Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Pierre381 » 28 Jan 2014, 12:10

Bonjour,
Je me permet de poster mon message ici, en espérant qu'on puisse m'apporter des éclairages.

Voici mon histoire situation est la suivante :
Mon contrat de portage salariale a pris fin (licenciement) fin Novembre 2013.
Pendant les 3 derniers mois avant la fin de mon contrat, j'ai été rémunéné
- Mois de Septembre : => 4900 Euros brut pour un Temps plein (152 heures travaillées)
- Mois d'Octobre : 0Euros pour 0 heures travaillées
- Mois de Novembre : 400 Euros pour 0 heures travaillés (reliquat des facturations précédente)


Dans les condition d'attribution des indemnisations de Pôle Emploi, on évoque : "Avoir eu une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps sur les trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail"

Est ce que ma demande d'indemnisation risque d'être rejetée ?

Je vous remercie beaucoup de votre aide, qui m'aidera à défendre mes droits auprès de pôle emploi si nécessaire.
Pierre381
 
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Rosecelavi » 28 Jan 2014, 12:32

Bonjour Pierre381,

Il est sorti un arrêté portant extension de l'accord national profession relatif au portage salarial :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... 0027519405

Pour retrouver cet accord, il faut que vous tapiez ces mots sur un moteur de recherche :

accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial

A partir de cela, Pôle Emploi a mis en musique ses procédures internes, normalement, à chaque fois qu'une personne vient s'inscrire à Pôle Emploi et qu'elle termine une activité dans une entreprise dont le code NAF peut correspondra à des entreprises relevant du portage salarial, des consignes ont été données et les dossiers sont regardées à la loupe en fonction des critères qui sont prévus dans l'accord national.

Je vous laisse éplucher ces textes.

Un problème quand même, c'est qu'il est question dans cet accord ou bien dans l'arrêté, je ne sais plus, de la création d'un code NAF particulier exclusivement réservé au Portage salarial, ce code NAF n'existe pas, et qui plus est, je ne sais pas quand il pourra exister car le portage salarial n'est pas une activité. Voilà une faille... mais elle ne suffira peut-être pas à vous faire indemniser.

En tout état de cause, il y a de forte chance pour que la réponse de Pôle Emploi soit un rejet d'indemnisation... en premier lieu.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Pierre381 » 28 Jan 2014, 12:56

Merci Rosecelavi pour votre réponse rapide, et pour les références et je lirai avec attention.

Ce qui est embêtant, c'est que la contrainte relative au salaire n'est pas très claire (circulaire unedic). En effet, elle évoque "une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps sur les trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail ".

Et s'il y' a un temps partielle, ou absence de travail, est ce que ce ce minimum est toujours valable, ou est ce à proratiser en fonction de la durée de travail/mensuel ?

En tout cas, comme vous le dite, je crains que ça soit un refus, dans un premier temps :) , et que je sois obligé de faire recours ..
Pierre381
 
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Rosecelavi » 28 Jan 2014, 13:21

Je ne sais pas quelle est la circulaire UNEDIC dont vous parlez (quelle date ?) car une circulaire avait été émise par le bureau de l'UNEDIC avant cet arrêté, elle avait été balayée par plusieurs jurisprudences et n'avaient aucune valeur juridique. Il faut maintenant regarder cet arrêté, et l'accord, et les analyser précisément en le comparant à votre situation personnelle, ce sont eux qui définissent le cadre, et ils priment sur les circulaires UNEDIC qui ne peuvent pas "dire la loi" ni la contredire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Pierre381 » 28 Jan 2014, 16:08

Merci beaucoup de vos réponses rapides et constructives. C'est beaucoup plus clair maintenant.
PS : la circulaire que j'ai évoqué date est celle N°2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011(http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 1133_0.pdf).

Bonne fin de journée.
Pierre381
 
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Lyongéo » 25 Mar 2014, 16:35

onjour,
Tout d'abord merci pour vos conseils et l'énergie que vous dépensez sur ce site !

Je suis un ex salarié porté. Après la fin de ma mission principale, je décide de mettre un terme à ce système. Je suis alors en CDI cadre, dans une entreprise de portage salarial. La fin du CDI a lieu le 31/12/13. La rupture conventionnelle est acceptée par la DRIRE.
Après un premier refus d'indemnisation non motivé clairement, j'ai contesté la position de pôle emploi, qui m'a répondu que je ne gagnais pas les fameux 2900 euros bruts lors des trois derniers mois précédent ma rupture de contrat.

J'ai envoyé un long courrier à la médiation du pôle emploi.... J'attends sa réponse.

Comme pour les autres cas que j'ai lu sur votre site, pas de contact personnalisé avec pôle emploi, échanges de courriers lapidaires...énergie à se "dépatouiller" avec les documents administratifs et non à chercher un nouvel emploi...

Chaque situation est assez unique. Dans mon cas, je suis resté en portage salarial pratiquement 7 ans et je me retrouve sans indemnisation ! Je trouve cette situation particulièrement injuste, d'une part du fait de mes cotisations ASSEDIC à chaque salaire, des discours des société de portage qui sont toujours rassurantes sur nos droits (mais "juges et partis") et d'autre part sur cette close inique puisqu’on ne décide pas par plaisir une rupture conventionnelle ! C'est que la situation de vos missions est de moins en moins bonne jusqu'à nécessiter l'arrêt du portage ! Si on gagne plus de 2900 euros, on n'a pas de raison d'arrêter. Dans mon cas, j'ai vécu une année 2013 sur le déclin, arrivant péniblement à me dégager des salaires d'où des mois à 0...
Par contre, de 2007 à 2012, j'ai des salaires corrects et réguliers, aux alentours de 1800 à 2200 euros net.

Pour couronner le tout, j'ai bien conscience du système ambigu du portage...que je n'ai pas choisi.
C'est mon ancien client principal (une collectivité locale) qui m'a "conseillé" ce système. Le plus gênant était que le marché public contracté entre moi et la collectivité locale était en fait contractuellement contracté entre la société de portage et la collectivité !
Je me suis retrouvé lié (coincé) à ce système. En cas de rupture (changement de statut pour moi), le marché était annulé et je me retrouvais sans rien ! Pour couronner le tout, lié à ce marché, je me suis retrouvé "baladé" de sociétés de portage en société de portage. La première avec qui j'ai contracté le marché public se faisant racheté par une autre puis encore une fois cette dernière étant racheté !!
J'ai connu trois entreprises de portage de 2007 à 2013 avec à chaque changement pas mal de soucis...Ce système m'a souvent énervé mais comme déjà expliqué je ne pouvais pas le quitter...tant que le marché public n'arrivait pas à son terme !

J'ai fait part de mes soucis à mon ex-boite de portage...et j'attends sa réponse. Sur son site internet, on trouve ce genre de message :
"pour un salarié porté ayant un statut cadre la rémunération est fixée hors indemnité d'apport d'affaires et congés payés au minimum à 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps.
Enfin, la loi n'interdit aucunement une activité salariée en portage aux professionnels situés sous la barre des 2900 euros par mois. Pôle Emploi ne peut exclure ces professionnels de la couverture chômage, ce seul motif qui serait discriminant."


...sans plus de précisions sur les démarches à engager ! Et maintenant que je ne fais plus parti du personnel et que je ne leur verse pas de commission, je sens que je vais avoir du mal à les intéresser à mon cas.
Je ne dois pas être le seul en portage salarial à me retrouver dans cette situation à cause des 2900 euros bruts.

Quels conseils me donneriez vous ? Évidemment, je n'y connais rien en procédure juridique. Dois-je contacter un avocat, de quel type, y a t-il des actions collectives pourtant sur des problèmes similaires ? Combien de temps ce genre de démarche prend elle ? Quelle est son coût approximatif ?
Le seul conseil que m'a donné Pôle emploi c'est le remboursement de mes cotisations ASSEDIC...

Bien cordialement,
Lyongéo
 
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Rosecelavi » 25 Mar 2014, 17:42

Bonjour Lyongéo,

L'entreprise de Portage salarial avec laquelle vous avez effectué une rupture conventionnelle a-t-elle été créée avant le 25 juin 2008 ?

PERIODE TRANSITOIRE POUR LES ENTREPRISES DE
PORTAGE CREEES AVANT LE 25 JUIN 2008
Les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 bénéficient d’une période
transitoire de mise en conformité avec les dispositions de l’accord, d’une durée de deux ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à partir du 8 juin 2013.
Durant cette période, les entreprises de portage salarial pourront poursuivre leur activité avec
des salariés portés ayant le statut cadre ou non cadre


Est-ce que vous remplissez les conditions suivantes ou pas ?
Par ailleurs, pendant cette période transitoire, un seuil de rémunération mensuelle minimale est
mis en place concernant le salarié porté ayant un statut non cadre. Ce dernier doit bénéficier
d’une rémunération brute mensuelle, hors indemnité d’apport d’affaire, pour un emploi à temps
plein, de minimum :
• 1 700 euros du 8 juin 2013 au 7 juin 2014,
• 1 800 euros du 8 juin 2014 au 7 juin 2015.
Cette condition doit être vérifiée au moins sur les 3 derniers mois précédant la fin de contrat de
travail prise en compte pour l’ouverture de droits.


J'attends vos réponses déjà pour commencer à voir ce sur quoi vous pourriez (ou pas) agir

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Lyongéo » 26 Mar 2014, 11:32

Bonjour,

La société de portage en question se présente comme " l'une des sociétés de portage leaders depuis plus de 20 ans en France. "
Je n'ai pas vérifié ces dires mais s'ils sont exacts, l'entreprise a donc été créé avant 2008.

Pour votre deuxième question, je ne remplis pas les conditions :

salaires brut 2013
- déc. : 1354 (+ indemnité rupture conventionnelle)
- nov. : 0
- oct. : 0

Autres salaires de l'année :
- juillet : 2671
- juin : 2519

Comme j'expliquai, les derniers mois de 2013 ont été consacré a finir les dernières mission avant de solder mon compte.

Merci pour votre aide,
Cordialement,
Lyongéo
 
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Rosecelavi » 26 Mar 2014, 18:26

Bonjour Lyongéo,

Je ne sais pas trop quel angle d'attaque vous pouvez prendre. Si vous avez lu tous les échanges, vous savez qu'il y a un point d'achoppement dans l'accord national interprofessionnel qui me semble intéressant c'est l'histoire de l'obligation pour les entreprises de portage salarial d'être affilié à un code NAF exclusivement réservé à ce type d'activités. Or, le code NAF spécifique n'existe pas (j'espère ne pas avoir interprété les textes). Nous sommes un certain nombre à trouver cet accord discriminatoire du fait qu'il sort du portage salarial, tous les salariés non cadres et/ou qui ne seraient pas rémunérés au moins à hauteur de 2900 euros.

De plus, vous avez effectué une rupture conventionnelle, avec l'agrément de la DIRRECTE, or, la rupture conventionnelle ne peut se faire qu'avec une personne salariée ayant un lien de subordination et un employeur ?! il me semble...

Il faudrait voir ce qu'il y aurait de plus judicieux à entreprendre : prud'hommes car votre entreprise connaissait cet accord national et probablement qu'elle aurait du le respecter ? (mais là, je marche sur des oeufs, je ne suis sûre de rien), ou bien assigner l'UNEDIC ou Pôle Emploi (?) au motif que cet accord est discriminatoire ?

Peut-être y-a-t-il d'autres pistes auxquelles je ne pense pas.

Il me semble en tout cas que vous ne pourrez pas faire l'impasse sur l'avocat, et vous avez intérêt à choisir le bon.

Vous êtes dans quelle ville ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Lyongéo » 26 Mar 2014, 19:19

Bonjour,
Je suis de Lyon.
Pour l'instant, la société de portage fait la sourde oreille à mes questions...et connaissant mon (ex) interlocuteur, je ne pense pas qu'il connaisse bien les problèmes juridiques en question. Par contre je pense que la société doit bien être confrontée à d'autres portés dans le même cas que moi...
La société de portage ne faisant que transformer des factures de clients en salaires, elle ne peut pas inventer de l'argent qu'elle n'a pas pour me faire rentrer dans cette fourchette de 2900 euros...
Je n'y connais rien en avocat, je suppose qu'il y en a des spécialisés dans le droit du travail et dans les affaires de ce type.
Dernier point qui m'inquiète, mon dossier est entre les mains de pole emploi et je n'ai pas fait de copies de certaines pièces comme les attestations produites par la société de portage...

Cordialement,
Lyongéo
 
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