Rejet ARE - Demission violences conjugales [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Rejet ARE - Demission violences conjugales [RESOLU]

Messagede lindalinda » 22 Nov 2013, 20:28

Bonjour,

Je suis nouvelle et je viens vous raconter mon histoire.
J'ai du démissionner de mon emploi en octobre 2013 suite a une agression plus violences et menaces de mort de la part de mon ex conjoint avec lequel je suis toujours en instance de divorce.
Je suis donc inscrite au pole emploi depuis debut novembre.
J'ai appris que ma démission etait considérée comme legitime étant donné que j'ai déposé plainte a la police contre mon ex conjoint et que que toute plainte déposée au commissariat est automatiquement transmise au procureur.
Le pôle emploi emploi m'a confirmé que ma plainte suffirait a mon dossier de demande d'indemnisation, mais voila que cette semaine, suite a mon 1er entretien, je recois un courrier de rejet ARE et le pole emploi me contacte pour me dire qu'une plainte a la police ne suffit pas finalement mais qu'il faut un courrier ou accusé reception du procureur ou je ne sais quoi...
Je suis vraiment embêtée car en plus de démissionner jai quitté ma region pour m'installer ailleurs pour etre.en sécurité suite aux menaces de mort et pensant que j'aurais droit au chomage, et la je vois que je n'aurais surement rien pendant des mois! Jai une fille de 5 ans a charge et je suis donc dans ne situation difficile, alors pouvez vous m'aider et me dire comment je peux contester cette décision vu ma situation?

Merci par avance!
lindalinda
 
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2013, 03:03

Bonsoir lindalinda,

Il faut effectivement une plainte auprès du procureur de la république, c'est ici :

http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... -legitimes
§ 3 - La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.


Vous pouvez aller voir le Centre d'Information Féminin qui peut vous aider dans vos démarches. Vous pouvez très bien faire ce dépôt de plainte par courrier, en recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la république (qui est compétent sur le territoire où vous avez déposé plainte au commissariat) en lui faisant savoir que vous aviez déposé votre plainte, au préalable au commissariat et que vous avez du changer de région, en expliquant les causes de votre départ précipité.

Sans cette plainte, je crains que Pôle Emploi ne vous indemnise pas, voir ici :

topic6111.html

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede lindalinda » 25 Nov 2013, 17:21

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre reponse!
Jai envoyé ma plainte au procureur par recommandé ce samedi en precisant que jai deja porté plainte au commissariat. J'enverrai donc au pole emploi la copie de cette lettre manuscrite ainsi que la copie de l'accusé reception en esperant que ma demande sera cette fois ci acceptée.

Cordialement
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2013, 18:00

Si vous rencontrez un problème avec les justificatifs de la plainte, vous reviendrez, on interviendra.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede lindalinda » 16 Déc 2013, 12:14

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant mon souci d'indemnisation.

J'ai transmis la copie de la plainte adressée au procureur au pole emploi ainsi que la copie de l'accusé réception du recommandé mais je reçois aujourd'hui à nouveau un courrier de demande de pièces complémentaires, je cite: " COURRIER OFFICIEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI ATTESTE QUE VOTRE PLAINTE A BIEN ETE ENREGISTREE"...
Pourtant, dans le dernier courrier du pole emploi me demandant des pièces complémentaires il s'agissait juste de fournir une preuve de dépot de plainte alors savez vous pourquoi me demandent ils maintenant un courrier officiel du procureur? et puis-je obtenir ce courrier du procureur?

Merci par avance de votre aide!

Bien cordialement,

Linda
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2013, 12:26

Bonjour lindalinda,

Je vous propose de me faire parvenir le document que vous avez adressé à Pôle Emploi : " COURRIER OFFICIEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI ATTESTE QUE VOTRE PLAINTE A BIEN ETE ENREGISTREE" ainsi que le dernier courrier adressé par Pôle Emploi qui vous demande des pièces complémentaires, ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

La manière dont certains services se comportent est inacceptable. On est dans l'abus de pouvoir manifeste assorti de résistance abusive.

Ce n'est pas la première fois que nous constatons cela, et il faut que cela cesse une bonne fois pour toute.

Si vous nous donnez votre accord, nous adresserons un courrier au service qui vous a adressé ce courrier, et nous ferons une copie au Défenseur des Droits, ainsi qu'au Ministère des droits des femmes dont la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité affichée.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede lindalinda » 16 Déc 2013, 12:44

MERCI INFINIMENT de votre aide, je vous envoie cela dans la journée, je suis vraiment bouleversée et votre soutien et aide m'est précieuse car le pole emploi fait tout pour me désespérer... ce n'est pas facile...

a très vite

Cordialement

Linda
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2013, 19:35

Bonsoir lindalinda,

Voici le courrier que nous avons adressé en recommandé avec accusé de réception au Directeur de votre agence
A l'attention de Monsieur le Directeur du Pôle Emploi de XXXXX

Lyon, le 17 décembre 2013

Objet : demande d'indemnisation de Madame lindalinda (ID XXXXXXX), dans le cadre d'une démission légitime, suite à violences conjugales conformément à accord d'application n° 14 du 6 mai 2011, chapitre 2, paragraphe 3.

Monsieur le Directeur,

Madame "lindalinda" a du partir précipitamment de son emploi et de son domicile à cause de violences conjugales dont elle a été victime.

Comme vous le savez, elle a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de xxxxx le 22 novembre 2013.

De ce fait, et conformément à l'accord d'application n° 14, elle devrait pouvoir prétendre à une indemnisation sans avoir à apporter de justificatifs autres que ceux précisés au chapitre 2, § 3 :
La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Par courrier du 4 décembre 2013, vous demandiez à Madame lindalinda de vous faire parvenir un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. Elle a produit ce dépôt de plainte, ainsi que l'accusé de réception du 27 novembre par le Tribunal xxxxxx.

Néanmoins, par courrier du 11 décembre, vos services exigent de Madame lindalinda qu'elle produise "un courrier officiel du Procureur de la République qui atteste que la plainte a bien été enregistrée".

Vous savez par ailleurs que Madame lindalinda a porté plainte, préalablement au commissariat de police (PV n°XXXXXXXXXXX).

Ce n'est pas la première fois que nous constatons cette résistance abusive à indemniser des personnes victimes de violences conjugales en leur demandant, une fois qu'elles ont produit la pièce exigée, d'en produire une autre, non prévue par la règlementation Unédic.

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent ces personnes qui, pour échapper à des violences de leur conjoint, doivent tout quitter, du jour au lendemain, parfois avec des enfants en bas âge.

Nous vous demandons donc de faire le nécessaire pour que Madame lindalinda soit enfin indemnisée, en prenant en compte les justificatifs qu'elle vous a apportés, conformes aux textes en vigueur.

A défaut, nous vous demandons de bien vouloir nous faire nous faire connaître le motif de rejet en fait et en droit ainsi que les voies et délais de recours.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de nos salutations distinguées.

Rose-Marie Pechallat


P. J. : Plainte auprès du Procureur de la République de Nanterre
Accusé de réception


Copies : Ministère des Droits des Femmes
Défenseur des Droits
Médiateur National


A bientôt,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales

Messagede lindalinda » 18 Déc 2013, 09:50

Bonjour,

Je vous en remercie infiniment !!! C'est exactement ma situation que vous avez decrit et j'espère que cette fois ci le pole emploi va enfin accepter ma demande...

A bientôt

Linda
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Re: Rejet ARE - Demission violences conjugales [ RESOLU]

Messagede lindalinda » 23 Déc 2013, 18:01

Bonjour a toutes et a tous,

Un message pour vous informer que suite au courrier recommandé que Rose Marie Pechallat a gentiment envoyé pour defendre mon cas au pole emploi, jai recu samedi un courrier dans mon espace personnel notifiant que ma demande d'allocations a été finalement acceptée!
Il ne faut donc jamais abandonner et toujours faire le maximum pour faire valoir ses droits!

MERCI a Rose Marie encore :-)

Bon courage et bonne continuation à toutes et tous.

Cordialement
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