Allocations trop perçues

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Allocations trop perçues

Messagede Pascal75 » 07 Nov 2013, 16:45

Bonjour a tous,

Le 21/06/2013, j'ai perçu une régularisation d'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) de juin 2009 à décembre 2012 pour un montant total de 12999,26 €. Je viens de recevoir un courrier de Pole emploi, daté du 28/10/2013 me réclamant un trop perçu de 6016,18 €.

Il me semble que Pôle emploi n'a pas tenu compte de toutes les informations fournies lors de ma demande d'allocation remise en main propre courant avril 2013.

Ci-dessous le détail du courrier reçu en bleu et mes commentaires en italique :


Objet : Allocations trop perçues : non-respect de l'échéancier
(Mise en demeure avant poursuites recommandée avec accusé de réception)

Monsieur,

Par lettre datée du 08 juillet 2013, nous vous avions informé que durant la période du 07 juin 2009 au 11 décembre 2012, vous aviez perçu en trop 6016,18 euros d'allocations ARE11, pour le motif suivant :


Je n'ai pas reçu leur lettre datée du 08 juillet 2013 mais une notification le 31 Juillet 2013 sur mon espace Pole emploi.

Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations de chômage.

Contrairement à ce que dit ce courrier, le revenu de cette activité professionnelle peut être cumulé car dans mon cas, il est clairement pris en compte depuis plus de 10 ans dans le calcul de l'ARE, ce en fonction du montant de mon allocation journalière.

En effet, j'ai bien une très modeste activité complémentaire comme formateur indépendant. Le revenu de cette activité est déclaré mensuellement depuis sa création en 01/01/2011 au moyen de la fiche « Déclaration de Situation Spécifique Revenus de l'activité professionnelle non salariée » et complétée dans une fiche déclarative personnelle où je détail l'origine et le montant de mes revenus. Je prends également grand soin d'indiquer — à chaque fois — la différence entre mes Recette et mes Revenu dans une « Note d’informations sur ma déclaration mensuelle d'activités », comme vu à l'époque avec le directeur adjoint de l'antenne Pôle emploi de mon quartier.


Vous vous êtes engagé à rembourser votre trop-perçu en plusieurs échéances. Nous constatons que vous n'avez pas réglé celle du 27 octobre 2013.

Je n'ai jamais eu connaissance de cet échéancier, sous quelque forme que ce soit !

Nous vous rappelons que le non-respect d'une échéance rend immédiatement exigible le remboursement du solde de la dette*.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de rembourser* la somme de 5501,08 euros avant le 27 novembre 2013. A défaut, des poursuites pouvant entrainer des frais à votre charge seront engagées contre vous.

Vos remboursements doivent être adressés à Pôle emploi dont les coordonnées sont indiquées en bas de page (en rappelant, quelque soit le mode de remboursement choisi, votre numéro de référence...


Formateur dans des écoles de photo comme vacataire, mes heures ne m'ont pas été renouvelées depuis septembre 2012. Sans revenu ou presque depuis janvier 2013, c'est mon épouse qui subvient au besoin du ménage. J'ai déjà dû emprunter 20 000 € à mes frères et sœur ces dernières années et je ne vois pas comment faire pour continuer de les rembourser. Nous avons 2 enfants de 7 et 12 ans et traversons une période difficile comme jamais, au point où nous ne pouvons faire face à nos prochaines charges.

Merci d'avance pour vos conseils.

Bien à tous

Pascal75
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Rosecelavi » 07 Nov 2013, 22:34

Bonsoir Pascal75,

Je ne comprends pas tout dans votre dossier, je suis vraiment débordée et je crains que Pôle Emploi ne vous lâche pas.

Pouvez-vous me dire, dans un premier temps, si vous êtes solvable ou pas ? Si vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle, ou si vous avez une assistance juridique dans le adre de votre assurance habitation par exemple ou bien dans le cadre d'une autre assurance ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Pascal75 » 08 Nov 2013, 02:33

Bonsoir Rosecelavi

Merci d'avoir pris le temps de me répondre et désolé de ne pas être fait comprendre dans mes explications. Je vais tenter d'éclaircir certains points en restant le plus possible concis.

Pour vous répondre, non, malheureusement, je suis pas solvable, nos compte bancaires sont dans le rouge vif et je n'ai toujours pas de perspective de travail malgré mes recherches. Oui, j'ai bien une assistance juridique dans le cadre de notre assurance habitation.

Je n'ai donc absolument pas les moyens de rembourser une telle somme (5501,08 €) !

J'affirme aussi ne pas avoir reçu cette lettre de Pôle Emploi qui m'informerait sur le cumul impossible de mon activité professionnelle avec les allocations de chômage et encore moins d'un échéancier que je me serais engagé à respecter.

Alors, compte tenu de cette situation, je souhaite savoir si il y a un moyen pour que Pôle Emploi renonce à me réclamer ce remboursement.

Car s'il y a eu erreur dans le calcul rétroactif de mes droits, ce n'est pas faute de lui avoir fourni toutes les informations utiles sur mes différents revenus. Je suis en effet particulièrement vigilant quant à la précision et à la régularité de mes déclarations.

Je dis " s'il y a eu erreur " car contrairement à ce que dit ce courrier, le revenu de cette activité professionnelle peut être cumulé avec les allocations de chômage car dans mon cas, ce revenu professionnel est clairement pris en compte depuis plus de 10 ans dans le calcul de l'ARE, ce en fonction du montant de mon allocation journalière et de celui du revenu prof.

Concrètement, jusqu'à avril 2011, le versement de mon Allocation d'aide au retour à l'emploi était calculé sur des salaires perçus comme photojournaliste pigiste. Le montant journalier net était alors de 8,82 €, calculé sur un salaire journalier brut de référence de 11,76 € et, renouvelé mensuellement dans la limite de 60 jours. Le faible montant journalier était dû au fait que le nombre d'heures n'est, hélas, jamais spécifié sur de tels bulletins de paie, lissant sur tout un mois une pige de ± 264 € net. Et au delà de ± 160 € de revenu professionnel, je ne percevais plus d'ARE...

Puis en mai 2011, renversement : le montant journalier net, calculé sur des salaires perçus comme enseignant vacataire, a été revalorisé à 56,56 € net pour 63,89 € brut, sur une durée de 133 jours calendaires.

Et là Pôle Emploi considère que mes biens modestes revenus professionnel seraient devenus incompatibles avec les allocations chômage ?!

J'espère avoir pu mieux vous éclairer et vous remercie d'avance pour vos précieux conseils.

Bien à vous

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Re: Allocations trop perçues

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2013, 15:43

Bonjour Pascal75,

La règle de cumul ARE et une activité (avec ou sans revenu d'ailleurs, c'est ainsi que les autoentrepreneurs se retrouvent avec des indus sans avoir perçu un centime de revenu sur leur activité), avec date limite est dans la règlementation UNEDIC, elle découle de la convention UNEDIC.

S'agissant de l'ARE le cumul est possible pendant 15 mois.

Le problème c'est que, vous, comme quasiment tous les autres qui arrivent sur ce forum avec "leur dette" envers Pôle Emploi de plusieurs milliers d'euros, n'ont pas eu d'information en amont. Ils tombent tous des nues !

ça, c'est n'est pas normal et ça doit pouvoir se contester.

Est-ce que Pôle Emploi va abandonner pour autant la partie et vous lâcher ? rien est moins sûr.

Mais vous avez deux possibilités pour vous sortir de là :

1) Vous attaquez, en plaidant : la bonne foi, vous ne saviez pas, en revanche Pôle Emploi savait car vous déclariez tout depuis 10 ans, et Pôle Emploi ne vous a jamais informé des règles relatives à cette limite de cumul. Absence d'informations, de conseils, de suivi, d'accompagnement, tout cela vous porte préjudice et ce préjudice pourrait être évalué, au moins à la dette que Pôle Emploi vous réclame. Il y a une jurisprudence qui va dans ce sens. Dans ce cas, il vous faudra prendre un avocat.

2) Vous attendez que Pôle Emploi passe à l'attaque, et vous vous faites défendre par un avocat.

Nous pourrons vous dire ce que nous mettons en avant, dans un cas, comme dans l'autre, dans les dossiers qui ont précédé le vôtre.

Il faut néanmoins que vous répondiez à cette mise en demeure, que vous rétablissiez les faits et les mensonges coutumiers de Pôle Emploi qui écrit vous avoir prévenu, envoyé tel courrier ou tel autre, ou bien que vous avez accepté des échéances alors que parfois, vous ne saviez pas encore que vous aviez une dette ! Ce sont des pièges dans lesquels il ne faut pas tomber et il faut rétablir la vérité.

Sinon, vous pouvez aussi vous inspirez de ces courriers que j'ai proposé à d'autres personnes dans la même situation que la vôtre, vous l'adapterez à vous, voir ici :

viewtopic.php?f=24&t=5015

post29938.html#p29938

Vous mettrez votre courrier sur le forum, nous le relirons, avant de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez et je vous propose de faire des copies tout azimut : Directeur Général de Pôle Emploi, Médiateur National, Ministre du travail, Préfet, Défenseur des Droits et plus si affinités.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Pascal75 » 12 Nov 2013, 11:30

Bonjour Rosecelavi

Merci pour votre réponse, je penche pour le rétablissement la vérité et en attaquant ! Cependant, j'ai besoin de vos conseils sur les bons arguments à développer en premier dans ma réponse au directeur de mon antenne Pôle Emploi, dans ma contestation de trop-perçu. Puis savoir quelles options choisir et dans quel ordre agir (avocat, aide juridictionnelle, Instance Paritaire Régionale (IPR)...)

J'espère que vous pourrez m'aider en ce sens.

Par avance merci et belle journée à vous

Pascal75

--------------------------

Remarque : Comment se fait-il qu'un calcul rétroactif sur une période de 3 ans et demi fasse apparaître une telle erreur ? Dans mon cas, il s'agissait de 12999,26 € d'arriérés verser en un fois le 19/06/2013 ! Pourquoi des vérifications ne sont elles pas faites avant le déclenchement d'un virement important ?

• Compte tenu de ce cas de figure (décompte de 6016,18 euros de trop-perçu), est-ce que je peux invoquer utilement cette défaillance liée à la limite de cumul à 15 mois, conditionné à un problème de paramétrage informatique (voire d'erreur humaine en cas de saisie manuelle) ?
Nb : J'ai reçu deux notifications contradictoires dans la même journée du 4/09/2013 : Ouverture de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), avec un solde de 135 jours jours de prise en charge et Refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

• Est-ce qu'il est pertinent d'ajouter le propos développé par sysot 26 dans son courrier, dès maintenant dans ma première lettre destinée au directeur de mon antenne Pôle Emploi ? Ou est-ce que je garde cet argument pour un 2è temps dans une lettre destinée Direction Régionale de Pôle Emploi (avec comme objet : Demande de remise totale de dette au regard de la responsabilité exclusivement imputable à Pôle Emploi) ?

Pôle emploi ne peut ignorer ces problèmes d'indus liés aux cumul activités ou entrepreneur + ARE puisque de nombreux forums sur internet font état de ces nombreux indus consécutifs à ces erreurs et négligences de Pôle Emploi, les journalistes s'en font écho, les médiateurs régionaux et le Médiateur National ont été saisis par de nombreux demandeurs d'emploi, lors de la mission d'information sur Pôle Emploi, des associations auditionnées ont alerté les députés au sujet de ces indus qui ne peuvent ignorer ces difficultés rencontrés par ceux qui ont tenté l'aventure de la création d'entreprise et se retrouvent pénaliser d'avoir pris des risques.


• Pour l'envoi en copie de ma première lettre, quelle est l'adresse de la Direction Régionale de Pôle Emploi, pour moi habitant du 18è à Paris ?

• Si j'ai bien compris, je vais d'abord attendre une réponse de mon antenne Pôle Emploi, pour engager les démarche éventuelles auprès de l'IPR ?

• Est-ce que je prends contact avec avocat dès maintenant ? Quel avocat pourrait me défendre ? Pour l'aide juridictionnelle, est-ce que je vois ça avec eux directement ?





Objet : contestation de trop-perçu

Monsieur le directeur,

Je me permets de répondre à votre lettre du 28 octobre 2013 où vous m'informez avoir perçu en trop 6016,18 euros et me me mettez en demeure de vous rembourser un trop-perçu de 5501,08 euros avant le 27 novembre 2013.

Contrairement à ce que vous prétendez, j'affirme :

- ne pas avoir reçu votre lettre du 08 juillet 2013 qui m'aurait informée sur le cumul impossible de mon activité professionnelle avec les allocations de chômage.

- ne pas avoir reçu l'échéancier que vous prétendez m'être engagé à respecter.

- que le revenu de cette activité professionnelle peut être cumulé avec les allocations de chômage car dans mon cas, cette situation est clairement prise en compte depuis plus de 10 ans dans le calcul de mon indemnité, ce en fonction du montant de mon allocation journalière et de celui de mes revenus.

J'affirme également vous avoir toujours informé très précisément de mes activités à chacune de mes déclarations mensuelles, ce au moyen de l'imprimé fourni par vos services «  Déclaration de Situation Spécifique Revenus de l'activité professionnelle non salariée  ». Je prends soin aussi de détailler l'origine et le montant de mes revenus dans une fiche déclarative personnelle. Je prends également grand soin d'indiquer la différence entre mes Recettes et mes Revenus dans une «  Note d’informations sur ma déclaration mensuelle d'activités  », comme entendu en 2001 avec le directeur adjoint de cette même antenne.



Vous me réclamez aujourd'hui l'intégralité de ce trop-perçu, alors que vous n'êtes pas sans ignorer que je n’ai plus aucun revenu actuellement. Dans l’hypothèse même où ce trop-perçu était fondé, je serais dans l’incapacité totale de le rembourser.


J'estime pour ma part ne pas être responsable de ce trop-perçu pour les raisons suivantes :

- ne pas avoir été informé de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.

- ne pas avoir été conseillé correctement tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), n'a pas été respecté.

Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable et considère que la responsabilité de Pôle Emploi est engagée dans ce trop-perçu, pour avoir, en pleine possession de tous les éléments nécessaires à mon indemnisation, créé lui même cet indu.


Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette dette dont la responsabilité ne peut m'être imputée.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations distinguées.
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Rosecelavi » 12 Nov 2013, 12:46

Bonjour Pascal75,

Quand vous dites :

Comment se fait-il qu'un calcul rétroactif sur une période de 3 ans et demi fasse apparaître une telle erreur ? Dans mon cas, il s'agissait de 12999,26 € d'arriérés verser en un fois le 19/06/2013 ! Pourquoi des vérifications ne sont elles pas faites avant le déclenchement d'un virement important ?


Vous mettez le doigt sur quelque chose de TRES IMPORTANT. En effet, quand Pôle Emploi doit verser une somme importante à un demandeur d'emploi, il doit respecter des procédures, notamment la DOUBLE VALIDATION, dont celle d'un membre de la hiérarchie qui doit effectuer un contrôle du dossier avant de valider le paiement. C'est quelque chose que vous pouvez ajouter dans votre courrier en disant que vous détenez cette information d'un salarié de Pôle Emploi.

Votre courrier va bien, mais il me semble que vous auriez pu citer les jurisprudences qui se rapportent aux griefs que vous soulevez, en particulier la jurisprudence relative à l'absence d'information et de conseils qui vous a porté préjudice :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

• Pour l'envoi en copie de ma première lettre, quelle est l'adresse de la Direction Régionale de Pôle Emploi, pour moi habitant du 18è à Paris ?


Je pense que vous pouvez faire une recherche sur internet, si vous ne trouvez pas, vous pouvez demander cette adresse à Pôle Emploi (3949 ou en agence locale)

• Si j'ai bien compris, je vais d'abord attendre une réponse de mon antenne Pôle Emploi, pour engager les démarche éventuelles auprès de l'IPR ?


Je ne sais pas où vous en êtes dans la procédure, et je n'ai pas le temps de tout relire. Si vous avez reçu un courrier qui vous indique que vous pouvez effectuer une saisine de l'IPR, vous avez les délais inscrits dans ce courrier, et Pôle Emploi se moque, en règle général, des recours et contestations, pour eux, le délai court. Si vous n'avez pas reçu ce courrier ou si vous n'avez pas de délais indiquer, vous pouvez effectivement considérer que vous n'avez aucune date butoir pour le moment.

• Est-ce que je prends contact avec avocat dès maintenant ? Quel avocat pourrait me défendre ? Pour l'aide juridictionnelle, est-ce que je vois ça avec eux directement ?


Cela me semble effectivement important de prendre contact avec l'avocat au plus vite, d'une part pour faire votre demande d'aide juridictionnelle à partir de ses conseils et informations, et d'autres part, pour qu'il puisse vous apporter son avis, y compris sur les informations que je vous apporte qui ne sont pas celles d'une spécialiste du droit. D'ailleurs, ce fameux courrier que vous envisagez d'envoyer, ce serait mieux d'avoir son avis avant de le faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Pascal75 » 13 Nov 2013, 01:42

Bonjour Rosecelavi

Merci pour votre éclairage précieux !

Je commence seulement la procédure suite à la réception de cette première lettre du directeur de mon antenne, datée du 28/10/2013, celle dont je vous ai fait part en tout premier :

Objet : Allocations trop perçues : non-respect de l'échéancier
(Mise en demeure avant poursuites recommandée avec accusé de réception)


Je n'ai pas reçu d'autres courrier à ce jour et il n'est pas (encore ?) question d'IPR. La seule date butoir est cette Mise en demeure de rembourser la somme de 5501,08 euros avant le 27 novembre 2013 !

La lettre que voici vient en réponse afin de " rétablir sur votre conseil les faits et les mensonges coutumiers de Pôle Emploi ". J'y ai apporté quelques ajouts que vous m'avez suggérés.

Je compte suivre les recommandation que vous avez faites à Marie78 (j'espère que son affaire a trouvé une issue heureuse) et passer par le Syndicat des Avocats de France. Est-ce que vous me permettez que je les appelle aussi de votre part ?

Si cette lettre vous parait pertinente, je l'envoi au directeur de mon antenne ainsi qu'à ceux que vous proposez en général.

Merci pour votre soutien

Pascal75

Objet : contestation de trop-perçu

Monsieur le directeur,

Je me permets de répondre à votre lettre du 28 octobre 2013 où vous m'informez avoir perçu en trop 6016,18 euros et me me mettez en demeure de vous rembourser un trop-perçu de 5501,08 euros avant le 27 novembre 2013.

Contrairement à ce que vous avancez, je déclare :

- ne pas avoir reçu votre lettre du 08 juillet 2013 qui m'aurait informée sur le cumul impossible de mon activité professionnelle avec les allocations de chômage.

- ne pas avoir reçu ni connaître l'échéancier auquel je me serais prétendument engagé à respecter

- que le revenu de cette activité professionnelle peut être cumulé avec les allocations de chômage car dans mon cas, cette situation est clairement prise en compte depuis plus de 10 ans dans le calcul de mon indemnité, ce en fonction du montant de mon allocation journalière et de celui de mes revenus.

Je déclare également vous avoir toujours informé très précisément de mes activités à chacune de mes déclarations mensuelles, ce au moyen de l'imprimé fourni par vos services « Déclaration de Situation Spécifique Revenus de l'activité professionnelle non salariée ». Afin de lever toute ambiguïté, je prends soin de détailler l'origine et le montant de mes revenus dans une fiche déclarative personnelle. Je prends également grand soin d'indiquer la différence entre mes Recettes et mes Revenus dans une « Note d’informations sur ma déclaration mensuelle d'activités », comme entendu en 2001 avec le directeur adjoint de cette même antenne.

J'aurais souhaité qu'un soin semblable soit porté à ma demande d'indemnité. En effet, selon l'information reçu d'un salarié de votre institution, quand Pôle emploi doit verser une somme importante à un demandeur d'emploi, il doit respecter des procédures, notamment la DOUBLE VALIDATION, dont celle d'un membre de la hiérarchie qui doit effectuer un contrôle du dossier avant de valider le paiement. Dans mon cas, il s'agissait d'un arriéré d'un montant de 12999,26 euros versé en une seule fois.


Vous me réclamez aujourd'hui l'intégralité de ce trop-perçu, alors que vous n'êtes pas sans ignorer que je n’ai plus aucun revenu actuellement. Dans l’hypothèse même où ce trop-perçu était fondé, je serais dans l’incapacité totale de le rembourser.


J'estime pour ma part ne pas être responsable de ce trop-perçu pour les raisons suivantes :

- non respect des procédures par Pôle Emploi, notamment la DOUBLE VALIDATION, dont celle d'un membre de la hiérarchie qui doit effectuer un contrôle du dossier avant de valider le paiement.

- ne pas avoir été informé de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.

- ne pas avoir été conseillé correctement tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), n'a pas été respecté.

Ce défaut de validation, d'information et de conseil m'est préjudiciable. Je considère que la responsabilité de Pôle Emploi est engagée dans ce trop-perçu, pour avoir, en pleine possession de tous les éléments nécessaires à mon indemnisation, créé lui même cet indu.

Ces dysfonctionnements ne sont pas des cas isolés : une jurisprudence a condamné Pôle Emploi pour un préjudice subi suite à un défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette dette dont la responsabilité ne peut m'être imputée.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations distinguées.
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Rosecelavi » 13 Nov 2013, 02:06

Vous remarquerez que j'ai modifié une phrase en bleu.

Vous envoyez bien votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Allocations trop perçues

Messagede Pascal75 » 10 Déc 2013, 00:58

Bonjour Rosecelavi

Je viens vous donner des nouvelles de mon affaire et prendre conseil.

A la suite de notre échange, j'ai envoyé mon courrier de contestation de trop-perçu à la direction de mon antenne Pôle emploi, ainsi qu'aux différentes personnes que vous nous conseillez de contacter.

Entre le 22 et le 25 novembre, j'ai reçu les réponses de :

- Daniel Vaillant, maire du XVIII arrondissement à Paris :
Après lecture de votre courrier, je l'ai immédiatement confié à Mme Claudine Bouygues, conseillère de Paris, déléguée aux Politiques de l'emploi, chargée du tourisme, afin qu'elle puisse vous apporter directement une réponse.


- Ludovic Lefebvre, adjoint au Chef de Service des Interventions, attaché au cabinet de Jean-Marc Ayrault, premier ministre :
Sensible aux préoccupations que vous exprimez, Monsieur Jean-Marc Ayrault m'a chargé de transmettre votre correspondance à Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de paris, afin qu'il prescrive un examen attentif et diligent.


- Dominique Baudis, Défenseur des droits :
Mes services vont procéder à l'examen de votre réclamation et et vous informeront des suites que je pourrai lui réserver, au regard des différentes compétences qui m'ont été attribuées par la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Si, à propos de cette affaire, vous aviez présenté une demande semblable à quelque organisme que ce soit, ou engagé une procédure devant les juridictions, ou encore si une décision de justice a été rendue et que vous n'y avez pas fait référence dans votre courrier, je vous remercie par avance de bien vouloir le préciser et faire parvenir les documents utiles à mes services.

Si durant l'instruction conduite par mes services la situation pour laquelle vous m'avez saisi trouve sa solution, je vous remercie également de bien vouloir m'en informer.

Enfin, j'appelle dès à présent votre attention sur le fait que la saisine du Défenseur des droits ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de saisir toute juridiction compétente, dans le respect toutefois des délais de prescription applicables.


- et la direction de mon antenne Pôle emploi, via mon espace personnel, le 27 novembre :
Objet : Effacement de dette – Demande de justificatifs

Vous avez sollicité un effacement de dette auprès de l'instance paritaire régionale. Pour nous permettre d’examiner votre demande, vous voudrez bien nous retourner le document ci-joint le plus rapidement possible, complété, signé et accompagné des justificatifs demandés. Nous attirons votre attention sur l’importance accordée aux justificatifs lors de l’examen de votre demande.


Je n'ai pas sollicité d'effacement de dette mais contesté le trop-perçu. Est-ce une bonne idée dans ce contexte de monter un tel dossier auprès de l'instance paritaire régionale ? Par ailleurs, j'ai lu sur le site que c'est reconnaître de fait avoir une dette !

Comme il semble que Défenseur des droits s'occupe sérieusement de mon affaire, est-il réaliste selon vous de le laisser seul à la manœuvre, où dois-je me tourner aussi vers le service protection juridique de mon assurance habitation, n'ayant pas droit à l'aide juridictionnelle pour me faire conseiller par un avocat ?

Que me conseillez-vous de faire ?

Merci d'avance pour votre éclairage !

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Re: Allocations trop perçues

Messagede Rosecelavi » 10 Déc 2013, 11:49

Bonjour Pascal75,

Le défenseur des droits reçoit des quantités de lettre qui ressemblent à celles-ci depuis plusieurs mois maintenant, ses réponses ressemblent toutes à celles que vous recevez et, pour le moment, nous imaginons que ses services retournent vers Pôle Emploi, en particulier vers le Médiateur National, qui lui même retournent vers les médiations régionales, vers le Directeur Général qui interrogent les agences locales, le tout redescend en cascade... Mais, pour le moment, il n'a pas encore été exigé, à notre connaissance, d'audit interne à partir d'un certain nombre de dossiers sur les indus caractéristiques, il n'a pas été décidé de modifié certaines pratiques puisqu'elles se perpétuent (courriers pièges répondant à des demandes qui n'ont jamais eu lieu en proposant des échéanciers ou des demandes de remises gracieuses alors que les demandeurs d'emploi n'ont pas encore l'information qu'ils auraient une dette, alors que cette dette n'a pas été notifiée donc encore moins justifiée)...

Ceci étant, vous pouvez faire, à la place d'une demande de remise gracieuse, une demande de remise totale à l'IPR, en l'argumentant à partir de leurs propres textes.

Voici ici, un modèle de courrier dont vous pouvez vous inspirer, que vous adresserez à l'IPR pour leur demander d'annuler cette dette puisque leurs prérogatives peut aller jusque là dans certaines conditions, à savoir, quand la responsabilité de Pôle Emploi est engagé et que des erreurs caractéristiques se sont produites :

post30109.html#p30109

Vous pourrez ajouter, qu'à l'heure où vous faites ce courrier, vous n'êtes même pas sûr que vous devriez vraiment de l'argent à Pôle Emploi sachant que votre statut ne correspond pas aux entrepreneurs habituels et que ce que l'on vous avait laissé entendre jusqu'à.. il y a peu :

C'est en bas de ce lien :

post30109.html#p30109

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : parallèlement vous pouvez bien entendu vous mettre en rapport avec un avocat, mais de cela, je vous en avais déjà parlé le 12 novembre dernier dans mon message, donc, oui, il est plus que recommandé et judicieux de vérifier votre assistance juridique, faites-le en lien avec votre avocat car il arrive que les Cie d'assurances vous donnent des informations tronquées afin d'avoir à éviter des frais, c'est toujours mieux quand c'est l'avocat qui fait la démarche ou quand vous avez choisi votre avocat et qu'il vous dit comment il faut faire.
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