Refus ARE après congé parental [RESOLU]

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Refus ARE après congé parental [RESOLU]

Messagede Celia » 13 Déc 2013, 10:39

Bonjour,
Je me permet de vous demander de l'aide. Voici mon cas :

Novembre 2009 à août 2010 je suis en CDD
Septembre 2010 à octobre 2010 je suis en arrêt maladie ( grossesse )
Novembre 2010 à juin 2011 je suis en congé maternité
Juillet 2011 à novembre 2013 je suis en conge parental
Depuis décembre 2013 je suis inscrite au pole emploi.

Voilà je reçois un courrier du pole emploi de mon refus à ARE car je dois m'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de 12 mois après mon dernier contrat. Or comme indiqué je ne pouvais pas m'inscrire au vu de ma situation conge mat et conge parental. Le pole emploi fait référence à l article 7 de l'assurance chômage. Or dans ce même art c'est bien notifié que la durée s'allonge si indemnités journalières de maternité si versement libre choix activité de prestation d' accueil du jeune enfant suite à une fin de contrat de travail. Ce qui est mon cas.

A votre avis j'y ai droit non? Et que dois je faire comme démarche?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement,
Célia B
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Rosecelavi » 13 Déc 2013, 11:55

Bonjour Celia,

Ce qui doit s'appliquer, vous le trouverez dans le règlement général de l'UNEDIC, ici :

http://www.unedic.org/article/reglement ... convention

Art. 7. -

§ 1er -

La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 -

La période de 12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des presta­tions en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;


Puis, comme vous l'avez parfaitement relevé :

j) des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail


Il y a une dernière condition qui doit être remplie, c'est celle-ci :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date


Si vous remplissez la dernière condition, vous pouvez adresser un courrier au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous écrirez en OBJET : RECLAMATION suite à refus d'indemnisation non règlementaire.

Puis vous pourrez faire savoir qu'après avoir fait une étude approfondie du règlement général annexé à la convention UNEDIC, vous pouvez constater que votre rejet d’indemnisation n'est pas règlementaire pour les raisons suivantes :

- la période de 12 mois aurait du être allongée des journées d'interruption... (voir petit a) ci-dessus) et des périodes de versement... (petit j), voir ci-dessus) : vous citez intégralement les textes ci-dessus.

Vous demanderez par conséquent au Directeur de bien vouloir faire le nécessaire pour que votre dossier fasse l'objet d'un nouvel examen car le fait de ne pas avoir pris en compte toutes les règles applicables, en particulier celles qui permettent l'allongement de la période de 12 mois, apparaît, dans votre cas, comme étant discriminatoire.

A défaut, vous demanderez au Directeur de bien vouloir vous indiquer le motif du refus, vos voies, délais et modalités de recours.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Liloo » 13 Déc 2013, 18:33

Bonjour Celia,

Avez vous bien renseigné vos périodes d'arrêt maladie/ maternité et congé parental lorsque vous avez rempli votre demande d'allocation ? Et surtout avez-vous bien donné les documents de la sécurité sociale et de la caf qui mentionnent à chaque fois les dates de début et fin de ces congés ?

Souvent c'est parce que ces informations et documents ne sont pas joints à la demande d'allocation que Pole emploi fait un refus.

Si vous l'aviez bien mentionné et que vous aviez bien donné les documents suivez le courrier et le conseil de Rose.

Si vous ne l'aviez pas fait il faudra joindre ces documents à votre réclamation.

Cordialement

Liloo
Dernière édition par Liloo le 13 Déc 2013, 18:56, édité 1 fois.
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Rosecelavi » 13 Déc 2013, 18:54

Merci beaucoup Liloo pour votre œil de lynx ! (ici et sur les autres messsage)

:)

Cordialement,

Très bon week end à vous...

Rosecelavi
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Celia » 17 Déc 2013, 13:18

Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'ai envoyé une lettre au pôle emploi. Merci beaucoup pour la lettre. Et je consulte mon espace perso et le pôle emploi a bien pris en compte ma lettre.
Je leur avais déjà fourni toutes les pièces justificatifs de la caf et de sécurité sociale dès le départ. Je me suis etonnée du refus d'ou mon questionnement ici.

Donc verdict ils ont bien dit maintenant après réclamation que je beneficie bien de l'ARE!

C'est hallucinant quand même qu'il faut faire une réclamation pour jouir de nos droits!

Un grand merci pour vos réponses ici, le forum est vraiment excellent.

Bonne continuation à tous

Célia
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2013, 18:53

Bonsoir Celia,

Nous sommes très contents que Pôle Emploi soit revenu aussi vite sur ce rejet d'indemnisation qui n'avait pas lieu d'être.

Pourriez-vous nous faire parvenir cette lettre de rejet et votre courrier de contestation de ce rejet, à cette adresse mail :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Il s'agira pour nous de pouvoir illustrer les dossiers que nous aidons à dénouer, le votre en est un flagrant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Celia » 18 Déc 2013, 09:36

Bonjour,

OK, je vous envoie ça par mail. je peux cacher mes coordonnées?

Célia
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Re: Refus ARE après congé parental

Messagede Rosecelavi » 18 Déc 2013, 10:14

Ce serait mieux que nous puissions avoir vos coordonnées (pour preuve en cas de contestation de Pôle Emploi), mais nous ne diffusons jamais les coordonnées des personnes, nous enlevons tout ce qui peut vous identifier si nous devons publier quelque chose.

Cordialement,

Rosecelavi
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