ATS 2013

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

ATS 2013

Messagede VIOLETTE » 17 Déc 2013, 02:17

Je suis contente d'avoir découvert votre Forum.
Je vous expose mon problème. J'ai 60 ans, sans emploi…. Depuis 6 mois, pas une seule convocation de POLE EMPLOI.
Je pensais bénéficier de l'ATS 2013 (1 030 €) promise le 24 janvier 2013 par Mr AYRAULT, pour tous ceux nés en 1952/1953, inscrits au chômage au 31 décembre 2010 (date de suppression de l'AER par Mr SARKOZY), et justifiant de toutes leurs cotisations pour la retraite, j'avais tous ces critères.
Mais le décret du 4 mars a précisé des conditions très restrictives, qui exclut de nombreuses personnes nées en 52/53 : "il faut justifier de la totalité de tous ses trimestres à la fin de ses droits au chômage", mes droits se sont terminés le 10 janvier 2012, à cette date j'avais 164 trimestres, il m'en fallait 165, l'ATS m'a été refusée. Je vis avec l'ASS depuis 2012. Aujourd'hui bien que je totalise (avec des trimestres d'ASS) 172 trimestres à fin 2013, l'ATS m'a été refusée, alors que dans le relevé CARSAT que l'on doit fournir à PE les trimestres d'ASS sont inclus car ils valident des trimestres.
Cette condition n'a jamais été précisée par le Premier Ministre ni Mr HOLLANDE qui continuent à dire et écrire qu'ils ont remis l'ATS pour ceux nés en 52/53, justifiant de toutes leurs cotisations et inscrits au chômage au 31.12.10, c'est un véritable scandale. Précarité avec une carrière complète.
Avec une Association à AUDINCOURT, et un Collectif regroupé sur un Forum, nous nous sommes battus auprès des Politiques : aucune réponse positive à ce jour….. Sauf l'acceptation d'un rapport par Mme TOURAINE : "le texte réforme des retraites en cours... prévoit en son article 10 bis, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement "relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à POLE EMPLOI au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) établie par le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage". Ce rapport, qui sera remis dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, permettra de faire le point sur les situations que vous évoquez et sur les mesures pouvant êtres prises pour y répondre. Mais un rapport ne veut pas dire remettre l'ATS, et en mars 2014, ils sera trop tard car beaucoup seront en retraites.
Ce qui m'amène à vous, c'est qu'en mars 2013, lors de la sortie du décret, en raison de l'ambiguïté du décret qui ne correspondait pas aux Promesses du Premier Ministre, certaines personnes, nées en 52/53 ont obtenu l'ATS selon leur relevé CARSAT, qui incluait la totalité de leur carrière, y compris les trimestres d'ASS, et d'autres ont eu leurs dossiers refusés. Afin d'éviter toutes ambiguïtés, Mr SAPIN, le 27 août 2013… 6 mois après le décret a fait une note d'info aux PE pour dire que les trimestres d'ASS n'étaient pas pris en compte.
Une personne à qui on avait accordé l'ATS selon son relevé CARSAT (avec 164 trimestres à la fin de ses droits chômage au lieu de 165) a accepté de témoigner…. et m'a transmis son justificatif d'ATS… tellement sûre qu'il y avait mauvaise interprétation du décret par certains PE…qui ne correspondait pas aux Engagements du Premier Ministre, (une Médiatrice d'un PE avait d'ailleurs précisé à la sortie du décret que c'était le relevé CARSAT qui faisait foi).
Je me suis servie de son témoignage pour obtenir, et à cause de cela, fin juin elle a reçu un courrier lui annonçant qu'elle n'avait pas droit à l'ATS ; depuis elle touche l'ASS (470 €), on ne lui a pas demandé de rembourser le trop perçu depuis mars. D'autres personnes, dans le même cas…. Qui n'ont pas témoigné… continuent à percevoir l'ATS…….. ces personnes sont restées anonymes depuis….
N'y a-t-il pas égalité des droits en France.
Voilà, je suis très ennuyée auprès de cette personne, qui a fait un recours auprès du Médiateur, qui se range derrière les termes du décret…. Corrigé par Mr SAPIN le 27.08.13 et qui lui confirme qu'elle n'y a pas droit.
Que pourrions nous faire pour cette personne……???
Ce décret ATS 2013 est un véritable scandale…. Pour les 52/53 exclus…. Pour causes draconiennes… et pour ceux nés en 1954/55/56 complètement exclus.
Merci d'avance.
VIOLETTE
 
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Re: ATS 2013

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2013, 10:00

Bonjour VIOLETTE,

On est là, de mon point de vue, dans le non respect du "principe de sécurité juridique" :

Ce principe de sécurité juridique constitue un principe général du droit communautaire depuis un arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de justice des Communautés européennes.

Il a également été consacré par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles» (rapport du Conseil d'Etat 2006).


Il semblerait que vous ayez une très bonne connaissance de ce "dossier", en plus, si vous êtes un collectif, je pense que ça vaut le coup de faire étudier cela par un avocat. Je suppose que vous vous êtes aussi adressé au Défenseur des Droits ?

Si vous souhaitez prendre l'avis d'un avocat, vous pouvez prendre contact avec Me Emilie Vidocq ou Me Hennequin qui font partie, tous deux, du Syndicat des Avocats de France et ont créé une commission, au sein de ce syndicat, de défense des chômeurs.

Vous pourrez dire que vous venez de la part de Rose-Marie, de Recours Radiation.

Vous avez raison de vous battre et de ne pas lâcher prise, mais l'avis d'un avocat, à ce stade, serait important pour savoir si vous avez une chance de gagner.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ATS 2013

Messagede VIOLETTE » 17 Déc 2013, 11:14

Bonjour Rosecelavi,

Concernant le problème de la Riadiation de la personne qui a témoigné pour moi, je vous remercie pour votre réponse : "Non respect du principe de sécurité juridique",
réponse assez technique que je ne comprends pas bien.

Je suis très mal à l'aise par rapport à la radiation de Mme X qui a témoigné.....
Suite à la confirmation du refus par le Médiateur, Mme X.... va adresser son dossier à Mr BAUDIS - DEFENDEUR DES DROITS.
Nous sommes un collectif regroupé via un FORUM, mais n'avons aucun statut d'Association, ni Fonds de Budget, sommes dispersés sur toute la France, et au niveau juridique, n'avons aucune connaissance.

Vous me suggérez de contacter Me Emilie Vidocq ou Me Hennequin qui font partie, tous deux, du Syndicat des Avocats de France et ont créé une commission, au sein de ce syndicat, de défense des chômeurs. Vous pourrez dire que vous venez de la part de Rose-Marie, de Recours Radiation.

Je veux bien les contacter, pouvez-vous me dire comment ? et est-ce qu'il y a un coût...

Concernant le sujet ATS 2013, promise pour les 1952/1953, c'est un autre problème, c'est un problème Politique. Des promesses, et un décret qui ne correspond pas aux engagements. Sur cela, notre Collectif se bat depuis un an... Les députés se sont battus, sans gain de cause... C'est un véritable scandale... Nous nous heurtons à la Dictature des Politiques qui pourtant ont fait de la lutte contre la Pauvreté et les injustices sociales une Priorité... (soit-disant), .... Si le décret n'est pas modifié, nous n'avons rien à espérer.....
C'est pourquoi, si au niveau de la durée de mes indemnités chômage je pouvais avoir un RECOURS.

Merci infiniment pour votre aide.....
VIOLETTE
 
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Re: ATS 2013

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2013, 12:48

Nous sommes un collectif regroupé via un FORUM, mais n'avons aucun statut d'Association, ni Fonds de Budget, sommes dispersés sur toute la France, et au niveau juridique, n'avons aucune connaissance.


Vous êtes un collectif, et c'est déjà pas mal !

En ce qui nous concerne, nous sommes une association, mais notre budget est vraiment très limité, et les dossiers des personnes que nous "portons", "accompagnons", sont eux aussi dispersés, et nous agissons pour les premiers recours (contestations, réclamations), aussitôt que cela devient plus ardu, nous proposons aux personnes concernées de s'adresser à un avocat, que, bien entendu, elles devront prendre en charge si toutefois elles font appel à leurs services.

Les avocats que nous vous proposons ne travaillent pas gratuitement, vous pouvez aussi en choisir d'autres. S'agissant de ceux que nous vous avons proposés, vous trouverez leurs coordonnées sur les pages jaunes, ils sont sur Paris. Il faudra voir, avec eux, quels sont leurs honoraires, ce sera, je suppose en fonction du nombre de personnes concernées.

Vous pourrez regarder aussi si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, ou/et d'une assistance juridique par l'intermédiaire de votre assurance habitation (par exemple).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ATS 2013

Messagede VIOLETTE » 17 Déc 2013, 23:05

Bonsoir Rosecelavi,

Pour revenir au problème de riadiation ATS d'une personne qui m'avait fourni un justificatif d'obtention ATS, je vais me renseigner pour savoir si je peux bénéficier d'une aide juridique......

Pardonnez-moi de vous reposer la question, mais que dois-je comprendre par "le non respect du "principe de sécurité juridique", je n'ai pas compris la réponse,
je voudrais avoir votre avis, cela voudrait-il dire qu'il y a eu abus, et que l'on aurait pas du retirer l'ATS à cette personne (même si il y avait erreur d'interprétation du décret).

Merci d'avance,
Cordialement
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Re: ATS 2013

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2013, 23:39

On voit bien qu'il y a eu interprétation des textes puisque certains les avaient interprétés d'une manière et d'autres d'une autre et que des personnes placées dans la même situation ont eu des droits ouverts et d'autres pas + l'exemple que vous donnez de la médiatrice qui a, elle aussi, interprété les textes.

Mais cela demande à être "validé" par un avocat qui regardera tout cela de manière plus approfondie, pièces en mains.

Si je vous ai proposé de voir un avocat, c'est bien parce que je ne suis pas capable de vous dire si vous avez des chances de gagner en allant devant un tribunal.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ATS 2013

Messagede VIOLETTE » 18 Déc 2013, 09:53

Merci beaucoup Rosecelavi,

Si je peux bénéficier de l'aide Juridique, pour défendre le dossier de Mme X, je le ferai, j'ai compris qu'on ne peut pas se battre contre un décret, qui fût ambigu au début, mais qui a cessé de l'être suite à une note du Ministre Mr SAPIN (27.8.13), précisant que les trimestres d'ASS (bien qu'ils soient inclus dans le relevé CARSAT) n'étaient pas comptabilisés et qu'il fallait les soustraire...et les Avocats se rangeront derrière cela.... par contre, delation suite à un témoignage.... est-ce défendable ?? à voir...

Merci encore.
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