3 eme trop percu de l'annee 2014

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3 eme trop percu de l'annee 2014

Postby anne83550 » 06 Oct 2014, 12:48

Bonjour,

Je cumul actuellement cdd et are depuis décembre 2013 et à la suite d'un recalcul de mes droits, Pole emploi m'informe au mois d'avril un trop percu de 2300 euros.
( trop perçu datant de 2011). La commission paritaire a refusé un effacement de la dette ainsi qu'une revision. Je fournis mes fiches de paies et attestations et bien sur je m'actualise. Bref je vais tout ce qu'il faut mais pas assez apparemment au yeux de POLE car j'ai reçu une autre notification de trop perçu de + de 300e pour le mois d'aout, et dernièrement pour le mois de sept un trop percu de 139 euros.
Je ne sait plus quoi faire là !!!! c'est vraiment incroyable !!!
Que me conseillez vous ?
J'ai fait un courrier pour régulariser le 1er trop perçu, j'ai demandé un échelonnement sur 24 mois et j'attends la réponse.
le 2eme trop percu sera régulariser en 6 mois.
Mais là c'est trop !!!! Je vais avoir droit tous les mois au trop perçu et je veux en finir avec ces problèmes. Ils mettent vraiment les gens en difficultés, je n'ai pas de crédit et me voilà avec des dettes que je n'ai pas créer.
J'attends vos conseils.

Merci beaucoup
anne83550

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Re: 3 eme trop percu de l'annee 2014

Postby Rosecelavi » 06 Oct 2014, 16:06

Bonsoir anne83550,

Ce qu'il faut savoir c'est si ces trop perçus sont réel ou bien s'ils ne le sont pas ?

Pour le savoir, il faut que vous ayez un décompte précis, dans lequel vous pouvez observer l'origine du trop perçu, les périodes concernées. Il ne faut pas que le trop perçu réclamé corresponde à une période qui remonte à plus de 3 ans puisque dans ce cas, même s'il y a eu un trop perçu et qu'il n'a pas été notifié à temps, celui-ci est prescrit.

Je ne comprends ce qui explique ces trop perçus répétés, cela vaudrait le coup de poser la question à un agent Pôle Emploi ayant des compétences en indemnisation afin que vous puissiez savoir d'où ils proviennent ?

Maintenant, si vous constatez un écart entre les sommes perçues (salaires, complément indemnisation) et ce que Pôle Emploi vous réclame, et que vous constatez que le trop perçu ne correspond pas à la réalité, il faut le contester en apportant les éléments qui permettront de le constater.

Cordialement,

Rosecelavi
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trop perçu et mise en demeure avant poursuite

Postby anne83550 » 17 Sep 2015, 11:44

Bonjour,

J'ai reçu 2 mise en demeure avant poursuite qui correspond à 2 trop percus. Je ne suis pas d'accord avec l'échéancier proposé car je dois rembourser à peu prés 200 euros par mois.
Je ne suis plus inscrite à POle Emploi depuis 1 mois car j'ai trouvé un cdi.
Cette somme est trop importante pour mon budget et je leur verse tous les mois 50euros.
Que dois je faire ?
POle Emploi ne me réponds pas et impossible d'avoir un rdv.
J'ai écris aussi au médiateur. Quels sont mes droits ?
MERCI
anne83550
 
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Re: 3 eme trop percu de l'annee 2014

Postby Rosecelavi » 17 Sep 2015, 12:40

Bonjour anne83550,

Vous dites :

POle Emploi ne me réponds pas et impossible d'avoir un rdv


Pôle Emploi ne répond pas à quoi ? à vos courriers, à vous mails ? si courrier, en avez-vous envoyé 1 en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur ?

Je vous ai posé quelques questions sur le message précédent et vous n'avez pas répondu. Si vous pouviez le faire ce serait bien.

J'ai écris aussi au médiateur.


Que lui avez-vous dit ?

Quels sont mes droits ?


Nous avons effectué une requête en Conseil d'Etat, nous aurons l'arrêt de celui-ci dans deux ou trois semaines, et nous pourrons vous en dire plus à ce moment là, car si le Conseil d'Etat suit les conclusions du Rapporteur Public, cela risque d'être intéressant pour les personnes qui ont un trop perçu et qui le conteste.

Voir ici :

http://www.recours-radiation.fr/requete ... -2014.html

Alors je vous propose, dans un premier temps, de répondre à mes questions, et dans un second temps, d'attendre la décision du Conseil d'Etat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: 3 eme trop percu de l'annee 2014

Postby anne83550 » 28 Oct 2015, 13:04

Bonjour,

je m'excuse de ne pas avoir répondu à vos questions du précédent message. Je ne sais pas si les trop perçus sont réels ou pas. Je n'ai pas de décompte précis. Ce que je sais c'est que ces trop perçus sont apparus lors d'un recalcul de droits, alors que j'étais en fin de droit et que j'avait travaillé en intérim tout au long de ces années de chômage. De mémoire, le trop perçus date de fin 2011 et j'en ai été informé que fin 2013 ou tout début 2014, je dois vérifier exactement les dates.

J'ai demandé à plusieurs reprises un rdv avec un conseiller en indemnisation, on m'a fait comprendre que ce n'était pas possible ou bien ces personnes n'était pas présente aujourd'hui.

Je me suis rendu à mon agence Pole Emploi il y a 3 semaines avec mon courrier de relance; et j'ai à nouveau demandé un rdv avec un conseiller indemnisation, même réponse. Mais cette fois ci une personne de l'accueil m'a reçu et m'a fait patienter.
J'ai refusé de rembourser 200e par mois, la personne de l'accueil a fait plusieurs aller /retour entre un bureau mystère et moi, sans que jamais je ne puisse voir quelqu'un. Au final, ma mensualité de remboursement à baisser, je dois leur régler tous les mois 99e. Je trouve cela abérant, de plus en épluchant mon dossier, je me suis aperçu que Pole Emploi avait perdu 2 chq de remboursement (car je leur remboursais 50e par mois) Je vais faire une recherche de chq qui bien sûre sera payante !!

J'ai donc écrit au Médiateur et je lui ai raconté mon histoire, avec les dates précises des trops perçus et les montants, et que je regrettais d'avoir travaillé en même temps que mon chômage, car avant, je n'avais pas de dettes et maintenant à cause de Pole Emploi et de leur système de calcul j'en ai et que finir les fins de mois sont de plus en plus durs.
Je ne sais pas si j'ai bien fait mais au moins moi ça m'a soulager.
Je reste à votre disposition pour d'autres renseignement et vous remercie d'avance du temps passé pour votre aide et votre soutien.

Cordialement
anne83550

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Re: 3 eme trop percu de l'annee 2014

Postby Rosecelavi » 28 Oct 2015, 17:45

Bonjour anne83550,

La décision du Conseil d'Etat est tombé. Les partenaires sociaux ont décidé de règles concernant les trop perçus ou indus qui ne sont pas légales, ils n'étaient pas compétents pour le faire. Le Ministre n'aurait jamais signer cette convention d'assurance chômage. De ce fait, aujourd'hui, Pôle Emploi ne peut plus prélever contre le gré des demandeurs d'emploi de sommes qui auraient été perçues en trop, de plus si un demandeur d'emploi conteste le trop perçu, Pôle Emploi n'a qu'une solution pour le récupérer, c'est vous assigner devant le tribunal.

Vous avez des doutes sur ces trop perçus qui n'arrêtent pas, de plus, vous savez que certains d'entre eux remontent à 2011. Si c'est vraiment le cas et que vous n'avez reçu ni notification, ni mise en demeure dans les trois ans qui ont suivi les dates ont ces sommes ont été perçues en trop, vous ne les devez pas car ils sont prescrits par 3 ans, sauf en cas de fraude AVÉRÉE, dans ce cas la prescription est de 10 ans. Une fraude avérée c'est quand vous faites de fausses déclarations, consciemment, pour pouvoir bénéficier d'indemnités qui ne vous sont pas dues, cela n'est pas votre cas, sinon, vous le sauriez.

Par conséquent, vous pouvez adresser à Pôle Emploi un courrier, en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous pourrez dire que vous avez pris connaissance de la décision du Conseil d'Etat, voir ici :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... -et-autres

Vous pourrez dire que Pôle Emploi vous a réclamé très régulièrement des trop perçus, que vous les avez contestés (si vous avez envoyé ces courriers en recommandé avec A. R. dites les dates), expliquez que malgré vos contestations, Pôle Emploi a persisté à les prélever alors que certains d'entre eux sont, de toute évidence, prescrits, et que pour les autres vous n'avez pas eu d'explications suffisantes (si c'est le cas).

Vous demanderez donc à Pôle Emploi de :

- cesser tout prélèvement
- de vous rembourser tous les prélèvements effectués depuis le...., à tort, ces modalités de récupération ayant été déclarées illégales par le Conseil d'Etat le 5 octobre dernier. S'il ne s'agit pas de prélèvements, mais de chèques que vous avez fait, vous demanderez que l'on vous rembourse les chèques que vous avez effectués, ces derniers ayant été établis à partir d'informations émanant de Pôle Emploi qui n'étaient pas légales.

Vous ferez savoir à Pôle Emploi que vous êtes disposée à vous justifier devant un juge si toutefois Pôle Emploi souhaitait vous poursuivre car vous pourrez apporter la preuve que vous avez demandé des explications, que vous avez contesté cet indu sans que rien ne se passe d'autre que des prélèvements ou des demandes de paiement par chèques.

Vous direz que vous ne seriez pas contre rembourser des sommes que vous auriez versées en trop, à condition que d'une part Pôle Emploi vous démontre que c'est vraiment le cas, et d'autre part, que ces sommes perçues en trop ne l'aient pas été il y a plus de trois ans car, ce cas, il y a prescription.

Bien entendu, tout ce que je vous dis là, c'est si vous n'avez pas d'explication sur les trop perçus ou bien si malgré les explications, vous savez que vous ne devez rien, ou encore, si vous savez que ces trop perçus sont prescrits (car anciens versés à tort il y a plus de trois ans).

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: 3 eme trop percu de l'annee 2014

Postby anne83550 » 02 Nov 2015, 16:31

Bonjour,

Merci pour tous ses renseignements, je vais faire ma lettre et vous tiens au courant.
Cordialement

A bientôt
anne83550
 
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