Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede ascontact » 22 Mai 2014, 07:19

Bonjour,

Je viens de recevoir un mail de Pole Emploi me demandant de rembourser une parti de l'ASS du mois de mars.
J'ai touché 499,41 euro et j'aurai du percevoir 150. Motif : Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations de chômage.

J'ai un statut d'auto-entrepreneur depuis le mois d'octobre 2013, et après m'être battu, j'ai obtenu un cumul de l'ASS (sans l'ACRE car ils m'ont pas du tout conseillé pendant la période de création de mon statut AE, j'avais exposé ici les faits). En moyenne, je perçois tout les 3 mois 1400€ de chiffre d'affaire, ce qui est bien peu.

Ma question est : Est ce qu'il y a eu des changements récemment quand au cumul de l'ASS et de l'auto-entrepreneur ?

Si je m'en réfère à ce que j'ai trouvé sur - vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12484.xhtml - mes revenus mensuels sont inférieur à 644,40€ (1400€ / 3 = 466€, sans compter les charges que je dois payer...), j'ai droit à l'ASS. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi, ils me versent normalement l'ASS depuis octobre et que subitement ils estiment que je perçois trop...

Avant de leur envoyer un courrier en recommander, j'aurai voulu avoir votre avis.

Bien cordialement,
AS
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede Rosecelavi » 22 Mai 2014, 10:14

Bonjour ascontact,

Il y a des règles relatives au cumul de l'ASS avec d'autres revenus, voir ici :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2484.xhtml

Mais, il y a une autre règle qui est celle relative à la création d'entreprise lorsqu'on perçoit l'ASS. On ne peut cumuler l'ASS et une activité d'entrepreneur au delà d'un an. A compter d'un an, si l'activité d'entrepreneur est maintenue, l'ASS s'arrête. Vous devez pouvoir prétendre au RSA, mais là, je ne suis pas spécialiste, il faut voir avec la CAF. Ou bien vous pouvez toujours interrompre votre activité si vous constatez que celle-ci n'est pas suffisamment viable, auquel cas, vous devriez pouvoir prétendre de nouveau à l'ASS. Vous pouvez même faire une cessation d'activité rétroactive (à condition que vous n'ayez pas facturé des prestations pendant cette période).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede ascontact » 22 Mai 2014, 12:38

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Est ce que peux néanmoins demander des explications sur le trop perçu, autres que celle fourni dans la lettre qui me semble incompréhensible.

Cordialement,
AS
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede Rosecelavi » 22 Mai 2014, 21:22

Bonsoir ascontact,

Bien entendu, si vous ne comprenez pas ce qu'on vous demande et si en plus vous n'avez pas été prévenu de tout ça, vous pouvez faire un courrier dans lequel vous le dites clairement. D'ailleurs, vous pouvez mettre, dans ce cas, en objet : CONTESTATION DE TROP PERÇU INCOMPRÉHENSIBLE

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede ascontact » 08 Juil 2014, 13:04

Bonjour,

Suite au litige que j'ai eu avec Pôle emploi, j'ai bien envoyé un courrier en recommandé pour demander un éclaircissement de ce, soit disant, trop perçu, avec mes documents (facture AE, RSI...) Je l'ai envoyé les 21 mai, j'ai reçu l'accusé de réception le 4 juin.
Et je n'ai reçu aucune réponse à ce courrier.
Le 2 juillet, je reçois un recommandé de Pôle emploi, avec un lettre de mise en demeure, si je ne rembourse pas la somme trop perçu avant le fin juillet (le 26).
J'appelle sans attendre le 3949, et je tombe sur quelqu'un de très compréhensible, qui prend bien note de ma situation, qui fait une lettre de réclamation au Pôle emploi dont je dépends, et m'incite à répondre à ce courrier avec un autre recommandé, ré-expliquant ma situation (que j'ai un statut d'auto entrepreneur, que l'on m'a accorder l'ASS avec ce statut, que je facture la société trimestriellement, comme ma déclaration au RSI...), avec les pièces jointes, la copie du premier recommander avec le numéro...
La conseillère au 3949 me dit que quelqu'un va m'appeler pour clarifier ma situation d'ici 48 à 72h, et que je devrais avoir une réponse d'ici 7 jours.
J'ai reçu hier l'accusé de réception, mais aucune réponse à mon courrier, ni même aucun appel téléphonique. Je commence à être inquiet...
Dois-je envoyé néanmoins un chèque de remboursement pour la somme soit disant trop perçu en attendant qu'ils clarifient ma situation ?

Merci
Bien cordialement,
ASCONTACT

PS : ci-joint la lettre du deuxième recommandé que je leur ai envoyé

" Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir un courrier de mise en demeure pour un trop perçu (ci-joint la copie).

Vous n’êtes pas sans savoir que j’ai une activité d’auto-entrepreneur depuis octobre 2013, et que je cumule avec l’ASS puisque mes revenus sont inférieur 644,40 € par mois.

Vous estimez qu’au mois de Mars 2014 j’ai un trop perçu d’ASS de 349,41 euros, car vous calculez suivant ma facture trimestrielle émise début avril de 1417 €, déclaré au RSI, qui correspond à la période du Janvier 2014 à fin Mars 2014.
En voici la copie et le détail :
Janvier 2014 : 472,50
Février 2014 : 472,50
Mars 2014 : 472,50
Soit un total de 1417,50 € pour ce trimestre et non pas pour le mois de mars 2014.
Je vous demande donc de bien vouloir réviser votre calcul pour en corriger cette erreur.

Je vous joins également la facture et la déclaration émise au RSI pour la période d’Avril 2014 à fin Juin 2014 :
Avril 2014 : 472,50
Mai 2014 : 630,00
Juin 2014 : 475,50
Soit un total de 1578 euro pour ce trimestre.

De plus, lors de la réception de votre courrier électronique du 20 mai dernier, je vous ai envoyé un recommandé (ci joint les pièces du recommandé numéro AR 1A 095 796 49 25 2), hors celui-ci est resté sans réponse de votre part, je trouve ça incroyable que vous ne répondiez pas à un recommandé, dans lequel je signal une erreur par rapport à votre calcul et au trop perçu que vous me réclamez.

J’ai appelé aujourd’hui, le 3949, dès réception de votre mise en demeure, pour signaler les faits. Une conseillère a pris en compte ma demande, avec le détails des pièces fournies par téléphone, et vous a adressé une réclamation pour que ma situation soit révisé au plus vite.

Suite à ce courrier du 20 mai dernier, j’ai également eu des problèmes avec la CAF qui, suivant vos informations, me demande également de rembourser un trop perçu. Comme vous n’avez pas répondu à mon premier recommandé, et rectifié ma situation, je suis dans une posture critique par rapport à la CAF.

Est ce que je dois également régler la somme de 349,41 euros en attendant que ma situation soit rectifiée ?

Au vu des éléments fournis à ce jour, je vous demande, Madame, Monsieur, de me répondre au plus vite.

Cordialement,
ascontact
 
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede Rosecelavi » 09 Juil 2014, 00:17

Bonsoir ascontact,

Vous avez fait une lettre de contestation, Pôle Emploi devrait vous répondre et, en tout état de cause, ils ne peuvent pas vous prélever d'indemnisation si vous avez contesté.

Ce que Pôle Emploi peut faire, si vous ne suivez pas ces directives indiquées dans la mise en demeure, c'est vous assigner devant le tribunal. A la limite, cela peut être bien de vous retrouver à vous expliquer devant un juge. Dans ce cas, il faudra que vous soyez très vigilent, et, aussitôt que vous recevez ce courrier d'assignation, il faudra être en capacité de le contester aussitôt que vous le receviez. Moyennant quoi, si tout se déroule bien, vous vous présenterez devant le juge et votre dossier avec Pôle Emploi en face, mais au moins, vous pourrez enfin vous expliquer.

Cordialement,

Rosecealvi
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede ascontact » 09 Juil 2014, 15:41

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Il vient d'y avoir de nouveaux éléments donc mon litige.
Aujourd'hui, je reçois un nouveau mail de Pôle emploi, avec de nouveau une réclamation de trop perçu pour les périodes de janvier à février 2014.

Je vais essayer de récapituler l'ensemble des évènements, et ce, depuis la création de mon auto-entreprise (conseil aux étudiants) au mois d'octobre 2013.
Fin septembre 2013, je devais avoir un rendez vous téléphonique avec mon conseiller, rendez vous prévus plusieurs semaines à l'avance. Hors, celui-ci n'a jamais eu lieu, annulé au dernier moment, sans que l'on me prévienne, j'ai du appeler le 3949 pour savoir ce qu'il s'était passé. J'avais besoin de ce rendez-vous avec mon conseiller, car j'étais en pleine création de mon statut d'auto-entrepreneur, et j'avais besoin de conseils et d'informations.

J'ai donc crée, mon statut le premier octobre. Hélas pour moi, je n'ai pas fait de demande d'ACCRE, je n'étais pas au courant, et quand j'ai voulu en faire la demande il était trop tard. Fin décembre, j'ai droit à mon renouvellement de l'ASS et ce en plus de mon statut d'auto-entrepreneur.
Donc, depuis le mois d'octobre 2013, je perçois mes revenus de mon auto-entreprise (472 € en moyenne par mois), payé trimestriellement, et mon ASS (j'ai droit à 16,10€ par jour). Je fais mes déclarations auprès du pôle emploi tout les mois, et au RSI tout les trimestres. Pôle emploi me verse en plus de l'ASS, une prime forfaitaire de 150€ par mois.

Le 20 mai dernier, je reçois un mail pour un trop perçu au mois de Mars : 499,41€ perçu et j'aurai du percevoir seulement 150€, il me réclame 349,41 euros. J'envoie un courrier recommander, dans lequel je demande une explication pour se trop perçu qui me semble incompréhensible, puisque tout le mois précédant et suivant le mois de mars, j'ai perçu la même somme d'ASS et déclaré les même sources de revenu d'auto-entreprise.
Je n'ai pas eu de réponse à ce courrier en recommandé.

Le 02 juillet, je reçois une lettre de mise en demeure pour ce trop perçu. Je renvoie de nouveau un recommander, avec les copies du premier recommander, mes factures auto-entreprises, mes déclarations RSI et demande une nouvelle fois un éclaircissement de cette situation. J'appelle également le 3949 qui prend en compte ma réclamation et en averti le pôle emploi.

Aujourd'hui donc, je reçois un nouveau mail pour un trop perçu pour la période janvier et février 2014. J'appelle de nouveau le 3949, j'explique ma situation. Le conseiller me dit que mon taux d'ASS a baissé pour la période de janvier, février, mars, passant de 16,10€ à 5,72€, que ce n'est pas normal, qu'il faut que j'aille à l'agence du pôle emploi dont je dépends, et demande conseil auprès d'un spécialiste de l'indemnisation.
Je me rends à l'agence, et vois un premier "spécialiste de l'indemnisation", qui ne comprend pas pourquoi. Il demande à un deuxième "spécialiste", qui lui m'explique que, comme je suis auto-entrepreneur, et que je n'ai pas fait de demande d'ACCRE, le versement de l'ASS ce fait de la manière suivante : les 3 premiers mois de la création de l'auto-entreprise, j'ai l'ASS versé à taux plein. Les 9 mois suivant, j'ai une prime de 150€, puis plus rien.
Alors je lui demande pourquoi on a continué à me verser après les 3 premiers mois l'ASS à taux plein ainsi que la prime forfaitaire de 150€. Je ne comprend pas non plus pourquoi, tout d'un coup, mon taux d'ASS passe de 16,10€ par jour à 5,72€. Ils vont voir le directeur de l'agence, m'expliquent que c'est un bug informatique, qu'il faut que je fasse de demande disgracieuse d'effacement de dettes car l'erreur vient de pôle emploi. Je trouve cette réponse de bug informatique bien cocasse.

Avez vous des conseils à m'apporter ? Comment dois-je rédiger cette demande disgracieuse ? Y-a-t-il des éléments important à faire valoir ?

Merci pour vos conseils.
Bien cordialement,

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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede ascontact » 09 Juil 2014, 15:50

Demande gracieuse ! pas disgracieuse... (lapsus)
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Re: Trop perçu Auto-entrepreneur/ASS

Messagede ascontact » 10 Juil 2014, 16:45

Bonjour Rosecelavi,
Voici le courrier que j'ai préparer, pouvez vous me dire ce que vous en pensez.
Bien cordialement,

Ascontact



Madame, Monsieur,

Mercredi 09 juillet, j’ai eu un entretient avec 2 personnes spécialistes de l’indemnisation du pôle emploi 25/29 rue Mélingue à Paris. Sous leur recommandation, je vous envoi ce courrier pour afin de vous demander de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse de dette. Je vous rappelle les faits suivants :

Le 29/10/2013 je devais avoir rendez-vous avec mon conseillé, mais il a été annulé, sans que je sois prévenu… C’est en appelant le 3949 que l’on m’en a informé. Hors j’avais grandement besoin de ce rendez vous car j’avais besoin de conseil pour la création d’un statut auto-entrepreneur.
Le 30/10/2013 j’appelle le 3949 pour avoir plus d’information pour ma déclaration mensuelle, comment déclarer mon statut d’auto entrepreneur, et demande un nouveau rendez-vous avec mon conseiller. Dans l’urgence, je crée mon statut avec date de début d’activité le 1/10/2014 pour répondre à une proposition de conseil aux étudiant auprès d’une école d’art.
Le 07/11/2013 j’appelle le 3949, car je n’ai reçu aucune réponse… A ce jour, je n’ai toujours aucun rendez vous prévu, alors que j’avais plusieurs question à poser à mon conseiller. J’en conclue que je n’ai pas de suivi ni d'accompagnement, alors que les textes en vigueur prévoient un suivi des demandeurs d'emploi dans le cadre du PPAE.
Le 07/01/2014 je reçois un courrier (daté du 17/11/2013) dans lequel vous me demander si j’ai obtenue l’ACCRE. Je me renseigne sur l’ACCRE, c’est dispositif important lors de la création d’une auto-entreprise, j’aurai pu bénéficier d’exonération pendant au minimum 12 mois. Lorsque j’en fais la demande auprès de l’URSSAF, c’est hélas trop tard car on peut en faire la demande dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise. C’est un manque d’information, de conseil et de suivie de votre par, je n’ai pas été mis au courant, et ce en contradiction avec les textes en vigueur qui crée une obligation de la part de pôle Emploi, puisque cela fait partie de ses missions. Je vais donc à l’accueil du pôle emploi et je fais un courrier de réclamation qui est resté sans réponse.
Le 14/01/2014 Je reçois un courrier (email) avec l’accord du renouvellement de l’ASS. « … vous accorde le renouvellement de votre allocation de solidarité spécifique au taux journalier de 15,90 euros pour une nouvelle période de 6 mois, à compter du 26 décembre 2013… » - j'ai renouvelé ma demande d'ASS, sans rien cacher de mes activités puisque Pôle Emploi en était informé.

Le 25/03/2014 je reçois un mail d’information sur le cumul d’une allocation du régime de solidarité et d’une activité professionnelle, qui dit « Vous pourrez cumuler cette allocation avec la rémunération de cette activité pendant au moins 12 mois et dans la limite de 750 heures*. Au-delà, les allocations de solidarité ne vous seront versées que pour les mois où vous n'exercerez pas d'activité. »
Le 20/05/14 j’ai reçu un mail de notification de trop perçu pour la période de mars 2014 : 449,41 euro au lieu de 150 euro. Je vous envoie un courrier en recommandé le même jour pour vous demandez une explication sur ce trop perçu et le mode de calcul. Recommandé numéro AR 1A 095 796 49 25 2, qui resta sans réponse de votre part.
Le 02/07/2014 je reçois un courrier daté du 25/06/2014, une mise en demeure avant poursuite en justice, pour le trop perçu du mois de mars 2014 (numéro de créance 20140520I01). Je vous adresse de nouveau un courrier en recommander (AR 1A 100 041 6241 3, resté à ce jour sans réponse), avec les copies du premier recommandé et toujours la même demande d’explication sur ce trop perçu. J’en informe par la même occasion le 3949.


Le 09/07/2014 je reçois de nouveau un mail de notification de trop perçu pour la période de janvier à mars 2014 :
499,41 pour janvier 2014 alors que je devrais percevoir 177,32
451,08 pour févier 2014 alors que je devais percevoir 160,16
0 pour mars 2014 alors que je devais percevoir 177,32
Soit un trop perçu de 435,69
Une fois de plus je ne comprends rien à votre mode de calcul, et qui est complètement incohérents avec le premier avis de trop perçu du mois de mars 2014.
J’appelle le 3949, Le conseiller me dit que mon taux d'ASS a baissé pour la période de janvier, février, mars, passant de 16,10€ à 5,72€, que ce n'est pas normal, qu'il faut que j'aille à l'agence du pôle emploi dont je dépends, et demande conseil auprès d'un spécialiste de l'indemnisation.

Je me rends à l'agence, et vois un premier spécialiste de l'indemnisation, qui ne comprend pas pourquoi. Il demande à un deuxième spécialiste, qui lui m'explique que, comme je suis auto-entrepreneur, et que je n'ai pas fait de demande d'ACCRE, le versement de l'ASS se fait de la manière suivante : les 3 premiers mois de la création de l'auto-entreprise, j'ai l'ASS versé à taux plein. Les 9 mois suivant, j'ai une prime mensuelle de 150€, puis plus rien.
Alors je lui demande pourquoi on a continué à me verser après les 3 premiers mois l'ASS à taux plein ainsi que la prime forfaitaire de 150€. Je ne comprend pas non plus pourquoi, tout d'un coup, mon taux d'ASS passe de 16,10€ par jour à 5,72€. Ils vont voir le directeur de l'agence, puis m'expliquent que c'est un bug informatique, qu'il faut que je fasse de demande gracieuse d'effacement de dettes car l'erreur vient de pôle emploi.

Je me suis actualisé tous les mois, j'ai répondu scrupuleusement aux questions posées au moment de faire mes déclarations lors de ces actualisations
Je n'ai pas été informé de ces modalités de cumul ASS et auto-entrepreneur telles qu’elles m’ont été exposé lors de l’entretient avec les spécialistes de l’indemnisation.
Je n'ai pas été conseillé tout au long de mon inscription à Pôle Emploi avec mon statut auto-entrepreneur. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au PPAE, n'a pas été respecté. Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable, et la responsabilité de Pôle Emploi est engagée du fait de ses obligations prévues dans le cadre de la loi : informations, conseils, accompagnement individuel et personnalisé. Une jurisprudence a d'ailleurs condamné Pôle Emploi pour le préjudice subi suite au défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.
Le système de déclaration et d'actualisation n'est pas adapté pour déclarer un chiffre d'affaire, il est prévu pour déclarer des salaires ou/et des heures de travail. Ce système est compatible avec les déclarations des salariés, pas avec celles des entrepreneurs.
Le système d'information de Pôle Emploi n'est pas paramétré pour arrêter de verser des indemnités qui ne seraient plus dues, Pôle Emploi a donc continué à me verser des indemnités, pendant des mois, alors que, selon vous, je ne devais pas les percevoir. La responsabilité de Pôle Emploi est donc engagée. La jurisprudence admet que "la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire (...) soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées" - Chambre sociale de la cour de cassation du 30 mai 2000

L’erreur provenant de vos services, je vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.
Vous trouverez également en copie, les déclarations trimestrielles de recettes, mes factures de prestation, mes attestations mensuelles sur l’honneur de statut auto-entrepreneur, les copies des deux recommandés avec les accusés de réceptions et des documents attestant de ma situation financière.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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