Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Messagede SBSM » 09 Déc 2013, 16:53

Bonjour,

Je ne sais plus vers qui me tourner tellement les informations que je reçois sont contradictoires.
Pôle Emploi vient aujourd'hui de nous informer verbalement que le dossier de mon épouse sera normalement rejeté et que l'on aura la notification écrite dans une semaine. Celà fait bientôt 2 mosi que ma femme s'était lancé dans un projet de création d'entreprise qui devait être soutenu par PE, après 2 mois sans salaire tout s'écroule.

Les faits :
- Juillet 2012 : mon épouse qui est infirmière titulaire en hôpital public obtient une disponibilité d'un an (jusqu'au 1er juillet 2013 donc), renouvelable
- Juillet 2012 - Février 2013 : elle travaille dans le secteur privé (succession de CDD)
- Février 2013 - Fin septembre 2013 : elle travaille pour la Croix Rouge, organisme privé. Cet organisme lui demande dès le départ de mettre fin à sa disponibilité puisqu'elle est désormais en CDI, elle accepte.
- Mai 2013 : elle ne demande donc pas de prolongation de sa disponibilité
- 1er Juillet 2013 : notification de radiation des cadres du secteur hospitalier (fin de dispo donc)
- Mi-juillet 2013 : j'apprends que je suis muté à 800 km, ma femme pose donc une démission pour rapprochement de conjoint avec date de fin d'effet de son contrat au 30 septembre 2013
- Octobre 2013 : inscription au Pôle Emploi de notre nouveau lieu de résidence qui rejette le dossier, motif invoqué : Directive UNEDIC n°12-03 du 26 Février 2003.

Bref, elle a travaillé en disponibilité, n'a jamais été indemnisée par aucun organisme d'assurance chômage (depuis qu'elle est diplômée, soit 7 ans) et on lui explique aujourd'hui qu'elle aurait du soit :
- obtenir une disponibilité initiale de 2 ou 3 ans pour être indemnisé dans le cadre d'une disponibilité toujours en cours,
- soit travailler au moins 122 jours après sa fin de dispo pour ouvrir droit à 122 jours d'ARE...

Les périodes travaillées pendant une dispo semblent donc être une forme de nuage qui ne donnent possibilité à l'ouverture de droits que tant que la disponibilité est "active".
Je n'ai trouvé aucun jurisprudence traitant le cas d'une disponibilité arrêtée volontairement (avec un contrat privé en cours) suivie d'une période dans le privée de 91 jours arrêtée par une démission légitime.

J'espère vivement que quelqu'un pourra nous apporter des éléments de réponse avant que nous ne fassions faillite... :cry:
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Re: Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Messagede Rosecelavi » 09 Déc 2013, 19:49

Bonsoir SBSM,

1er Juillet 2013 : notification de radiation des cadres du secteur hospitalier (fin de dispo donc)


Sans chercher trop loin pour le moment, si elle a ce justificatif, elle n'est plus en disponibilité à compter de quelle date pour son ancienne administration ?

Octobre 2013 : inscription au Pôle Emploi de notre nouveau lieu de résidence qui rejette le dossier, motif invoqué : Directive UNEDIC n°12-03 du 26 Février 2003.


Ils n'ont pas trouvé d'instruction plus ancienne ? ça doit exister non ?

Voici une circulaire plus récente et qui s'applique, reste à voir si vous trouvez votre bonheur dedans :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _32604.pdf

Peut-on comptabiliser 91 jours de travail ou 455 heures entre la date où elle est considérée comme démissionnaire de l’Établissement public auquel elle appartenait et la date où elle a demandé sa démission pour suivi de conjoint (30 septembre 2013) ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Messagede SBSM » 09 Déc 2013, 21:46

Bonsoir Rosecelavi,

Merci pour ce retour hyper rapide !
Alors pour apporter quelques précisions :

Sans chercher trop loin pour le moment, si elle a ce justificatif, elle n'est plus en disponibilité à compter de quelle date pour son ancienne administration ?


Elle n'est donc plus en dispo officiellement depuis le 1/07/2013...

ls n'ont pas trouvé d'instruction plus ancienne ? ça doit exister non ?

Voici une circulaire plus récente et qui s'applique, reste à voir si vous trouvez votre bonheur dedans :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _32604.pdf

Peut-on comptabiliser 91 jours de travail ou 455 heures entre la date où elle est considérée comme démissionnaire de l’Établissement public auquel elle appartenait et la date où elle a demandé sa démission pour suivi de conjoint (30 septembre 2013) ?


On peut en effet compter pile poil 91 jours entre sa date de fin de dispo officielle (1/07/2013) et la fin de son contrat privé le 30/09/2013 (avec qui elle était déjà sous contrat depuis Février 2013). Visiblement ça n'a pas d'incidence puisqu'il faudrait travailler 1 mois de plus (soit 122 jours) pour pouvoir de nouveau ouvrir des droits selon PE...

J'ai également passé une partie de l'après-midi (vive la productivité au boulot ! :shock: ) sur la circulaire 32604 mais rien n'est prévu pour ce cas très spécifique.

La conseillère PE toujours très aimable nous a dit que les droits ouverts pendant une disponibilité disparaissaient avec la fin de celle-ci.
Du coup, j'envisage une autre alternative :
- elle a cotisé exactement 28 mois au cours des 28 derniers mois; dont 12 mois dans le privé au cours de sa dispo (et 3 mois post-dispo entre juillet et fin septembre),
- PE prévoit une indemnisation dès lors que l'on a travaillé pendant 4 mois au cours des 28 derniers mois, même de manière discontinue,

-> Peut-on donc faire abstraction de la dispo (puisque ce qui se passe pendant la dispo reste dans la dispo ! ;) )et arguer qu'elle a donc travaillé 16 mois au cours des 28 derniers mois pour prétendre à l'ARE ?


Je précise que le but n'est pas de profiter du système mais que voir un projet de création d'entreprise réduit à néant parce qu'un conseiller nous sort une directive de 2003 2 mois après l'inscription alors qu'il était sensé nous accompagner me met en rogne. Sans parler du désastre financier dans lequel nous sommes plongés... :(


Encore merci d'avance pour les réponses...
SBSM
 
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Re: Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Messagede Rosecelavi » 09 Déc 2013, 22:37

Ce qui devrait s'appliquer c'est le règlement général UNEDIC annexé à la convention, le voici :

http://www.unedic.org/article/reglement ... convention

Il faut remplir un certain nombre de conditions pour être indemnisé et il faut regardé attentivement toutes les rubriques pour voir si vous les remplissez.

Par exemple :

Chapitre 1er - Bénéficiaires

Chapitre 2 - Conditions d'attribution :

Art. 3. - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi
accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au
moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme
du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au
moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme
du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par
l'article L. 3121-35 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de
suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de
suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une
activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées
dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.


Et je crois que c'est là que ça coince.. Mais, ce que je comprends c'est que si la suspension du contrat de travail pour une mise à disposition était dans le cadre d'une entreprise exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, les activités qu'elle a exercées par ailleurs ont donné lieu à des activités qui étaient bien dans le champ d'application du régime d'assurance chômage... La Croix Rouge organisme privé...


Art. 4. - Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :

....

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application[Acc. Appl. n° 14], leur dernière activité
professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ
volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins
455 heures ;

...

Art. 9. -
§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le
salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement
à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.

...

b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas
prévus par un accord d'application[Acc. Appl. n° 14]. (Démission légitime pour suivi de conjoint...)


Cela doit pouvoir se défendre, je ne suis pas une spécialiste de l'indemnisation, et j'essaie d'interpréter les textes, ce qui n'est pas simple.

Nous allons voir si d'autres personnes passent.. et ce qu'elles en pensent.

Maintenant, peut être que des organisations syndicales de salariées pourraient vous venir en aide ?

Vous pouvez de toute manière contester la décision, d'une part en faisant savoir que la circulaire citée n'est plus en vigueur, que celle qui s'applique est supérieure aux textes de l'UNEDIC qui datent de 2003 puisque cette circulaire là date de 2011 est une circulaire gouvernementale, elle est donc supérieure dans la hiérarchie des normes.

Puis vous pourrez argumentez en faisant savoir que votre compagne remplit les conditions d'attribution puisque la suspension de son contrat de travail a donné lieu à une activité professionnelle qui entrait dans le champ de l'application du régime d'assurance chômage : La Croix Rouge, organisme privé. Qu'elle a effectué les 91 jours suite à la rupture de contrat volontaire avec l'Education Nationale et, par qu'elle peut, par conséquent, conformément au paragraphe e) de l'Article 4, bénéficier d'une indemnisation suite à démission légitime pour suivi de conjoint.

J'ai l'impression que vous devez pouvoir tenter cette contestation de rejet, avec ces arguments.

Il faudra dans ce cas, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, vous ajouterez qu'en cas de maintien du refus, vous souhaitez avoir une réponse motivée en fait et en droit, avec les textes sur lesquels cette réponse s'appuie, ainsi que les voies et modalités de recours.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Messagede SBSM » 10 Déc 2013, 22:03

Bonsoir Rosecelavi,

Encore merci pour toutes ces précisions !
Ça fait vraiment du bien au moral en tout cas ces réponses argumentées et pertinentes.

Non décidés à nous laisser sombrer nous avons entrepris plusieurs types de démarches :

- Contacter le médiateur Rhône Alpes de PE, retour négatif de sa part puisqu'il ne veut pas traiter le dossier tant qu'il n'a pas été complètement et officiellement rejeté par notre PE local,
- Contacter un avocat qui demande une somme exorbitante rien que pour examiner le dossier,
- Venir expliquer notre cas sur ce forum, ce qui s'est révélé être de loin la façon la plus productive de traiter notre problème,
- Enfin re-contacter PE au vu des éléments fournis ici et lus sur ce forum. Résultat, après 1 heure de discussion au 3949 et plusieurs interlocuteurs dont la responsable du service indemnisation visiblement, il s'avère que nous serions dans les clous (après 7 ans de cotisations non-stop !) et cette responsable très courtoise, professionnelle et calée juridiquement a envoyé une demande contradictoire concernant notre dossier. Nous devrions en savoir plus lundi prochain. En gros les 91 jours suffiraient à garantir une ouverture de droits et les mois travaillés pendant les 28 derniers mois justifieraient d'une affiliation suffisante.


Voilà en résumé l'état actuel des choses, encore merci pour ce formidable coup-de main qui nous a permis de nous positionner plus fermement lors des échanges que nous avons eus avec les différents interlocuteurs. Reste plus qu'à espérer que le cauchemar prendra fin (surtout rapidement !), je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution de notre dossier quoi qu'il en soit...
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Re: Rejet de dossier_Fonctionnaire fin de dispo

Messagede Rosecelavi » 11 Déc 2013, 00:18

Si en plus si vous êtes dans la même région que notre siège social.. alors.... Vous pourrez peut-être adhérer :)

A bientôt

Cordialement,

Rosecelavi
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