Re: indemnisation apres rupture contrat à l'initiative du sa

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Re: indemnisation apres rupture contrat à l'initiative du sa

Messagede saki76 » 18 Jan 2014, 20:29

bonjour,
je vais exposer ma situation:

Donc j'ai des droits ouverts sur une fin de contrat d'août 2012; suite à cela j'ai été admise à l'are et j'ai retravaillée en février 2013 jusque fin aout 2013.
selon les heures travaillées je pouvais bénéficier d'un complément indemnisation au vu du nombre d'heure effectives dans le mois. Donc fin août 2013 fin de contrat cdd (en sachant que durant cette période d'activité j'ai toujours était inscrite en tant que demande d'emploi) je n'ai pas transmis mon attestation employeur directement au pole emploi laquelle je viens de transmettre pour un recalcul de droits. en novembre j'ai signé un contrat lequel j'ai rompu pdt la période d'essai ce qui vaut démission visiblement (alors qu'il s'agit d'une case différente mais bon), ma question est la suivante puis prétendre continuer à toucher mes indemnites chomage?

A SAVOIR QUE JE N'AVAIS PAS DECLARER CE TRAVaIL DUNE JOURNEE ET QUE C L'EMPLOYEUR QUI LA FAIT AUPRES DU POLE EMPLOI(contrat cui) comme convention tripartite et je leur doit une journee au pole emploi pour perçu... enfin bref;L'attestation employeur avec pour motif rupture periode d'essai à l'intiative du salarié le pole emploi ne la pas pour cette journee.

J'ai quand même essayé de revoir avec l'employeur pour trouver un arrangement et impossible en sachant que pour lui le motif n'équivaut pas à une démission et qu'il ne voit pas l'intérêt de changer le motif de rupture de contrat.

e la j'ai travaillé 4 jours fin de contrat cdd...

J'ai donc l'obligation de retravailler 91 jours ou 455 heures pour pouvoir prétendre à un examen de mes droits suite à ce problème d'une journée

c'est scandaleux de mettre une periode d'essai qui va à l'encontre du salarié si celui ci rompt cette periode puisque cela est considéré comme démission pour le pole emploi alors que sur l'attestation employeur ce n'est pas la case démission qui est coché

COMMENT PEUT ON FAIRE POUR ANNULER CETTE "DEMISSION DEGUISEE"

qui peut m'aider à faire valoir mes droits et me retourner contre l'association et le pole emploi
merci
saki76
 
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Re: indemnisation apres rupture contrat à l'initiative du sa

Messagede Rosecelavi » 20 Jan 2014, 12:28

Bonjour saki76,

On peut lire en page 55 de la CIRCULAIRE N° 2011-25 DU 7 JUILLET 2011 que vous pourrez télécharger, en pdf, sous ce lien :

http://www.unedic.org/article/circulair ... illet-2011

FICHE 4
Reprise / Réadmission

La condition relative au chômage involontaire reçoit une application particulière dans le cas
d’une reprise des droits : il résulte de l’accord d’application n° 14 (chap. 1er, § 3) que le départ
volontaire de la dernière activité professionnelle salariée est présumé légitime lorsque le
travailleur privé d’emploi peut prétendre à une reprise de droits, c’est-à-dire ne justifie pas de
l’affiliation minimale permettant une réadmission.


En ce qui concerne cette fameuse journée non déclarée à temps, Pôle Emploi ne peut pas vous pénaliser, car la règlementation UNEDIC prévoit de ne pas comptabiliser les périodes de travail non déclarées pour un nouveau calcul des droits quand ces périodes de travail sont égales ou supérieures à 72 heures.

Vous pourrez le lire page 90 de la même circulaire :
En application du § 3 de l’accord d’application n° 9, la non-déclaration d’une activité
supérieure à 3 jours calendaires au cours d’un mois civil entraîne :
• la non-prise en compte des périodes d'emploi non déclarées pour la recherche d'affiliation
en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 9 § 1er du règlement général


Cordialement,

Rosecelavi
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