demande de remboursement de trop perçu

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demande de remboursement de trop perçu

Messagede galilou » 16 Mai 2014, 11:39

Bonjour,

Je me permet de vous demander conseil.
Voilà, le 6 mai 2014 le pole emploi m'envoie un lettre de notification de trop percu d'un montant de 424€ environ datant de mai 2010.
A ce moment là j'ai repris une activité et fais ma déclaration des jours travaillés avec envoie de fiche de salaire. Ayant retrouvé un cdi a cet époque, depuis juin 2010 je n'était plus inscrite comme demandeur d'emploi.
En mars 2014 aprés une demission je me suis réinscrite comme demandeur d'emploi et voilà cette lettre.
Sur ce courrier ils me disent que si je veux obtenir plus de renseignement sur cette dette je dois le faire par courrier ce que j'ai fait avec acusé reception le 13 mai 2014. aujourd'hui le 16 mai 2014 j'ai un message vocale d'une personne du pole emploi me demandant d'envoyer mon bulletin de salaire du moi de mai 2010 afin de régulariser ma situation sans plus d'information et que si j'ai besoin je dois les rappeler ou passer a l'agence.
Sur mes relevés de situation du 1er juin 2010 et du 9 juin 2010, il est bien précisé mes jours travaillés non indemnisé.
De plus je sais qu'il y a prescription sur cette dette.

Que dois je faire a votre avis?

Merci pour vos conseils.
Cordialement
galilou
 
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Inscription: 16 Mai 2014, 08:51

Re: demande de remboursement de trop perçu

Messagede Rosecelavi » 17 Mai 2014, 00:40

Bonsoir galilou,

Il n'est pas impossible qu'ils aient décidé de passer ce trop perçu en "non valeur", c'est à dire qu'ils aient pris en compte qu'il y a prescription.

A moins qu'ils se soient rendu compte qu'il s'agit d'une erreur.

En tout état de cause, il est prescrit, donc, si on vous présente un échéancier, ou bien un document pour faire une demande de réduction de cette dette, vous n'en ferez rien, vous ne signez rien.

Sauf s'il s'agit d'une dette relative à l'ASS pour laquelle la prescription est de 5 ans, cette dette est prescrite par 3 ans, donc vous ne devez rien.

Tenez-nous au courant des suites.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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