Csp et étudiant

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Csp et étudiant

Messagede Bouillette » 16 Déc 2013, 14:25

Bonjour

Je sors de mon agence pôle emploi où j'avais besoin d'un document quand la conseillère a su que j'étais inscrite pour un csp et en même temps étudiante, elle m'a annoncée que c'était incompatible, qu'elle en référait à ses supérieurs mais que ça allait sûrement déboucher sur une radiation. Pourtant j'ai effectué mon pré-bilan où j'ai été inscrite sans souci. J'ai toujours été très claire quant au fait que je suis étudiante. J'ai cherché sur votre forum et j'ai vu ce post : Re: étudiant chômeur
de Rosecelavi » 12 Avr 2009, 12:40

Bonjour et joyeuses pâques à tous,

Voici une jurisprudence qui devrait faire taire les polémiques inutiles sur ce forum :

Cour administrative d’appel de Lyon
N° 97LY02974

Cette jurisprudence dit très clairement qu'il n'est pas interdit d'être à la fois étudiant et chômeur, je sais qu'il y a en a d'autres, mais on n'effectuera d'éventuelles recherches si nécessaires, c'est à dire si Lilou avait des difficultés à faire comprendre l'évidence, comme ça semble le cas, ici, sur ce forum.

Les lois ont changé, mais aucun article ne dit qu'on n'a pas le droit d'être chômeur et étudiant, de la même manière qu'on a le droit d'être salarié et étudiant. Lilou, si vous pouviez démontrée que vous êtes assurée par ne pas prendre la sécu étudiant ce serait mieux.

En revanche, vous devez, mais vous l'avez bien compris, être entièrement disponible pour votre recherche d'emploi, active, et être en mesure de le prouver.

Cordialement,

Rosecelavi

Ce qui visiblement confirme qu'on peut être inscrit et étudiant mais quand j'ai appelé le service des radiations on me confirme qu'étudiant et demandeur d'emploi sont des statuts incompatibles et qu'on va me radier. Quand je leur parle de la jurisprudence cité dans le post on m'a répondu que les textes de loi interdisaient d'être étudiant et demandeur mais quand je leur demande quels sont ses textes on me dit que ce n'est pas à eux (au téléphone) de me les donner et qu'il faut que je me déplace. Je trouve cela totalement injuste j'ai cotisé lorsque je travaillais et quand je pers mon temps-partiel je ne peux donc prétendre à rien ! D'autant qu'ayant perdu mon emploi en octobre j'ai besoin de l'aide financière car je n'ai pas travaillé depuis sachant que j'avais le csp et qu'on allait m'aider à trouver un autre emploi.
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Re: Csp et étudiant

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2013, 15:56

Bonjour Bouillette,

Vous avez extrait le post que vous citez et vous l'avez enlever du contexte.

Je me souviens très bien de ce message et du sujet dans lequel il figurait. Vous devez avoir beaucoup d'autres informations qui ne s'ajoutent à l'information ci-dessus.

Pour être plus précise, le statut d'étudiant n'est pas incompatible avec l'inscription à Pôle Emploi sous certaines conditions qu'il faut remplir, sinon, vous risquez, effectivement la radiation.

C'est l'article R5411-10 qui s'applique :


Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.


Soit vous correspondez exactement au 2° ou/et vous avez une dispense d'assiduité de votre organisme de formation, soit ce n'est pas le cas, et vous ne pourrez pas être inscrit à Pôle Emploi tout en étant étudiant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Csp et étudiant

Messagede Bouillette » 16 Déc 2013, 18:41

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n'ai que les Tds qui sont obligatoires pour mes cours et par semaine c'est aléatoire mais ça n'excède pas 5h. Je suis donc disponible pour un emploi partiel (c'est d'ailleurs un temps partiel de 4h/semaine que j'occupais et qui m'a permis de prétendre au csp). Je suis donc à la recherche d'un temps partiel de 4 à 6h par semaine.
Je peux donc prétendre au csp et à l'indemnisation qui en découle ? Car comme je vous le disais ayant eu confirmation lors de mon inscription que je pouvais y prétendre je n'ai pas cherché d'autre emploi en attendant de chercher avec pôle emploi je me retrouve donc sans salaire pour une période de 3 mois qui devez être indemnisée par le csp. Si on m'avait dit de suite que c'était incompatible j'aurez chercher un emploi de mon côté et pas risqué ces soucis financiers.
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Re: Csp et étudiant

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2013, 18:51

Il vaut mieux ne pas dire que vous êtes disponible pour un emploi à temps partiel. Il faut que vous colliez, au plus près, à la définition du texte : 5 h d'indisponibilité par semaine, est-ce que cela peut avoir lieu le samedi ? en fin de journée ? Pouvez-vous obtenir une dispense d'assiduité ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Csp et étudiant

Messagede Bouillette » 16 Déc 2013, 19:47

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai ces cours obligatoires à des horaires aléatoires durant la semaine. Mais je peux sûrement obtenir un document stipulant qu'en dehors des cours obligatoires je suis dispensée de présence.
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Re: Csp et étudiant

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2013, 22:29

J'ai ces cours obligatoires à des horaires aléatoires durant la semaine. Mais je peux sûrement obtenir un document stipulant qu'en dehors des cours obligatoires je suis dispensée de présence.


Bon ben c'est pas gagné...

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Csp et étudiant

Messagede Bouillette » 16 Déc 2013, 22:47

Je vous remercie vraiment pour vos réponses. Je vais me préparer mentalement mais j'ai vraiment du mal à digérer la chose. On a le droit de travailler à temps partiel, de se débrouiller pour réussir ses études en même temps et de cotiser mais on ne peut pas prétendre à une aide en cas de coup dur. Encore une fois merci pour votre temps.
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