Erreur de destinateur dans un retour de Dossier

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Erreur de destinateur dans un retour de Dossier

Messagede Océane » 03 Fév 2014, 21:18

Bonjour à tous,

Inscrite depuis le 3 décembre 2013 à Pole Emploi, j'ai donc constitué un dossier avec l'ensemble des pièces nécessaires et justificatives. Tout allait bien jusqu'à aujourd'hui. Suite à des pièces manquantes le dossier à été retourné, seulement au moment du retour un problème est survenu. Mon dossier Pôle Emploi avec mes documents personnels, professionnels et universitaires a été transmit par erreur à une tierce personne.

Cette personne à reçu mon dossier chez elle, avec sur la première page, son "Nom Prénom, adresse, ses références de l'agence, avec le numéro de dossier etc.. ". le corps du document lui contenait des pièces justificatives à fournir, ou les dites pièces qui étaient en l'occurence demandées étaient les miennes.

Cette tierce personne était en possession de mon dossier depuis vendredi, mais n'ayant ouvert son courrier qu'aujourd'hui, lorsque celle ci s'en est rendue compte, elle à aussitôt prit le parti de me contacter afin de me restituer mon dossier ANPE en main propre.

Ce dossier contenait et contient, des photocopies de mon passeport, de mes fiches de payes, de ma carte d'assuré social, de mes coordonnées bancaires, de mon adresse personnelle, de mes diplomes universitaires, et enfin des convocations ANPE.

Nous avons fait constaté auprès des services de l'ANPE l'erreur qui venait d'être faite, et la gravité de la situation en ce sens que cette personne dispose de toutes les informations relatives à ma vie privée. Je souhaiterai savoir s'il serait possible de faire un recours pour faute ?

A cela un conseil ANPE m'a reçu afin de parler des pièces manquantes au dossier. Il a été souligné qu'il fallait joindre aux dosssiers les "pièces originales". J'ai demandé au conseiller Pôle emploi ou était porté la mention originale. On m'a répondu que ce n'était pas marqué mais que cela allait de soi.

Mon dossier ANPE est incomplet et a prit du retard avec cet événement de dernière minute. Un second problème apparait en ce sens que la CAF pour le versement du RSA demande à recevoir (pour terminer un dossier) le papier qui atteste du versement ou non de l'allocation chômage. Et comme le dossier a prit du retard il est fort possible que je n'ai pas le papier à temps, et par conséquent je risque de voir le versement du RSA suspendu pour le mois de Mars.
Lorsque j'ai demandé au conseiller s'il était possible que le calcul soit fait avant la date dite de renvoi à la CAF, il m'a été répondu qu'il allait faire leur possible mais qu'on ne me garantissait rien. A cela j'ai répondu que sans le RSA, c'est zéro euro que j'aurai pour vivre.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ces quelques lignes, et dans l'attente d'une réponse de votre part

Bien cordialement,

O.T
Océane
 
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Re: Erreur de destinateur dans un retour de Dossier

Messagede Rosecelavi » 04 Fév 2014, 10:29

Bonjour Océane,

Je fais circuler votre message auprès d'avocats qui travaillent avec nous et je viens vous faire part de leur réponse.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Erreur de destinateur dans un retour de Dossier

Messagede Rosecelavi » 07 Fév 2014, 21:45

Bonsoir Océane,

J'ai eu plusieurs réponses d'avocats qui disent tous sensiblement la même chose.

Déjà, les tribunaux n'accordent que très rarement des dommages et intérêts suite à une faute commise par Pôle Emploi.

De plus, il faudrait pouvoir démontrer que vous avez eu un réel préjudice et il faudrait pouvoir l'évaluer.

Nous avons vu des situations où les préjudices avaient pu être identifier, évaluer, et le tribunal n'a pas accédé à notre demande en dommages et intérêt.

Cela ne vous empêche pas, si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, de vous renseigner auprès d'un autre avocat. Il existe des permanences gratuites, pour une première consultation, dans toutes les villes (voir avec votre mairie ou le tribunal le plus proche de chez vous).

Cordialement,

Rosecelavi
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