Notification trop perçu

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Notification trop perçu

Messagede Alex0404 » 02 Sep 2014, 18:28

Bonjours, avant de vous poster mon message je tiens à vous remercier pour ce forum et l’ensemble des informations qui y ressort.

Je me permets de vous exposer les faits et une demande de conseil

Le 19/01/2014, je reçois une notification de trop perçu de PE par courrier simple, (la date sur la notification est le 02/01/2014).
Le courrier ne fait pas mention de la période correspondante aux sommes « trop-perçues ».
Le 20/01/2014, je réponds par RAR et leur demande une « Etude de ma situation Ressources et charges » en leur envoyant tous les documents de ressources charges, ma situation étant très précaire
Le 06/02/2014, Pôle emploi m’envoie une Mise en demeure pour non réponse ( Courrier RAR reçu le 12/02/2014)
Le 13/02/2014 par RAR je les informe que j’attends le retour de la saisine de l'instance paritaire et d'effacement de la dette de façon explicite cette fois ci.
Un dialogue de « sourd » s’installe.
Le service contentieux me disant que je n’ai pas respecté le délai de 30 jours pour faire la demande, que mon premier courrier RAR n’était pas explicite et que mon second courrier RAR demandant plus formellement la saisine de l'instance paritaire et d'effacement de la dette est hors délai. Je leur explique que suivant l’article R421-1 du Code de justice administrative la notification part à la date de la réception du courrier et non à la date d’émission…Ainsi mon courrier est dans les délais. Mais le service contentieux bloque ma demande et ne la transmet pas à l'instance paritaire et d'effacement de la dette afin d’analyser ma situation de précarité.
Malgré ces vices de formes et mes justificatifs par lettres recommandées, le service contentieux de Pôle emploi engage une procédure judiciaire à mon encontre pour obtenir un titre permettant à Pôle emploi de garantir sa créance.
Leur dernier courrier écrit en 3 lignes : ne répondant pas à mes interrogations et application des texte de lois « Monsieur, nous accusons bonne réception de vote correspondance. Toutefois, cette dernières, n’apportant pas d’élément nouveau, nous ne pouvons que vous confirmer les différentes réponse apportées lors de nos précédents échanges. »

Je m’en remets à vous sur la validité de la notification (en terme de date et de contenu), et sur leur refus de saisir l'instance paritaire et d'effacement de la dette.
Je vous remercie de bien vouloir me donner quelques conseils sur la suite à donner à ce dernier courrier de PE et de faire cesser la procédure judiciaire entamée illégalement.

Je vous informe aussi avoir saisi le médiateur le 25/07/2014 par RAR mais qu’à ce jour, aucune réponse ne m’a été faite.

Cordialement
Alex
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Re: Notification trop perçu

Messagede Rosecelavi » 02 Sep 2014, 20:51

Bonsoir Alex0404,

Je ne peux pas vous dire grand chose.

Ce qu'il faut savoir c'est si ce trop perçu est du ou pas ?

Si vous pensiez qu'il était contestable il fallait le contester. Maintenant si vous pensez l'avoir contesté dans les délais, et que vous pouvez en apporter la preuve, vous pourrez présenter vos arguments et vos preuves au Juge si Pôle Emploi met ses menaces à exécution.

Maintenant, si vous pensez que ce trop perçu est bien réel, sachez que même si Pôle Emploi devait faire passer votre dossier à l'IPR, les chances d'aboutir à une annulation ou une réduction de la dette sont minimes dans ce cas là.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez toujours vous défendre en cas d'assignation ou de contrainte, mais vous devrez prendre un avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification trop perçu

Messagede Alex0404 » 04 Sep 2014, 23:10

Bonsoir Rosecelavi,

Merci beaucoup pour ces quelques précisions.
Le trop perçu est bien réel suivant leur conditions de cumul et reprise d'activité...
Je vais me permettre d'attendre la réponse du médiateur afin de voir la meilleure position à adopter afin de régler ce différent.
Cordialement
Alex0404
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