bien intégrer le principe des droits d'auteur (et j'en profite au passage pour rafraichir mes connaissances) :

http://www.irma.asso.fr/La-note-de-droits-d-auteur
http://www.lamaisondesartistes.fr/site/ ... s-dauteur/
http://agathe62.over-blog.com/pages/Dro ... 05897.html
http://www.commentcamarche.net/contents ... -copyright

En résumé, il est donc parfaitement clair que la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004 s'applique à ton cas. Ni la MDA ni l'Insee ne sont responsable de l'ignorance de tes droits par PE.

Pour ma part, en tant que photographe (APE 9003B artiste-auteur également !), j'ai prévenu dernièrement PE, à l'appui de cette circulaire, que je ne déclarerais désormais plus mes revenus d'auteur (ie Recette ou CA déduit de tous les frais prof.), mais seulement mes salaires et revenus complémentaires comme formateur indépendant (APE 8552Z Enseignement culturel).

Reste donc à faire entendre à ton PE que "tes revenus issus des droits d’auteur ne donnent pas lieu à déclaration auprès de Pôle emploi".


Là, je passe le relais à notre indispensable Rosecelavi que je salue au passage.

Bon courage à tous

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Re: indus et maison des artistes

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2013, 18:29

Bonsoir vous deux :)

Apache, à partir des informations que vous donne Pascal75 et celles que je vous ai données, vous devez pouvoir adresser un courrier à Pôle Emploi dans lequel vous leur direz que vous ne rentrez pas dans le cadre des personnes qui ont une activité avec une date butoir de cumul, vous n'êtes pas salarié, et votre activité n'est pas une activité non salariée non plus. Votre numéro INSEE vous a été octroyé en tant qu'artiste et il n'a pas d'incidence juridique car il n'a pour but que l'attribution d'un numéro d'identification. Vous ferez savoir que vous dépendez, de la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004, toujours en vigueur.

Vous ferez savoir que vous déclarez vos revenus aux impôts, et qu'ils sont pris en compte dans le cadre des bénéfices non commerciaux, voir ici :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/652-P ... 08/11/2013

Vous proposerez donc au Directeur de votre Pôle Emploi de bien vouloir interroger la Direction de la Règlementation qui devrait lui confirmer vos dires.

Vous pouvez mettre votre courrier ici, nous le relirons.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: indus et maison des artistes

Messagede apache » 12 Nov 2013, 13:07

Bon je vais bien lire tout cela ( il y a qqes heures de lecture!).
Puis je vais aller apprendre leur travail aux conseillers PE !
Tout ça me semble une très bonne piste pour faire valoir ses droits et le justice.

J'espère juste qu'ils vont pas trouver la petite bête ou faire les sourds.
Généralement, ils n'aiment pas être pris à défaut et qu'on leur prouve qu'ils ont tort !
Si vous saviez ce que m'a dit le directeur de l'agence !
Ses propos étaient des menaces et du chantage, un aveu d'inégalité des chances, de justice et de passe-droit. Et tout ça devant témoins.
Une habitude chez les responsables PE ou un manque de contrôle passagé ?
J'en dirai plus en détail quand mon dossier aura trouvé une fin...

En attendant, un gd merci à vous deux. Je vous souhaite une très bonne semaine.
Rosecelavi: sinon, que pensez-vous de la solution d'une radiation rétroactive?

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Re: indus et maison des artistes

Messagede Rosecelavi » 12 Nov 2013, 14:00

Bonjour apache,

Désolée, j'avais zappé la "radiation rétroactive".

Je sais que vous pensez à la cessation d'activité rétroactive, ce qui sera plus compréhensible car la radiation peut aussi évoquer l'interruption d'inscription à Pôle Emploi, alors que vous voulez parler de l'interruption de votre activité déclarée à la MDA.

C'est quelque chose qui fonctionne pour les entreprises. On peut faire une demande au CFE/URSSAF d'interruption d'activités rétroactivement, et l'indu s'efface, de ce fait, si toutefois il chevauche la période où l'activité a été annulée rétroactivement.

J'espère que je suis claire.

Renseignez-vous et revenez vite nous informer des réponses que vous aurez.

Je crois comprendre pourquoi vous êtes si nombreux à vous retrouver dans ce genre de situation, Pôle Emploi doit être en train de faire des rapprochements de fichiers pour croiser ces informations et chercher les fraudeurs potentiels. A défaut d'en trouver...

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: indus et maison des artistes

Messagede apache » 12 Nov 2013, 19:31

Oui effectivement, je pense bien à une cessation d'activité rétroactive auprès du CFE !
Pour PE, de toute façon, je ne touche plus rien depuis qques mois, donc rien ne sert de se radier de chez eux !Ça va se faire naturellement...
Et avec ce qu'ils ont fait (ou plutôt rien fait !) depuis 24 mois... rien ne sert d'être inscrit.
Je vais faire baisser le nombre de demandeurs d'emplois.
Notre gouvernement sera content... ;o)

En attendant, j'ai deux cartes à jouer pour ne pas perdre mes dus.
Au boulot!

Merci encore.
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Re: indus et maison des artistes

Messagede Rosecelavi » 12 Nov 2013, 19:40

Toutes ces ruses de sioux qu'il ne faut pas trouver lol
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Re: indus et maison des artistes

Messagede apache » 12 Nov 2013, 20:31

ouais. C'est tellement dommage d'en arriver là.

Si notre administration n'était pas si compliquée... la France irait de l'avant et encouragerait les entrepreneurs plutôt que de les freiner. Belle utopie!
Un créateur d'entreprise commence à payer aux différents services avant même le 1er euro perçu.
Tellement de lois anciennes qui se contredisent avec les nouvelles. Décrets, avenants, notes, circulaires,...
Pq faire simple qd on peut tout compliquer...
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Re: indus et maison des artistes

Messagede apache » 26 Fév 2015, 01:12

Je suis exactement dans la même situation et ce, depuis Septembre 2013 !!!
Je ne vais pas détailler ici car trop long à écrire. Yaya, on peut se contacter en MP et en discuter par tél, cela sera plus rapide.
Rocelavi, je ne vous ai pas encore contacter sur votre portable mais j'aurai plein de chose à dire sur ce sujet d'indus de 10000€ et de MDA.
Je ne suis tjs pas sorti de mes emmerdes avec PE. Ils s'acharnent malgré toutes les démarches diverses et variées et les documents fournis.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez en parler.
Cordialement.
Apache.
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Re: indus et maison des artistes

Messagede apache » 26 Fév 2015, 01:12

Oui Rosecelavi, je sais bien mais malheureusement je n'ai pas le temps du tout en ce moment d'écrire tout dans les moindres détails.
C'est vraiment très long et fastidieux. J'ai 1 page complète d'historique à détailler !

En résumé, j'ai un dossier PE qui doit avoisiner les 20cms de haut depuis le début. Nbreux échanges de lettres AR, aucune réponse du médiateur national (deux courriers en AR) depuis le début 2014. Bref à la vue de PE, je suis menteur, tricheur et escroc. J'ai donné de très nombreux documents dont des lettres internes PE que j'ai réussi à me procurer, qui disent le contraire de ce qu'ils me demandent. La MDA n'est pas au courant de ce pb avec PE et les atistes. Ce qu'ils m'ont dit pas plus tard qu'hier et qui en rajoute une couche dans la méconnaissance de PE: Si les "revenus" sont déclarés en BNC (mon cas), ça ne peut pas être considéré comme des salaires, ce que fait PE !
J'ai vraiment un manque de temps en ce moment mais je peux m'entretenir avec vous au tél pour faire la synthèse et vous envoyer des photocopies de tous les courriers et documents divers. Un vrai roman.

Pour le moment, j'ai reçu en début d'année une lettre PE qui précise qu'il n'y a aucune trace de ma demande auprès du médiateur (!) et qu'ils relancent la procédure judiciaire car ils ne peuvent plus attendre... J'ai réécris au médiateur et envoyer les copies à PE service contentieux. A ce jour, aucune nouvelle mais il y a tjs la menace de voir un huissier débarquer un matin ou de recevoir une convocation devant le juge. Ce que j'attends, car dans ce cas, je vais attaquer aussi et leur demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et vice de procédure. Mon dossier fera jurisprudence pour les autres artistes dans mon cas.
De toute manière, comment peuvent-ils prendre ce que je n'ai pas?
C'est le pot de fer contre le pot de terre. Ils ont lancé la procédure et ne veulent pas admettre qu'ils ont tort.

A votre disposition pour le tél et/ou les photocopies.
Apache
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Re: indus et maison des artistes

Messagede Rosecelavi » 26 Fév 2015, 01:45

Bonsoir apache,

Moi non plus, pas le temps en ce moment. Entre le forum, notre recours au Conseil d'Etat, une boite mail pour dénoncer les droits rechargeables que nous gérons avec d'autres collectifs, et tout le reste, c'est difficilement gérable.

Je pense que vous avez tout intérêt à attendre que Pôle Emploi décide de vous assigner, vous pourrez vous défendre à ce moment là.

Si cela devait arriver, venez vite pour voir si on peut vous aider.

En attendant, essayez quand même de voir si vous avez une assistance juridique (avec votre assurance habitation).

Si vraiment il y a urgence appelez-moi, mais vraiment que dans ce cas.

Cordialement,

Rosecelavi
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