Mise en demeure avant poursuites judiciaires

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 24 Oct 2014, 17:38

Bonsoir sophie83,

Votre question est judicieuse, je n'ai pas la réponse. Je vous avoue que souvent on avance par déduction, mais ce n'est pas facile, non plus, pour nous de comprendre ce qui se passe dans votre dossier quand nous n'avons pas les documents en face des yeux.

Cordialement,

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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 27 Oct 2014, 10:54

Merci tout de même pour votre aide.
Je vais tenter d'envoyer une lettre au directeur pole emploi+à l'urssaf pour demander une cessation d'activité rétroactive

Je vous tiendrais informée de la suite

sophie
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 27 Oct 2014, 11:54

J'ai une petite question : vous m'avez dit d'envoyer une lettre au directeur pole emploi. Or, les demandes de remboursements que je reçois proviennent du pole emploi de hyères. J'envoi ma demande au directeur general à paris, au directeur pole emploi paca ou au directeur pole emploi de hyères?
Et au cas ou, si vous avez l'adresse postale ce serait parfait.

Merci pour tout
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 27 Oct 2014, 12:01

Bonjour sophie83,

Concernant cette lettre à envoyer au Directeur (de votre agence locale car c'est lui qui a prend les décisions à priori, ce que vous pouvez vérifier sur votre courrier, et c'est lui aussi qui a la délégation pour annuler une dette inférieure à 650 euros), vous pouvez ajouter que vous n'avez pas compris quel est le motif de ce trop perçu, que malgré vos recherches, vous pouvez certifier que vous n'avez rien cumuler pendant la période du dit trop perçu à votre connaissance et vous auriez besoin d'explications plus complètes si toutefois vous aviez les moyens de payer ce trop perçu au cas où il était justifié, mais en tout état de cause, au regard des moyens dont vous disposer actuellement, vous demandez au Directeur de bien vouloir utiliser les prérogatives qui lui sont confiées pour annuler ce trop perçu inférieur à 650 euros, dont vous ne savez pas quel est l'origine, et dont la période remonterait de février à avril 2012.

Je pense que vous devez connaître l'adresse de votre agence locale ?

Cordialement,

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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 27 Oct 2014, 12:24

Oui tout à fait, j'ai l'adresse sur mes différentes lettres.
Voici la lettre que j'ai écrite, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

Madame la directrice,

Je viens de recevoir une mise en demeure pour la somme de 322,31euros dû à un trop perçu datant de l’année 2012.

En effet, j’ai crée une auto entreprise de manière impulsive en février 2012 qui ne m’a jamais rapportée quoique ce soit, chiffre d’affaire nul (j’avais envoyée la preuve du chiffre nul provenant de l’urssaf au pole emploi de hyères mais on m’avait répondu que je l’avais envoyée trop tard donc que vous maintiendrez le trop perçu) et j’ai laissé courir cette auto entreprise sans trop m’en occuper.

Aujourd’hui je produis un trop perçu auprès de pole emploi du à cette auto entreprise au chiffre d’affaire inexistant alors que j’avais réellement besoin de cette allocation pour vivre.
De plus, je n’ai pas été informée de la date butoir relatif au cumul, j’ignorais cela et je ne comprends pas qu’on puisse parler de cumul de l’ARE avec une activité qui ne m’a jamais rien rapportée.
Je ne comprends pas non plus pourquoi vous me réclamez cette somme étant donné que j’étais normalement encore dans la période légale de limite du cumul (15mois en ARE) : Date de création : fevrier 2012
Date à laquelle vous réclamez le trop perçu :
- 1er février 2012 au 11 février 2012
- 1er mars 2012 au 20 mars 2012
- 1er avril 2012 au 20 avril 2012
Pouvez-vous me donner plus d’informations?

Je vous tiens également informée que j’ai lu le rapport sur les IPR du médiateur national qui fait savoir que les trop perçus inférieurs à 650 euros peuvent être annuler par le directeur car vous avez une délégation pour le faire, c’est pour cette raison que je vous demande l’annulation de la dette.

Dans l’attente d’un retours de votre part, je vous prie de croire, Madame la directrice, en l’expression de mes respectueuses salutations.
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 27 Oct 2014, 13:47

A la place de :
c’est pour cette raison que je vous demande l’annulation de la dette.


Vous pouvez plutôt dire :

Pour cette raison, je vous demande de prendre en compte ma méconnaissance des dispositifs de cumul qui auraient, semble-t-il provoqué ce trop perçu, et d'utiliser le pouvoir dont vous disposez en matière d'annulation d'une dette inférieure à 650 euros.

Je vous remercie par avance de votre compréhension, et de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Ce qui me semble moins abrupte et plus à même de l'encourager à fléchir sur ce trop perçu.
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 27 Oct 2014, 14:41

D'accord, merci beaucoup.
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 08 Déc 2014, 12:50

Bonjour Rose,

Je vous tiens au courant de l'avancée du dossier concernant ma mise en demeure.

J'ai demandé un effacement de dette comme vous me l'avez suggéré et pole emploi a refusé disant qu'il était trop tard...
J'ai demandé une cessation d'activité rétroactive à l'urssaf et ca a été accepté, j'attends la confirmation papier. Que dois-je faire maintenant? J'envoie le papier de l'urssaf à pole emploi et je leur dis quoi exactement? dois-je également faire une photocopie ou prévoir l'huissier qui est en charge du recouvrement?

Merci par avance,

Sophie
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2014, 13:13

Bonjour sophie83,

Vous envoyez copie de la cessation de votre entreprise à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception et vous joignez ce document à un courrier d'accompagnement dans lequel vous leur ferez savoir que votre entreprise ayant cessé son activité le.... , il n'y a plus de cumul activité et indemnisation à compter de cette date et, de ce fait, vous n'êtes plus redevable des sommes réclamées.

Vous faites une copie de ce courrier et de la pièce justificative de cessation d'activité, vous l'envoyez à l'huissier en l'informant que Pôle Emploi vient de recevoir les documents ci-joint et, par conséquent, va procéder, comme il se doit, à l'annulation de la dette puisque celle-ci n'existe plus le motif du trop perçu ayant été annulé par la cessation d'activité avant la date butoir de cumul. Vous lui direz en des termes plus courtois qu'ils veulent bien, à présent, vous lâcher la grappe !

Bien entendu, vous envoyez aussi ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : surtout garder l'original de la cessation de votre activité, c'est votre passeport pour l'annulation de la dette
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 20 Jan 2015, 12:59

Bonjour Rose,

Avant d'envoyer ma lettre à pole emploi, j'aurai voulu vous montrer son contenu, afin de savoir si je dois faire des modifications :

Madame, Monsieur,

J'ai reçu il y a quelque temps une demande de remboursement de votre part pour la somme de 322,31 euros.

Je vous fait savoir que mon auto-entreprise a cessée son activité le 31 mars 2013 et que par conséquent, il n'existe plus de cumul d'activité et d'indemnisation à compter de cette date et de ce fait, je ne suis plus redevable des sommes réclamées.

Vous trouverez en pièce jointe les pièces justificatifs de la cessation d'activité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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