Mise en demeure avant poursuites judiciaires

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 21 Oct 2014, 14:18

Bonjour Rose,

J'ai besoin de vous, je ne sais pas vraiment quoi faire.
Il y a quelques mois pole emploi me réclamait une certaine somme dû au fait que je percevais les allocations chômage alors que j'étais auto entrepreneur. J'ai contesté plus tard cette décision expliquant que j'avais aucun revenu avec l'auto entreprise (preuve de l'urssaf à l'appuis) et donc que j'avais besoin des sous de pole emploi pour survivre.
Pole emploi m'a donc répondu que c'était trop tard, que j'ai mis trop de temps à leur répondre et que je devais donc quand même cet argent.
J'ai recu d'autres petites relances par mail etc et ce matin j'ai recu une lettre d'un huissier de justice me disant qu'il fallait que je paye ces 322 euros immédiatement sinon il engagerait une procédure à mes charges et transmettrait le dossier au tribunal pour me faire condamner. (en fait en objet c'est "mise en demeure avant poursuites judiciaires)
Je trouve cela injuste car je méritais cet argent car je ne touchais rien de mon auto entreprise.
Je n'ai pas l'argent de payer, j'ai pas de travail et suis logée à titre gratuit chez mes parents.

Que puis-je faire? Dois-je avoir peur et suis-je dans l'obligation de payer??

Merci Rose par avance,

Sophie
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 21 Oct 2014, 14:30

Bonjour sophie83,

En fait, votre trop perçu est sûrement lié au fait que vous avez "cumulé" vos allocations (ARE ? ou ASS ?) avec cette activité d'autoentrepreneur, même si cette activité ne vous apporte rien, elle reste une activité pour Pôle Emploi et le cumul des deux était, dans la dernière convention, limité dans le temps. En ARE, la limite du cumul était de 15 mois, en ASS, la limite du cumul est de 12 mois.

Selon que vous perceviez l'une ou l'autre des allocations, il faut que vous fassiez un petit calcul pour savoir quelle était la date butoir : date de création + 14 mois en ARE, ou date de création + 11 mois pour ASS.

Et, vous pouvez ensuite demander à l'URSSAF de faire une cessation d'activité de manière rétroactive. Ainsi, une fois que cela sera fait, vous ne devrez plus rien à Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 23 Oct 2014, 09:24

Merci pour votre réponse. En fait quand ils se sont aperçu de cela, j'avais déjà arrêtée mon auto entreprise. Donc là je ne peux pas faire cette "cession d'activité rétroactive" étant donné que mon auto entreprise est déjà fermée?
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 23 Oct 2014, 10:02

Je viens de tout vérifier : j'ai crée mon auto entreprise en février 2012, je l'ai cessée en septembre 2013. Ils me réclament un remboursement pour les périodes du :
- 1er février 2012 au 11 février 2012
- 1er mars 2012 au 20 mars 2012
- 1er avril 2012 au 20 avril 2012
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 23 Oct 2014, 10:05

Pour information complémentaire, j'étais en ARE. D'après les éléments que je vous ai donnés, dois-je rembourser le tout? Ou puis-je prétendre à un effacement des dettes?
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 23 Oct 2014, 13:04

Bonjour sophie83,

Si vous n'avez rien perçu du tout dans le cadre de cette création d'entreprise, allez vite à l'URSSAF et demandez de faire une cessation d'activité à une date antérieure à septembre 2013. Certains y sont parvenus, il va falloir être convainquant, expliquer que vous n'aviez pas été informé des règles de cumul avec date butoir et que vous avez créé cette activité de manière impulsive, elle ne vous a rien rapportée et aujourd'hui elle produit un trop perçu à Pôle Emploi ce que vous ne pouvez pas admettre faute d'avoir été informée ou conseillée par aucun organisme concerné par cette création.

D'après les éléments que je vous ai donnés, dois-je rembourser le tout? Ou puis-je prétendre à un effacement des dettes?


Si vous n'arrivez pas à obtenir cette cessation d'activité, Pôle Emploi ne va pas lâcher, vous pouvez toujours demander un effacement de la dette, il faudra le faire en recommandé avec A. R., vous expliquerez que vous n'avez pas été informée de la date butoir relatif au cumul, que vous ignoriez cela, et même aujourd'hui, vous ne comprenez pas qu'on puisse parler de cumul de l'ARE avec une activité qui ne vous a rien rapporté.

Vous demanderez l'annulation de la dette et vous ferez savoir au Directeur du Pôle Emploi que vous avez lu le rapport sur les IPR du Médiateur National qui fait savoir que les trop perçus inférieurs à 650 euros peuvent être annuler par le Directeur car il a une délégation pour le faire, ce qu'il ne fait pas assez.

Je vous conseille d'ailleurs de lire le rapport national du Médiateur National qui vient de sortir, il pourra vous éclairer sur la demande que vous pouvez faire, de même que vous pouvez aussi lire sur celui relatif aux indus de juillet 2013.

Il vous suffit de taper les mots clés, sur un moteur de recherche, pour pouvoir accéder à ces rapports.

Cordialement,

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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 23 Oct 2014, 14:53

Rosecelavi a écrit:Bonjour sophie83,

En fait, votre trop perçu est sûrement lié au fait que vous avez "cumulé" vos allocations (ARE ? ou ASS ?) avec cette activité d'autoentrepreneur, même si cette activité ne vous apporte rien, elle reste une activité pour Pôle Emploi et le cumul des deux était, dans la dernière convention, limité dans le temps. En ARE, la limite du cumul était de 15 mois, en ASS, la limite du cumul est de 12 mois.

Selon que vous perceviez l'une ou l'autre des allocations, il faut que vous fassiez un petit calcul pour savoir quelle était la date butoir : date de création + 14 mois en ARE, ou date de création + 11 mois pour ASS.

Et, vous pouvez ensuite demander à l'URSSAF de faire une cessation d'activité de manière rétroactive. Ainsi, une fois que cela sera fait, vous ne devrez plus rien à Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi


Vous me parlez ici de la limite du cumul de 15 mois et en recalculant je me rends compte que j'étais encore dans mes droits car j'ai ouvert l'auto entreprise en février 2012 et on me demande un remboursement de février 2012 à avril 2012 hors j'étais encore à ce moment là dans mes 15 mois de cumul légal, je me trompe?
Dois-je tout de même demander une cessation d'activité rétroactive à l'urssaf? qu'est ce que c'est en fait?
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 23 Oct 2014, 18:43

En dehors de cette activité "entreprise" n'avez-vous pas eu des activités régulières avec complément d'indemnisation ?

Si j'ai bien compris ce que vous dites, vous avez créé votre entreprise en février 2012, vous l'avez arrêtée en septembre 2013, si on compte 15 mois à compter de février 2012, vous auriez du interrompre votre activité 15 mois plus tard, soit : en mai 2013, car la date butoir de cumul était à cette date. Vous avez donc perçu 4 mois d'indemnisation à tort selon Pôle Emploi, si j'ai bien recoupé les informations que vous m'avez données.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 24 Oct 2014, 08:50

En dehors de cette activité "entreprise" n'avez-vous pas eu des activités régulières avec complément d'indemnisation ?
En fait non, je n'ai pas été indemnisée par pole emploi après le 31 mai 2012. Mes droits pole emploi se sont terminés le 31 mai 2012. En fait ils me réclament juste de rembourser le trop percu de février 2012 à mai 2012. Si vous souhaitez que je vous envois la lettre, dîtes le moi, je vous enverrais cela.
Merci pour tout
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 24 Oct 2014, 09:13

Je viens de relire ce que vous m'avez marqué mais une chose reste en suspend : si effectivement ils me réclament les 4 mois supplémentaires de la date butoir des fameux 15 mois, pourquoi sur la demande de remboursement ils me réclament de février 2012 à avril 2012? et non pas de juin 2013 à septembre 2013?
je suis désolée d'insister mais c'est un peu compliqué pour moi l'administration, j'ai toujours du mal à comprendre certaines choses.
merci pour tout en tout cas.
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