refus d allocations chômage [RESOLU]

Depuis quelques temps, nous voyons se multiplier les témoignages relatifs à des bloquages injustifiés et sans fin des indemnités au prétexte que le dossier est actuellement en cours d'étude au service des fraudes. Venez témoignez et / ou posez vos questions si vous êtes victimes de ce service

refus d allocations chômage [RESOLU]

Messagede Zon » 26 Fév 2014, 22:50

Bonjour,
Mon employeur et moi avons réaliser une rupture conventionnelle. J'ai été employé au poste de secrétaire mon conjoint travail avec moi et son père est un des associés de la société. Arrivé à la fin de mon congé parental je n'ai pas de crèche pour mon bébé. Je ne pouvais pas changer mes horaires ni travailler à domicile car je faisais aussi l'accueil. J'avais signé un contrat unique d'insertion à durée indéterminée à l'agence pôle emploi avec mon employeur. Je suis inscrite au pôle emploi depuis novembre 2013 et j'ai du renvoyer plusieurs fois mon dossier, ils fallait toujours des nouveaux documents supplémentaires qu'on me réclamait au fur et à mesure.
Avec tout ses documents à fournir à chaque renvois, mon dossier à traîner jusqu'en janvier où on m'indique sur internet que mon dossier est complet et en cours de traitement. Et fait il ne l'est pas! Je reçois un nouveau document à remplir concernant mes parts, actions et pouvoir dans la société. Totalement aberrant en étant juste une employée.
Au final en février on m'indique que ma demande a été rejeté, mais pour des raisons différentes!
- Sur mon dossier internet ma" catégorie socio professionnel ne permet pas de percevoir des allocations chômages".
- Par courrier on m'indique que je n'ai pas de contrat de travail alors que je l'ai signé dans une agence de pôle emploi en présence d'un agent. Mon dossier à aussi été envoyé dans une commission d'enquête car j'ai un lien de parenté avec l'employeur.
Que puis je faire?
Zon
 
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Rosecelavi » 26 Fév 2014, 23:54

Bonjour Zon,

Vous avez donc du recevoir un courrier de rejet d'indemnisation avec un motif ? Quel est le motif de rejet ?

ESt-il indiqué les voies et modalités de recours ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Zon » 27 Fév 2014, 09:25

Bonjour Rosecelavi,
Sur le courrier il est indiqué que je n'ai pas de contrat de travail et en fin de page il m'informe que je peux aller voir l' assistance sociale pour m'aider.
Zon
 
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Rosecelavi » 27 Fév 2014, 15:40

Bonjour Zon,

Si je comprends bien, Pôle Emploi ne veut pas vous indemniser car, selon eux, vous n'aviez pas de contrat de travail dans le cadre de votre dernier emploi alors que, ce contrat de travail était un CUI signé par Pôle Emploi ?

De toute façon, il va falloir que vous preniez un avocat.

En effet, Pôle Emploi semble vouloir contester le fait que vous aviez un lien de subordination compte tenu des liens de parenté qui vous unissent à l'employeur.

Cela risque de prendre un certain temps avant qu'ils acceptent le contraire. Or, parfois, une seule lettre d'un avocat et cela peut permettre de dégripper la machine.

Vous êtes dans quelle ville ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Zon » 27 Fév 2014, 22:55

Bonsoir rosecelavi,

On m'avait conseillé de voir un avocat. Mais j'espérais en venant sur ce forum qu'il y aurait une solution plus simple. Mais étant donné que vous pensez aussi quil faut faire appel à un avocat je crois bien suivre ce conseil.
Le comptable de la société a proposé que je lui fasse parvenir une copie de mon dossier auquel il ajoutera un courrier explicatif de ma situation comme simple employée.
Qu'est ce que le lien de subordination?
Merci pour votre réponse.
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Rosecelavi » 27 Fév 2014, 23:12

Définition Lien de subordination

Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier. Le lien de subordination est un des critères essentiels à l’existence du contrat de travail.

Voici quelques éléments pouvant démontrer qu'il existe un lien de subordination :

existence d'un contrat de travail
- fonctions techniques identifiées
- horaires fixés
- utilisation de matériel, locaux etc mis à disposition par l'entreprise
- documents démontrant que vous aviez des compte à rendre à un supérieur : mails, notes de services, compte rendus de réunions, rappels à l'ordre de votre hierarchique
- documents vous imposant des objectifs
- instructions, exigences de délais
- etc..

Le fait d'être en CUI devrait être un élément supplémentaire démontrant que le lien de subordination existe. Il doit bien exister une trace de ce contrat signé entre Pôle Emploi et votre employeur quelque part dans l'entreprise ?

Vous ne m'avez pas dit dans quelle ville vous êtes ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Zon » 28 Fév 2014, 10:51

Bonjour Rosecelavi,

oui chaque partie a conservé un exemplaire.
J'habite sur Tarascon.
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Rosecelavi » 28 Fév 2014, 11:42

oui chaque partie a conservé un exemplaire.


C'est un point fort ! Pôle Emploi a accordé un contrat aidé à cette entreprise, il n'aurait pas du le faire s'il considérait que le lien de subordination était inexistant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Zon » 03 Mar 2014, 20:38

Bonjour,

J'ai reçu un email de pole emploi "Nous venons de transfert votre mail à notre service mandataire qui est en charge de votre dossier."

Egalement j'ai un rdv le 12 Mars avec un Avocat car le délais de recourt et de 2 mois.

Je ne manquerais pas de donné des nouvelles des suite de l'affaire.

Cdlt.
Zon
 
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Re: refus d allocations chômage

Messagede Rosecelavi » 03 Mar 2014, 23:55

On attend de vos nouvelles.

Cordialement,

Rosecelavi
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