Maintien ARE après 61 ans

Maintien ARE après 61 ans

Messagede sann9 » 04 Fév 2014, 09:45

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de Pôle emploi de non maintien de l’ARE jusqu’au départ à la retraite. Quand j’ai rempli le dossier envoyé par PE je satisfaisais pourtant à toutes les conditions sauf peut-être une ambiguïté, leur courrier commençait par :
« Monsieur,
Vous êtes indemnisé depuis au moins 365 jours au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi… »
L’avis de prise en charge ARE date du 29 novembre 2012 (l’inscription à PE du 22/10/2012), j’ai eu 60 ans le 4 décembre 2012, le début de l’indemnisation effective le 12 février 2013 car plusieurs différés entraient en ligne de compte :
• 33 jours pour les congés payés
• 75 jours calculés parce que rupture conventionnelle
• 7 jours de délai d’attente
Ma question est donc à partir de quelle date est calculé l’année d’indemnisation, à partir de l’avis de prise en charge ou à partir de l’indemnisation financière ?
Car leur courrier débutait en affirmant que j’étais indemnisé depuis plus d’un an, si la date d’avis d’ARE constitue le point de départ c’est vrai car j’ai atteint 61 ans le 4/12/2013, sinon pourquoi m’avoir envoyé un dossier et se contredire par la suite ? D’autant plus que dans les conditions il est spécifié 61 ans ou plus, ce qui, si j’interprète correctement, voudrait dire qu’à partir du 13 février 2014 j’atteins 1 an d’indemnisation et devrais avoir droit au maintien de l’ARE ?
Merci de vos réponses
sann9
 
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede Rosecelavi » 04 Fév 2014, 13:50

Bonjour sann9,

Voici le texte qui s'applique :

http://www.pole-emploi.fr/actualites/ma ... z?id=85415

Voici ce que je lis sur le texte en question :

La décision de maintien de droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.


Je vous propose donc d'attendre le 13 février pour faire une nouvelle demande. Vous enverrez un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur, vous lui direz que vous remplissez les 4 conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier les conditions de maintien fixées par L'article 11§3 du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 06 mai 2011 (que vous pourrez rappeler si vous le souhaitez). Par conséquent, vous demandez à Pôle Emploi de bien vouloir prendre en compte votre demande de maintien d'indemnisation jusqu'à l'âge de votre retraite.

A défaut, vous souhaitez connaître le motif de rejet de votre demande, et vos droits, modalités et délais de recours.

Formule de politesse, vous datez et vous signez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede sann9 » 04 Fév 2014, 14:43

Bonjour Rosecelavi,

Je vais faire comme vous l'indiquer.
PE pour la satisfaction d'une réponse négative (en spéculant sur le fait que certains n'iront pas plus loin) se donne du travail supplémentaire de retraitement de dossier.

Merci

Cordialement

sann9
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Messagede Rosecelavi » 04 Fév 2014, 14:47

Oui, mais si vous n'insistez pas, c'est tout bénéf !
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede berenice » 05 Fév 2014, 10:25

Oh que voilà un sujet intéressant !
Et qui m'apprend qu'à partir de 61 ans je n'aurais plus droit à indemnisation !
En effet, si la 4ième condition s'applique en tenant compte de la 1ère ouverture de droits (1 année en continu ou 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédent la fin du contrat de travail pris en compte pour l'ouverture de droit) je l'ai dans le baba !!
Fin 2009 je fais une première demande d'ouverture de droit puisque je totalise 600 h de travail, histoire de ne pas mourir complètement de faim au cas où pas de travail.
A ce moment là j'ai 55 ans, pas de travail salarié depuis plus de 10 ans (conjointe collaboratrice d'artisan), formation aide soignante en 2008 2009, quelques remplacements pendant cette période d'où cette première ouverture de droit.
En juin 2012, mes premiers droits ne sont pas épuisés, je refais une demande pour avoir une indemnisation plus conséquente (38,04 € au lieu de 15).
Je reçois donc une lettre avec en objet : "Avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)"
Si la 4ième condition s'applique à cette 2ième ouverture c'est bon, sinon c'est galère !!
Autre problème, qu'en est-il de la recharge des droits ?
Si à 61 ans et un jour les droits sont épuisés, plus moyen de refaire une demande ?
On fait quoi, RSA activité jusqu'à 65 ans (date à laquelle je pourrai prétendre à une retraite (merdique) à taux plein) ?
Pourtant on cotise toujours !!
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede berenice » 05 Fév 2014, 10:48

Pour sann9, je dirais qu' 61 ans il faut avoir totalisé 365 jours d'indemnisations, or le 4 décembre 2013 ce n'est pas le cas, puisque ses indemnités n'ont débuté que le 12 février 2013, donc les droits s'arrêtent !
Ce qui pose un autre problème : après 61 ans il est impossible de demander une ouverture de droit à l'ARE ?????
Ou bien ces obligations ne sont valables que dans le cas du MAINTIEN de droits déjà existants ?????
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede Rosecelavi » 05 Fév 2014, 10:56

Bonjour berenice,

Il aurait fallu que vous sachiez si vous aviez intérêt, ou pas de faire une demande de réadmission au moment où vous l'avez faite, puisque, en ce qui vous concerne, la réadmission était facultative, et répondait à une "demande expresse" de votre part, voir ici :

http://www.unedic.org/article/reglement ... convention

Entre autres :

§ 3 -

En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur.
Art. 10. -

Les dispositions de l'article 9 § 1er et § 3 s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede berenice » 05 Fév 2014, 11:52

Bonjour Rosecelavi,
J'ai dû mal m'exprimer.
Ma réadmission a été pour moi bénéfique, puisque j'ai obtenu un montant d'indemnité plus élevé et sur une durée plus longue.
Mon interrogation concerne la 4ième condition pour le maintien des droits après 61 ans, à savoir :
"1 année continue ou 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail pris en compte pour l'ouverture de droit."

En langage clair : 1 an de travail salarié en continu ou 2 ans en discontinu, dans les 5 ans avant l'ouverture du droit.

Si popole prend en compte ma 1ère admission, c'est foutu, je n'ai pas ces 1 ou 2 ans d'affiliation !!
Si popole prend en compte ma réadmission, pas de problème, je les ai, donc mes droits peuvent être maintenus !
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede Rosecelavi » 05 Fév 2014, 12:10

Ok Bérénice, dans ce cas :

Si popole prend en compte ma réadmission, pas de problème, je les ai, donc mes droits peuvent être maintenus !


A défaut d'avoir un texte de référence précisant que ce qui s'applique serait liée à une admission et pas à une réadmission, nous pouvons considérer que ce qui s'applique est la réadmission. Si Pôle Emploi vous fait un rejet en prenant en compte la première admission, vous pourrez la contester et demander qu'il veuille bien vous indiquer les raisons de la non prise en compte de votre réadmission. Les rejets doivent être justifiés en fait et en droit, avec, donc, les références des textes qui s'appliquent.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Maintien ARE après 61 ans

Messagede berenice » 05 Fév 2014, 12:57

Merci Rose
En ce qui concerne sann9, ce que les textes disent c'est : "365 jours d'indemnisation avant 61 ans ou plus", ce n'est pas un problème de date, c'est un problème de nombre de JOURS indemnisés et d'age légal de départ à la retraite.
Elle est née en 1952, donc elle peut prétendre à la retraite à 60 ans et 9 mois, mais peut continuer à travailler et à être indemnisée jusqu'à 65 ans, si elle rempli les conditions.

Mais elle a eu 61 ans (première date butoir pour popole) le 4 décembre 2013, ses jours indemnisés ont commencé le 4 février 2013, si elle n'a eu aucun travail pendant cette période, elle totalise 279 jours d'indemnisation.
Donc ses droits se sont terminés le 4/12/2013, pour ce qui concerne cette admission au droit à indemnisation.

Si née le 4/12/1953, age légal : 61 ans et 2 mois, soit le 4/2/2014, soit 358 jours d'indemnisation les droits s'arrêtent !
Si née le 4/12/1954, age légal : 61 ans et 7 mois si pas de travail durant cette période ça passe.
Enfin c'est ce que je comprends !
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