sois disant fraudeur

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sois disant fraudeur

Messagede fentomas » 16 Avr 2014, 19:15

Bonjour,

Je suis actuellement au chômage, mes droits en tant que salarié allaient jusqu'au mois de juillet 2014.
La répression des fraudes de pôle emploi m'a envoyé une lettre pour justifier ma présidence au sein d'une holding.
J'ai fournit tous les justificatifs prouvant que je ne percevais aucune indemnité et que je n'étais pas salarié de cette société.
Lors de mon inscription à pôle emploi, je n'ai pas signalé cette présidence du fait que pour moi cette société ne m'appartient pas.
A ce jour, la répression des fraudes a statué, elle me réclame la somme de 5 500 €, car pour elle la fraude existe, du fait que j'étais président
à priori je n'ai droit seulement à 15 mois d'indemnités au lieu des 24 mois qui m'avait été accordé.
Je n'ai plus d'indemnités depuis le mois de mars 2014, je compte faire un recours gracieux est-ce judicieux ou suis-je vraiment dans la fraude ?
En ce qui me concerne si c'est le cas je n'en avais pas conscience.
Comment puis-je me sortir de tout ceci.
Par avance merci de l'aide apportée.
fentomas
 
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Re: sois disant fraudeur

Messagede Liloo » 16 Avr 2014, 21:32

Bonsoir Fentomas,

Si lorsque vous avez rempli votre demande d'allocations vous n'avez pas indiqué cette activité non salarié dans la case correspondante c'est effectivement problématique puisqu'en signant cette demande vous avez attesté sur l'honneur de l'exactitude des informations que vous avez donné.

Pour Pole emploi une activité salarié ou non salarié est considérée comme une activité conservée et effectivement le cumul de cette activité avec des allocations n'est possible que durant 15 mois.

Qu'avez vous fourni au service fraude suite à leur demande ?

Cordialement

Liloo
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Re: sois disant fraudeur

Messagede 94PIV » 17 Avr 2014, 07:47

Bonjour
En quoi consistent les 5000 euros que vous demandent Pole Emploi ?
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Re: sois disant fraudeur

Messagede fentomas » 17 Avr 2014, 08:38

Bonjour j'ai fourni tout les document de la société (statu ect...) en question comme il me l'on réclamer avec une attestation comme quoi je n'est jamais rien perçu et pour ma par comme j'ai expliquer cette société ne m'appartient pas et je ne penser pas du tout qu'il fallait le déclarer à l'époque (désoler de ne pas avoir lus le document de pôle comme il faut :( ..) je pense que je ne doit pas être le seul a pas tout lire mes bon je ne penser pas avoir temps de problème pour un oublie
Et les 5000 euros corresponde a se que j'ai toucher en trop d après eu vu que normalement je n avais droit cas 15 mois alors que j'ai travailler 13 ans dans la même entreprise et licencier pour cause maladie et de voir cas cause d'une bêtise il me coupe mes droits au chômage
fentomas
 
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Re: sois disant fraudeur

Messagede Rosecelavi » 17 Avr 2014, 18:23

Bonsoir fentomas,

Le problème réside dans le fait que vous n'avez pas rempli votre dossier d'indemnisation correctement et que vous n'avez pas donné cette information relative aux responsabilités que vous aviez dans cette entreprise, alors que dans la demande d'indemnisation, ce sont des informations que l'on vous demande de notifier.

Du fait que vous étiez Présent de cette société, vous ne pouvez pas être indemnisé pendant une période supérieure à 15 mois. Si vous aviez rendu votre mandat avant, vous pouviez retrouver, sans difficultés vos droits à indemnisation.

C'est très difficile de contester cela car vous n'êtes pas dans une situation où vous auriez mal été informé, ce qui arrive souvent, c'est malheureusement vous qui avez fait une omission de déclaration.

Je crains que vous ne puissiez que négocier un échéancier pour rembourser cette somme.

Mais vous pouvez prendre avis auprès d'un avocat. Dans toute les villes vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: sois disant fraudeur

Messagede 94PIV » 22 Avr 2014, 09:18

Bonjour
Pour faire les choses dans les règles (voir mon MP) et régulariser votre situation :
Quittez vraiment vos fonctions de Gérant/Président dans cette société, et faites acter cette démission par un Procès Verbal d'Assemblée Générale, qui prend acte de votre démission et de la nomination du nouveau gérant/président. Vous pouvez dater l'AG à 30 jours avant, c'est toujours ça de gagné et ce n'est pas illégal, si vous n'avez vraiment aucunes fonctions dans l'entreprise, c'est une formalité.

Il faudra faire paraitre une annonce légale dans un journal d'annonces légales et déposer la demande de changement de dirigeant auprès du Greffe du Tribunal de commerce (avec PV d'AG, copie de l'annonce, formulaire, payer pour ça... etc). Les frais sont à la charge de la société.
Les Centres de Formalités de Entreprises peuvent vous aider.

On a 30 jours après l'AG pour faire la demande de changement de gérant/président auprès du Greffe. Même si ce n'est plus vous le gérant/président, vous avez le droit de faire ces formalités, si le nouveau gérant/président vous en donne procuration, c'est prévu dans les textes et facile à faire (simple lettre avec signature et cachet de l'entreprise)

Avec le nouveau Kbis où ne figure plus votre nom, et la copie du PV d'AG, et même la copie de l'annonce légale, allez à Pole Emploi pour dire que vous n'avez plus d'activité de quelque forme que ce soit dans cette société depuis le.... (date AG). Ecrivez bien sur les documents, à la main, "arrêt de l'activité de créateur d'entreprise, retour au statut de demandeur d'emploi à la date du... " au cas où les papiers se perdent ou qu'on n'interprète mal ces documents.
PE devrait prendre en compte la date de votre démission de vos fonctions de Gérant/Président (date de l'AG). Ce n'est pas sûr qu'ils ne vous réclament pas le trop perçu mais ils pourraient reprendre les versements des indemnités restantes. Vous pouvez donc demandez à en déduire tous les mois le trop perçu. C'est moins douloureux. C'est même eux qui pourraient le proposer.

Dans mon cas, ils m'ont reversé mes droits restants, au delà des 15 mois. J'espère que ça marchera pour vous. Vous n'avez rien à perdre à part quelques frais au greffe. Votre situation sera régularisée.
Par contre, si vous retravaillez, même partiellement, PE ne complètera pas vos salaires par des indemnités, ils considèrent que vous avez déjà épuisé le principe de cumul de 15 mois indemnités/activités. ça m'est arrivé pour quelques heures d'interim :-(

ATTENTION : vous devez vraiment cesser toute activité dans cette société, ne pas avoir de signatures sur les comptes bancaires, ni un téléphone portable de l'entreprise, ne pas apparaître dans les futures délibérations d'AG, sinon, vous pouvez être de nouveau contrôlé et considéré comme "Gérant".
94PIV
 
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