Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede pitiwawa974 » 24 Mar 2014, 07:45

Bonjour,

J'aimerai vous exposer mon problème afin de savoir ce que je dois (ou peux encore) faire à ce stade de la situation. J'espère pouvoir expliquer simplement sans être trop lourd (je ne sais pas faire !). Merci par avance de repositionner mon post dans la bonne catégorie si tel n’était pas le cas.

Je suis de (et à) La Réunion, inscrit et indemnisé par Pôle-Emploi depuis le 08 septembre 2013, date de mon retour au chômage suite à une fin de CDD. Je perçois une rémunération de 17,49€/jour pour un total de 730 jours.
Anecdote : mon dossier m’a été retourné après 3 semaines pour manque de pièces alors que la personne qui m’a reçu a fait cette photocopie devant moi (carte vitale), puis est resté « bloqué » sur le « bureau du contrôleur » pendant 2 mois (sept-oct 2013) sans que je ne sache pourquoi. J’ai dû me déplacer pour demander le déblocage des paiements.

Alors voilà...
- Le 27/01/14 (à compter du) j'ai dû suivre des séances de soin en caisson hyperbare suite à une surdité brusque (urgence médicale). 10 séances programmées quotidiennement, mais les dates et heures ne sont validées que 24H à l'avance.
Je précise que je suis en soins ambulatoires (8H30 à 11H) mais pas en arrêt maladie (aucun document délivré à ce titre).
- Le 30/01/14 j'avais un 1er rendez-vous fixé avec ma conseillère Pôle-Emploi mais au vu des séances en caisson, j'ai demandé au médecin de l'unité de me faire un certificat médical pour justifier mon absence à ce rendez-vous et demander (expressément) le report de celui-ci. Je n’ai pas déclaré que je n’étais pas/plus disponible. Je transmets le tout à l'accueil Pôle-Emploi le 28/01/14 à midi.

- Le 04/02/14 je reçois sur mon espace en ligne un courrier intitulé "Notification de trop-perçu", détaillant un montant à rembourser de 87,45€ pour la période du 27/01 au 30/01/14 avec pour motif : "Le Pôle-Emploi vous a radié de la liste des demandeurs d'emploi. Vous ne pouvez donc plus percevoir des allocations chômage" (sans autre motif précisé). J'avais donc 1 mois pour rembourser... sic...

- Le 07/02/14 je reçois un nouveau courrier sur mon espace intitulé « Décision de cessation d'inscription » : « Votre inscription arrivant à échéance, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 07/02/14 » (sans qu'il ne soit non plus précisé de motif).

Le vendredi 14/02/14 je fais une lettre de recours préalable en LRAR en mentionnant l'enchaînement de la situation et le fait que j'ai simplement demandé le report d'un rendez-vous, que je n'étais pas indisponible ni en arrêt maladie.
D'autre part, qu'aucune motivation n'avait été portée sur ces documents décisionnels et que je n'avais pas été préalablement averti de cette décision de cessation pour me donner le temps, légalement, de m'expliquer (il me semble avoir lu que c'était de 15j ?).

J'ai joins à ce recours toutes les photocopies concernées justificatives (ressources, dettes…) et en demandant l'annulation de cette décision qui ne représentait en rien une demande de ma part et qui me portait préjudice puisque je n'étais plus indemnisé. Le tout envoyé en LRAR.

- Le dimanche 16/02/14 je procède à la réactivation en ligne de mon compte. Cachet de la poste du LRAR le 17/02/14.
Le 29/02/14 j'actualise normalement ma situation mensuelle en ligne.

- Le 11/03/14, je n'ai toujours reçu aucune indemnité. Je m'apprête à me rendre à Pôle-Emploi mais je consulte mon compte en ligne, j'ai un nouveau courrier : « Relance pour non respect de l'échéancier » et stipulant que ...
« Vous vous êtes engagé par courrier en date du 04 février 2014 à rembourser votre dette en plusieurs échéances, Nous constatons que vous n'avez pas réglé l'échéance du 01 mars 2014. » …

J'aurai donc ainsi pris l'engagement (par courrier !!!) de rembourser une dette dont je n'étais même pas sensé être au courant ?!!

Je me rends à Pôle-Emploi pour en savoir plus... Je demande qu’on me présente la lettre du 04/02/14 où je me suis personnellement engagé à rembourser... Et ainsi de m'entendre répondre que, en fait, c'est la formulation du courrier qui est ainsi. Tellement aberrant que je laisse tomber pour ne pas envenimer la situation.

Ainsi on m'informe que mon dossier n'était pas encore totalement réactivé, ce qui est fait le jour même et qui permet le déblocage du paiement (227€) sur lequel j'ai demandé à ce que soit prélevé la pseudo-dette de 87,45€... On me confirme qu'un paiement de 139€ me sera versé d'ici quelques jours (période d’indemnisation du 17/02 au 28/02/14).

Quant aux raisons de la décision de cessation, ils auraient « interprété » mon certificat comme un arrêt maladie. J’insiste et réitère : Je n’ai fournis aucun arrêt maladie (volet marron en 3 exemplaire), n’ayant pas été délivré médicalement, mais on m’assure que c’est pareil… ils ont considéré que je n’étais pas disponible !

N’ayant pas été arrêté médicalement je ne pouvais pas me faire rembourser par la sécurité sociale. Je suis célibataire et n’ai que ces indemnités pour toute ressource. J’ai dû emprunter de l’argent à ma famille pour pouvoir régler mon loyer du mois. Je n’ai pas fais de courses ce mois-ci pour laisser passer mes prélèvements automatiques (eau, électricité, téléphone, assurance…).
J’ai souvent entendu dire que l’honnêteté ne payait pas… en plus on n’a même pas le droit d’être malade ! (par contre on peut être absent 1 mois pour partir en vacances il paraît).

A ce jour (24/03/2014), je n'ai toujours reçu aucune réponse à mon recours préalable devant le directeur de Pôle-Emploi de ma ville.
Cela fera 2 mois au 17 avril prochain... (date du récépissé RAR : 18/02/14).

Je n’ai pas le sentiment d’avoir mal agis. Je n’ai pas été et ne suis pas en faute, j’ai été ponctuellement en soins pour maladie.
D’autre part, je n’ai pas reçu d’avertissement préalable à la décision de cessation d’inscription, de même que la dite décision n’a été à aucun moment et en aucune façon.

Que puis-je (dois-je) faire à ce stade ? Quelles sont les possibilités que je puisse récupérer le non paiement des jours d’indemnisation que l’on m’a fait sauté et auxquels j’estime avoir droit ?
Pour autant, je l’avoue, je ne suis pas procédurier et n’ai pas particulièrement envie d'aller jusqu'au recours au tribunal.

Merci de votre réponse (et pardon pour le pavé !).
pitiwawa974
 
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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede Rosecelavi » 24 Mar 2014, 10:21

Bonjour pitiwawa974,

Je vous propose d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, vous indiquerez en objet : Recours préalable en application des Art. R. 5411-18 et R. 5412-8 du code du travail contre la décision de cessation d'inscription prononcée le ....... par ............

Monsieur le Directeur,

Convoqué par vos services le 30 janvier 2014 et sachant que je ne pourrai pas être disponible ce jour pour des raisons médicales, je transmets à ma conseillère un certificat médical attestant de mon indisponibilité, ce jour là, à cette heure là. Je le remets le 28 janvier 2014 à midi. A ce stade, il ne s'agit non pas d'une absence à convocation, mais d'une demande de report, avec un motif légitime pour faire cette demande, motif attesté par un médecin.

Cette information de ma part, en direction de vos services, a pour effet de déclencher une cessation d'inscription, ce que, bien entendu, je ne comprends pas. Je ne suis pas indisponible pour rechercher un emploi, je ne suis pas hospitalisé, mais dois faire face à des soins ambulatoires qui ne me prennent pas toute la journée. Je peux donc répondre à des convocations pour peu qu'elles ne tombent à l'heure et aux jours où je dois effectuer des séances de soin (dont les dates me sont communiquées une journée à l'avance) et qui sont au nombre de 10, mais qui n'ont pas lieu de manière successive. Ces séances ont toujours lieu le matin, il suffisait pendant une courte durée, de prendre en compte cette contrainte passagère et me proposer des rendez-vous plutôt l'après midi.

Vous avez décidé d'effectuer cette cessation d'inscription, sans m'en avertir, or, sans avertissement préalable, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur cette procédure de cessation d'inscription qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé que cette cessation d'inscription était envisagée contre moi avant de l'apprendre le 7 février. Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

Cette décision de cessation d'inscription n'est motivée ni en fait, ni en droit comme le prévoit pourtant la loi et les instructions de Pôle Emploi publiées au Bulletin Officiel, notamment l'Instruction n°2012-120 du 30 juillet 2012 dans laquelle on peut lire :

"Comme les décisions de radiation et de transfert de catégorie, la décision de cessation d’inscription doit être motivée en droit (articles R. 5411-6 à R. 5411-8, R. 5411-17 et R. 5411-18 du code du travail) et en fait (au vu de la situation personnelle du demandeur d’emploi) : la motivation doit être claire, explicite, détaillée et individuelle. A noter que l’article 14 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit que les décisions faisant l’objet d’un recours préalable obligatoire (voir point 2.5.) doivent désormais être notifiées avec la précision que l’autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision. L’imprimé 404 B (GL 4B) a été modifié en conséquence."

Cette cessation d'inscription illégale à plusieurs titres aura pour effet de générer un trop perçu qui me sera notifié le 7 février (soit 3 jours avant la réception de cette décision).

Le 11 mars, je reçois une relance pour non respect de l'échéancier auquel je me serais engagé par courrier du 4 février ! ? Je ne me suis jamais engagé à rembourser, je n'ai jamais proposé d'échéancier car je ne reconnais pas avoir une dette envers votre institution, du fait que je conteste cette décision de cessation d'inscription, mais bien plus grave, au moment où j'apprends que j'aurais donné mon accord pour un échéancier, je n'avais pas encore été informé de ce trop perçu ?!

Je me suis réinscris, vous avez prélevé la somme que vous considériez comme due, suite à cette cessation d'inscription que je conteste.

Je vous demande par conséquent, au regard de ce courrier, de bien vouloir annuler la cessation d'inscription effectuée à tort, et de me restituer la somme prélevée qui n'avait pas lieu de l'être.

A défaut, je vous demande de me faire connaître au plus tôt les voies et délais ainsi que les modalités de recours.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, etc...

Vous datez, vous signez et vous nous tenez au courant des suites.

Cordialement,

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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede pitiwawa974 » 24 Mar 2014, 12:00

Merci pour cette réponse rapide et complète !

Donc si je comprends bien, vous me demandez de faire un nouveau courrier de recours en LRAR ?

Parce que c'est exactement ce que j'ai déjà posté le 17/02/14 (sans réponse à ce jour), à l'attention du directeur PE dont je dépends, avec exactement le même objet que vous précisez. Le contenu diffère quelque peu, il est vrai que certaines de vos phrases sont peut-être mieux orientées et plus précises que les miennes (surtout concernant les articles de loi et leurs détails).

Si vous pouviez avoir la gentillesse de mon le confirmer ?
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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede Rosecelavi » 24 Mar 2014, 17:22

Je n'ai pas lu que vous aviez envoyé votre premier courrier en recommandé avec accusé de réception ? Est-ce le cas ?
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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede pitiwawa974 » 24 Mar 2014, 17:40

Oui oui tout à fait... d'où ma question !
J'ai réactivé mon compte en ligne le dimanche 16/02 au soir et posté ma lettre de recours préalable en LRAR le lundi 17 février au matin.
Le cachet de la poste sur le récépissé montre que le courrier a été perçu le lendemain, mardi 18 février.
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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede Rosecelavi » 24 Mar 2014, 18:44

Alors il faut que vous appeliez le 3949, que vous vous déplacez en agence pour avoir une réponse au plus tôt afin de voir si vous devez faire un recours devant le tribunal administratif.

Cordialement,

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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede pitiwawa974 » 25 Mar 2014, 14:48

Bonjour,

Merci de vos réponses et conseils avisés. Je vais en tenir compte et voir comment m'organiser d'ici au 17 avril et voir si j'obtiens ou non une réponse. Le cas échéant de faire un recours devant le tribunal administratif pour un rejet de fait.

Je vous tiendrai au courant.
Merci encore.
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Re: Cessation d'inscription et rupture d'indemnisation à tort

Messagede Rosecelavi » 25 Mar 2014, 15:53

Bonjour pitiwawa974,

Le cas échéant de faire un recours devant le tribunal administratif pour un rejet de fait.


Vous ne pourrez pas faire cela dans n'importe quelle condition. C'est seulement si vous n'avez pas de réponse à votre recours, deux mois après que Pôle Emploi ait reçu ce recours, que vous pouvez considérer qu'une "décision implicite de rejet" est née, et, dans ce cas, il faudra que vous adressez de nouveau un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention de Pôle Emploi dans lequel vous direz que n'ayant pas reçu de réponse suite à votre recours contre la décision de radiation, vous en déduisez qu'une décision implicite de rejet de votre recours est née et vous ferez savoir à Pôle Emploi que vous voulez en connaître le motif.

Parallèlement, vous pourrez faire un recours pour excès de pouvoir au T. A. puisque les deux mois étant passés, la radiation aura été effective.

Si je vous propose de relancer Pôle Emploi, c'est surtout pour éviter d'attendre la fin du délai de deux mois pour obtenir une réponse. En effet, je ne connais pas votre situation, mais si vous êtes dans l'urgence, vous pourriez faire un référé (toujours accompagné d'un recours pour excès de pouvoir).

Cordialement,

Rosecelavi
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