Demande paiement d'indus suite à procès prud'hommes gagné

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Demande paiement d'indus suite à procès prud'hommes gagné

Messagede mg-pupuce » 08 Juil 2014, 02:36

Je vous explique : je suis assistante maternelle, en juin 2010 j'ai gardé un enfant et ceux jusqu'au 04/01/2011. Après cela j'étais en congé maternité, et en congé parental vue que je n'avais pas de nouvelle de la maman de l'enfant. Quand j'ai décidé de reprendre mon activité, j'ai envoyé un courrier à la maman en lui disant qu'à partir de tel et tel date je reprenais mon activité, et je lui demandais si on continuai le contrat ou on y mettais fin. Je n'ai pas eu de nouvelle d'elle malgré le courrier envoyé en AR. En juin 2013, j'ai décidé de l'enmené devant les prud'hommes ou elle ne sait pas présenté. Mon jugement a été rendu le 18/02/14, ou elle est condamné à me payer des indemnités pour licenciement abusif et encore d'autre chose. Mon dossier est actuellement chez le huissier a qui elle n'a pas donné de nouvelle non plus. Je n'ai donc pas d'attestation assedic, n'y de certificat de travail. Aujourd'hui je suis passé au pôle emploi pour demandez sur quoi il se basait pour mon allocation et elle m'a dit sur mon dernier contrat qui c'est arrêté le 30/04/14. Je lui ai donc demandé par rapport à mon dossier des prud'hommes et elle m'a dit que je ne serais pas indemnisé la dessus, parce que je n'ai rien touché depuis janvier 2011. Je voulais vous demandez si cela était normal étant donné que mon avocat m'a dit que la date de fin de contrat était la date du jugement??

J'attend avec impatience votre réponse et vous remercie d'avance.
mg-pupuce
 
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Re: Demande paiement d'indus suite à procès prud'hommes gagné

Messagede mc78 » 08 Juil 2014, 18:38

Bonjour,
Selon moi, votre avocat a raison: date de fin de travail= date du jugement en votre faveur. Apres cette date, c'est pole emploi qui devrait prendre le relais si vous y avez droit. Si dommages et interets aux prudhommes (pour cause de dommages subies et donc pas une remuneration et ne rentre pas dans le calcul des allocations ou cotisations), pas d'imposition mais pas de differe d'indemnisation a pole emploi. Si jugement rendu apres 1er juillet, il y a un differe d'indemnisation.
Dans le cadre conge parental et chomage, lien http://www.employer-une-nounou.info/CPE ... erture.php
Mon conseil: tourner la page rapidement en empochant les dommages et interets et en trouvant rapidement un emploi.
Bon courage a vous.
mc78
 
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