clause de sauvegarde

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Re: clause de sauvegarde

Messagede Liloo » 15 Jan 2014, 16:00

Bonjour Moukou140

Ce CDD de 55H était il bien en régime général ? Qu'est ce que c'était comme type de contrat ?

Cordialement
Liloo
 
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Re: clause de sauvegarde

Messagede moukou140 » 16 Jan 2014, 08:20

Bonjour liloo
c'était un cdd dans le vendange
je crois savoir que ca va pas remplir la condition minimale mais s'ils remontent comme le dit les textes 3 mois avant la fin de ce contrat ils
vont pouvoir m'indemniser normalement ( je parle sous votre controle )
merci encore
moukou140
 
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Re: clause de sauvegarde

Messagede lalizh » 30 Nov 2017, 12:12

Liloo a écrit:Bonjour,

A priori et au vu de ce que vous indiquez vous vous retrouvez dans la clause de sauvegarde pour les raisons suivantes.

Vous avez effectivement travaillé sur deux régimes tous vos CDD en régime général et le dernier (enquêteur) sur un régime "assimilé" à de l'intermittence.

Lors d'une ouverture de droit, quand il y a plusieurs régimes Pole emploi essaie de déterminer dans quel régime vous devez être indemnisé:

Pole emploi recherche d'abord la condition d'affiliation nécessaire dans le régime du dernier contrat (nb d'heures ou nb de jours minimum nécessaires à une ouverture de droit dans ce régime) : votre dernier contrat en régime intermittent n'ayant duré que 9,25 heure vous n'avez pas les conditions nécessaires à une ouverture de droit dans ce régime.

Pole emploi regarde alors si vous remplissez les conditions d'affiliation (nb d'heures ou nb de jours minimum nécessaires) à une ouverture de droit dans le régime de votre avant dernier contrat sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois

C'est pour vérifier cette deuxième raison que je vous ai demandé votre date d'inscription. Votre dernier contrat en régime général s'est terminé en juillet 2012 et vous vous êtes inscrit le 25 août 2013 soit juste un peu plus de 12 mois après votre fin de contrat en régime général.

Pole emploi considère donc que vous ne remplissez aucune des conditions permettant de définir le régime applicable (pas assez d'heures en régime intermittent et contrat en régime général fini plus de 12 mois avant votre inscription) et applique donc la clause de sauvegarde des 122 jours.

Pole emploi se base sur l'accord d'application là http://www.unedic.org/article/ndeg-1-determination-de-la-reglementation-applicable-ouverture-des-droits-calcul-du-salaire

Avez vous au cours de cette période juillet 2012-aout 2013 eu des arrêts maladie, été pris en charge par la sécu et perçu des indemnités maladie ? Si c'est le cas le délai de 12 mois peut-être prolongé.

Concernant le montant de votre allocation : je ne peux pas vous répondre. Il faudrait avoir tout votre dossier. je vous conseille donc comme vous l'a dit Rose d'envoyer un courrier en AR à Pole emploi ainsi qu'ils vous notifient par écrit 1- Pourquoi ils appliquent la clause de sauvegarde (qui sait vous pourriez avoir une nouvelle explication qui serait contestable) 2 - le détail du calcul de votre allocation.

Cordialement


Bonjour Liloo,

je viens vers vous car je suis un peu perdue...

Dans votre réponse citée ci-dessus vous dites que pour ne pas se faire appliquer la clause de sauvegarde, il faut qu'entre la date d'inscription à pôle emploi et entre la date de fin de contrat pour l'ouverture des droits, la durée soit inférieure à 12 mois.

Pour mon cas,

je fais une demande d'ARE le 11 octobre 2017 avec un dépôt de dossier le 26 octobre.

A ce moment, je bénéficie l'ASS.

Je reçois une notification de prise en charge ARE à compter du 8 juillet 2017, Pôle emploi estime que j'ai assez de jours d'affiliation à cette date donc m’indemnise dès ce moment, alors que je travaillais durant l'été!

Déjà, est-il vrai qu'ils doivent prendre en compte dès lors qu'il y a ouverture de droits possibles ou au moment de la demande car ça changerait tout pour moi? (sachant que j'ai l'ASS)

Bref;;;

Je poursuis.

Ce montant journalier ne correspond pas du tout à la réalité soit 30 euros par jour alors que je devrais bénéficier d'au moins 40 euros par jour. Je me déplace donc à Pôle emploi, je suis reçue par un conseiller indemnisation qui me dit que c'est à cause d'une de me attestations assedic qui couvre une période de trois mois entiers alors que je n'ai travaillé dans cette association intermédiaire (régime intermittent) que quelques jours sur ces trois mois. Cette personne me demande de refaire faire cette attestation en précisant en observations les jours réels travaillés, ce qui augmentera forcément ce montant journalier.

J’exécute et ramène cette attestation.

Or, après un nouveau calcul, il s'avère qu'en date du 8 juillet, je ne suis plus indemnisable, puisque effectivement, les 122 jours ne sont plus réunis (C'est sûr puisqu'ils avaient comptés 90 jours de travail pour cette attestation couvrant une période de trois mois alors qu'une vingtaine de jours avaient été travaillés en réalité).

Ils me renvoient une attestation de prise en charge à compter du 12 Août 2017 avec un montant de 26,56 euros par jour pour un salaire journalier de référence de 80 euros. J'appelle pour que l'on m'explique... Une femme me parle de la clause de sauvegarde et en plus le coefficient temps partiel appliqué à mon dossier.

Elle m'explique que mon dernier contrat avant le 4 Août (cdd intérim) ne comptabilise pas les 151 heures, et effectivement il est de 143 heures de travail avec une interruption de 7 jours d'arrêt de travail... (je ne sais pas si cela peut jouer alors je précise tout de même) et que pour bénéficier du calcul are normalement, il faut que le contrat ayant donné droit aux allocations comptabilise, soit 151 heures en intérim soit 30 jours en CDD.

Après recherches et discussions, il est stipulé qu'ils doivent rechercher, ainsi de suite, dans les différents régimes si j'ai ces 151 heures ou 30 jours de CDD dans les trois mois précédant cette fin de contrat.... enfin si j'ai bien compris l'accord d'application.

Moi j'ai bel et bien dans ces trois mois 31 JOURS en plusieurs petits CDD normaux et encore cdd d'usage en plus donc c'est bon.

Par contre vous citez plus haut "sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois" or moi je suis inscrite à pôle emploi depuis octobre 2015.

Est-ce une raison suffisamment valable pour appliquer cette clause de sauvegarde?

Merci d'avance.

Elise
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Re: clause de sauvegarde

Messagede lalizh » 30 Nov 2017, 12:13

Liloo a écrit:Bonjour,

A priori et au vu de ce que vous indiquez vous vous retrouvez dans la clause de sauvegarde pour les raisons suivantes.

Vous avez effectivement travaillé sur deux régimes tous vos CDD en régime général et le dernier (enquêteur) sur un régime "assimilé" à de l'intermittence.

Lors d'une ouverture de droit, quand il y a plusieurs régimes Pole emploi essaie de déterminer dans quel régime vous devez être indemnisé:

Pole emploi recherche d'abord la condition d'affiliation nécessaire dans le régime du dernier contrat (nb d'heures ou nb de jours minimum nécessaires à une ouverture de droit dans ce régime) : votre dernier contrat en régime intermittent n'ayant duré que 9,25 heure vous n'avez pas les conditions nécessaires à une ouverture de droit dans ce régime.

Pole emploi regarde alors si vous remplissez les conditions d'affiliation (nb d'heures ou nb de jours minimum nécessaires) à une ouverture de droit dans le régime de votre avant dernier contrat sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois

C'est pour vérifier cette deuxième raison que je vous ai demandé votre date d'inscription. Votre dernier contrat en régime général s'est terminé en juillet 2012 et vous vous êtes inscrit le 25 août 2013 soit juste un peu plus de 12 mois après votre fin de contrat en régime général.

Pole emploi considère donc que vous ne remplissez aucune des conditions permettant de définir le régime applicable (pas assez d'heures en régime intermittent et contrat en régime général fini plus de 12 mois avant votre inscription) et applique donc la clause de sauvegarde des 122 jours.

Pole emploi se base sur l'accord d'application là http://www.unedic.org/article/ndeg-1-determination-de-la-reglementation-applicable-ouverture-des-droits-calcul-du-salaire

Avez vous au cours de cette période juillet 2012-aout 2013 eu des arrêts maladie, été pris en charge par la sécu et perçu des indemnités maladie ? Si c'est le cas le délai de 12 mois peut-être prolongé.

Concernant le montant de votre allocation : je ne peux pas vous répondre. Il faudrait avoir tout votre dossier. je vous conseille donc comme vous l'a dit Rose d'envoyer un courrier en AR à Pole emploi ainsi qu'ils vous notifient par écrit 1- Pourquoi ils appliquent la clause de sauvegarde (qui sait vous pourriez avoir une nouvelle explication qui serait contestable) 2 - le détail du calcul de votre allocation.

Cordialement


Bonjour Liloo,

je viens vers vous car je suis un peu perdue...

Dans votre réponse citée ci-dessus vous dites que pour ne pas se faire appliquer la clause de sauvegarde, il faut qu'entre la date d'inscription à pôle emploi et entre la date de fin de contrat pour l'ouverture des droits, la durée soit inférieure à 12 mois.

Pour mon cas,

je fais une demande d'ARE le 11 octobre 2017 avec un dépôt de dossier le 26 octobre.

A ce moment, je bénéficie l'ASS.

Je reçois une notification de prise en charge ARE à compter du 8 juillet 2017, Pôle emploi estime que j'ai assez de jours d'affiliation à cette date donc m’indemnise dès ce moment, alors que je travaillais durant l'été!

Déjà, est-il vrai qu'ils doivent prendre en compte dès lors qu'il y a ouverture de droits possibles ou au moment de la demande car ça changerait tout pour moi? (sachant que j'ai l'ASS)

Bref;;;

Je poursuis.

Ce montant journalier ne correspond pas du tout à la réalité soit 30 euros par jour alors que je devrais bénéficier d'au moins 40 euros par jour. Je me déplace donc à Pôle emploi, je suis reçue par un conseiller indemnisation qui me dit que c'est à cause d'une de me attestations assedic qui couvre une période de trois mois entiers alors que je n'ai travaillé dans cette association intermédiaire (régime intermittent) que quelques jours sur ces trois mois. Cette personne me demande de refaire faire cette attestation en précisant en observations les jours réels travaillés, ce qui augmentera forcément ce montant journalier.

J’exécute et ramène cette attestation.

Or, après un nouveau calcul, il s'avère qu'en date du 8 juillet, je ne suis plus indemnisable, puisque effectivement, les 122 jours ne sont plus réunis (C'est sûr puisqu'ils avaient comptés 90 jours de travail pour cette attestation couvrant une période de trois mois alors qu'une vingtaine de jours avaient été travaillés en réalité).

Ils me renvoient une attestation de prise en charge à compter du 12 Août 2017 avec un montant de 26,56 euros par jour pour un salaire journalier de référence de 80 euros. J'appelle pour que l'on m'explique... Une femme me parle de la clause de sauvegarde et en plus le coefficient temps partiel appliqué à mon dossier.

Elle m'explique que mon dernier contrat avant le 4 Août (cdd intérim) ne comptabilise pas les 151 heures, et effectivement il est de 143 heures de travail avec une interruption de 7 jours d'arrêt de travail... (je ne sais pas si cela peut jouer alors je précise tout de même) et que pour bénéficier du calcul are normalement, il faut que le contrat ayant donné droit aux allocations comptabilise, soit 151 heures en intérim soit 30 jours en CDD.

Après recherches et discussions, il est stipulé qu'ils doivent rechercher, ainsi de suite, dans les différents régimes si j'ai ces 151 heures ou 30 jours de CDD dans les trois mois précédant cette fin de contrat.... enfin si j'ai bien compris l'accord d'application.

Moi j'ai bel et bien dans ces trois mois 31 JOURS en plusieurs petits CDD normaux et encore cdd d'usage en plus donc c'est bon.

Par contre vous citez plus haut "sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois" or moi je suis inscrite à pôle emploi depuis octobre 2015.

Est-ce une raison suffisamment valable pour appliquer cette clause de sauvegarde?

Merci d'avance.

Elise
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2017, 12:40

Bonjour Elise,

J'espère que Liloo pourra venir répondre à vos questions.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: clause de sauvegarde

Messagede lalizh » 30 Nov 2017, 12:52

Rosecelavi a écrit:Bonjour Elise,

J'espère que Liloo pourra venir répondre à vos questions.

Cordialement,

Rosecelavi


Bonjour,

oui moi aussi ou quelqu'un d'autre qui est calé car je désespère...

merci à vous en tous cas!
lalizh
 
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2017, 17:44

Par contre vous citez plus haut "sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois" or moi je suis inscrite à pôle emploi depuis octobre 2015


Je pense que vous interprété ce qu'a voulu vous dire Liloo. En fait, il ne faut pas que vous vous inscriviez plus de 12 mois après la fin du contrat de travail pris en considération, c'est l'article 7 du règlement général, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: clause de sauvegarde

Messagede lalizh » 01 Déc 2017, 09:02

Rosecelavi a écrit:
Par contre vous citez plus haut "sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois" or moi je suis inscrite à pôle emploi depuis octobre 2015


Je pense que vous interprété ce qu'a voulu vous dire Liloo. En fait, il ne faut pas que vous vous inscriviez plus de 12 mois après la fin du contrat de travail pris en considération, c'est l'article 7 du règlement général, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la

Cordialement,

Rosecelavi


Bonjour Rosecelavi,

effectivement moi qui dépends de la convention 2014, il y est aussi stipulé ce que vous me dites, mais j'aimerais en être sûre. Liloo, Anita ou autres, ne viennent plus sur ce forum? Si j'en suis certaine d'être dans mon bon droit, j'engage les procédures car depuis que je me suis déplacée, ils m'ont rappelé et me remettent à 30 euros par jour alors qu'en vrai je n'ai pas assez de jours, mais c'est bel et bien pour que j'évite de réclamer ce à quoi j'ai réellement droit je pense.

En gros ils ont purement et simplement annulés ma nouvelle attestation assedic pour se servir de l'ancienne, ce qui baisse mon SJR. Mais me réclament 900 euros. Alors s'ils effacent cette dette, je laisse, car sur 4 mois de chômage (950 par mois au lieu de 1200 environ) c'est ce que j'aurais dû avoir à peu près, en plus, à 200 euros près; or s'ils ne m'effacent pas cela et que je suis sûre de ce qu'est mon droit; formulé dans mon premier message , alors je réclame.

En tous cas, ils font bien ce qu'ils veulent, croyez moi à la vue de mon dossier. Je suis passée d'un peu plus de 2000 euros environ d'indus à 900, De 30 euros par jour à 26 puis encore 30; et peut être bientôt 40 lol!!!

En tous cas si je peux éviter de batailler juridiquement, ça m'arrange!
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 01 Déc 2017, 10:55

En gros ils ont purement et simplement annulés ma nouvelle attestation assedic pour se servir de l'ancienne, ce qui baisse mon SJR. Mais me réclament 900 euros.


Je n'ai as le temps de tout relire d'autant que pour moi, cela devient assez confus.

Si vous n'arrivez pas à dénouer votre dossier, le mieux est de faire un courrier, en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous ferez part de vos interrogations concernant votre indemnisation en mentionnant les faits (périodes de travail, attestations modifiées, informations contradictoires) en tant le plus précis possible en terme de date, d'évènements etc... Vous demanderez dans ce courrier un rendez-vous avec un professionnel de la gestion des droits afin de vérifier si le traitement de votre dossier est conforme à la règlementation en vigueur et que l'on vous précise les textes qui ont été appliqués avec les références de ceux.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: clause de sauvegarde

Messagede lalizh » 05 Déc 2017, 08:51

Rosecelavi a écrit:
En gros ils ont purement et simplement annulés ma nouvelle attestation assedic pour se servir de l'ancienne, ce qui baisse mon SJR. Mais me réclament 900 euros.


Je n'ai as le temps de tout relire d'autant que pour moi, cela devient assez confus.

Si vous n'arrivez pas à dénouer votre dossier, le mieux est de faire un courrier, en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous ferez part de vos interrogations concernant votre indemnisation en mentionnant les faits (périodes de travail, attestations modifiées, informations contradictoires) en tant le plus précis possible en terme de date, d'évènements etc... Vous demanderez dans ce courrier un rendez-vous avec un professionnel de la gestion des droits afin de vérifier si le traitement de votre dossier est conforme à la règlementation en vigueur et que l'on vous précise les textes qui ont été appliqués avec les références de ceux.

Cordialement,

Rosecelavi


Bonjour Rosecelavi,

bon Pôle emploi me réclame finalement 1670 euros d'indus qui n'ont même pas lieu d'être. U

Une question simple, j'ai lu dans le règlement général annexé à la convention 2014:

" Titre IV - Les demandes d'allocations et d'aides,
et l'information du salarié privé d'emploi
Chapitre 1 - Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
Section 1 - Examen des droits des salariés privés d'emploi
Art. 40 -
§ 1er - La demande initiale d'allocations
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est établi
par l'Unédic."

Alors que moi, ils sont repartis en arrière et m'ont ouvert des petits droits au 30 juin 2017, car ma demande je l'ai faite le 26 octobre 2017 pour une fin de contrat le 8 octobre, mais le conseiller indemnisation m'a répondu qu'ils cherchaient cette affiliation et que dès qu'ils la trouvaient ou 122 jours ou 610 heures, ils m'ouvraient des droits. Est-ce légal au vu de ce qui est stipulé ci-dessus?

Car moi ça changerait tout sur mon indemnisation puisque j'aurais mes 151 heures en intérim stipulées dans "l'Accord d'application n° 1 du 14 mai 2014 pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 - Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, rechargement des droits, calcul du salaire de référence"

Merci d'avance.

Elise
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